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Déliberation - 07 Lotissement Le Moulin a Vent denomination des voies
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Lotissement Le Moulin a Vent denomination des voies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française Département de l’ Aveyron
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 25 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq avril à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 16/04/2024
Membres en exercice : 26
Présents : 19
Qui ont pris part à la délibération : 24
Etaient_ présents: Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER- MADRIERES, Emilie CHABRIER, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.
Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Laëtitia CAYREL (pouvoir à Elodie RIVIERE), Carine CAYSSIALS (pouvoir à Aurélie SOUFLI), Anne-Marie GARRIGUES, Christian PEREZ (pouvoir à Serge Frayssinet), Isabelle JOFFRE (pouvoir à Laurent COT), Damien MENEL
(pouvoir à Guillaume SOULIE),
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.
| 07 - Lotissement Le Moulin à vent : dénomination des voies |
Le Maire rappelle à l’assemblée :
VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des
données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres
constructions
VU les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités
territoriales,
CONSIDERANT que les voies du lotissement Le Moulin à Vent à Capdenaguet, autorisé par le
permis d'aménager n°1209022A0002 le 16 novembre 2022 au profit de la SAS COSTES TPA, ne
portent pas de dénomination.
CONSIDERANT qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU,
pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés
de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement
les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner
aux voies de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale
CONSIDERANT que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de nommer :
- l’impasse cadastrée ZH n°119 : Impasse du Couderc
- _ l’impasse cadastrée ZH n°121 : Impasse du Moulin
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- valide les noms des impasses comme désignés ci-dessus
- charge Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des lots de ce secteur ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Signé, Philippe TABARDEL Signé, Patrick GAYRARD
Acte dématérialisé | di Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le 29 avril 2024
Transmise en Pré re 29 avril
2024
Délais et voies de rechurs Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : 07- Lotissement le Moulin à Vent dénomination des voies
Date de décision: 25/04/2024
Date de réception de l'accusé 29/04/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 20240425 07
Identifiant unique de l'acte: 012-200064665-20240425-20240425 07-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 2.1.7
Urbanisme
Documents d urbanisme
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 07-DB Lotis.Le Moulin Vent dénomination voies.pdf( 99 DE-012-
200064665-20240425-20240425_07-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : 7- Plan lot Moulin a Vent.pdf ( 99_DE-012-200064665-20240425-
20240425 _07-DE-1-1_2.pdf )
Plan Vers + MP ue, ESNT Cep denceel ne
.«ement : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré EYRON PRET par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC RODEZ
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, avenue du 8 mai 1945 12024 DRUELLE BALSAC RS 12024 RODEZ CEDEX 9
tél. 05 65 77 85 45 -fax 05 65 77 85 42
ptgc.rodez@dgfip.finances.gouv.fr
Section : ZH
Feuille : 020 ZH 01
Échelle d'origine : 1/2000 | Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/1250 _ :
Date d'édition : 24/01/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
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Publiques
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