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Arrêté - DG 2023 90 Autorisation ODP chevalet Heidi Sacco Bijoux 7 rue du 18 juin
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 90 Autorisation ODP chevalet Heidi Sacco Bijoux 7 rue du 18 juin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉ
Mairie de PAIMPOL
PARTEMENT DES COTES D'ARMOR
VILLE DE PAIMPOL
No:
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VU
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-90
Autorisant Madame Heïdi SACCO,
magasin « Heïdi Sacco Bijoux » situé
7, rue du 18 juin 22500 PAIMPOL, à
installer un dispositif de type
chevalet sur ie domaine public
us, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
le code de l'environnement,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière,
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal fixant le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
CONSIDERANT la demande en date du 25 avril 2023, par laquelle Madame Heïdi SACCO, magasin « Heïdi Sacco Bijoux », sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal aux fins d'y installer un chevalet au droit de son établissement situé 7, rue du 18 juin à PAIMPOL,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures propres à garantir la sécurité des usagers sur la voie publique en réglementant les possibilités d'occupation du domaine publie, tout en permettant le respect du principe de la liberté du commerce,
ARRETONS :
ARTICLE 1° - Madame Heïdi SACCO
Magasin « Heïdi Sacco Bijoux »
7, rue du 18 juin
22500 PAIMPOL
est autorisée à occuper le domaine public aux fins d'y installer un chevalet dont les dimensions respecteront les mesures maximales suivantes : 1.00m de hauteur par rapport au sol et 70cm de largeur.
ARTICLE 2 - Le chevalet autorisé devra être installé au plus près de la façade commerciale. Aucun dispositif n'est autorisé sur les voies ouvertes à la circulation des véhicules.
DG/2023-90 ARTICLE 3- La présente autorisation est personnelle et incessible. Une nouvelle autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond {changement de propriétaire ou de gérant). A défaut d'être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, la présente autorisation fera l'objet d'un renouvellement annuel tacite dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4- La permissionnaire s'acquittera de la redevance fixée annuellement par le Conseil Municipal. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 5-+ La permissionnaire est responsable du chevalet implanté sur le domaine public.
ARTICLE 6- Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 7 - Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL, Le Chef de la Police Municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable du service des finances de la ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l’intéressée.
A PAIMPOL, le 15 mai 2023
La Maire,
Pour La Maire,
L'adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a.été transmis au représentant de l'Etat, affiché et notifié le 15 mai 2023. Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023-90