Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 090

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 090 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 090)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2017-090

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-12-01-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD,

Sous-Préfet de DIE (4 pages) Page 3

26-2017-12-01-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON,

directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations (3 pages) Page 8

26-2017-12-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des

mutualisations (3 pages) Page 12

26-2017-12-01-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY,

Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers (4 pages) Page 16

26-2017-12-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme (5 pages) Page 21

26-2017-12-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD,

Sous-Préfète de NYONS (4 pages) Page 27

26-2017-12-01-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie EISENBERG

et M. Marc HERNU, adjoints au chef du bureau de la réglementation et de la circulation

routière (2 pages) Page 32

26-2017-12-01-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme (3

pages) Page 35

26-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à

Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS (2 pages) Page 39

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-12-01-003

Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice

BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

donnant délégation de signature

à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 14 décembre 2015 nommant M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 14 février 2017 nommant M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26- 2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 et n° 26-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 ;

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens et

des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

boîte fonctionnelle

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 4VU les décisions d’affectation ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée, à M. Patrice BOUZILLARD, Sous- Préfet de Die , dans la limite de l'arrondissement de Die, pour tous actes et documents administratifs, à l'exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

- des mémoires introductifs d'instance ;

- des réquisitions de comptables publics ;

- des recours déférant au Tribunal Administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232- 1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;

- des conventions conclues avec le Président du Conseil Général en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;

- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en oeuvre des lois et règlements ;

- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics ;

Article 2 : Délégation permanente est également donnée à M. Patrice BOUZILLARD pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer :

* les actes qui relèvent de la gestion et de l'instruction du FCTVA

* les actes qui relèvent de la gestion et l’instruction de la mission funéraire (agréments, transport de corps, dérogation inhumation tardive)

* actes et documents pour piloter la mission sur la ruralité : contrats de ruralité, MSAP (maisons de service d’accueil du public)

* gestion et suivi du recueil des actes administratifs (RAA)

Article 3 : Délégation est donnée, en outre, à M. Patrice BOUZILLARD à l’effet de signer, dans les limites du département de la Drôme, les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent des limites territoriales de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du sous-préfet territorialement compétent.

Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à M. Patrice BOUZILLARD, quand il est désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les obligations de quitter le territoire national et les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention ; - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 5- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-8030 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence; - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Bernard GIRE, Secrétaire général de la sous- préfecture de Die, dans les limites des attributions de la sous-préfecture et de la délégation consentie à M. Patrice BOUZILLARD :

-d’une manière permanente pour :

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser ou duplicata ; - la correspondance administrative, en général ;

-en cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice BOUZILLARD pour :

- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent ; visées à l’article 2 ;

- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;

- les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ; - les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain pour les trois arrondissements du département

- les autorisations d’inhumation en propriétés privées pour les trois arrondissements du département ;

- les dérogations pour autorisation d’inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de crémations tardives pour les trois arrondissements du département ;

- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions sportives ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales départementales ;

- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalide pour solde de point nul ; - les récépissés de déclaration d’associations ;

- les récépissés de brocanteurs ;

- les demandes de renseignements ;

- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ;

- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ; -les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les actes relatifs à la gestion du FCTVA pour les trois arrondissements du département

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GIRE, Secrétaire général de la sous- préfecture de Die, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BREYTON pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du présent arrêté à l'exception des actes relatifs à la gestion du FCTVA, des décisions de suspension administrative des permis de conduire ainsi que des

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 6mesures consécutives aux examens par les commissions médicales départementales et des engagements des dépenses de fonctionnement.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel FEUILTAINE, Mme Annie LUCQUIN, Mme Sylvie CHAUVET pour signer les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie Ange ODDON à l'effet de signer : - les convocations des conducteurs devant la commission médicale de Die,

- les attestations de passage devant la commission médicale,

En cas d'absence de Mme Marie Ange ODDON, délégation est donnée à Mme Sylvie CHAUVET pour la signature des documents ci-dessus.

Article 9: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die, la délégation de signature énoncée à l’article 1er ainsi que sera exercée par M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire général de la préfecture.

Article 10: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die et de M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature énoncée à l’article 1er ainsi , sera exercée par Mme Christine BONNARD, sous-préfète de Nyons.

Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-010 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 12: Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Die et le Sous-préfet de Nyons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Valence, le 1er décembre 2017

Le Préfet

- signé -

Eric SPITZ

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE 726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-12-01-006

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Patricia

JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON

Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

Vu l’arrêté ministériel n° 17/1322/A en date du 24 juillet 2017 nommant Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations de la préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 ;

VU les décisions portant affectation de personnel ;

Sur proposition du Secrétaire général,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens et

des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

courriel :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 9A R R Ê T E

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de sa direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’intérieur.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit ;

- les déclinatoires de compétence ;

Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire général, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de composition des commissions administratives,

- les correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

- les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;

- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ;

- les arrêtés préfectoraux ;

- les décisions administratives relatives à la carrière des fonctionnaires.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite des instructions reçues du Directeur et des attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureau de la Direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations mentionnés ci- après, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs visés à l’article 1er :

- Mme Corinne TURC Attaché principal, chef du bureau de l’organisation administrative et du patrimoine

immobilier

- Mme Chantal COLONNA-MARQUIS Attaché principal, chef du bureau du budget et

de la logistique

- Mme Aurélie CUNIN Attaché, chef du bureau des ressources humaines

- M Thibaud ESPAGNA Attaché, chef du bureau des relations avec le public

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne TURC, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne CHAYS, secrétaire administratif de classe normale, pour les documents relevant de la section courrier et organisation administrative/archives et à Mme Véronique LANGDORPH, secrétaire administratif de classe normale pour les documents relevant du patrimoine immobilier.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal COLONNA-MARQUIS, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BAYART, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau pour les documents visés à l’article 3.

3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 10Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie CUNIN, délégation de signature est donnée, à Mme Isabelle DUCLOS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, pour les documents visés à l’article 3 et pour l'action sociale et à Mme Elisabeth LAVAULT, attaché, pour la formation et les documents relatifs à la mobilité des carrières.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaud ESPAGNA, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DE LAS HERAS, secrétaire administratif de classe normale, pour les documents relevant du bureau des relations avec le public.

Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations devront être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PREFET

ET PAR DELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)

Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-10-13-001 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, le chef du bureau de l’organisation administrative et du patrimoine immobilier, le chef du bureau du budget et de la logistique, le chef du bureau des ressources humaines et le chef du bureau des relations avec le public ainsi que les personnes visées dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 1er décembre 2017

Le Préfet,

- signé -

Eric SPITZ

3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 1126_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-12-01-007

Arrêté donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia JALLON,

directeur des ressources humaines, des moyens et des

mutualisations

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;

Vu l’arrêté ministériel n° 17/1322/A en date du 24 juillet 2017 nommant Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations de la préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017.

VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la préfecture de la Drôme ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

courriel :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 13ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, aux fins de valider les expressions de besoins, engager les dépenses, constater le service fait et de piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements, dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu’unité opérationnelle (UO) Drôme, pour les crédits qui lui sont subdélégués sur les programmes suivants :

Ministère de l'Intérieur

307 Administration territoriale

216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - action 04 action sociale

Services du Premier Ministre

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées action 2

Ministère de la réforme de Décentralisation et de la Fonction publique

148 Fonction publique – action 02-05-34 - restauration inter-administrative

Ministère des Finances et des Comptes publics

724 Opérations immobilières déconcentrées

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et les commandes dont le montant est supérieur à 10 000 €.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite des instructions reçues du directeur et des attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureau de la Direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations mentionnés ci-après, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs visés à l’article 1er :

- Mme Corinne TURC Attaché principal, chef du bureau de l’organisation administrative et du patrimoine

immobilier

- Mme Chantal COLONNA-MARQUIS Attaché principal, chef du bureau du budget et de la logistique

- Mme Aurélie CUNIN Attaché, chef du bureau des ressources humaines

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TURC, délégation de signature est donnée, pour les documents visés à l’article 1, à Mme Véronique LANGDORPH, secrétaire administratif de classe normale.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal COLONNA-MARQUIS, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BAYART, secrétaire administratif de classe normale, pour les documents visés à l’article 1.

