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Déliberation - Decision du Maire n°2024 002 DIA Le Moulin a Vent Capdenaguet
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire n°2024 002 DIA Le Moulin a Vent Capdenaguet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
PR entre causse 4 vallée
DECISION DU MAIRE N°2024-002
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriétés ZH n°112 et 122 — Le Moulin à Vent, Capdenaguet
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 22 février 2024, reçue en mairie le 26 février 2024 de Maître BONAL, notaire à Rodez (12), portant sur la vente de biens non bâtis appartenant à TPA COSTES situés « Le Moulin à Vent », Capdenaguet et cadastrés section ZH n°112 et 122.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation des terrains non bâtis
figurant au cadastre sous la section ZH n°112 et 122, d’une superficie de 1214 m?° situés « Le Moulin à
Vent », Capdenaguet et appartenant à TPA COSTES.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le EG AS 2024 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture : Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE N°2024-002 - Déclaration d'intention d'aliéner le
Objet de l'acte : bien soumis au droit de préemption - propriétés ZH n°112 et 122 - Lot
Le Moulin à Vent, Capdenaguet
Date de décision: 06/03/2024
Date de réception de l'accusé 06/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 2024 002
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20240306-2024 002-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2 .3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Décision du Maire n°2024-002 - DIA Le Moulin à Vent Capdenaguet.pdf
( 99_AU-012-200064665-20240306-2024 002-AU-1-1_1.pdf )