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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 352 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 352 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-352
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert
d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 - commune de
SAINT-PIERRE (3 pages) Page 3
2 DEAL - SPEB
R02-2024-09-10-00003
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale relative à la
réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie
par Pompage sur les parcelles H20 et H311 -
commune de SAINT-PIERRE
DEAL - SPEB - R02-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Energie par Pompage sur les
parcelles H20 et H311 - commune de SAINT-PIERRE
Le Préfet
Vu le code de l'environnement, notamment le 2° de son article R181-41;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour
les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté RO2-2024-07-29-00002 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Emmanuel VOS, directeur par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2024-08-02-00005 du 2 août 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Pierre-Emmanuel VOS aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé par les sociétés MÉRIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, enregistré au guichet unique sous le code AIOT n° 0100012397, relatif à la création d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 sur la commune de SAINT-PIERRE ;
Considérant que la nature et la complexité du projet, ses impacts potentiels sur l'environnement,
les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées ainsi que ses dangers
potentiels ont nécessité la production d’un dossier d'autorisation environnementale conséquent
comprenant notamment une étude de dangers relative à la conduite forcée, une procédure de
première mise en eau du bassin supérieur (barrage de classe C);
Considérant que l'importante quantité d'informations contenues dans le dossier nécessite une
analyse fine générant une durée d'instruction plus longue que celle initialement fixée à 2 mois pour
la phase de décision ;
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée de la phase de décision ;
Considérant que, conformément aux dispositions du 2° de l'article R181-41 du code de
l'environnement, la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale peut être
Préferture de la Martinione - rue Victor Sévère - RP 6471648 - 97 269 Fort-de-France CEDEX
DEAL - SPEB - R02-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et 4 prolongée pour une durée d'au plus deux mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
Sur proposition du chef du pôle Police de l'Eau;
DEAL - SPEB - R02-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et 5 ARRÊTE
Article 1” : Prolongation de la durée de la phase de décision
La durée de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale présenté par les
sociétés MÉRIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST, considéré complet à la date du 9 mai 2023 et enregistré au guichet unique sous le code AIOT n° 0100012387, est prolongée de 2 mois à compter du 4 septembre 2024.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Martinique, le
cas échéant via l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr), conformément à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la. décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est notifiée aux sociétés MÉRIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST, maîtres d'ouvrage de la demande d'autorisation environnementale.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Martinique pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution
Mme La Secrétaire Générale de la préfecture de Martinique et M. le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Schoelcher, le M 0 SEP. 2024
Pour le préfe e et
Le Directeur Adi px onnement
de l'Aménä eKäf logement
ne
HA Pierre Emmanuel VOS
DEAL - SPEB - R02-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et 6