Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 090

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 090 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 090)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Inégalités sociales, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-090

PUBLIÉ LE 5 MAI 2021Sommaire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /

26-2021-05-04-00004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des

services de la direction départementale des finances publiques de la

Drôme (2 pages) Page 3

26-2021-05-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX (4 pages) Page 6

26-2021-05-03-00002 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et

suivants de l'annexe IV au code général des impôts (2 pages) Page 11

226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2021-05-04-00004

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des

finances publiques de la Drôme

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-05-04-00004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 3E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié le 29 septembre 2019 au Journal Officiel de la République Française ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 14 mai 2021 tous les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Valence, le 4 mai 2021

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme, Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES

Administrateur général des Finances publiques,

- Signé -

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-05-04-00004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 426_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-05-04-00004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme 526_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2021-05-03-00001

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-05-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service des Impôts des Particuliers (SIP) - Service des Impôts des Entreprises (SIE) de DIE Rue Félix Germain BP78

26150 DIE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable intérimaire, responsable du SIP-SIE de DIE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée :

à Mme Isabelle MARCON, Inspectrice, adjointe au responsable de centre à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter

sur une somme supérieure à 4 500 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-05-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Amandine DOUIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 4500 €

Laurent COURTHIAL Contrôleur

Principal

10 000 € 6 mois 4500 €

Françoise GIRY Contrôleuse

Principale

10 000 € 6 mois 4500 €

Marie CHRISTIANA Agent 2 000 € 6 mois 1500 €

Catherine GAULT Agent 2 000 € 6 mois 1500 €

Nathalie PROUST contrôleur 10 000 € 10 000 €

Bruno DAVID Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 €

Richard GHIELMINI contrôleur 10 000 € 10 000 €

Guillaume DEREUDER Agent 2 000 €

NAVELLE Nathalie Agent

2 000 €

Nadège LECELLIER Agent 2 000 €

Pascale SAVIARD Agent 2 000 €

Geoffray SAINT

HILLIER

Agent 2 000 € 6 mois 1500 €

Andrea DESSEMON Agent 2 000 €

Article 3

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-05-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 8Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Amandine DOUIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 4 500 €

Laurent COURTHIAL Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 4 500 €

Françoise GIRY Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 4 500 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Marie Christiana

DREINAZA

Agent 2 000 € 6 mois 1 500 €

Catherine GAULT Agent 2 000 € 6 mois 1 500 €

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-05-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 9Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Nathalie PROUST contrôleur 10 000 € 10 000 €

Bruno DAVID Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 €

Richard GHIELMINI contrôleur 10 000 € 10 000 €

Guillaume DEREUDER Agent 2 000 € -

NAVELLE Nathalie Agent

2 000 €

-

Nadège LECELLIER Agent 2 000 €

Pascale SAVIARD Agent 2 000 € -

Andrea DESSEMON Agent 2 000 €

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Drôme

A Die , le 3 mai 2021

Le Responsable intérimaire du SIP-SIE de DIE,

- Signé -

Véronique GARRIDO

Administrateur des finances publiques adjoint

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-05-03-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 1026_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2021-05-03-00002

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l’article 408 de l’annexe II

et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au

code général des impôts

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-05-03-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 11E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Drôme

Service

20 Avenue Président Herriot

BP 1002

26015 VALENCE Cedex

La Directrice départementale des Finances publiques

du département de la Drôme ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits d’impôt.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 - Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 26-2019-11-12-008 portant délégation de signature en date du 12 novembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.

Fait à Valence, le 3 mai 2021

La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme, Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES

Administrateur général des Finances publiques,

- Signé -

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-05-03-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 12Annexe

Direction départementale des Finances publiques de la Drôme Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

Service Responsable

Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE

Gilles PRUNET

Service des impôts des particuliers

- service des impôts des entreprises (SIP-SIE) de DIE

Véronique GARRIDO

Service des impôts des particuliers

- service des impôts des entreprises (SIP-SIE) de NYONS

Monique DURAND

Services des impôts des particuliers

-Centre des impôts foncier (SIP-CDIF) de ROMANS-SUR-ISERE

Christian BROC

Services des impôts des particuliers

- Centre des impôts foncier (SIP-CDIF) de MONTELIMAR

Dominique BRASSEUR

Services des impôts des entreprises (SIE) de MONTELIMAR

François BEGUINOT

Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME

Frédéric LICHTIG

Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)

Gilles TEISSIER

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Michel OLLIVIER

1ère brigade départementale de vérifications départementale (BDV 1) Anne-Valérie CARAT

2ème brigade départementale de vérifications départementale (BDV 2) Alain MUSELLI

Pôle contrôle expertise (PCE) DRÔME NORD

Cécile PANSU

Pôle contrôle expertise (PCE) DRÔME SUD

Isabelle AUDOUARD

Pôle départemental de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)

Cédric RUEL

Centre des impôts foncier de la Drôme

Philippe JAMOT

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-05-03-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 13