Compte-Rendu - CR du CM DU 26 09

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Compte-Rendu - CR du CM DU 26 09 Document publié le Jeudi 20 septembre 2012 par la commune d'Inzinzac-Lochrist. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM DU 26 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement, L’an deux mil douze, le vingt six septembre à 20 H 00

Le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BAGEOT Jean-Pierre, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2012

PRESENTS : Monsieur BAGEOT – Mesdames LE COROLLER – CHAULOUX – JEGAT-COTTIN – HAURANT – ROUILLE – FRICONNEAU – LE TOULLEC – SANCHEZ – HERVO – LE STUNFF – RIO – Mrs LE BOUEDEC – PERAN – LE TREDIEC – HELLEGOUARCH – RABIN – LE BOURLOUT – LOUIS – LABESSE – LEAUTE – NICOL -

Avaient donné un pouvoir : Mrs NATUS – NOGUES – LE SCOURZIC – Mmes LE LIBOUX – JUSTOME – NICOLAS

EXCUSES : ---

ABSENTS : Mme BARGUIL

MADAME Marie-Paule LE COROLLER a été élue secrétaire.

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Monsieur Le Maire accueille la nouvelle conseillère municipale Catherine LE TOULLEC en remplacement de Yannick JEHANNO. Il lui souhaite la bienvenue.

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1- Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Madame Marie-Paule LE COROLLER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

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2- Approbation du compte-rendu de la séance du 25 juillet 2012

Le compte-rendu de la séance du 25 juillet 2012 est approuvé à l’unanimité

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3- Election du 8ème adjoint à la Citoyenneté suite à la démission de Philippe NOGUES A la suite de la démission de Philippe Noguès, 8ième adjoint, chargé de la citoyenneté, le poste de 8ième adjoint est vacant.

Monsieur Le Maire propose Marion Sanchez.En début de conseil municipal, Monsieur Le Maire fera appel à d’éventuelles autres candidatures.

Un vote à bulletin secret va se dérouler. Chaque élu viendra déposer dans l’urne son bulletin fourni vierge par la Mairie et rempli librement.

Le dépouillement aura lieu et l’adjoint devra être élu à la majorité absolue. L’installation du 8ème adjoint se fera dans la foulée.

Monsieur Le Maire propose le nom de Madame SANCHEZ Marion et demande si quelqu’un est candidat. Aucun autre candidat n’est proposé

Madame SANCHEZ est donc la seule candidate

On procède au vote à bulletin secret :

Monsieur LE MAIRE appelle tous les membres du conseil présent à venir voter

RESULTAT :

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins : 28

RESULTAT FINAL :

Madame SANCHEZ 21 VOIX

Blanc 6

Nul 1

Madame SANCHEZ est élue adjointe à la communication et à la citoyenneté, à la majorité

4- Dossiers de subvention au Conseil Général

- Demande de subvention acquisition de documents multimédia (CD et DVD)

Monsieur le Maire fait part l'assemblée délibérante du fait que la Commune peut bénéficier d'une aide aux acquisitions de documents multimédia à condition qu'elle y consacre un budget suffisant.

Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal sollicite une aide du Conseil général pour l'acquisition de documents multimédia (CD et DVD) pour une somme de 6 111 €.

Délibération adoptée à l’unanimité

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- Demande d'aide pour l'achat d'instruments de musique

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante du fait que la Commune peut bénéficier d'une aide du Conseil général pour un achat d'instruments de musique. Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal sollicite une aide du Conseil général pour un achat d'instrument de musique d'un montant de 2 500 € HT.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Demande de subvention – programme de voirie 2013

Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Programme Départemental pour Investissement sur la voirie Communale et rurale (PDIC) s’adresse aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour les travaux de revêtements superficiels et curage de fossés des voies communales et rurales hors agglomération.

Les modalités d’intervention financière du département sont les suivantes : Le niveau d’intervention est calculé à partir du ratio habitants/km de voies communales et rurales hors agglomération, la dépense subventionnable est plafonnée à 625 euros HT le kilomètre de voie pour 86 km de voirie. La subvention peut représenter jusqu’à 20% de cette dépense.

Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à solliciter l’aide financière du Département au titre du programme de voirie 2013 pour les voies suivantes.

Routes concernées Type de travaux Montant estimé ht

Route de Inzinzac au Temple (2ième

tronçon) Enrobé 50 000 €

Reprises ponctuelles PATA 20 000 €

Desserte de hameaux en milieu rural Bicouche 30 000 €

total 100 000 € HT

Questions :

Monsieur LEAUTE s’inquiète sur l’état de certaines routes

Madame ROUILLE demande à étudier la limitation du tonnage sur certaines voies en particuliers sur les ouvrages d’art et propose une limitation du tonnage

Mr LOUIS pose la problématique des transporteurs de la carrière de Coët Loch. Monsieur LEAUTE toujours pour Coët Loch, souligne que les transporteurs empruntent la voirie normale au lieu d’utiliser la voie qui leur est destinée et Madame RIO signale de gros déversements de gravillons sur la chaussée

Madame COTTIN informe avoir contacté le directeur des carrières qui, conscient du problème, a incité fortement ses clients à utiliser la route des carrières

Monsieur le Maire constate comme ses collègues une pression de plus en plus forte sur la voirie (engins agricoles de plus en plus lourds et circulation soutenue de poids lourds). Des progrès ont néanmoins été constatés pour la carrière de Coët Loch, une interdiction peut toujours être étudiée mais il convient toutefois d’en mesurer les conséquences économiques

Délibération adoptée à l’unanimité



- Demande de subvention – taux de solidarité départementale TSDLe Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les aides au titre des taux de solidarité départementale s’adresse aux communes et aux établissements publics territoriaux pour les extensions de cimetières.

Les modalités financières du département sont les suivantes :

La dépense subventionnable est plafonnée à 300 000 euros HT

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à solliciter l’aide financière du Département au titre du taux de solidarité départementale pour les projets suivants :

Columbarium :

Localisation du projet descriptif Total HT

Extension du columbarium du

cimetière de Lochrist

L’aménagement propose l’extension

du columbarium existant par

l’adjonction de 12 cases

supplémentaires.

5 000 euros HT

Extension du columbarium du

cimetière d’Inzinzac

L’aménagement propose l’extension

du columbarium existant par

l’adjonction de 12 cases

supplémentaires.

5 000 euros HT

Aménagement d’un columbarium au

cimetière de Penquesten

L’aménagement propose la mise en

place d’un columbarium de 12 cases.

7 500 euros HT

Mme COTTIN précise que volontairement il n’a pas été demandé de TSD pour la voirie La TSD concernera les columbariums : une extension pour les cimetières de Lochrist et d’Inzinzac et une création pour celui de Penquesten. ?

Délibération adoptée à l’unanimité

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5- Transfert de convention d’occupation du domaine public et agrément de France Pylones Avenant de transfert au profit de la société France Pylônes services de la concession conclue avec Bouygues télécom

Par délibération du 3 juillet 2000, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a signé une convention d’occupation annuelle avec la société Bouygues TELECOM. Cette convention a été signée le 10 juillet 2000 et autorisée l’implantation par Bouygues Telecom sur son territoire d’une station radioélectrique et d’équipements de communication électroniques (stade du Mané Bras)

Afin de permettre le développement et l’évolution de ses services Bouygues Telecom a décidé de céder son pylône sis INZINZAC-LOCHRIST /. T52133 à sa filiale « France Pylônes Services ».

Par courrier en date du 15/06/2012, la société Bouygues Telecom demande le transfert de la convention domaniale à sa filiale « France Pylônes Services ».

L’avenant a pour objet de définir les modalités de substitution de la société « France Pylônes Services » à l’actuel titulaire de la convention. Les autres conditions de la convention restent inchangées.

Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur NATUS absent en début de séance et qui avait donné un pouvoir arrive après le 3ème point du conseil

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6- Eau et assainissement : clôture de budget avec transfert des résultats

- Transfert des résultats de clôture du budget annexe « Assainissement collectif » à Lorient Agglomération

Le conseil communautaire de Cap l’Orient agglomération a décidé, lors de sa séance du 10 Décembre 2010, de compléter sa compétence statutaire exercée de plein droit dans le domaine de l’environnement par la gestion intégrée de l’eau et d’ajouter au titre de ses compétences optionnelles la compétence « eau » et la compétence « assainissement » (assainissement collectif et assainissement non collectif). L’extension de ces compétences a été entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté préfectoral du 25 Juillet 2011. Cette prise de compétences s’est effectuée au 1er Janvier 2012.

Les budgets des services eau et assainissement sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT.

L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C’est pourquoi, les résultats de clôture du budget annexe communal sont à transférer à la communauté d’agglomération pour lui permettre de financer les charges des services transférés sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par l’usager.

Le transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de Cap l’Orient agglomération et de la commune concernée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU les articles L 2224-1, L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le compte administratif 2011 du budget de l’assainissement collectif

DECIDE de transférer les résultats du budget de l’assainissement collectif constatés au 31 Décembre2011 à Cap l’Orient agglomération :

- Résultat d’exploitation Excédent de : 105 329.85 €

- Solde d’exécution de la section d’investissement reporté Excédent de : 128 282.61 €

Selon le schéma comptable suivant :

Commune

Budget général en M 14

EPCI

Budget en M 4

Opération Dépense Recette Dépenses Recettes Imput. Montant Imput. Montant Imput. Montant Imput. MontantTransfert d’un

Excédent de

fonctionnement

C/678 105 329.85 C/778 105 329.85

Transfert d’un

déficit de

fonctionnement

C/778 C/678

Transfert d’un

Solde positif de la

section

d’investissement

C/1068 128 282.61 C/1068 128 282.61

Transfert d’un

Solde négatif de la

section

d’investissement

C/1068 C/1068

DECIDE d’ouvrir au budget principal de la commune, par décision modificative jointe en annexe, les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats sus-visés qui donnent lieu à émission de mandats.

Monsieur NATUS précise que cette délibération découle du transfert de compétence avec Lorient Agglomération

Délibération adoptée à la majorité (6 abstentions)

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- Clôture du budget annexe « Assainissement » collectif, transfert des résultats de clôture du budget annexe au budget principal de la commune et réintégration du passif et de l’actif au budget principal de la commune

Le conseil communautaire de Cap l’Orient agglomération a décidé, lors de sa séance du 10 Décembre 2010, de compléter sa compétence statutaire exercée de plein droit dans le domaine de l’environnement par la gestion intégrée de l’eau et d’ajouter au titre de ses compétences optionnelles la compétence « eau » et la compétence « assainissement » (assainissement collectif et assainissement non collectif). L’extension de ces compétences a été entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté préfectoral du 25 Juillet 2011. Cette prise de compétences s’est effectuée au 1er Janvier 2012.

Avant de procéder au transfert des résultats du budget annexe « assainissement collectif » à la communauté d’agglomération, il convient de clôturer le budget annexe au 31 Décembre 2011 , de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la commune et de réintégrer l’actif et le passif du budget annexe concerné dans le budget principal de la commune.

Concernant les transferts des résultats de clôture, l’ordonnateur ne reprend au budget principal de la commune que le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement reportés du budget annexe clos sans y intégrer lesrestes à réaliser transférés directement au budget annexe M49 de Cap l’Orient agglomération.

