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Compte-Rendu - compte rendu du 10 03
Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Saint-Aybert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 10 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
I)
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 MARS 2017 A 18H30
L'an deux mil dix sept, le dix mars à 18H30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est
réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur PIETTE Henri, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 09
Nombre de présents : 07
Nombre de votants : 08
Date de la convocation : 02 Mars 2017
Vérification du quorum : 07
Étaient présents : PIETTE Henri, SMIGIELSKI Jacky, FLAMANT Serge, SORGATO Michel,
WALLON Jean-Paul, LEDE Stéphane, LUSZCZ Richard
Étaient absents excusés : BATARD Bruno (procuration à Mr PIETTE Henri), GOFFART Nathalie
Secrétaire de séance : SMIGIELSKI Jacky
Ouverture de la séance par le Maire à 18h37.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2017 :
Monsieur WALLON Jean-Paul demande de remplacer le terme « souhaïite revoir » par « ne
souhaite pas que la convention soit remise en cause ».
Après cette demande de rectification, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 19
Janvier 2017.
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de rattacher un point à l'ordre du jour.
Le Conseil Municipal accepte de rattacher le point suivant à l'ordre du jour.
PROPOSITION CONCERNANT LA RD 101 A :
Monsieur le Maire a reçu une nouvelle proposition du Conseil Départemental concernant la rétrocession de la RD 101 À à la Commune.
Au premier courrier, il avait été proposé 17 400 €. Le conseil municipal avait alors demandé de solliciter une soulte plus importante.
Suite à cette nouvelle demande, un courrier a été envoyé avec une nouvelle proposition
de 33 430€.
Monsieur LUSZCZ Richard demande à l'assemblée si le pont est rattaché à la route ?
Monsieur WALLON Jean-Paul, retraité des V.N.F. signale que le pont est rattaché à la route. IT)
Monsieur le Maire donne lecture de la convention relative au pont signée en 2012 qui stipule
que la C.AV.M. Versera à la commune de Saint-Aybert une participation financière à hauteur
de 50 % du montant de toutes opérations utiles à l'entretien et à la restauration de l'ouvrage
une fois sa propriété transférée à la ville par VNF.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal leur avis sur cette nouvelle
proposition.
Après débat, l'ensemble du conseil municipal propose de renégocier auprès du Conseil
Départemental en sollicitant une soulte de 45 000 €.
Si la commune se voit rétrocéder la rue du Pont, Monsieur LUSZCZ Richard souhaïte limiter le
tonnage sur la RD 101 A avec pose d'un panneau de réglementation.
Vote : Pour: 07 Voix Contre : 0 Abstention : 1 (Piette Henri)
APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL DONT LA C.A.V.M. EST LA COORDINATRICE :
contexte :
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture,
d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques
(collectivités locales, établissements publics..), s'est élargie au 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.
Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l’ensemble
des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et
s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent
bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d'énergie, ces
personnes publiques — et notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux
procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires,
ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices,
acheteuses d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation
énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur
consommation d'énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du
développement durable.
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l'électricité,
dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, ont instauré
la disparition progressive des tarifs réglementés de gaz et d'électricité selon le calendrier ci-
dessous :
e au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse
200.000 kWh par an,
e. au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000
kWh par an,
e au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA
(tarifs jaunes et verts).
La suppression de ces tarifs réglementés a concerné toutes les personnes publiques et tous
les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations. Pour faciliter les démarches des communes du territoire, Valenciennes Métropole a constitué
en 2015 un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de gaz naturel sur son
territoire.
Le Conseil Municipal
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Acte Constitutif approuvé par la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole,
lors du Bureau Communautaire du 2 avril 2015,
Considérant que la commune de Saint-Aybert a des besoins en matière de :
- Acheminement et de fourniture d'électricité et services associés à la fourniture d'électricité.
- Acheminement et de fourniture de gaz naturel et services associés à la fourniture du gaz;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole a constitué un
groupement de commandes, pour les personnes morales de droit public, dont elle est la
coordonnatrice pour l’acheminement et la fourniture d'électricité et de gaz naturel et
services associés à la fourniture de ces énergies.
