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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publié
le
|
4
MARS
2025
ID
: 022-212202626-20250306-2025
_03_17-DE
Convention
portant
subventionnement
de
l’association
«
MJC
pavs
de
Quintin
»
Entre la
commune
de
La
Harmoye,
Représentée
par
son
Maire,
M.
Michel
LE
DUAULT,
ci-après
désignée
“la
commune
de
La
Harmoye".
la
commune
de
Lanfains,
Représentée
par
son
Maire,
M.
Gérard
MEROT,
ci-après
désignée
“la commune
de
Lanfains".
la
commune
de
Le
Foeil,
Représentée
par
son
Maire,
M.
Pascal
PRIDO,
ci-après
désignée
“la commune
de
Le
Foeil”.
la
commune
de
Le
Leslay,
Représentée
par
son
Maire,
M.
Stéphane
OLLIVIER,
ci-après
désignée
“la commune
de
Le
Leslay
".
la
commune
de
Le
Vieux-Bourg
Représentée
par
son
Maire,
M.
Christian
RANNO,
ci-après
désignée
"la
commune
de
Le
Vieux
Bourg"
la
commune
de
Plaine-Haute,
Représentée
par
son
Maire,
M.
Philippe
PIERRE,
ci-après
désignée
"la commune
de
Plaine
Haute"
la
commune
de
Quintin,
Représentée
par
son
Maire,
M.
Nicolas
CARRO,
ci-après
désignée
“la
commune
de
Quintin"
la
commune
de
Saint-Bihy,
Représentée
par
son
Maire,
M.
Olivier
MEROT,
ci-après
désignée
"la
commune
de
Saint-Bihy"
la
commune
de
Saint-Brandan,
Représentée
par
son
Maire,
M.
Christian
JOLLY,
ci-après
désignée
"la commune
de
Saint-Brandan"
la
commune
de
Saint-Gildas,
Représentée
par
sa
Maire,
Mme
Annie
SIMON,
ci-après
désignée
"la
commune
de
Saint-Gildas"
Et
désignées
dans
leur
ensemble
par
«
les
communes,
parties
aux
présentes
»;
Et La
MJC
du
pays
de
Quintin,
Les
Quinconces
5,
rue
de
de
la fosse
Malard
22800
Quintin, Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
ü
j
É0
dou
ID
: 022-212202626-20250306-2025
03
_17-DE
déclarée
en
Préfecture
le
27
décembre
1968
numéro
W224002237
N°
Siret
77744592500012
APE
: 93297
Représentée
par
son
Président,
M.
Laurent
CHANOINE
Ci-après
désignée
“la
MJC".
Préambule
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
facultatives,
l’ex
communauté
de
communes
de
Quintin
apportait
un
soutien
financier
à
la
ville
de
Quintin
pour
les
charges
liées
aux
activités
culturelles
de
la
MJC
du
Pays
de
Quintin.
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
n'ayant
pas
repris
cette
compétence
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
culture
et
de
sport,
chacune
des
communes
du
territoire
de
l'ex
communauté
de
communes
de
Quintin
s'engage
à
poursuivre
le
soutien
financier
octroyé
à
la
MJC
sous
forme
d’une
subvention
pluriannuelle
de
2025
à 2029
versée
à
la
MJC.
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
communes,
parties
aux
présentes,
accompagnent
la
MJC
du
pays
de
Quintin
à
la
mise
en
œuvre
du
service
d'intérêt
général
visant
à favoriser
l'accès
à
la
culture
et
donnent
mandat
à
la
MJC
pour
exécuter
les
obligations
de
service
d'intérêt
général
ainsi
définies
dans
l'article
2
de
la
présente
convention.
Article
2
: Obligations
de
service
d'intérêt
général
Article
2.1
—
Périmètre
des
obligations
de
service
d'intérêt
général :
La
MJC
du
pays
de
Quintin
a
pour
but
de
participer
au
développement
d'activités
culturelles
et
de
conseil.
Les
communes,
parties
aux
présentes,
souhaitent
concevoir
une
politique
culturelle
vectrice
d’attractivité
du
territoire.
Article
2.2
—
Nature
des
obligations
de
service
d'intérêt
général
L'activité
de
la
MJC
est
mise
en
œuvre
de
sa
propre
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
en
cohérence
avec
l'accès
à
la
culture
prônée
par
les
communes,
qui
n’en
attend
aucune
contrepartie
directe.
Le
respect
des
obligations
énoncées
au
présent
article
vaut
respect
des
critères
sur
lesquels
la
subvention
a
été
allouée.
La
MJC
s'engage
à
respecter
les
différentes
obligations
de
service
d'intérêt
général
correspondant
aux
principes
énoncés
dans
l'article
2.1.
Ces
obligations
de
service
d'intérêt
général
garantissent
le
bon
accomplissement
de
la
mission
d'intérêt
général
de
service
culturel,
dans
le
respect
des
principes
communs
aux
services
d'intérêt
général
définis
par
l’Union
européenne.