Le compte administratif et le compte de gestion 2011 du budget de l’Assainissement collectif a été approuvé le 12 Mars 2012 et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :

Résultat compte administratif BUDGET ASSAINISSEMENT -- ANNEE 2011

Section d’exploitation Montant

Recettes de l’exercice 343 915.89

Dépenses de l’exercice 333 530.64

Résultat de l’exercice 10 385.25

Excédent de fonctionnement reporté 94 944.60

Résultat de fonctionnement reporté 2011 105 329.85

Section d’investissement Montant

Recettes de l’exercice 165 539.14

Dépense de l’exercice 233 440.79

Résultat de l’exercice - 67 901.65

Excédent d’investissement reporté 196 184.26

Solde d’exécution de la section d’investissement

reporté (001)

128 282.61

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

De procéder à la clôture du budget de l’assainissement collectif

De transférer les résultats du compte administratif 2011 constatés ci-dessus au budget principal de la commune

De réintégrer l’actif et le passif du budget de l’assainissement collectif dans le budget principal de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M 49,

VU le compte administratif et le compte de gestion 2011 du budget de l’assainissement collectif

DECIDE de procéder à la clôture du budget de l’assainissement collectif.

CONSTATE que les résultats reportés du compte administratif 2011 du budget de l’assainissement collectif, à intégrer au budget principal par écritures budgétaires s’élèvent à :

Section d’exploitation (C/002) 105 329.85 €

Section d’investissement (C/001) 128 282.61 €

DIT que la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la commune.

Délibération adoptée à la majorité (6 abstentions)

- Décision modificative n°2 – Budget Ville

Le conseil municipal,

Vu l’avis du Bureau Municipal,

Vu la délibération du 12 Mars 2012 adoptant le budget primitif 2012,

Considérant qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour régulariser les écritures budgétaires,

Après en avoir délibéré, décide d’adopter la décision modificative n°2 qui s’équilibre de la manière suivante :

Section d’investissement

Dépenses

Article 10222 F.01 Reversement FCTVA 8 176.00

Recettes

Article 10222 F.01 Fonds compensation TVA 8 176.00

Section de fonctionnement

Dépenses

Article 673 F.01 Titres annulés sur exercices antérieurs 3 000.00

Article 678 F.01 Autres charges exceptionnelles 2 820.00

Recettes

Article 778 F.01 Produits exceptionnels 5 820.00

Précision de Monsieur NATUS : cette délibération permet de reverser à Lorient Agglomération le FCTVA et récupérer les réductions et les non valeurs réalisées avant le transfert de compétence

Délibération adoptée à la majorité (6 abstentions)



- Décision modificative n°3 – Budget Ville

Le conseil municipal,

Vu l’avis du Bureau Municipal,

Vu la délibération du 12 Mars 2012 adoptant le budget primitif 2012,

Considérant qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour régulariser les écritures budgétaires,

Après en avoir délibéré, décide d’adopter la décision modificative n°3 qui s’équilibre de la manière suivante :

Section d’investissement

Dépenses

Article 231213 F.411 Aire de jeux La Montagne - 10 000.00

Recettes

Article 021 F.01 Virement de la section fonctionnement - 10 000.00

Section de fonctionnement

Dépenses

Article 61521 F.411 Entretien terrains 10 000.00

Article 023 F.01 Virement à la section d’investissement - 10 000.00Rappel : Cette délibération est liée au démontage de l’aire de jeux de La Montagne Monsieur LEAUTE demande le devenir de cette aire de jeux. Va-t-elle être remonté et où ? Réponse de Monsieur le Maire, elle sera remontée sur un lieu à définir après avis du conseil de quartier

Délibération adoptée à la majorité (6 abstentions)



7- Complément de subvention au collège Paul Langevin (tennis de table, kayak) Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de l’attribution d’une subvention exceptionnelle au collège Paul Langevin de 750 euros afin de faire face aux dépenses consécutives aux résultats des sections tennis de table (niveau départemental et régional) et kayak (niveau national)

Monsieur LE BOURLOUT fait part à l’assemblée du déplacement des enfants scolarisés au collège Langevin d’Hennebont, habitant sur notre commune, pour des activités UNSS (tennis, canoë kayak)

Cette subvention pourra contribuer aux frais de transport et d’hébergement

Délibération adoptée à l’unanimité



8- ZAC : marché de Maitrise d’œuvre de la ZAC des Forges

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Commune a lancé un marché de maitrise d’œuvre pour la ZAC des Forges.

