Déliberation - D2026 016 Delegations donnees au Maire

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Déliberation - D2026 016 Delegations donnees au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat. Lien du pdf (Déliberation - D2026 016 Delegations donnees au Maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, D2026-016

MAIRIE de ROYAT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'on deux mil vingt-six, le huit du mois d'ovril, à dix-huit heures, le Conseil municipol de lo commune

de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royot, sous lo présidence de M. Hugo FRANCK, Moire de Royot.

Dote de convocotion : 07 ovril 2026

Etoient présen ts : MM. FRANCK Hugo, MEYER Michoë|, BEN Mélonie, SOLOIS Frédéric, JARLTER

Morie-Anne, SEBBANE Nodio, ROQUIER Samuel, LEHOI)RS Cotherine, BEDEL Fronçois, THOREAU

Véronique, HENG Anne-Elisobeth, MANflN Géroud, MORTN Pierre-François, de ROC1UIGNY

Lourence, SCHOENIG Leilo, PUYFAGES Aurélien, PRACROS Cloude, JOt)FFRET Philippe, FORGET

Sébostien, VIAL Louis, LIJNOT Jeon-Pierre

Procurotions: MERCIER Sophie à SOLOIS Frédéric

MANSOUR Lionel à FRANCK Hugo

BOISSERIE René à JARLIER Morie-Anne

POINAS-FREYDEFONT Clémence à ROQUIER Somuel

DE DONNO Aurélien ù SEBBANE Nodio

BIGOURET-DENAES Christine à VIAL Louis

Lesquels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en

exécution de l'orticle L2727-27 du Code Général des Collectivités Territorioles.

Nom bre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents: 27

Nombre de suffroqes expnmes : 27 dont 6 procurotions

M. le Maire oyont ouvert lo séonce et foit l'oppel nominal, il o été procédé, en conformité ovec

l'drticle L 2727-75 du Code Générol des Collectivités Territorioles, à l'élection d'un secrétoire de

séonce pris ou sein du Conseil municipol ; M. PUYFAGES Adrien o été désigné pour remplir cette

fonction qu'il o acceptée.

OBJET : Délégations données au Maire

Rapoorteur : H ugo FRANCK, Maire

ll est exposé à l'assemblée qu'en application de l'article L 2L22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, par déléBation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat:

1" D'arrêter et modlfier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

1

lÉâ.,BtrQùÈFf,Â!ç lsED2026-016

2" De fixer les tarifs, dans la limite de 10% d'augmentation annuelle, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire I'objet de modulations résultant de I'utilisation de procédures dématérialisées ;

3" De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal dans la limite des crédits inscrits

au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, et aux opérations flnancières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations

de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au lll de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-l, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

a) Procéder à la réallsation des emprunts :

- A taux fixes,

- A court, moyen, long terme, d'une durée maximale de 20 ans,

- Libellés en euros,

- Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts

En outre, les contrats de prêts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après

- Des indemnités et des commissions

- Des droits de tirage et des remboursements anticipés sur les contrats,

- La faculté de réviser une ou plusieurs fois le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d'intérêt,

- La possibilité de modifier la durée, la périodicité et le profil d'amortissement.

b) Procéder à toutes opérations de gestion active de la dette permettant les renégociations et réaménagements d'emprunts et à la signature des contrats de prêts ou avenants qui s'avèreraient nécessaires

dans l'intérêt des finances de la Commune ; les avenants pourront notamment viser

à introduire ou à modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des ca racté ristiq ues mentionnées au paragraphe précédent.

4' De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits âu budget;

5" De décider de la concluslon et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6" De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7" De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8" De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimeÙères;

9" D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10" De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

2D2026-016

11" De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12" De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de Ia commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

13" De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14" De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

15" D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de I'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à I'occasion

de I'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 2L!-2 ou au premier alinéa de

f'articfe L. 273-3 de ce même code à l'Etablissement Public Foncier Local ou à une Société d'Economie Mixte agréée mentionnée à l'article 1481-1 du Code de la construction et de

l'habitation;

16" D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

toutes les actions intentées contre elle, pour tout type de recours et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1000€. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant

toutes les juridictions ;

17" De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhlcules municipaux dans la limite de 30 000 € ;

18" De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19" De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 1311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article 1332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérleure à la loi N'2014-

1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20" De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 €;

21" D'exercer ou de déléguer, en application de I'article L.2.L4-L-L du code de l'urbanisme, au

nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et

les fonds commerciaux dans le périmètre d'exercice défin|, à savoir avenue Jean Jaurès, rue

Nationale et boulevard Vaquez ;

22" D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer I'exercice de ce droit en application des mêmes articles, à

l'Etablissement Public Foncier ou à une société d'économie mixte agréée et mentionnée à l'article

1481-1 du Code de la construction et de l'habitation dans les zones U et AU du Plan Local

d'Urbanisme.

23' De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et 1.523-5 du code du patrimoine,

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;

24" D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25" d'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue au troisième alinéa de l'article 1151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de

3l'exécution de travaux nécessaires à la construction d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne;

26'de demander à tout organisme financeur et dans tous les domaines, l'attribution de subventions;

27'De procéder, dans la limite de 5 000m2 de surface de plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

28" D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au lde l'article 10 de la loi N"75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

29" D'ouvrir et d'organiser la participation du public par vole électronique prévue au I de l'article

1123-19 du Code de l'environnement,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, ll est proposé au Conseil

municipal de confier ces délégations à Monsieur le Maire, il en rendra compte à chacune des réunions du Conseil municipal, conformément à l'article L2122-21du CGCT.

Le Consêil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (3 abstentions: M. JOUFFRET, Mme PRACROS, M. FORGET)

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et signer tous arrêtés,

actes, conventions, contrats et documents de toutes autres natures relatifs aux délégations

susvisées jusqu'au 29è* alinéa, l'alinéa 30 étant retiré,

- d'autoriser que la présente délégation soit exercée par les adjoints au Maire dans l'ordre

du tableau en cas d'empêchement de Monsieur le Maire.

Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Hugo FRANCK

Adrien PUYFAGES,

Secrétaire de séance

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