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Arrêté - DG 2023 93 ODP chevalet Boutique Les pelotes de Penelope Sabine LE LUYER
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Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 93 ODP chevalet Boutique Les pelotes de Penelope Sabine LE LUYER)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Pièce affichée le gt.
Jusqu'au de Le.
Che: sdine
Mairie de PAIMPOL
Four le Maire et par délépation
Pa: pol CAËTE
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-93
autorisant Madame Sabine LE LUYER,
boutique « Les pelotes de Pénélope »,
située 4, place Gambetta 22500
PAIMPOL, à occuper le domaine public
communal aux fins d'y installer un
chevalet
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
le code de l’environnement,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière,
la loi du 41 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal autorisée,
l'arrêté municipal n° DG/2010-26 en date du 4 février 2010 autorisant la Presse d'Armor
à occuper le domaine public pour y installer un chevalet,
l'arrêté n° PM/2011-16, en date du 23 juin 2011, relatif au règlement de marché, l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de
fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°" Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à
la Mer,
CONSIDERANT la demande, en date du 5 mai 2023, de Madame Sabine LE LUYER,
boutique « Les pelotes de Pénélope » 4, place Gambetta, de disposer d'une autorisation
d'occupation du domaine public pour un chevalet devant son établissement,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers sur la voie publique en réglementant les possibilités d'occupation du domaine public, tout en permettant le respect du principe de la liberté du commerce,
ARRETONS :
ARTICLE 1F8— Madame Sabine LE LUYER
Boutique « Les pelotes de Pénélope »
4, place Gambetta
22500 PAIMPOL
est autorisée à occuper le domaine public aux fins d'y installer un chevalet
devant son établissement dont les dimensions respecteront les mesures
maximales suivantes : 1.00m de hauteur par rapport au sol et 70cm de
largeur. Le chevalet ne devra en rien gêner l'installation des étalages des
commerçants du marché hebdomadaire du mardi.
La durée quotidienne maximale d'exploitation court jusqu'à la fermeture de l'établissement.
DG/2023-93 ARTICLE 2- La présente autorisation est personnelle, révocable et incessible. Une nouvelle rer -@utorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
(changement de propriétaire ou de gérant). Elle est accordée à titre précaire et révocable pour l’année civile en cours.
A défaut d'être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l'objet annuellement d'un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la présente autorisation initiale.
La permissionnaire s'acquittera de la redevance fixée annuellement par le Conseil Municipal. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
La permissionnairé est responsable du chevalet implanté sur le domaine
public.
Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la
permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté
municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
L'arrêté municipal n° DG/2010-26 susvisé, en date du 4 février 2010, est
abrogé.
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la Police Municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à
constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable du service des finances de la ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et
notifiée à l’intéressée.
A PAIMPOL, le 15 mai 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L'Adjoint délégué à la Prévention,
à la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le 15 mai 2023. Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr.
DG/2023-93