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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 2025 03 18 tampon et date)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Pubiéle
À
4
MARS
2005
ID
: 022-212202626-20250306-2025_03_18-DE
D Re
Syndicat
mixte
de
coopération
terntoriale
Charte
d'utilisation
N°
2025-003
Bouquet
de
services
numériques
2025-2029
Préambule
:
Conformément
à
ses
statuts,
le
Syndicat
mixte
a
pour
mission
de :
e
Mettre
à
la
disposition
des
organismes
éligibles
un
bouquet
de
services
numériques
mutualisé
;
e
Assister
et
accompagner
les
organismes
éligibles
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l’utilisation
du
bouquet
de
services
et,
plus
largement,
au
développement
des
usages
du
numérique ;
e
Animer
les
communautés
métiers
des
collectivités
utilisatrices
des
services.
L’EPCI
auquel
vous
êtes
rattaché
a
conventionné
avec
le
Syndicat
mixte.
La
contribution
forfaitisée
et
mutualisée
au
niveau
de
votre
EPCI,
lui
permet
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
communes,
CCAS
et
CIAS
de
son
territoire
d'utiliser
les
services
numériques
proposés
dans
le
bouquet.
Ainsi,
aucune
facturation
ne
sera
adressée
aux
communes,
CCAS
et
CIAS
sur
le
périmètre
du
bouquet
de
services
numériques
(liste
des
services
inclus
dans
le
bouquet
de
services
disponible
sur
notre
site
Services,
rubrique
«
Les
Services
»).
ATTENTION
: Un
périmètre
d'usage
de
chaque
service,
ainsi
que
les
tarifs
permettant
d'augmenter
ces
usages,
ont
été
fixés
par
délibération.
Si
des
quantités
sont
constatées
au-delà
du
périmètre
d'usage,
il
sera
établi
à
la
collectivité,
en
cours
de
l’année
n+1,
une
facture
annuelle
de
l’année
n,
qui
sera
déposée
sur
le
portail
Chorus
Pro.
Un
justificatif
détaillant
les
quantités
réellement
constatées
sur
l’année
n
sera
transmis
à
l'appui
de
cette
facture. La
présente
charte
ainsi
que
les
délibérations
afférentes
fixant
le
périmètre
d'usage
de
chaque
service
et
les
tarifs
associés
à
l'augmentation
des
usages,
sont
mises
à
disposition
sur
le
site
Services
de
Mégalis,
dans
la
rubrique
« Collectivités
->
Comment
j’adhère
?”.
Les
communes,
CCAS
et CIAS
doivent
obligatoirement
signer
la présente
charte
d'utilisation
des
services
pour
leur
propre
compte
afin
de
pouvoir
utiliser
les
services
numériques
proposés
dans
le
bouquet.
Nom
collectivité
Commune
de
Quintin
SIRET
(obligatoire)
21220262600017
Adresse
Mairie, 2
place
du
Martray
22800
QUINTIN
Contact
: nom
-
prénom
M.
CARRO
Nicolas
Contact
: fonction
Maire
de
Quintin
Contact
: téléphone
02.96.74.84.01
Contact
: mail
mairie@quintin.fr
Charte
d'utilisation
des
services
Mégalis
n°2025-003
version
2025 En
signant
cette
charte
d'utilisation,
l'établissement
accepte
que
les
données
pers
pibiié te
4 3
P
Mégalis
Bretagne
soient
utilisées
pour
toutes
les
communications
entre
lui
et
Még\
in : 022-212202626-20250306-2025_03_18-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Ü
x
Les
informations
à
caractère
personnel
recueillies
dans
Ja
présente
charte
sont
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé
par
le
Syndicat
mixte
Mégalis
Bretagne
pour
assurer
le
suivi
administratif,
financier
et
technique
de
l'’adhérent
dans
l'utilisation
des
services
numériques.
La
base
légale
du
traitement
est
l'intérêt
légitime. Les
données
collectées
seront
communiquées
aux
seuls
destinataires
suivants
: les
services
de
Mégalis
Bretagne.
Les
données
sont
conservées
pendant
$
ans.
Pour
accéder
aux
données,
les
rectifier,
demander
leur
effacement
ou
exercer
le
droit
à
la
limitation
du
traitement
des
données
concernées
ou
pour
toute
information
sur
la
protection
des
données
personnelles
recueillies,
le
délégué
à
la
protection
des
données
de
Mégalis
Bretagne
peut
être
contacté
à
l'adresse
mail
suivante
:
dpo@megalis.bretagne.bzh.