Ces
obligations
de
service
d'intérêt
général
se
déclinent
concrètement
selon
les
principes
suivants
:
e
Permanence
du
service
d'intérêt
général
;
e
Uniformité
de
la
couverture
territoriale
du
pays
de
Quintin
;
e
Libre
accès
de
tous
les
habitants
du
pays
de
Quintin ;
e
Garantie
de
service.
Article
3
: Compensation
de
service
d'intérêt
général Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
Publié
le
Î
MARS
2025
ID
: 022-212202626-20250306-2025
03_17-DE
Article
3.1
—
Nature
de
la
compensation
de
service
d'intérêt
général
Pour
permettre
la
mise
en
œuvre
du
projet
porté
par
la
MJC,
les
communes,
parties
aux
présentes,
s'engagent
à
contribuer
pour
la
période
concernée
à
son
financement
par
le
biais
de
subventions,
dans
le
respect
de
la
règle
de
l'annualité
budgétaire.
Ces
aides
visent
à
accompagner
une
partie
des
dépenses
de
la
MJC
: charges
salariales,
administratives
et
comptables,
entretien,
fluides,
animation.
Pour
chaque
année
de
2025
à
2029,
les
communes
s'engagent
à
verser
une
contribution
financière
annuelle
de
67
631
€
pour
l’ensemble
des
activités
décrites
dans
cette
convention.
Cette
subvention
annuelle
est
versée
en
plusieurs
parts
:
- une
part
de
2
292,69
€ versée
par
la
commune
de
La
Harmoye
;
- une
part
de
6
539,92
€ versée
par
la
commune
de
Lanfains
;
- une
part
de
8
514,
74
€ versée
par
la
commune
de
Le
Foeil ;
- une
part
de
933,31
€ versée
par
la
commune
de
Le
Leslay
;
- une
part
de
4
666,54
€ versée
par
la
commune
de
Le
Vieux-Boureg
;
- une
part
de
9
772,68
€ versée
par
la
commune
de
Plaine
Haute ;
- une
part
de
17
983,08
€ versée
par
la
commune
de
Quintin ;
- une
part
de
13
830,54
€ versée
par
la
commune
de
Saint-Brandan
;
- une
part
de
1 575,80
€ versée
par
la
commune
de
Saint-Bihy
;
- une
part
de
1
521,70
€ versée
par
la
commune
de
Saint-Gildas.
Cette
subvention
sera
versée
à
la
signature
de
la
présente
convention
pour
l’année
2025;
puis
à
la
date
anniversaire
de
la signature
de
cette
convention
pour
chaque
année
ultérieure,
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
au
budget
prévisionnel
pour
chacune
de
ces
années
ultérieures.
Cette
participation
publique
ne
se
limite
pas
à
ces
seules
subventions
et
est
complétée
par
des
apports
importants
et
non
négligeables
en
«
nature
»
par
les
communes,
au
titre
de
la
mise
à
disposition
et
de
l'entretien
d'équipements
sportifs
et
culturels,
de
personnel
et
de
financements
d'emplois
associatifs
notamment. Article
3.2
—- Modalités
de
versement
de
la
compensation
de
service
d'intérêt
général :
La
contribution
financière
respective
de
chaque
commune,
telle
qu’énoncée
en
article
3.1,
est
fixée
par
chacun
de
leur
conseil
municipal.
Elle
peut
être
révisée
à
la
hausse
après
examen
du
budget
prévisionnel
et
du
programme
d'activité
de
la
MJC.
Le
montant
annuel
sera
réglé
en
un
versement,
par
mandat
administratif
sur
le compte
bancaire
de
la
MJC.
Article
3.3
—
Conditions
d'exercice
du
contrôle
et
de
la
révision
de
la
compensation
de
service
d'intérêt
général
:
La
MJC,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
courant
du 1er
janvier
au
31
décembre
s'engage
à :
e
transmettre
à
chacune
des
communes
dans
le
mois
suivant
leur
approbation
par
son
assemblée
générale,
une
copie
de
son
bilan,
le
compte
de
résultat
et
les
annexes,
de
l'exercice
comptable
certifiés
par
le
Président
pour
lequel
la
subvention
a
été
accordée,
ainsi
que
tous
les
documents
utiles
faisant
connaître
les
résultats
de
son
activité.
L'association
devra
également
fournir
les
statuts,
la
composition
de
son
conseil
d'administration
et
de
son
bureau,
ainsi
que
toute
modification
intervenue
;
e
à
remplir
toutes
ses
obligations
à
l'égard
des
organismes
fiscaux
et
sociaux
et
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
son
personnel ; Envoyé
en
préfecture
le 13/03/2025
Reçu
en
TR
ARC
7078
Publié
le
*
"
|
:
ID
: 022-212202626-20250306-2025
03
_17-DE
e
à
instaurer
un
comité
des
financeurs,
se
réunissant
au
moins
une
fois
par
an,
constitué
de
l’ensemble
des
parties
aux
présentes,
afin
de
s’assurer
que
la
MJC
remplit
ses
obligations
de
service
d'intérêt
général
telles
qu’énoncées
en
article
2.2
et
de
proposer,
le
cas
échéant,
une
modification
des
participations
respectives
de
chacune
des
communes
parties
aux
présentes,
approuvée
par
avenant
à
la
présente
convention.
