Arrêté - SKM C22722121612160

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Arrêté - SKM C22722121612160 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Loroux-Bottereau. Lien du pdf (Arrêté - SKM C22722121612160)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, BOTTEREAU

| N'°AR22-443

ARRÊTÉ DU MAIRE

PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire de la Commune du Loroux-Bottereau,

Vu la demande du 28 octobre 2022 par laquelle l'entreprise IERT Carquefou, TSA 70011 —- Chez Sogelink 69134 DARDILLY CEDEX, pour le compte de LOIRE ATLANTIQUE NUMERIQUE demande l'autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de raccordement télécom rue du Moulin de la Landelle, 44430 LOROUX BOTTEREAU sur le domaine public communal.

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la voirie routière

VU le code de la route

CONSIDERANT la nécessité d'intervenir pour Un branchement sur les réseaux télécom,

Arrête

ARTICLE 1 Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour des travaux de raccordement

télécom avec nécessité d'intervention sur le réseau existant sur le mois de janvier 2023 pour

une durée d'une journée, pour le compte de LOIRE ATLANTIQUE NUMERIQUE, rue du Moulin

de la Landelle, 44430 LOROUX BOTTEREAU. Le pétitionnaire devra demander un arrêté de

circulation et de stationnement au préalable.

ARTICLE 2 Prescriptions techniques particulières

Travaux selon plan fourni par l'entreprise IERT lors de la demande : Pose d'un tuyau 45 PVC

sur 7m entre le regard client et l'appui France Télécom pour le compte de Loire Atlantique

Numérique.

La chaussée quelle que soit sa nature, zones espaces verts et tout autre mobilier urbain

devront être remis à l'identique dès la fin de l'exécution du chantier, marquage au sol inclus.

- Trotioir: remblaiement en grave concassée 0/30 ou alluvionnaire compactée mécaniquement par couches de 0,30 cm maximum finition enrobé à chaud ou bi-couche selon l'état initial.

- Chaussée : remblaiement en grave concassée 0/40 ou alluvionnaire compactée mécaniquement par couches de 0,20 cm maximum finition enrobé à chaud ou bi-couche selon l'état initial.

- Réfection définitive : après décapage du revêtement provisoire, en BB 0/10 à chaud de 5 cm d'épaisseur dans les 6 mois qui suivront les travaux.

- Accotement : REMETTRE A L'ETAT INITIAL.

ARTICLE 3 Sécurité et signalisation

L'entreprise IERT Carquefou devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

ARTICLE 4 Implantation ouverture de chantier et recollement La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5 Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en malière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait au Loroux-Bottereau, le 02 décembre 2022

Le Maire du Loroux-Bottereau,

Par délégation, L'adijoint Bâtiment, Espaces Verts et Voirie

Laurent BLANCHÉ

Cerifié exécutoire le 15, 19 )99.