Le
site
internet
cnil.fr peut
être
également
consulté.
ARTICLE
1 - CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
SERVICES
Pour
chaque
établissement
signataire
de
la
charte,
un
référent
est
identifié.
Il
est
chargé
de
mettre
en
place
et
de
gérer
les
services
numériques
pour
le compte
de
son
établissement.
En
outre,
le Syndicat
mixte
lui
transmet
les
informations
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
Pour
l’utilisation
des
services,
si
le
Syndicat
mixte
adresse
à
l'Etablissement
des
codes
d’accès
(identifiant
/ mot
de
passe),
l'établissement
s'engage
à ne
pas
les
divulguer
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
en
dehors
des
personnes
habilitées
à
utiliser
le
service.
En
cas
de
perte
ou
de
vol
d’un
identifiant
ou
d’un
mot
de
passe,
l'établissement
en
informe
dans
les
meilleurs
délais
le
Syndicat
mixte.
Les
services
peuvent
faire
l’objet
de
conditions
générales
d'utilisation
spécifiques,
conditions
accessibles
en
ligne
dans
une
rubrique
dédiée.
L'établissement
signataire
s'engage
à
prendre
connaissance
et
à
respecter
ces
conditions
générales
d'utilisation.
ARTICLE
2 - RESPONSABILITE
- RISQUES
La
responsabilité
du
Syndicat
mixte
ne
saurait
être
engagée
dans
les
cas
suivants
:
>
Le
Syndicat
mixte
n'assume
aucune
responsabilité
et
n’exerce
aucun
contrôle,
de
quelque
forme
que
ce
soit,
sur
le
contenu,
la
nature
ou
les
caractéristiques
des
données
transportées
et/ou
qui
pourraient
transiter
par
l'intermédiaire
de
sa
plate-forme
ainsi
qu’en
cas
d'utilisation
des
services
de
Mégalis
non
conforme
à
la
présente
convention
;
>
Le
Syndicat
mixte
n’assume
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
le
contenu
et
la
nature
des
informations,
signes,
images,
graphismes,
sons
ou
toutes
autres
données
que
l'établissement
transmet
;
>
La
responsabilité
du
Syndicat
mixte
ne
saurait
être
engagée
dans
le cas
de
l'intrusion
d'un
tiers
dans
le
système
informatique
de
l'Etablissement ;
>
Le
Syndicat
mixte
ne
peut
être
en
aucun
cas
responsable
de
la fiabilité
de
transmission
des
données,
des
temps
d'accès,
des
éventuelles
restrictions
d'accès
sur
des
réseaux
et/ou
serveurs
spécifiques
de
l’établissement
connectés
au
réseau
Internet ;
>
Le
Syndicat
mixte
ne
se
substitue
pas,
dans
l’utilisation
des
services,
à
la
responsabilité
juridique
du
signataire
de
la convention.
L'Etablissement
doit
utiliser
les
services
dans
le
respect
des
lois
et
règlements.
En
conséquence
il
est
strictement
interdit
à
l'Etablissement
d'utiliser
les
services
mis
à
sa
disposition
pour
stocker
ou
transmettre,
quelle
que
soit
leur
forme,
des
fichiers
dont
le
contenu
serait
en
infraction
avec
la
loi
et
les
règlements
applicables.
Dans
le
cas
où
la
responsabilité
du
Syndicat
mixte
serait
retenue
pour
faute
prouvée,
il est
expressément
convenu
qu’il
ne
serait
tenu
à
réparation
que
du
préjudice
direct
et
immédiat,
dans
la
limite
d’un
montant
de
dommages
et
intérêts
ne
pouvant
excéder
le
montant
facturé
au
titre
des
six
derniers
mois
au
moment
Charte
d'utilisation
des
services
Mégalis
n°2025-003
version
2025 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
de
la survenance
de
l'événement
ayant
engendré
le préjudice.
Le
montant!
publié le
Î
BE
RNA
versé
au
cours
d’une
année
civile
ne
pourra
excéder
un
montant
égal
au
mil
1b : 022-212202626-20250306-2025
03 _18-DE
e
Sont
exclus
de
toute
demande
de
réparation,
les
préjudices
indirects
subis
par
l'Etablissement,
tels
que
notamment
les
préjudices
financiers,
commerciaux,
pertes
de
bénéfices
ou
pertes
d'images.
e
Dans
le
cadre
des
actions
d’accompagnements
proposées
par
le
Syndicat
mixte,
l'Etablissement
s'engage
à
ce
que
toute
personne
inscrite
à
une
de
ces
actions,
y
participe
ou
prévienne
de
son
absence
au
moins
24
heures
à
l'avance.