Au vu du montant prévisionnel (supérieur à 200 000 euros HT), ce marché est passé en procédure formalisée : marché négocié.

Par délibération du 23 avril 2012, le conseil municipal a élu en son sein le collège des élus du jury de maitrise d’œuvre.

Après consultation selon une procédure de marché négocié avec publicité et mise en concurrence, trois candidats sur 9 ont été invités à déposer une offre suivant avis du jury de maitrise d’œuvre du 12 juin 2012 :

Le groupement Guillaume SEVIN paysages/infraservices/François Magos

Le groupement URBICUS/Luminocité/Inddigo/Artélia

Le groupement PHYTOLAB/Forma6/Franck Botté/Safege/AIC Conseil/Studio Vicarini

Les trois offres remises ont fait l’objet de négociations sur le plan technique et financier. L’analyse a été réalisée au regard des critères pondérés de jugement des offres suivants : Valeur technique de l’offre, appréciée d’après la note organisationnelle et méthodologique et des éléments demandés pour 60 %:

- Approche sensible et technique : 35 points

- Organisation et démarche : 25 points

- Sensibilité environnementale : 25 points

- délais d’exécution, et temps consacré à chaque mission estimés : 15 points Prix pour 40%Les négociations nécessaires à l’élaboration du marché ont porté sur des précisions sur les aspects techniques, organisationnelles et les propositions financières des offres.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 17 septembre 2012 à 14h00 en Mairie. Elle s’est prononcée de la manière suivante à l’unanimité :

Classement des offres comme suit :

1- Le groupement PHYTOLAB/Forma6/Franck Botté/Safege/AIC Conseil/Studio Vicarini 2- Le groupement URBICUS/Luminocité/Inddigo/Artélia

3- Le groupement Guillaume SEVIN paysages/infraservices/François Magos

Proposition de retenir le groupement Le groupement PHYTOLAB/Forma6/Franck Botté/Safege/AIC Conseil/Studio Vicarini

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer le marché au Groupement PHYTOLAB / Forma6 / Franck Botté / Safege / AIC Conseil / Studio Vicarini pour un forfait provisoire de 284 000 € HT (missions de maîtrise d’œuvre : Tranche Ferme + tranche conditionnelle 1+ tranche conditionnelle 2) augmenté de la tranche conditionnelle 3 de 101 175 euros HT.

Ce forfait de rémunération se décompose comme suit :

 81 650 euros HT en tranche ferme pour les missions de définition et de maitrise d’œuvre des espaces publics/ appropriation du projet urbain supposant un diagnostic préalable pour la définition du projet jusqu’au stade AVP,

 74 195 € HT en tranche conditionnelle 1 pour l’établissement des études de projet : PRO et

l’assistance pour la passation des contrats de travaux et fourniture : ACT.

 128 155 euros HT en tranche conditionnelle 2 pour le visa des études d’exécution – examen

de conformité (VISA), l’Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier (OPC), la

Direction de l’exécution des travaux (DET)

Soit un taux de rémunération global de 8%

 101 175 euros HT pour la tranche conditionnelle 3 de missions d’assistance à maîtrise

d’ouvrage dans la participation à la rédaction du cahier des prescriptions de la ZAC et du suivi

des opérations sur parcelles privées

L’enveloppe du maître d’ouvrage affectée aux travaux est de 3 550 000 euros HT

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 17/09/2012

Entendu le rapport de monsieur Le Maire

Décide

Article 1 : d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre et missions complémentaires au groupement PHYTOLAB / Forma6 / Franck Botté / Safege / AIC Conseil / Studio Vicarini

, PHYTOLAB mandataire, pour un montant de

 81 650 euros HT en tranche ferme pour les missions de définition et de maitrise d’œuvre des espaces publics/ appropriation du projet urbain supposant un diagnostic préalable pour la définition du projet jusqu’au stade AVP,

