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Déliberation - 53.2026 Délégation d'attributions et de fonctions données au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - 53.2026 Délégation d'attributions et de fonctions données au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
-| Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20260416-53-2026-DE
Date de télétransmission : 23/04/2026
Date de réception préfecture : 23/04/2026
NT e a VOIVIC la pierre, la vie
DÉLIBÉRATION N° 53/2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
OBJET :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délégation d’attributions et de
fonctions données au Maire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le seize avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 10 avril 2026.
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT, Mme Laurence DUPONT, M. Halim YALCIN, Mme Céline MADEUF, M. Franck MICHEL, Mme Nadège BROSSEAUD, M. Filipe D'OLIVIERA, Mme Anne MAZAUDIER, M. Christophe VIEIRA, Mme Florence PLUCHART,
M. Jean-Marie CAËTANO, Mme Catherine KORACHAIS, M. Jean-Pierre GIRAL, Mme
Murielle VILLEDIEU, M. Eric DERSIGNY, Mme Lucie PINTO, M. Yannick DELRIEU, Mme Aurélie LITKA, Mme Julie FAITOUT, Mme Myriam CITERNE, M. Jean-Baptiste BLÉHAUT, Mme Emma SAINT-ANDRÉ, M. Charles DARNAY.
Etaient représentés : .
Mme Aurélie FERNANDES par M. Jean-Baptiste BLEHAUT.
M. Nicolas BONJEAN par Mme Myriam CITERNE.
M. Emmanuel DENIS par Mme Laurence DUPONT.
M. Bruno DARCILLON par M. Charles DARNAY.
Mme Emma SAINT-ANDRÉ est désignée secrétaire de séance.
M. Laurent THEVENOT, Maire, expose à l'assemblée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L.2122-22 et L.2122-23, qui autorisent le Conseil Municipal à déléguer en tout ou
partie et pour la durée du mandat les attributions ci-dessous,
Vu la délibération n° 48-2026 en date du 21 Mars 2026, relative à l'élection du
Maire,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21
Mars 2026 l'élection du Maire et de 8 Adjoints,
Considérant l'installation du Conseil Municipal en date du 21 Mars 2026,
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2° De fixer, par délibération du Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de
modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 500 000 £, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1,
sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal
à 300 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget;
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Date de télétransmission : 23/04/2026
Date de réception préfecture : 23/04/2026
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions
prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même
code, après information du Comité Consultatif ou de la commission en charge de
l’urbanisme ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, devant tous les degrés de
juridiction de l’ordre civil, pénal, ou de l’ordre administratif, pour toutes les actions
destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la commune, et de transiger avec
les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
et de 5 000 £ pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre pour les
dommages matériels où corporels ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4
du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer
la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de
500 000 € par année civile, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les
dispositions légales et réglementaires ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de
l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-
1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en
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application des mêmes articles, après information du Comité Consultatif ou de la
commission en charge de l’urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code
du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;
24° D'’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du Code Rural et de la
Pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution
d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l’attribution de
subventions dans les conditions suivantes : toute demande de subvention en
fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et
le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à
la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux relevant
d’un permis de construire, d’un permis d'aménager, d’une déclaration préalable
ou d’un permis de démolir;
28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d’habitation ;
29° D'’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue
au | de l’article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;
30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du
conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil
municipal de l’exercice de cette délégation :
- le seuil maximal est fixé à 100 € par le décret n° 2122-7-2
- le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil
municipal d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant
présidé à cette admission. || tient à la disposition du conseil municipal les pièces
produites à l’appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le
comptable public ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
municipal.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement
par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal.
Ainsi, le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les conditions des délégations d’attributions données à Monsieur le
Maire telles que définies ci-dessus, à compter du 21 mars 2026,
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= APPROUVE qu'en cas d’empêchement ou d'absence du Maire, la suppléance sera
assurée par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations, conformément à
l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
l'est précisé que les décisions prises par le Maire dans ce cadre ne nécessitent pas
de validation du conseil municipal. En contrepartie, le maire doit rendre compte à
chaque réunion obligatoire du conseil municipal, des décisions qu’il a prises dans
le cadre de sa délégation.
Certifié exécutoire ne Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus. Recu Sn sous-préfe cture Au registre sont les signatures. le : 2a oi ADO ie à Pour copie conforme.
È è os © À À = e Fe 2 _
Publié ou notifié
le : 2ù Où - 20 te |
Le Maire,
M. Laurent THEVENOT
Le Maire,
M. Laurent THEVENOT
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