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 14Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie CUNIN, délégation de signature est donnée à Mme Virginie ARNAUD LE BAIL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, pour les documents visés à l’article 1, à Mme Isabelle DUCLOS, secrétaire administratif de classe supérieure, pour l'action sociale et à Mme Élisabeth LAVAULT, attaché, pour la formation.

Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations devront être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PREFET

ET PAR DELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire).

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 26-2017-10-13-004 du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, le Directeur régional des Finances publiques du Rhône, le chef du bureau de l’organisation administrative et du patrimoine immobilier, le chef du bureau du budget et de la logistique, le chef du bureau des ressources humaines, ainsi que les personnes visées dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 1er décembre 2017

Le Préfet,

- signé -

Eric SPITZ

3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 1526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-12-01-008

Arrêté portant délégation de signature à M. Marc

CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et

des étrangers

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 16RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY

Directeur des Collectivités de la Légalité

et des Etrangers

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1253/4 du 24 juillet 2017 nommant M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017.

VU les décisions d’affectation de personnel ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

boite fonctionnelle :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 17ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers pour les actes et les documents entrant dans la compétence de sa direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’Intérieur et des autres départements ministériels, qu’ils disposent ou pas de services, dans le département de la Drôme.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit.

- les déclinatoires de compétence ;

Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de compétence :

- arrêtés de composition des commissions administratives

- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux

- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives,

- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes

- propositions budgétaires adressées au préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, dans le cadre de la préparation du budget de l'État et de l’exécution du contrat de plan Etat- Région 2014-2020 et pour le préfet PACA pour la convention interrégionale de massif des Alpes 2014-2020

- des décisions prises sous forme d'arrêtés ou de conventions :

* arrêtés portant création, extension, dissolution et modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

* arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires - des décisions et avis pris dans le cadre du contrôle des actes et des budgets des collectivités territoriales

- des circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements.

Article 2 : En cas d'indisponibilité simultanée du Préfet et du Secrétaire général, délégation spéciale est donnée à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, à l’effet de signer les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière et les mémoires en réponse concernant le contentieux des étrangers.

Article 3 : Délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur bureau respectif à :

- Mme Corinne EXBRAYAT, chef du bureau des dotations de l'État ;

- Mme Nathalie REYNAUD, chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif ;

- M. Michaël CUNIN, chef du pôle juridique et documentaire

- Mme Agnès BLETON, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 18à l'exclusion :

- des actes mentionnés à l’article 2

- des arrêtés préfectoraux,

- des mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sauf ceux concernant le contentieux des étrangers qui peuvent être signés par le chef de bureau du pôle juridique et documentaire, M. Michael CUNIN, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers

Article 4 : En cas d’absence de Mme Agnès BLETON , chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Florence SEVESTRE adjointe au chef de bureau pour les titres de séjour, documents provisoires de séjour, ainsi que les demandes d’enquêtes administratives et sociales, d’avis de notification, de constitution de dossier, et les bordereaux de transmission ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès BLETON et de Mme SEVESTRE, délégation de signature est donnée à Mme Marie Luce BOURGITTEAU pour les demandes d’enquêtes administratives et sociales, d’avis de notification, de constitution de dossier et bordereaux de transmission.

En outre, délégation de signature est donnée aux agents suivants :

Section Séjour :

- Mme Christel MARAZYAN

- Mme Nicole ARNOUX

- Mme Huguette PASCUAL

- Mme Maryline FERRONI

- M. Quentin COLLETTE

- M. Roger VAITILINGOM

pour les convocations des étrangers, demandes de pièces complémentaires et récépissés de demandes de carte de séjour.

Section Eloignement :

- Mme Nicole RICHARD

pour les notifications des décisions préfectorales

Section Asile :

- Mme Pascale TREMBLET-DOUZET

pour les convocations des Réfugiés (titres de voyage), demandes de pièces complémentaires.

Section Archivages/Naturalisation

- Mme Fabienne FOUREL

pour les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française

Article 5 : Délégation est donnée à l’effet de signer les réponses aux demandes d'information n'engageant pas la responsabilité de l'Administration, les récépissés et les bordereaux d'envoi à :

- Mme Isabelle VERILHAC, adjointe au chef de bureau de l’Intercommunalité et du contrôle administratif

- Mme Agnès LAMOTTE et Mme Corine DUBREUIL, pour le bureau des dotations de l’État.

