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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 550 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 550 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-550
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2024-12-30-00003 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité (2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-12-30-00003
Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-12-30-00003 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité
LE PRÉFET
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l’accise sur l'électricité ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet de la Martinique ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité
alloué aux communes et aux EPCI figurant dans l'état ci-annexé est de huit millions six cent vingt deux
mille cinq cent vingt quatre euros (8 622 524 €).
Article 2: L'état annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l’année
2024 :
Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie n2
: = RE X X | Variation de l'IPC LA l'accise \ l'accise 1 Quantité d'électricité fournie na
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de deux mois
à compter de la publication de cet arrêté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-12-30-00003 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 4 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique et dont copie sera adressée aux
collectivités bénéficiaires.
Fort-de-France, le 3 0 DEC. 202
e préfet
Pour le pÿréfft et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
réft de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-12-30-00003 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 5