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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 04 23 entree capital SPL retour pref)
Thèmes du document : Banque, Logement, Tourisme,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBrET
de la délibération:
Entrée au capital de la
SPL Mâconnais Val de
Saône Bourgogne du
Sud
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
24
Le Conseil a été
convoqué le :
20 mars 2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 3 avril 2024
2024-O4-23
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(2 avril2024)
Le Conseil Municipal s'esr réuni le deux avril deux mille vingt-quatre à 18h30, en salle du conseil, sous
la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents: Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY
Florian, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, COCHET Grégory'
BERNARDET Pailine, BMSSEUR Loit, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD
Sytvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU GaëI, ISABELLON Anne,
VOISIN Laurent, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, IOPEZ Patrick et RACINNE Christiane.
Etaient excusés : CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à BEAUDET Marie-Pierre, GOUPY Sarah est
excusée er donne pouvoir à BMSSEUR Loic, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent.
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy.
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
Une société publique locale (SPL) est une société anonyme créée et entièrement détenue
par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements). Elle a vocation à intervenir
pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou < in house >>), et ainsi n'a pas à être mis en concurrence.
Par courrier du 28 février 2024, la commune de Charnay-lès-Mâcon, a fait part de son intention, sous réserve de I'accord du conseil municipal, d'adhérer à la société publique locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour une participation à hauteur de l0 000€. A ce jour, le capital de la SPL est de 280 000 €.
Le champ d'inrervention de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud est le suivant :
- La réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de I'article L.300- |
du Code de I'urbanisme, ayant pour objets de mettre en æuvre un projet urbain, une
politique locale de I'habitat, d'organiser le maintien, I'extension ou I'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre I'insalubrité et I'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les esPaces naturels ;
- L'étude et la mise en æuvre de ces finalités dans le cadre des procédures prévues
par le code de I'urbanisme (zAC, Lotissements, ou autres procédures) ; - L'acquisition, la construction, la démolition et la rénovation d'immeubles à usage
d'habitation, de bureaux, de locaux commerciaux, professionnels ou industriels destinés à la vente ou à la location,
- La réalisation d'études préalables aux opérations ou actions d'aménagement ou aux
opérations de construction, ainsi que des missions d'assistance ou de coordination (techniques, juridiques, financières.'.) nécessaires à ces opérations,
- L'exploitation, la gestion, le portage, I'entretien, la commercialisation, I'aménagement
et la mise en valeur des terrains, bâtiments, ouvrages et équipements, en relation 2024-04-23
avec les finalités des opérations d'aménagement et de son activité d'aménageur ou de
constructeur (dont par exemple la gestion de pépinière ou hôtel d'entreprises), L'étude, la réalisation et la gestion d'équipement public de toute nature ; La réalisation d'actions ou d'opérations dans le domaine de la rénovation énergétique ;
La réalisation et la gestion d'équipements ou de services dans le domaine du stationnement de surface ou en ouvrage.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à I'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La commune de Charnay-lès-Mâcon pourra ainsi commander des prestations en bénéliciant
de I'expertise et de I'expérience de la structure tout en profitant de la réactivité propre aux relations entre une collectivité et la SPL à laquelle elle adhère.
Cette entrée au capital est conditionnée par I'acceptation des actionnaires de la société soit à ce jour :
- Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA),
- Ville de Mâcon,
- Communauté de Communes le Grand Charolais
- Communauté de Communes Saint-Cyr Mère Boitier.
A la suite de la demande de la commune de Charnay-lès-Mâcon, et du Département de Saône et Loire, le conseil d'administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud a lancé une augmentâtion de capital et agréé la participation de la commune de Charnay-lès- Mâcon au capital de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud lors de sa dernière séance le l9 mars dernier.
La commune de Charnay-lès-Mâcon participera au capital de la SPL à hauteur de l0 000 €,
dès validation de cette augmentation en Assemblée Générale Extraordinaire du l4 mai 2024.
De plus, la désignation d'un administrateur au sein de la SPL 7l est nécessaire pour représenter la commune de Charnay-lès-Mâcon au sein de la société.
DELIBERATION
YU I'article L. 153 l- I du code Général des collectivités Territoriares,
YU le Code de commerce,
VU le Code de I'urbanisme,
YU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après interventions de L. VOlSlN, P. LOPEZ,JP. PETIT et Le Maire.
Après en avoir délibéré à la majorité avec 2 votes contre de P. LOPEZ et C. RACINNE
DECIDE : 2024-04-23
D'entrer au capital de la Société Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, et de verser une Participation d'un montant de l0 000 €, soit 100 actions d'une valeur nominale de 100 €.
De désigner Florian Duvernay comme administrateur Pour représenter la commune de Charnay-lès-Mâcon au sein du Conseil d'Administration de la SPL 7l
De désigner également cette Personne comme représentante de la commune de Charnay-165-Màcon au sein des Assemblées Générales de la SPL 7l et I'autoriser à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées à ce titre, ainsi que toutes autres fonctions ou tous mandats spéciaux qui lui seraient confiés par le président du conseil d'administration.
D'autoriser Mme Le Maire, ou son représentant, à réaliser I'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer tous documents préalables et consécutifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
stine BIN