3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 19Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PREFET

ET PAR DELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-006 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, les chefs de bureau de cette direction, ainsi que les autres personnes mentionnées au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 1er décembre 2017

Le Préfet

- signé -

Eric SPITZ

4

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers 2026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-12-01-004

Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 21PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature

à M. Sabry HANI, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 décembre 2015 nommant M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;

VU le décret du 14 février 2017 nommant M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die ;

VU le décret du 21 avril 2017 nommant M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1252/A du 24 juillet 2017 nommant M. Jean DE BARJAC, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 ;

Vu les décisions d’affectation des personnels ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel :

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 22ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou des services rattachés au cabinet ainsi que :

– les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ; – le concours de la force publique pour les expulsions locatives ;

– les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet dans le département, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit ;

- les déclinatoires de compétences ;

Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire général, quel que soit le domaine de compétences :

- les mémoires introductifs d'instance, à l’exception toutefois des demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

- les réquisitions de comptables publics ;

- les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R 232-3 du code des juridictions financières ;

- les arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre des lois et règlements ;

- les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ;

- les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ; - les arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ; - les réquisitions de personnes et de biens ;

- les réquisitions adressées à l’autorité militaire ;

- les réquisitions des forces de l’ordre ;

- les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l’Etat dans le département ;

- les décisions attributives de distinctions honorifiques ;

- les décisions conférant l’honorariat ;

- les lettres aux ministres ou aux parlementaires à l’exception des courriers techniques.

Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à M. Sabry HANI, quand il est désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 23- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence. - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sabry HANI, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 du présent arrêté est exercée par M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire général de la préfecture.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et de M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la délégation de signature prévue à l’ article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, de M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, et de Mme Christine BONNARD, Sous- Préfète de NYONS, la délégation de signature prévue à l’ article 1 du présent arrêté, est exercée par M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sabry HANI, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, délégation de signature est accordée à M. Jean DE BARJAC, directeur adjoint au directeur de cabinet, directeur des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau de la représentation de l’État et du service de la communication interministérielle, sauf :

- les correspondances adressées au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - les requêtes introductives d’instance.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean DE BARJAC, délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, chef du bureau de la planification et gestion de l’événement, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :

- les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;

- les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la DROME ;

- les convocations à des réunions de travail ;

- les comptes-rendus de réunion ;

- les demandes de déminage hors situation d’urgence ;

- les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de planification des secours, d'information préventive ;

- les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;

- les autorisations de manifestation sportives, hormis celles qui font l’objet d’un examen préalable en commission départementale de sécurité routière.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, délégation de signature est donnée à Mesdames Camille MATHIEU et Laurence FRANCESETTO, adjointes au Chef du bureau de la planification et gestion de l’événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent arrêté.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean DE BARJAC, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 24politiques et des polices administratives de sécurité, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des décisions défavorables, tels que :

- les arrêtés individuels d’agrément ou d’habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes, relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en zones sécurisées ou réservées.

- les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

- les décisions relatives à l’aptitude médicale à la conduite.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean DE BARJAC et au regard de l’urgence à agir, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour l’arrondissement de Valence.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean DE BARJAC, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice VERNET, chef du bureau de la représentation de l’État, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice VERNET, chef du bureau de la représentation de l’État, délégation de signature est donnée à Messieurs Laurent PORQUET et Alain TESTUD pour les bordereaux d’envoi et les demandes d’avis relevant de leurs attributions (élections).

Article 14 : Délégation de signature est donnée à Mesdames Carine GOSA-LEBON, agent contractuel du service de la communication interministérielle à l‘effet de signer, dans les limites des instructions reçues du directeur de cabinet, les documents, pièces et bordereaux relatifs à leurs attributions.

Article 15 : Délégation de signature est donnée au Colonel Didier AMADEI, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme, pour :

- les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité dans les immeubles d’habitation, les industries, les ICPE ;

- l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ; - les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses manifestations ;

- les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense contre l’incendie en général ;

- les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d’interventions spécifiques du SDIS) ;

- les courriers relatifs à des demandes d’information ou réclamations concernant l’aspect opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;

- les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et à la nomination des officiers et des chefs de centres ;

- les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l’indemnisation des instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des personnels à la lutte contre l’incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à l’exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités.