Considérant que la commune de Saint-Aybert, au regard de ses propres besoins, a un intérêt
à adhérer à ce groupement de commandes,
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
Décide de l'adhésion de la commune de Saint-Aybert au groupement de commande pour la
préparation et la passation de ses accords-cadres et marchés subséquents portant sur :
Acheminement et de fourniture d'électricité et services associés à la fourniture
d'électricité
Acheminement et de fourniture de gaz naturel et services associés à la fourniture de gaz
Autorise Monsieur le Maire à notifier à la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole, l'adhésion de la commune de Saint-Aybert au groupernent dont l'Acte
constitutif est joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
S'engage à communiquer à la coordonnatrice la nature et l'étendue de ses besoins en vue de la passation des accords-cadres et marchés subséquents lancés par le groupement ;
S'engage à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les accords-cadres et les marchés subséquents conclus dans le cadre du groupement,
S'engage à régler les sommes dues au titre des accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
Après débat, le conseil municipal approuve l'acte constitutif du groupement de commandes.
Vote: Pour: 08 Voix Contre 0 Abstention : 0
Monsieur WALLON Jean-Paul signale que si le groupement de commandes permet un
meilleur prix cela est intéressant. IV) MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 30 SEPTEMBRE 2016 RELATIVE A LA DEMANDE DE
SUBVENTION PARLEMENTAIRE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DEVANT LA MAIRIE :
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du message reçu du ministère de l'intérieur qui
stipule que dans le dossier, la délibération du 30 Septembre 2016 n'approuve pas le
projet. En effet, le conseil municipal se prononce et autorise le maire à demander une
subvention pour cette opération.
Il serait nécessaire d'établir une nouvelle délibération précisant la nature de l'opération, son
coût prévisionnel et décidant de la réalisation du projet.
Après débat, le Conseil Municipal décide de rédiger une nouvelle délibération comme suit :
Les travaux qui seront prévus au Budget Primitif 2017 de la commune peuvent bénéficier de
la réserve parlementaire. Le projet concernant les travaux d'aménagement devant la mairie.
Son coût prévisionnel des travaux est d'un montant de 22 257,97 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de solliciter la subvention
d'un montant de 3 500,19 € et s'engage à réaliser le projet sous réserve que les subventions
demandées soient accordées.
Vote : Pour: 08 Voix Contre 0 Abstention : 0
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 19 JANVIER 2017 RELATIVE A LA DEMANDE DE
SUBVENTION PARLEMENTAIRE POUR LES TRAVAUX DES CHENEAUX DE L'ECOLE ET
RENOUVELLEMENT DU CHAUFFAGE DE LA MAIRIE :
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du message reçu du ministère de l'intérieur qui
stipule que dans le dossier, la délibération du 19 Janvier 2017 n'approuve pas le projet. En
effet, le conseil municipal se prononce et autorise le maire à demander une subvention pour
cette opération.
Il serait nécessaire d'établir une nouvelle délibération précisant la nature de l'opération, son
coût prévisionnel et décidant de la réalisation du projet.
Après débat, le Conseil Municipal décide de rédiger une nouvelle délibération comme suit :
Les travaux qui seront prévus au Budget Primitif 2017 de la commune peuvent bénéficier de
la réserve parlementaire. Le projet concerne les travaux de chéneaux de l'école et
renouvellement du chauffage de la mairie.
Son coût prévisionnel des travaux est d'un montant de 8 623,05 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de solliciter la subvention
d'un montant de 3 500,00 € et s'engage à réaliser le projet sous réserve que les subventions
demandées soient accordées.
Vote : Pour : 08 Voix Contre 0 Abstention : O VI)
VII)
VII)
IX)
XI)
XII)
ANNULATION DE _ LA DELIBERATION DU 30 SEPTEMBRE 2016 RELATIVE A LA DEMANDE
D'AIDE ___DEPARTEMENTALE _ AUX _ VILLAGES ET __BOURGS POUR LES TRAVAUX
D'AMENAGEMENT DEVANT LA MAIRIE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE
REDUITE :
Monsieur le Maire informe que ce point est annulé en raison d'informations
complémentaires transmises tardivement.
FRAIS DE MISSION DE L'ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX DU PLATEAU ET DE L'ACCES
DEVANT LA MAIRIE :
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de mission de l'architecte pour la mise en
conformité des accès de la mairie et requalifications des abords.
Les frais de missions sont d'un montant de 3 900 € HIT ;
Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal.
Après débat, le Conseil Municipal accepte de confier la mission à Arc Studio pour une valeur
de 4 680 € T.T.C. Sous réserve que le projet soit accepté par le Conseil Municipal et budgétisé.
En tout état de cause, les frais relatifs à l'esquisse et au devis estimatif seront facturés.
