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Déliberation - DELIB 2024 04 33 protocole accord tripartite MBA De Gata retour pref
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 04 33 protocole accord tripartite MBA De Gata retour pref)
Thèmes du document : Transports, Banque, Guerre en Ukraine,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBfET
de la délibération:
Protocole d'accord
transactionnel
tripartite portant
convention
d'indemnisation au
titre de la théorie
de I'imprévision
entre la commune,
MBA et la société
De Gata
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
24
Le Conseil a été
convoqué le :
2O mars 2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 3 avril 2024
2024-04-33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(2 avril 2024)
Le Conseil Municipal s'est réuni le deux avril deux mille vingt-quatre à 18h30, en salle du conseil, sous
la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY
Florian, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie'Pierre, COCHET Grégory' BERNARDET Paitine, BMSSEUR Lo'it, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy' RENAUD
Sylvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne'
VOISIN Laurent, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick et RACINNE Christiane.
Etaient excusés : CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à BEAUDET Marie-Pierre, GOUPY Sarah est excusée er donne pouvoir à BMSSEUR Loic, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent'
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy.
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
Le 24 janvier 2022,|a Ville de Charnay-lès-Mâcon a conclu un marché de travaux avec
la société De Gata ayant pour objet I'aménagement de la piste cyclable de la route de Davayé
(entre les giratoires Phlorus et Marius Lacrouze). Le montant total du marché s'élevait à
410 340, 60 euros TTC.
Par courrier du l3 juin 2022, le titulaire a informé la Ville de Charnay-lès-Mâcon que
I'accord-cadre était impacté par la hausse du coût des matières premières, des fournitures
et de l'énergie liée à la guerre en Ukraine. A défaut de pOuvoir actionner une actualisation
des prix, I'entreprise demandait I'application de la théorie de I'imprévision.
La théorie de I'imprévision appliquées aux commandes publiques tire son application de
l;article L6 du code de la commande publique.
Suite à cette première demande, une série d'échanges de courriers et de rencontres ont
permis de réunir les éléments réglementaires nécessaires à la vérification des chiffres avancés
par I'entreprise. Ces échanges ont eu lieu avec MBA dont la ville de Charnay-lès-Mâcon
assurait la co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de cette piste cyclable. Les derniers
éléments ont été reçus par courrier du 30 juin 2023.
L'estimation par I'entreprise des hausses exceptionnelles pour I'exécution de ce marché est
de32263,74 € HT. Afin de respecter la règle jurisprudentielle qui veut que le titulaire doit
prendre à sa charge une partie de I'aléa variant de 5 à 25 % du montant de la perte subie, il
est proposé de définir le montant de I'indemnité à 34 650 euros TTC. 2024-O4-33
Cette somme est répartie entre les deux maitres d'ouvrage. La clé de répartition est issue
du décompte général définitif des travaux, à savoir, 72,15% à la charge de la commune et
27,85 % à la charge de MBA.
Le montant suPPorté par la commune sera donc de 24 999,97 euros. En vertu des règles de
la comptabilité publique, cette somme sera imputée sur la section de fonctionnement.
DELIBERATION
VU le code de la commande publique, notamment I'article L.6,
VU la convention de co-maitrise d'ouvrage entre MBA et la ville de Charnay-lès-Mâcon pour I'aménagement de la route de Davayé,
YU le projet de protocole d'accord transactionnel tripartite portant convention
d'indemnisation au titre de la théorie de I'imprévision entre la commune, MBA et la société
De Gata,
vu I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel tripartite portant convention d'indemnisation au titre de la théorie de I'imprévision entre la commune, MBA et la société De Gata.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le
N
UJ
J
4 7