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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 076 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 076 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2019-076

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Préfecture Indre

36-2019-09-23-002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme Lucile

JOSSE (3 pages) Page 3

36-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à Mme Lucile JOSSE

au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique (7 pages) Page 7

2Préfecture Indre

36-2019-09-23-002

Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme

Lucile JOSSE

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE 3ET à LS à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement ”

Cellule de la coordination administrative

ARRÊTÉ du 23 SEP. 2019

Portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE,

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son

article L.511-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R.751-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22

juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 92-604 modifié du 1er juillet 1992, portant charte de déconcentration;

Vu le décret n° 2003-616 du 04 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la

représentation de l’Etat devant les cours administratives d’appel et modifiant la partie

réglementaire du code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte

CARTELIER, en qualité de sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE,

Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00

Site internet: www. indre.gouv.fr

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE 4Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de

Sous-Préfète du Blanc ;

Vu l’arrêté n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du ministre de l’Intérieur, portant

mutation, nomination et détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi

fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité

de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1*

janvier 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-12-26-004 du 26 décembre 2018 portant délégation

de signature à Mme JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRETE:

Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 2 janvier 2019, à Mme

Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer,

tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, procès-verbaux de

réunion dont elle assure la présidence, notes de service et documents relevant des

attributions de l’État dans le département de l’Indre.

Cette délégation comprend la signature de tous actes à caractère individuel.

Sont exclus de cette délégation :

- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,

- J’exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a

priori,

- l’exercice du droit de réquisition du comptable.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,

mémoires, correspondances et saisines et requêtes en lére instance et en appel devant

les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer les arrêtés et décisions relatifs

à lhospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du S juillet

2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre, la délégation de signature qui lui est consentie

aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet

d’Issoudun et La Châtre, sous réserve des dispositions de l’article 5.

En cas d’absence et d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de

la préfecture de l’Indre et de Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d’Issoudun

et La Châtre, cette délégation de signature est exercée par Mme Elise TAMIE,, Sous-

Préfet du Blanc.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre, M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du

Cabinet, est habilité à signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances,

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE 5saisines et requêtes en lére instance et en appel devant les juridictions de l’ordre

administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre et de M. Bruno MOUGEFT, Directeur des

Services du Cabinet, cette délégation de signature est exercée par Mme Bénédicte

CARTELIER, Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l'Indre, la délégation de signature qui lui est accordée à

l’article 3 est exercée par M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet, à

l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en

application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la

protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de

leur prise en charge.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre et de M. Bruno MOUGET, Directeur des

Services du Cabinet, la délégation de signature est exercée par Mme Bénédicte

CARTELIER, Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre.

Article 7: L'arrêté préfectoral n°36-2018-12-26-004 du 26 décembre 2018 portant

délégation de signature à Mme JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de

l'Indre est abrogé.

Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le Sous-Préfet

d’Issoudun et La Châtre, le Sous-Préfet du Blanc et le Directeur des Services du

Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique Recueil des Actes Administratifs.

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE 6Préfecture Indre

36-2019-09-23-003

Arrêté préfectoral portant délégation signature à Mme

Lucile JOSSE au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246

du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à Mme Lucile JOSSE au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 727

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

ARRÊTÉ du 23 SEP, 2019

portant délégation de signature à Madame Lucile JOSSE

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,

au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER en qualité

de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de

la préfecture de l’Indre ;

Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du

Blanc ;

Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des

Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des

préfectures ;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00

Site internet: www. indre.gouv.fr

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à Mme Lucile JOSSE au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 8Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la

préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du

Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture

du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques

de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;

Vu l’arrêté ministériel n° B/15/637 du 9 juin 2015, affectant Mme Élodie HERAULTà la Préfecture

de l’Indre à compter du 1% juillet 2015 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et détachement de M. Jean-

Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de

l’outre-mer, à compter du 1* mars 2017 à la Préfecture de l’Indre ;

Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 17/2123/A du 6 décembre 2017, portant mutation,

nomination et détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi fonctionnel de conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des services du cabinet de la

préfecture de l’Indre, à compter du 1” janvier 2018 ;

Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U10513730010668 du 26 avril 2019 portant affectation avec

changement de résidence en métropole de Monsieur Nacereddine BELILI en qualité de Chef du

Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC)

de l’Indre à compter du 1° mai 2019 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14636600000910 du 22 mars 2019 portant nomination de

Mme Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur

et de l’outre-mer en qualité de directrice du développement local et de l'environnement de la

préfecture de l’Indre, à compter du ler juin 2019 ;

Vu les résultats de la commission administrative paritaire des attachés d’administration de l’État en

date du 16 avril 2019 précisant l’arrivée de Mme Martine PASQUET, sur le poste de chef du Bureau

de Appui Territorial, à compter du 1° septembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, cheffe du bureau de la

nationalité à compter du 1” avril 2008 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant Mme Sylvie PINARD cheffe du bureau des

collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 1” janvier 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-22-001 du 22 mai 2019 portant délégation de signature à Mme

Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, au titre de l’article 10 du décret

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des services de la

préfecture ;

Vu le courrier du Préfet de l’Indre, du 2 janvier 2013, affectant Mme Christine LIMBERT sur le

poste de chef de bureau de l’administration générale et des élections au 1° février 2013 ;

Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental CHORUS et

de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS, le 19 décembre

2013 ;

Vu le courrier du Préfet de l’Indre, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur le poste

de chef de bureau du budget et de la mutualisation des moyens à compter du 1° septembre 2014 ;

Vu le courrier du Secrétaire Général de la préfecture l’Indre du 10 juillet 2018, affectant Mme

Nathalie BAUCHET sur le poste d’adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à compter du

3 septembre 2018 ;

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à Mme Lucile JOSSE au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 9Vu la lettre de la Secrétaire Générale de la préfecture de lIndre du 4 février 2019 nommant Mme

Valérie AUBRUN, cheffe du Service des Ressources Humaines et des Moyens à compter du [5 mai

2019;

Vu les fiches de poste de M. Florent HIVERNAT, chef de pôle « support aux utilisateurs » et de

M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux » ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée, à compter du 2 janvier 2019, à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer, au nom du Préfet de l'Indre, tous les actes

relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :

e l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des

programmes budgétaires gérés par la Préfecture, à lexception de toute dépense concernant la

résidence préfectorale et son parc,

e la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation.

Délégation est également donnée à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de

l'Indre, à l'effet de signer au nom du Préfet de l’Indre tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats de la préfecture.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et

l’ordonnancement des recettes de l’Etat.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de

l'Indre, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Bénédicte CARTELIER,

sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre ou par Mme Elise TAMIL, sous-Préfet du Blanc.

Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Valérie AUBRUN, cheïfe du service des

Ressources Humaines et des Moyens, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions :

- les pièces relatives à l'engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et

au mandatement des dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines

et des moyens dans la limite de 1500 €,

- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses

afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables

de la paie,

- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,

- fes opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 susvisé,

- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,

- les accusés réception divers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie AUBRUN, la délégation de signature qui lui

est conférée sera exercée par Mme Francine MALLET, cheffe du bureau des moyens et du pilotage

budgétaire.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions et à l’exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et

son parc :

- les pièces relatives à l’engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et au

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à Mme Lucile JOSSE au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 10mandatement des dépenses afférentes aux attributions du bureau du budget et du pilotage

budgétaire imputées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1500 €,

- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,

- les commandes pour l’impression des documents,

- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par commande,

- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses

éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l’annexe 2,

- les états et pièces de comptabilité (tous programmes) servant à la liquidation, au

mandatement des dépenses de l’État, au recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop-perçu.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation de signature qui lui

est conférée sera exercée par Mme Élodie HERAULT, adjointe au chef du bureau des moyens et du pilotage budgétaire.

Article 4: Délégation permanente est accordée à M. Nacereddine BELILL chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer :

- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses

afférentes aux aftributions du service interministériel départemental des systèmes

d’information et de communication, dans la limite de 1 500 €,

- les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,

- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de I 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nacereddine BELILI, la délégation de signature qui lui

est conférée sera exercée chacun dans leur domaine par M. Florent HIVERNAT, chef de pôle

« support aux utilisateurs » et M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux ».

Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de fa

Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer :

- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses

afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

* en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc),

* contentieux du service des étrangers,

* enveloppe relative à l’organisation des élections,

- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.

- les pièces relatives à Ja liquidation et au mandatement des dotations de l'État (fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. PICQUET, Ia délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par Mme BOURRAT, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, Mme

LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections et Mme PINARD), cheffe

du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité, pour les matières

relevant de leurs attributions respectives, dans la limite de 1500 €.

Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du

Développement Local et de PEnvironnement, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et

au mandatement des subventions de l’État (investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT, la délégation de signature qui

lui est conférée sera exercée par Mme Martine PASQUET, cheffe du bureau de FPaménagement du

territoire.

Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application

ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à Mme Lucile JOSSE au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 11l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de Mme

Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, les actes de gestion et

d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans

CHORUS.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :

- Saisie des demandes d’achats,

- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,

- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les

actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).

Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du

19 décembre 2013 portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture de

Pindre et le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service

facturier (SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre et du

Loiret, il est confié à Mme Lidia GILARDEAU), référent départemental CHORUS et approvisionneur

CHORUS FORMULAIRE, le soin d'accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le

compte et au nom de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de PIndre, les actes de

gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires

basculés dans CHORUS.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :

- validation des demandes d’achats dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES pour

les programmes indiqués dans sa lettre de mission,

- saisie et transmission au moyen du module communication de CHORUS FORMULAIRES des

informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, sa délégation sera exercée par

Mme Véronique HERAULT, référent départemental suppléant.

Article 9 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le module

communication de CHORUS FORMULAIRES, dans le cadre des procédures définies à Particle 8,

délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, pour signer les actes matérialisant, en

particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-22-001 du 22 mai 2019 portant délégation de

signature à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, au titre de l’article

10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique est abrogé.

Article 11 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire.

hierry BONNIER

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à Mme Lucile JOSSE au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 12Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application

ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur

secondaire

(article 8)

Patrick AUBARD

Nathalie BAUCHET

Florence BILLAULT

Thierry BRISSET

Estelle COUVRAT

Laurence DUFOUR

Sylvie FARET-ROUSSEL

Jean-Michel FIDANZI

Emmanuelle FOUQUET

Sophia GARCIA

Lidia GILARDEAU

Christine GRUGEAUX

Élodie HÉRAULT

Véronique HÉRAULT

Christian LAURENT

Francine MALLET

Samuel NOIRTAULT

Patricia PLATTE

Pascal PETIT

Aurore SAUPIC

Wilfred SUDDATH-DEVILLE

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à Mme Lucile JOSSE au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 13Annexe 2 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat

Nom du détenteur de la carte Dépense maximale | Dépense maximale | Paiement dans

autorisée par autorisée au cours le cadre de

transaction d’une année civile marché

(niveau 3)

ALAPETITE Delphine 300 € 13 000 € non

BONNIER Thierry 1 500 € 10 000 € non

BRISSET Thierry 300 € 1 000 € non

CARTELIER Béatrice 500€ 13 000 € non

TAMIL Elise 1 500 € 6500 € non

DESSORT Laurent 1 500 € 16 500 € non

DUMAY Patrick 500 € 7 000 € non

GABLIN Sophie (FLORENCE) 800 € 4 000 € non

GARCIA Sophia 800€ 20 000 € oui

GILLARD Jean-Luc 1 000 € 9 500 € non

GUION Nathalie 500 € 4 000 € non

HERAULT Elodie 800,00 € 10 000 € oui

JOSSE Lucile 1 500 € 4 500 € non

MALLET Francine 1 000 € 10 500 € non

MOUGET Bruno 1 500 € 4 600 € non

PAIN Joël 700 € 20 000 € non

Préfecture Indre - 36-2019-09-23-003 - Arrêté préfectoral portant délégation signature à Mme Lucile JOSSE au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 14