Vote : Pour : 8 Voix Contre O Abstention : 0
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE DE LA SENATRICE
POUR LES TRAVAUX DU PLATEAU SURELEVE :
Monsieur le Maire informe que ce point sera repris lors de la prochaine réunion du conseil
car les plans et la remise de prix n'ont pas été transmis pour instruction.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. POUR LES TRAVAUX DU PLATEAU
SURELEVE :
Monsieur le Maire informe que ce point sera repris lors de la prochaine réunion du conseil
car les plans et la remise de prix n'ont pas été transmis pour instruction.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FS.I.C. POUR LES TRAVAUX DU PLATEAU
SURELEVE :
Monsieur le Maire informe que ce point sera repris lors de la prochaine réunion du conseil
car les plans et la remise de prix n'ont pas été transmis pour instruction.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU F.S.I.C. POUR LES TRAVAUX D'ACCES DEVANT LA
MAIRIE :
Monsieur le Maire informe que ce point sera repris lors de la prochaine réunion du conseil car les plans et la remise de prix n'ont pas été transmis pour instruction.
CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE DE LA MAIRIE ET DE LA SALLE :
Monsieur le Maire donne lecture des trois devis proposés pour le chauffage de la mairie et de
la salle.
1er devis effectué par la Galerie de l'Escaut pour le gaz uniquement : 11 942,35 €TTC. 2ème devis effectué par THOMAS Chauffage pour le gaz: 8 229,37 € TIT.C. et pour
l'électricité : 14 718 € T.T.C. XIII)
XIV)
3ème devis effectué par Hervé DAMIEN pour l'électricité uniquement : 5 407,20 €.
Monsieur LUSZCZ Richard signale que les propositions ont été faites « à l'arrache » ce qui
interpelle la secrétaire Madame WIETRZYNSKI Martine qui signale que les devis ont été
demandés par ses soins et retranscrits sur un tableau comparatif, ce qui a engendré du
travail supplémentaire. Mais en aucun cas le travail a été bâclé.
Après débat, le choix du gaz a été abandonné car il ne permet pas d'affecter des zones de
chauffage.
En ce qui concerne l'électricité, compte-tenu des écarts de prix entre les deux propositions, Il
a été sollicité d'avoir un descriptif du matériel installé et il a été souhaité d'obtenir un devis
supplémentaire.
Vote : Pour: 06 Voix Contre : 02 Abstention : O
CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DES CHENEAUX DE L'ECOLE :
Monsieur le Maire donne lecture des trois devis proposés pour les travaux des chéneaux de
l'école.
ler devis effectué par JP POUGET pour un montant de 5 262 € T.T.C.
2Ème devis effectué par SARL Laurent LEROY pour un montant de 6 686,40 € T.T.C.
3ème devis effectué par ATTILA pour un montant de 13 770,26 € T.T.C.
Après débat, l'entreprise qui a été choisie est l'entreprise POUGET car le prix est moins
onéreux avec la même prestation.
Vote : Pour: 08 Voix Contre : O Abstention : O
DEMANDES DE SUBVENTION EMANANT DE DIVERSES ASSOCIATIONS EXTERIEURES :
Monsieur le Maire donne lecture des différents courriers transmis par différents organismes
sollicitant une subvention :
la fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale,
le Secours Populaire Français,
l'union commerciale et artisanale.
Après débat, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas donner une suite favorable
aux deux premières demandes par faute de moyen financier.
Monsieur le Maire propose de verser une subvention à l'union commerciale et artisanale qui
œuvre tous les jours pour dynamiser les centres villes de nos communes afin d'offrir le
maximum de commerce et d’artisan formant une zone de chalandise diversifiée et
accueillante pour les habitants. Après débat, une subvention de 50 € a été proposée par le
conseil municipal.
Vote: Pour: 08 Voix Contre 0 Abstention : 0 XV)
XVI)
DEMANDES DE SUBVENTION EMANANT DES ASSOCIATIONS DU VILLAGE :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que deux demandes de
subvention ont été déposées suite à notre courrier par les Chœurs Chantants et le club de
danse Dynamik'Dance.
En ce qui concerne l'association « les amis de l'orgue de Saint-Aybert » ils s'estiment déjà on
ne peut plus aidés et soutenus matériellement et techniquement ce qui les amènent à ne pas
solliciter de subvention.
La chorale a sollicité une subvention de 600 £uros et la club de danse a sollicité 800 €uros.
Il'est rappelé que l'année dernière la chorale a obtenu 500 £ de subvention et la danse avait
obtenu 200 € mais qu'après certains commentaires parus sur les réseaux sociaux la danse a
obtenu 300 € de plus qui provenaient de la caisse du maire et des adjoints.