 74 195 € HT en tranche conditionnelle 1 pour l’établissement des études de projet : PRO et

l’assistance pour la passation des contrats de travaux et fourniture : ACT. 128 155 euros HT en tranche conditionnelle 2 pour le visa des études d’exécution – examen

de conformité (VISA), l’Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier (OPC), la

Direction de l’exécution des travaux (DET)

 101 175 euros HT pour la tranche conditionnelle 3 de missions d’assistance à maîtrise

d’ouvrage dans la participation à la rédaction du cahier des prescriptions de la ZAC et du suivi

des opérations sur parcelles privées

Article 2 : d’autorise Monsieur Le Maire Jean-Pierre BAGEOT à signer les marchés afférents et à prendre toute décision relative à sa passation, son exécution son règlement Article 3 : Qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l’état pour contrôle de légalité ainsi qu’au comptable communal

Madame LE COROLLER présente l’historique du choix de la maitrise d’œuvre. 3 candidats avaient soumissionné. Ils ont présenté leur projet et le choix s’est porté sur l’équipe PHYTOLAB

Monsieur le maire a rappelé qu’à tous les stades de la consultation, l’offre PHYTOLAB paraissait la plus pertinente, ce qui a été confirmé par un avis unanime de la commission.

Délibération adoptée à la majorité (6 abstentions)

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9- Convention Etablissement Public Régional Foncier de Bretagne / ZAC des Forges Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de restructurer la zone des anciennes Forges (patrimoine industriel datant du 19ème siècle) se situant le long des rives du Blavet et à proximité du centre-ville constituant un vaste ensemble de 9.5ha.

Le projet de restructuration de ces friches industrielles est inscrit dans la convention cadre entre l’EPF et La Communauté « Lorient agglomération ». Il s’agit d’un projet d’envergure qui a pour objectif de créer à terme 366 logements se répartissant comme suit : - 256 logements hors opération « Nouveaux Laminoirs » dont 76 logements locatifs sociaux ; - 110 logements dans l’opération des Nouveaux Laminoirs dont 33 logements locatifs sociaux ;

soit une densité moyenne d’environ 40 logements/ha.

La sollicitation de la commune et de Lorient Agglomération porte sur la partie basse du périmètre de la ZAC des Forges. Le projet repose sur la volonté de réaliser un programme de logements respectant les principes de mixité sociale et de diversité de l’habitat. Outre les logements, l’opération des « Nouveaux Laminoirs » prévoit la construction de 10 000m² de SHON réservés aux activités tertiaires. Le patrimoine exceptionnel constitué des bâtiments industriels du Laminoir sera conservé et abritera les espaces dédiés aux activités tertiaires.

L’EPF est sollicité pour le portage foncier des parcelles AK 212, 73, 228, 99, 230, 214, 215 et 218 représentant 21 818m².A travers le projet de ZAC des Forges objet des présentes, les collectivités s'engagent à respecter les critères suivants :

- 30% de logements locatifs sociaux minimum ;

- une densité moyenne de 40 logements par hectare ;

- réaliser des constructions performantes énergétiquement :

- pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012;

- pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique;

- pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions

Les collectivités et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne ont donc convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation de ce projet, dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités par les collectivités.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la commune par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.Dans cette optique, l’EPF de Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet,

En ce sens, Lorient Agglomération a signé une convention cadre avec l’EPF qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention,

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l’EPF, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF de Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, et notamment ses articles 2 et 4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,

Vu la convention cadre signé le 11/02/2011 et 30/05/2011 entre l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et Lorient Agglomération

Considérant que ce projet de la ZAC des Forges nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées sur la Zone Industrielle des Forges

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne.