ARTICLE
3 — PROPRIETE
INTELLECTUELLE
ET
DROITS
D’USAGE
e
Le
Syndicat
mixte
concède
à
l'Etablissement
un
droit
d'usage
non
exclusif,
non
transférable
ni
cessible
sur
les
services
objets
de
la
présente
convention.
e
L'établissement
s'engage
à
ne
pas
porter
atteinte
directement,
indirectement
ou
par
l'intermédiaire
de
tiers
auquel
il serait
associé,
aux
droits
d’usage
et
de
propriété
en
cause.
e
Tous
les
fichiers
et
données
de
l'Etablissement
transmis
au
Syndicat
mixte
dans
le
cadre
de
l'utilisation
des
services
restent
la
pleine
propriété
de
l'Etablissement.
ARTICLE
4 - PROTECTION
ET SECURITE
DES
DONNEES
DONNEES
ECHANGEES
DANS
LE CADRE
DE
L'UTILISATION
DES
SERVICES
MEGALIS
e
Le
Syndicat
mixte
collecte
des
données
personnelles
relatives
aux
utilisateurs
des
services
numériques
pour
leur
donner
un
accès
sécurisé
et
personnalisé
aux
services,
les
former,
les
accompagner
et
les
assister
dans
l’utilisation
des
services,
les
alerter
en
cas
d'incident
ou
d’indisponibilité
des
services,
les
informer
de
l'actualité
des
services
numériques.
Ces
données
sont
collectées
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
après
dernière
connexion
aux
services.
e
Les
établissements
sont
responsables
des
traitements
informatiques
transitant
par
les
services
numériques
de
Mégalis
Bretagne.
+
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
« Informatique
et
libertés
» et
son
décret
d'application
n°2019-536
du
29
mai
2019,
en
tant
que
sous-traitant
pour
le compte
de
ses
adhérents,
le Syndicat
mixte
s'engage
à prendre
toutes
précautions
utiles,
au
regard
de
la
nature
des
données
et
des
risques
présentés
par
le
traitement,
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et,
notamment,
empêcher
qu'elles
soient
déformées,
endommagées,
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y aient
accès.
Le
Syndicat
mixte
s'engage
donc
à
respecter
les
obligations
suivantes
:
>
ne
prendre
aucune
copie
des
données
qui
lui
sont
confiées,
à l'exception
de
celles
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations
prévues
à
la
présente
convention ;
>
ne
pas
utiliser
les
données
traitées
à
des
fins
autres
que
celles
spécifiées
à
la
présente
convention
;
>
le
Syndicat
mixte
collecte
les
données
brutes
relatives
à
l’utilisation
des
différents
services
par
les
établissements
signataires
de
la
convention
afin
d’avoir
une
vision
agrégée
des
données
à
l'échelle
régionale
ou
d'un
territoire.
>
ne
pas
divulguer
ces
données
à
d'autres
personnes,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales,
en
dehors
des
prestataires
titulaires
des
différents
marchés
publics
objets
de
services
numériques
;
>
prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
données
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention
;
>
prendre
toutes
mesures
de
sécurité,
notamment
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
et
l'intégrité
des
données
traitées
pendant
la
durée
de
la
présente
convention
;
>
et,
s’il
est
mis
fin
à
la
présente
convention,
procéder
à
la
restitution
et/ou
destruction
de
tous
fichiers
manuels
ou
informatisés
stockant
les
données
saisies.
Charte
d'utilisation
des
services
Mégalis
n°2025-003
version
2025 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
e
Conformément
à l’article
35
de
la loi
informatique
et
libertés
modifiée,
le S\Ÿ
biplié je
{
b
MARS
2075
par
contrat
le
périmètre
d'intervention
de
ses
propres
sous-traitants.
ID : 022-212202626-20250306-2025_03_18-DE
>
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
services,
et
dans
le
cadre
de
clauses
contractuelles
de
protection
et
de
sécurité
des
données
équivalentes,
le Syndicat
mixte
sous-traite
l'exécution
de
prestations
aux
sociétés
(exploitation
et
maintenance
des
logiciels
et
matériels)
dont
la
liste
est
disponible
sur
le
site
Internet
de
Mégalis.