Article
4
: Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2025
et
se
termine
au
31
décembre
2029,
à
l'issue
de
la
remise
des
bilans
et
comptes
de
résultats
relatifs
à
l’année
2029,
en
tout
état
de
cause
au
plus
tard
le 30
juin
2030.
Article
5
: Mention
du
soutien
du
partenaire
financeur
La
MJC
s'engage
à
faire
mention
de
la
participation
des
communes
sur
tous
supports
de
communication
et
dans
ses
relations
avec
les
tiers
et
notamment
les
médias,
relatifs
aux
activités
définies
par
la
présente
convention,
en
faisant
apparaître
le
logo
de
chacune
des
communes.
Article
6
: Contrôle
de
la
collectivité
publique
Chaque
commune
contrôle
annuellement
et
avant
le versement
de
la subvention
de
l’année
suivante
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le coût
de
la
mise
en
œuvre.
La
MJC
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
les
représentants
de
chaque
commune
de
l'utilisation
de
la
somme
reçue
et
de
la
réalisation
de
ses
objectifs
au
titre
des
présentes,
notamment
par
l'accès
à toute
pièce
justificative
des
dépenses
et tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
En
cas
de
retard
pris
dans
l'exécution
des
objectifs
de
l’article
2,
la
MJC
en
informera
également
les
communes
concernées.
Article
7
: Evaluation
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
objectifs
énoncés
en
article
2
à
laquelle
chaque
commune
a
apporté
son
soutien,
sur
le
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d'un
commun
accord
entre
les
parties
signataires.
Un
bilan
d'exécution
de
la
présente
convention
sera
effectué
chaque
année
au
plus
tard
3
mois
avant
son
expiration.
Pour
cela,
la
MJC
fournira
un
bilan
d'ensemble
qualitatif
et
quantitatif
comprenant
au
moins :
e
_unétat
de
fréquentation
des
activités
culturelles
et
de
conseil
et
de
soutien
à
la vie
associative ;
e
un
bilan
des
activités
de
conseil
et
de
soutien
à
la vie
associative ;
e
_unétat
des
lieux
des
actions
culturelles
menées.
Article
8
: Assurances
La
MJC
souscrira
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
d’une
ou
des
communes
puisse
être
mise
en
cause. Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
"TE
le
13/03/2025
Publié
le
$
MARS
2025
ID
: 022-212202626-20250306-2025
03_17-DE
Article
9
: Règlement
des
litiges
En
cas
de
litiges
sur
l'application
des
dispositions
de
la
présente
convention,
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
est
seul
compétent.
Par
ailleurs,
la
MJC
fait
siens
les
éventuels
litiges
pouvant
être
générés
par
l'activité
de
la
MJC
vis-à-vis
de
tiers.
La
MJC
s'engage
à
les
régler
par
ses
propres
moyens
sans
que
la
responsabilité
et/ou
la
contribution
financière
de
chacune
des
communes
ne
puissent
être
engagés
ou
sollicités
dans
cette
hypothèse.
Article
10
: Reconduction
Lors
du
dernier
comité
des
financeurs
de
la
présente
convention,
les
modalités
de
sa
reconduction
seront
définies
par
les
parties
présentes
à
la
convention.
Article
11
: Résiliation
et
modification
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d’un
délai
de
six
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. En
outre,
chaque
partie
demeure
libre
de
résilier
la
convention,
sous
réserve
d’en
informer
chacune
des
parties
aux
présentes,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et
ce
dans
le
respect
d’un
délai
de
préavis
d’un
an.
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
un
avenant
signé
par
l’ensemble
des
parties.
Fait
à
Quintin,
le...
en
onze
exemplaires
originaux.
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Harmoye
Le
Président
de
la
MJC
du
pays
de
Quintin
Michel
LE
DUAULT
Laurent
CHANOINE
Le
Maire
de
la
commune
de
Lanfains
Le
Maire
de
la commune
de
Le
Foeil
Gérard
MEROT
Pascal
PRIDO
Le
Maire
de
la
commune
de
Le
Leslay
Le
Maire
de
la
commune
de
Le
Vieux
Bourg
Stéphane
OLLIVIER
Christian
RANNO Le
Maire
de
la
commune
de
Plaine
Haute
Philippe
PIERRE
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Bihy
Olivier
MEROT
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Gildas
Annie
SIMON
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2025
é
4
à
*
RP
Publié
le
|
3
l
023
ID
: 022-212202626-20250306-2025
03 17-DE
Le
Maire
de
la
commune
de
Quintin
Nicolas
CARRO
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Brandan
Christian
JOLLY