Un tour de table est effectué afin de connaître la décision du conseil ; à l'unanimité, il est
proposé de verser la somme de 700 € euros à chaque association. Cette subvention sera
inscrit au Budget primitif 2017.
Vote : Pour: 08 Voix Contre 0 Abstention : O
ADHESIONS AU SIDEN-SIAN :
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et
responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de
la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République dite « Loi Nôtre »,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement du Nord (SIAN), Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des
statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence
à la carte supplémentaire « Fay Potable et Industrielle » et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du
SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire
« Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 8 juin 2016 du Conseil Municipal de la commune d’'ELINCOURT
sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable »
{Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau
destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération n° 31/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du
10 Novembre 2016 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune
d'ELINCOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau
destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation
humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 10 Septembre 2016 du Conseil Municipal de la commune
d'EVERGNICOURT sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de
prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et
Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif»,
Vu la délibération n° 32/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du
10 Novembre 2016 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune
d'EVERGNICOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » {Production par captages
ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau
destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,
Vu la délibération en date du 10 Novembre 2016 du Conseil Municipal de la commune de
BLECOURT sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau
Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution
d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération n° 52/11d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du
16 Décembre 2016 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation
humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu les délibérations n° 50/11b et 51/11c adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 16 Décembre 2016 par lesquelles le Syndicat sollicite l'adhésion au SIDEN-SIAN
des communes de FREMICOURT et HAYNECOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution
d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’'Incendie »,
Vu les délibérations n° 49/11a et 53/11e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa
réunion du 16 Décembre 2016 par lesquelles le Syndicat sollicite l'adhésion au SIDEN-SIAN de
la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE et du Syndicat des Eaux de la Région de POUILLY SUR
SERRE avec transfert de la compétence « Eau Potable» (Production par captages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau
destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation
humaine),
Vu la délibération n° 4/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 31
Janvier 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Val d'Artois avec transfert de la compétence
«Eau Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de
prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et
Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 6/6 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 31
Janvier 2017 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville
d'HAZEBROUCXK avec transfert des compétences « Eau Potable » {Production par captages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau
destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation
humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des
Eaux Pluviaies Urbaines »,
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver
ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 08 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS et O0 CONTRE
DECIDE
Article ler :
Le Conseil Municipal accepte :
@ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ELINCOURT (Nord) avec transfert des
compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points
de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation
humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure
Contre l'Incendie »,
@ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'EVERGNICOURT (Aisne) avec transfert des
compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points
de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation
humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement
Collectif »,
@ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT (Nord) avec transfert des
compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points
de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation
humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l'incendie », ® Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la communes d'HAYNECOURT (Nord) et de
FREMICOURT (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par
captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et
stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la
consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Ÿ Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE (Aisne),
du Syndicat des Eaux de la Région de POUILLY SUR SERRE (Aisne) et du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Val d'Artois (Pas-de-Calais) avec transfert de
la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des_points
de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation
humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Ÿ Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville d'HAZEBROUCK (Nord) avec transfert des
compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points
de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation
humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement
Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN
soient telles que prévues dans les délibérations n° 31/3a et 32/3b adoptées par le Comité du
SIDEN-SIAN du 10 Novembre 2016, dans les délibérations n° 49/11a, 50/11b, 51/11c, 52/11d
et 53/11e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 16 Décembre 2016 et dans les
délibérations n° 4/4 et 6/6 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 31 janvier 2017.
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité
et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES:
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il a été saisi par Monsieur Dylan
VANHEUVERSWYN d'une demande de coupe de 8 peupliers malades situés dans la
peupleraie des seize bonniers.
La valeur de cette coupe est évaluée à 400 € ; en compensation de cette somme, Monsieur Dylan VANHEUVERSWYN propose de procéder au débroussaillage de la parcelle non encore
traitée.
Monsieur le Maire demande l'avis du conseil. Après débat, le Conseil Municipal accepte cette
proposition par 08 Voix pour.
Monsieur le Maire signale qu'il en a informé Monsieur BATARD Bruno car l'intéressé doit
passer par sa parcelle pour y accéder. Monsieur le Maire porte à connaissance les différentes propositions faites pour le
renouvellement de nos contrats d'assurances et suite aux propositions faites la SMACIL a été
retenue malgré une augmentation pour la protection du personnel d'un montant de 1 128 €.
brocante: Elle aura lieu le 21 Mai 2017. Monsieur le Maire demande le soutien de tous les
membres du conseil municipal étant donné que celle-ci est reprise par la municipalité.
L'ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 51.