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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-056
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture Indre
36-2019-08-07-003 - delegation signature Colonel PRUNIER (2 pages) Page 3
36-2019-08-07-002 - Subdélégation signature Madame Florence COTTIN (2 pages) Page 6
2 Préfecture Indre
36-2019-08-07-003
delegation signature Colonel PRUNIER
Préfecture Indre - 36-2019-08-07-003 - delegation signature Colonel PRUNIER 3 BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRETE du - / Aüü) UN
portant délégation de signature au Colonel Christian PRUNIER,
Commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la
République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5
mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en
qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’ordre de mutation n°004761 du 19 janvier 2018, nommant le Lieutenant-
Colonel Christian PRUNIER en tant que commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre à compter du 1 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-029 du 12 novembre 2018 portant
délégation de signature au Colonel Christian PRUNIER, Commandant le groupement
de gendarmerie de l’Indre ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00 Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2019-08-07-003 - delegation signature Colonel PRUNIER 4 ARRÊTE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée au Colonel Christian PRUNIER,
commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en ce qui concerne
l’établissement des conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états
liquidatifs relatifs à la facturation des prestations exécutées, dans sa zone de
compétence, par les forces de gendarmerie, à la demande de tiers.
En cas d’empêchement du Colonel Christian PRÜNIER, sa délégation de signature
sera exercée par le Lieutenant-Colonel Patrice VALLÉE, commandant en second du
groupement de gendarmerie de l’Indre.
Article 2 : En zone gendarmerie, délégation permanente de signature est donnée au
Colonel Christian PRUNIER, Commandant le groupement de gendarmerie de
l'Indre, à l’effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du
véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle
une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-
levée de ces décisions.
Une copie de chaque dossier d’immobilisation et de mise en fourrière sera transmise
pour information au Préfet de l’Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de
l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 sus-visé, le Colonel
Christian PRUNIER peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire et publié sur le
site des services de l’État dans l'Indre.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-029 du 12 novembre 2018 portant
délégation de signature au Colonel Christian PRUNIER, Commandant le groupement
de gendarmerie de l’Indre est abrogé.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Commandant du groupement
de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre,
rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thierry BONNI
Préfecture Indre - 36-2019-08-07-003 - delegation signature Colonel PRUNIER 5 Préfecture Indre
36-2019-08-07-002
Subdélégation signature Madame Florence COTTIN
Préfecture Indre - 36-2019-08-07-002 - Subdélégation signature Madame Florence COTTIN 6 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de coordination administrative
portant subdélégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice
Départementale des Territoires de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» Plan Loire Grandeur Nature
et le BOP 181 «Prévention des risques» Plan Loire Grandeur Nature
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en
qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu les arrêtés interministériels du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 modifiant
l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme
Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre à
compter du 1° octobre 2018 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2019-08-07-002 - Subdélégation signature Madame Florence COTTIN 7 Vu le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire
Grandeur Nature ;
Vu Parrêté du Préfet de la région Centre-Val de Loire, n° 19 162 du 2 août 2019,
portant délégation de signature à M. Thierry BONNIER, Préfet de l’Indre, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113
« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des
risques » Plan Loire Grandeur Nature :
Vu l'arrêté n°36-2018-10-08-001 du 8 octobre 2018 portant subdélégation de
signature à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de
l'Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP
181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence COTTIN,
Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les
titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire
Grandeur Nature,
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Florence COTTIN pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire
Grandeur Nature. Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 3 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement au Préfet de lindre pour transmission au Préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : L’arrêté n°36-2018-10-08-001 du 8 octobre 2018 portant subdélégation de
signature à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de
l'Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP
181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature est abrogé.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice Départementale des
Finances Publiques et la Directrice Départementale des Territoires, sont chargées,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs » et transmis au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Préfecture Indre - 36-2019-08-07-002 - Subdélégation signature Madame Florence COTTIN 8