Article 16 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-004 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature est abrogé.

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 25Article 17 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Sous-Préfet de Die, le directeur adjoint au directeur de cabinet, directeur des sécurités ainsi que les agents mentionnées au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 1er décembre 2017

Le Préfet,

- signé -

Eric SPITZ

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 2626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-12-01-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine

BONNARD, Sous-Préfète de NYONS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 27PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD

Sous-préfète de Nyons

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 décembre 2015 nommant M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 14 février 2017 nommant M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26- 2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-06-22-022 du 22 juin 2017 portant modification de l’organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les décisions d’affectation du personnel ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des

moyens

et de la mutualisation

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

boîte fonctionnelle :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 28ARRETE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, Sous- Préfète de Nyons, dans les limites de son arrondissement, pour tous actes et documents administratifs, à l'exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

- des mémoires introductifs d'instance ;

- des réquisitions de comptables publics ;

- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232- 1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;

- des conventions conclues avec le Président du Conseil départemental en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;

- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre des lois et règlements ;

- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Christine BONNARD pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer :

* les domiciliations d’entreprises

* la délivrance du titre de maître -restaurateur

* les agréments pour les garages fouriéristes

* les arrêtés de classement des offices de tourisme, les arrêtés portant dénomination en commune touristique, les cartes de guides et interprètes

* les arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales * la constatation du caractère complet des dossiers de demande de classement en station de tourisme

Article 3 : Délégation est en outre donnée à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, à l’effet de signer dans les limites du département de la Drôme les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent.

Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, quand elle est désignée dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les obligations de quitter le territoire national et les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ; - toute décision devant être mise en œuvre immédiatement pour répondre à une situation d'urgence;

- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 29Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SAVE de BEAURECUEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Nyons, dans les limites de la délégation consentie à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons et des attributions de la sous-préfecture :

d’une manière permanente pour :

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata;

- la correspondance administrative, en général ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD pour :

- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les refus de délivrance de récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent ; visées à l’article 2 ;

- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;

- les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire

- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales départementales ;

- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite

- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions sportives ;

- les récépissés de déclaration d’associations ;

- les récépissés de brocanteurs ;

- les demandes de renseignements ;

- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ; - les agréments pour les garages fourrièristes pour les trois arrondissements - les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de point nul.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BONNARD délégation est donnée à Monsieur Stéphane SAVE de BEAURECUEIL pour :

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public; - signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons;

- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SAVE de BEAURECUEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Nyons, délégation de signature est donnée à M. Yannick RICHERT et à M. Jean-Michel TURPIN pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 30présent arrêté à l'exception des engagements des dépenses de fonctionnement et des agréments pour les garages fourrièristes.

Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SAVE de BEAURECUEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Nyons, délégation est donnée à M.Yannick RICHERT et à M. Jean-Michel TURPIN pour:

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ;

- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, la délégation, qui lui est accordée à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons et de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-11-03-001 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Nyons et le sous-préfet de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à VALENCE, le 1er décembre 2017

Le Préfet,

- signé -

Eric SPITZ

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 4

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 3126_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-12-01-009

Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie

EISENBERG et M. Marc HERNU, adjoints au chef du

bureau de la réglementation et de la circulation routière

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie EISENBERG et M. Marc HERNU, adjoints au chef du bureau de la réglementation et de la circulation routière 32RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Nathalie EISENBERG et M. Marc HERNU, adjoints au Chef du bureau de la réglementation et de la circulation routière

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017.

VU les décisions d’affectation de personnel ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des

moyens et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

courriel :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie EISENBERG et M. Marc HERNU, adjoints au chef du bureau de la réglementation et de la circulation routière 33A R R E T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

M. Marc HERNU, adjoint au chef de bureau, pour les actes, documents administratifs entrant dans la compétence du bureau en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'Intérieur pour les certificats d’immatriculation pour :

- les courriers afférents aux dossiers d’immatriculation,

- les validations d’habilitation des professionnels de l’automobile et des partenaires au système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Mme Nathalie EISENBERG, adjointe au chef de bureau pour :

- les bordereaux d’envoi concernant les permis de conduire aux différentes administrations, - les courriers d’information aux usagers.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit.

