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Déliberation - 2024 Denomination et numerique des voies de la commune
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 Denomination et numerique des voies de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
FRANCAISE
COMMUNE DE VERRIERES - 2024- 32
Département l'Aveyron
Séance du 14 NOVEMBRE 2024
Afférents 08 L'an deux mil vingt-quatre et le quatorze novembre à 20H30
. heures le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est En exercice 11 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
Votants og | ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme MOURIES, Maire.
Présents : Mrs- ARGUEL- CHAUCHARD-JEANJEAN
Mmes CALVI- DUCHESNE -PALUCH et THARREAU
Absents excusés : Mme BOYER et Mrs TOURIN -UNAL
Secrétaire de séance: Mme PALUCH
Obiet: Dénomination et numérotage des voies de la Commune.
Monsieur le Maire expose l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage
et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des habitations
faciliterait à la fois l'intervention des services de secours maïs également la gestion des
livraisons.
Monsieur le Maire indique que la réalisation de ce plan d'adressage peut être confiée à un
prestataire ou réalisée en interne. Il indique également que le SMICA propose un
accompagnement en la matière et qu'une rencontre a d'’ores-et-déjà eu lieu le 04 juillet 2024.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil
Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L2121-29 du CGCT,
« règle par ses délibérations, les affaires de la commune ».
La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS - Loi relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale — et son article 169, alinéa 2 prévoit l'obligation d'adressage : « Le conseil
municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées
ouvertes à la circulation. » « Les communes mettent à disposition les données relatives à la
dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre
de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des
relations entre le public et l'administration. (...) »
Également dans ce même article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est précisé que la pose de la première plaque de numéro est fixée par arrêté du maire, modifiant ainsi la fin du premier alinéa de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20241114-20241114 32-DE
Reçu le 18/11/2024 La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut
exercer pour des motifs d'intérêt général.
Par la suite, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le
numérotage des voies.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-de valider le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune,
d'autoriser l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénominafion et
du numérotage des voies et notamment de retenir le SMICA pour aïder la collectivité dans sa
démarche.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme
2. AD
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MQURIES Jérôme
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20241114-20241114 32-DE
Reçu le 18/11/2024