Considérant que, sollicité par la commune, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment

- Les modalités d’intervention de l’EPF et notamment les modes d’acquisition par tous moyens,

- Le périmètre d’intervention de l’EPF,

- La future délégation, par la commune à l’EPF, dans ce secteur, de son droit de préemption urbain

- Le rappel des critères d’intervention de l’EPF que la commune s’engage à respecter : o Densité de logements minimale de 40 log/ha,

o 30% minimum de logements locatifs sociaux,

o Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

- pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012;- pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique;

- pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l’EPF,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d’Inzinzac-Lochrist d’utiliser les moyens mis à disposition par l’EPF de Bretagne,

L E C O N S E I L M U N I C I P A L

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DEMANDE l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention annexée à la présente délibération,

APPROUVE ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

S’ENGAGE à faire racheter par Lorient Agglomération ou par un ou plusieurs opérateurs les parcelles dans un délai de 5 ans à compter de leur acquisition

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire présente ce projet de convention. Elle est tripartite. Elle sera signée par la commune, l’établissement public foncier et Lorient agglomération.

C’est l’établissement public foncier qui va porter le projet.

Monsieur RABIN s’interroge sur la pénalité de 10 % stipulée à l’article 20

Monsieur le Maire répond que cette pénalité, si elle devait être appliquée, serait supportée par Lorient Agglomération

L’EPRF va acheter petit à petit des terrains et les dépolluer

Monsieur LEAUTE : les gens ne sont pas tous d’accord

Monsieur le Maire : le programme définitif n’est pas arrêté mais toutes les entreprises de la zone ont été informées du projet

Cette convention est une autorisation à mobiliser l’EPRF au fur et à mesure des besoins

Délibération adoptée à la majorité (1 voix contre)

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10- Rapport annuel 2011 du SIAEP sur le prix de l’eau et la qualité du service public : présentation

Le SIAEP regroupe les communes de Caudan, Gâvres, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Kervignac, Locmiquélic, Merlevenez, Nostang, Plouhinec, Riantec et Sainte Hélène. Par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2011, le SIAEP a transféré au Syndicat d’Eau du Morbihan les compétences « Production et transport de l’eau à effet au 1er janvier 2012.Dans l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2011, les communes de Caudan, Gâvres, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic et Riantec se sont retirées du SIAEP de la région d’Hennebont-Port-Louis, la compétence eau étant exercée par Lorient Agglomération à compter du 1er janvier 2012.

La consommation globale en 2011 a légèrement augmenté de 0,82%. Le nombre des abonnés sur la commune est passé de 2697 en 2009 à 2825 en 2011.

La consommation moyenne par abonnement domestique est de 81 m3 par an (contre 82 en 2010)

La longueur de réseau hors branchement est de 834,7 kml

Les tarifs :

Evolution de la facture pour l’usager domestique (120 m3)

 Part collectivité : 115,76 €

 Part exploitant : 134,24 €

 Redevance pollution : 37,20 euros

 TVA : 15,80 €

Soit 303 euros TTC au 1er janvier 2011

Qualité de l’eau : les résultats des contrôles réglementaires (bactériologie et physico- chimique) sont conformes.

Le taux moyen de renouvellement du réseau est de 0,7%.

Le délai maximal d’ouverture d’un branchement neuf ou de remise en service d’un branchement existant (2 jours ouvrés) a été respecté à 96,43% en 2011 contre 97,17% en 2010. Le taux d’impayés en 2011 est de 0,56%, et le taux de réclamation global de 0,98%.

Le rapport est présenté par Monsieur LE BOUEDEC

Remarque de Monsieur RABIN : il demande que le rapport précise que la qualité de l’eau est conforme aux normes françaises et non aux normes européennes

Il s’interroge également sur le devenir du barrage du Ty Mat et la propriété de l’usine de Langroix

Monsieur le Maire : Lorient Agglomération, à l’issue de la prise de compétence eau et assainissement, revendique légitimement la propriété de cette usine. Ce litige entre le syndicat eau du Morbihan et Lorient Agglomération sera tranché par le tribunal administratif dans les prochaines semaines

Monsieur LE BOUEDEC précise que le Cotillon et la station de pompage du Morbihan sont liés également à ce litige

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