Cette
liste
est
mise
à jour
à
chaque
changement
de
prestataires.
>
Les
services
sont
hébergés
sur
des
serveurs
localisés
en
France,
notamment
en
Bretagne
au
GIP
MIPIH-SIB.
e
Afin
de
garantir
un
bon
fonctionnement
des
services
et
la
sécurité
de
l’ensemble
des
services,
>
L’Etablissement
s'engage
à
ne
déposer
sur
la
plate-forme
Mégalis
que
des
fichiers
vérifiés
par
un
anti-virus.
>
Le
Syndicat
mixte
met
en
place
une
politique
de
stockage
et
de
sauvegarde
pour
chaque
service
proposé,
en
ayant
comme
objectifs
pour
l’ensemble
des
services
le
maintien
en
bon
fonctionnement,
la
sécurisation
des
échanges
et
données
et
l'optimisation
des
ressources
(matériels
et
énergies).
e
Dans
le
cas
où
un
outil
de
filtrage
est
utilisé
par
l'Etablissement
(type
mailingblack),
l'Etablissement
est
invité
à
ajouter
dans
la
liste
de
ses
domaines
de
confiance,
le
domaine
utilisé
par
le
Syndicat
mixte :
megalis.bretagne.bzh. Opérations
de
maintenance
ou
de
télémaintenance
e
Chaque
opération
de
maintenance,
entraînant
une
indisponibilité
dans
la
plage
horaire
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
18h,
fera
l'objet
d'un
descriptif
précisant
les
dates
et
la
nature
des
opérations
qui
sera
communiqué
à
l'Etablissement
et
sur
le
site
web
du
Syndicat
mixte.
e
Dans
le cadre
de
l'accompagnement
au
quotidien,
des
opérations
de
télémaintenance
ou
prise
de
contrôle
à
distance
peuvent
être
mises
en
œuvre.
Dans
ce
cas,
le
Syndicat
mixte
prendra
toutes
dispositions
afin
de
permettre
à
l'Etablissement
d'identifier
la
provenance
de
chaque
intervention
extérieure.
A
cette
fin,
le
Syndicat
mixte
s'engage
à
obtenir
l'accord
préalable
de
l'utilisateur
concerné
avant
chaque
opération
de
télémaintenance
dont
il prendrait
l'initiative.
Droits
d’accès
aux
données
à caractère
personnel
Conformément
à
l’article
49
et
suivants
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
effacement
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
Délégué
à
la
protection
des
données
du
Syndicat
mixte
à
l’adresse
suivante
: dpo@megalis.bretagne.bzh
ARTICLE
5 - LOI
ET ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
La
loi
applicable
est
la
loi
française.
Toute
difficulté
relative
à
l'application
de
la
présente
convention
sera
soumise,
à
défaut
d'accord
amiable,
aux
tribunaux
compétents,
auxquels
les
parties
attribuent
compétence
territoriale
quel
que
soit
le
lieu
d'utilisation
du
Service
de
Mégalis
Bretagne
ou
le
domicile
du
défendeur.
Cette
clause,
par
accord
expresse
des
parties,
s'applique
même
en
cas
de
référé,
de
pluralité
de
défendeurs,
ou
d'appel
en
garantie.
ARTICLE
6 - CLAUSES
FINALES
<
Le
présent
document
contient
tous
les
engagements
des
parties
l'une
à
l'égard
de
l'autre.
e
Toute
modification
aux
présentes
conditions
d’utilisation
devra,
pour
être
valable,
faire
l'objet
de
la
signature
de
la
nouvelle
charte
d'utilisation
modifiée.
e
Si
une
ou
plusieurs
dispositions
des
présentes
conditions
sont
déclarées
nulles
ou
caduques
par
application
d'une
loi,
d’un
règlement
ou
à
la
suite
d’une
décision
judiciaire
ou
administrative
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
dispositions
garderont
leur
force
et
leur
portée.
Charte
d'utilisation
des
services
Mégalis
n°2025-003
version
2025
4 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
02
Reçu
en
préfecture
le,13/0
1 +
MAR9
LUC)
Publié le
ë
ID : 022-212202626-20250306-2025_03_18-DE
Merci
de
privilégier
la
signature
électronique
Date
: le
06
mars
2025
Signature :
Pour
le
retour
de
cette
charte
d'utilisation
des
services,
merci
d’utiliser
le
formulaire
de
contact
disponible
sur
notre
site
Internet
lien
Charte
d'utilisation
des
services
Mégalis
n°2025-003
version
2025