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Déliberation - 26.contrat rural
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 26.contrat rural)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département de Seine-et-Marne N° 26 /2020
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 30 Juin 2020
DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 11 - Présents : 11
- Votants : 11 - Absents : 0
L'an deux mil vingt, trente juin à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 juin 2020 conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents: GAUTIER Bruno, DECHAMP Jean - Luc, COURTIER Michel, LADET André,
GUITTON Sophie, MORLET Laura, DHAUSSY Michael, CAUMES Lydie, FROGNEUX Philippe, MEUNIER Angélique, REGNIER Guy.
Absents excusés : /
Secrétaire de séance : Jean- Luc DECHAMP
Objet de la délibération : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 26 / 2019 Réfection et entretien des voiries communales — demande de subvention dans le cadre d’un Contrat Rural
(Co.R)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération n° 2019 26, le conseil municipal a délibéré sur le programme de travaux pour la réfection et l'entretien des voiries communales s’élevant à 452 642 € HT et sollicité des subventions auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental.
Ce programme ayant été modifié, il est nécessaire de présenter le nouveau contrat rural et de le soumettre au vote du conseil municipal.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l'aménagement durable d'une partie du territoire régional.
Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d'urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur les Opérations suivantes :
Sites travaux Montant HT des travaux
1) Route du Vieux Moulins (Défense Incendie) 53 434,00 EHT
2) Rue du Chalet : 11 989.95 € HT
3) Parking rue des Canes : 20 490.23 € HT
4) Rue de Vieux Moulin (voirie) 106 085.86 € HT
5) Route de la Trousse 53 949.00 € HT
6) Route de Crouy 75 155.85 € HT
7) Zone de rencontre rues du Coq, des Canes et du Chalet 7234.50 € HT
Montant total des travaux HT 328 339.39 € HT
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 06/07/2020
077-217703438-20200630-DE_2020_026-DE Îl
A cela s’ajoute les frais de maîtrise
d'œuvre du cabinet BEIMO s'élève
à : 22 973.71 €
Le montant total de l'opération s'élève
ds
351 313.16 €
Le complément du montant HT ainsi
que la TVA à la charge de la commune
seront financés par fonds propres.
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, approuve le programme
de travaux présenté par Monsieur
le
Maire et décide de programmer les
opérations décrites plus haut pour
les montants indiqués suivant l'échéancier
annexé.
Le Conseil Municipal s'engage :
- sur le programme définitif et l'estimation
de chaque opération,
- sur la maîtrise foncière et/ ou
immobilière de l'assiette des opérations
du contrat,
-_ sur le plan de financement annexé,
- ur une participation minimale
conforme aux dispositions légales
en vigueur et Sur le financement
des
dépassements éventuels,
à réaliser le contrat dans un délai maximum
de trois aDS à compter de la date
d'approbation du contrat par la
dernière assemblée délibérante
et selon l’échéancier prévu,
à assurer la prise en charge des dépenses
de fonctionnement et d'entretien des
opérations liées au contrat,
- à ne pas commencer les travaux
avant l'approbation du contrat par
la Commission Permanente du Conseil
Régional et Départemental,
- à maintenir la destination des équipements
financés pendant au moins dix ans,
- à mentionner la participation de
la Région Ile-de-France et du Département
de Seine et Marne et d’apposer
leur logotype dans toute action de
communication,
Le Conseil Municipal après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés par
11voix POUR
- SOLLICITE de Madame la Présidente
du Conseil Régional d'Ile-de-France
et de Monsieur le Président du
Conseil Départemental de Seine
et Mame l'attribution d'une subvention
conformément at règlement des
nouveaux Contrats Ruraux, au taux
de 40 % pour la Région et de 30 %
pour le Département dans la limite
du
montant de la dépense subventionnable
autorisée, soit 370 000.€
- DÉCIDE de déposer un dossier
en vue de la conclusion d’un nouveau
contrat rural selon les éléments
exposés,
__ AUTORISE Monsieur le Maire
à signer tous les documents s’y rapportant.
- DÉSIGNE le Cabinet BEIMO
Aménagement ; POUr assurer la
maîtrise d'œuvre des opérations
qui le
concerne, et autorise Monsieur le
Maire à signer la convention d'étude
de diagnostic architectural et/ou
le
contrat de maîtrise d'œuvre le 4 juillet
2019 relatif à une mission de base
telle que définie par la loi sur la
maîtrise d'ouvrage publique et ses
décrets d'application.
Pour extrait conforme, _ ,
Ocquerre, le 2 Juillet 2020
\ Le Maire,
{ ‘
PREFECTURE DE MEAUX
1 Bruno
TL
Date de réception de l'AR:
06/07/2020
\
o77-217703438-20200830-DE_2020_026-DE
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PREVISIONNEL
DE
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MONTANT(S)
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MONTANT(S)
FE
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|RETENU(S) PAR
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION
|RETENU(S) PAR
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RE)
eos
8 SOPE RATION(S)
PROPOSEE(S)
LA
REGION
DEPARTEMENT
à
ENEHT
ENEHT
2021
2 022
2 023
ENEHT
40%
30%
30%
Aménagement
de vories
351 313,16
351
313.16
99 659,10
113 511,87
138 142,19
351
313,16
140 525,26
105 393.95
105 393.95
communales
TOTAL
351
313,16
351313,16
|
99659,10
|
113511,87 |
13814219
|
351313,16
|
140
525,26 |
105 393,95
105
393,95
SUBVENTION
DEPARTEMENT
105 393,95
SUBVENTION
REGION
140
525,26
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
N°
2020
- 26
Ocquerre
le
2
Juillet
2020
Le
maire
Bruno
GAUTIER
TT