- les déclinatoires de compétence ;

Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire général, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de composition des commissions administratives ;

- les correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;

- les requêtes introductives d'instance ;

- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ;

Article3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le chef du bureau de la réglementation et de la circulation routière devront être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PREFET

ET PAR DELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-008 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, les adjoints au chef du bureau de la réglementation et de la circulation routière ainsi que les personnes mentionnées au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence le 1er décembre 2017

Le Préfet

- signé -

Eric SPITZ

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie EISENBERG et M. Marc HERNU, adjoints au chef du bureau de la réglementation et de la circulation routière 3426_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-12-01-005

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Sabry HANI,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 35PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à M. Sabry HANI, Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;

VU le décret du 21 avril 2017, nommant M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1252/A du 24 juillet 2017 nommant M. Jean DE BARJAC, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 ;

VU les décisions d’affectation du personnel ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 36ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sabry HANI, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme afin d’engager et de liquider les dépenses, en tant que responsable d'unités opérationnelles, dans le cadre des programmes suivants :

Ministère de l'Intérieur

- Programme 232 : vie politique, cultuelle et associative :

action 232-02 organisation des élections ;

- Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail : action 111-02-02 élection des conseillers prud'homaux ;

- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur (FIPD).

Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l’énergie

- Programme 207 : sécurité et circulation routières :

action 207-02-02 commission médicale des conducteurs.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Sabry HANI, délégation de signature est donnée, à M. Jean DE BARJAC, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, à l’effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant aux budgets opérationnels de programme visés à l’article 1.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean DE BARJAC, délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions reçues du directeur et des attributions relevant de son bureau, à Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l’animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant aux budgets opérationnels de programme visés à l’article 1.

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean DE BARJAC, délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions reçues du directeur et des attributions relevant de son bureau, à Béatrice VERNET, chef du bureau de la représentation de l’Etat, à l’effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant aux budgets opérationnels de programme visés à l’article 1.

Article 5 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et commandes supérieurs à 10 000 €.

Article 6 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de gestion correspondantes.

Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n° 26- 2017-07-03-015 du 3 juillet 2017 et n°26-2017- 09-04-004 et du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire sont abrogés.

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 37Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ainsi que les autres personnes mentionnées au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 1er décembre 2017

Le Préfet,

- signé -

Eric SPITZ

3 Boulevard Vauban- 26030 VALENCE cedex - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme 3826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-12-01-002

Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement

secondaire à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de

NYONS

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 39PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire

à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 décembre 2015 nommant M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;

VU le décret du 14 février 2017 nommant M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de DIE ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, sous-préfète de NYONS ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26- 2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 ;

VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la Préfecture de la Drôme ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des

moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

courriel :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 40ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, aux fins de :

a. valider les expressions de besoins,

b. constater le service fait,

c. piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements,

dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu’unité opérationnelle (UO) Drôme, sur le programme 307 « Administration territoriale » du Ministère de l’Intérieur, pour les crédits qui lui sont subdélégués concernant :

– la résidence de la sous-préfecture de Nyons ;

– les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de l’arrondissement de NYONS, pour les trois arrondissements du département, aux fins de valider les expressions de besoins et constater le service fait pour les garages fourrièristes.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SAVE de BEAURECUEIL, Secrétaire général de la sous-préfecture de Nyons, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1 et concernant les services administratifs de la sous-préfecture de Nyons ainsi que ceux visés à l’article 2.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, la délégation qui lui est accordée aux articles 1 et 2 du présent article est exercée par M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons et de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE, la délégation énoncée aux articles 1 et 2 est exercée par M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 6 : Un compte rendu d’utilisation des crédits est adressé au préfet de région.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-002 du 4 septembre 2017 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Nyons et le sous-préfet de Die sont chargés, ainsi que les autres personnes mentionnées dans le présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 1er décembre 2017

Le Préfet

- signé -

Eric SPITZ

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS 41