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Déliberation - CM21 03 25
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - CM21 03 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques,
MMNNICEUI NATINIITIPDAI
DIlor NMADEC nn:
#F : #F :
Ï AP Lu mbimumz E
CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Raismes
DU 25 MARS 2021
Délibérations :
Secrétaire de Séance
RIFSEPP et autres
Régime indemnitaire Police municipale
Recrutement agent contractuel de remplacement
Recrutement enseignants activités accessoires
Création postes permanents non permanents et tableau d’effectifs Convention ville Adopta
Transfert amiable parcelle SIGH ville résidence Dubeaux
Stratégie alimentaire communale
Annexe réglement intérieur attribution de subventions
Réglement intérieur attribution de subventions
Subventions municipales 2021R
Subventions complémentaires
Charte partenariat PIVA
Programmation Politique de la Ville
Projet école numérique demande de subvention Plan de relance SollicitaTion DSIL château de la Princesse
Sollicitations fonds interministériel de prévention de la délinquance Approbation compte de gestion
Affectation du résultat comptable
Taux imposition 2021
Budget primitif 2021 RAISMES Multiples et Réunis
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le Te
ID : 059-215904913-20210325-DELIB20210201-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre
et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33
Présents 31/33
| Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Votants 32/33 Absent(s) : M Priez
Secrétaire de séance DELIBERATION secrétaire de séance 2021.02.01
Florian Renard est désigné secrétaire de séance
Céline Druart Beaufort, auxiliaire administrative
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pou ‘copie conforme,
= Le Maire
Aymeric ROBIN
\ / Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le lement
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210202-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R Al S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réuni 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre RTE LUE et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
| Présents 31/33
| Votants 32/33 | Absent(s) : M Priez
| Secrétaire de séance |DELIBERATION Mise en œuvre du (R.IL.F.S.E.E.P.) — application aux cadres | Florian Renard |2021.02.02 d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, | | des bibliothécaires territoriaux, des assistants territoriaux | | de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des | | adjoints territoriaux du patrimoine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration
de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le lent
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des aL!l:059-215904918-20210825-DELI820210202-DE surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n° 2016/4/02-1 du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2016 mettant en œuvre le
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement
Professionnel (RI.F.S.E.E.P.) pour les cadres d'emplois des attachés territoriaux, des rédacteurs
territoriaux, des animateurs territoriaux, des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et
Sportives, des techniciens territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints d'animation
territoriaux, des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, des agents sociaux
territoriaux et des Opérateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives,
Vu la délibération n° 2017/07/06 du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2017 mettant en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’en- gagement Professionnel (R.L.E.S.E.E.P.) pour les cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux,
Vu la délibération n° 2019/12/14 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 mettant en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’en- gagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) pour les cadres d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux,
Vu la délibération n° 2020/05/11 du Conseil Municipal en date du 08 octobre 2020 mettant en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engage- ment Professionnel (R..F.S.E.E.P.) pour les cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux, des Educa- teurs Territoriaux de Jeunes Enfants, des puéricultrices territoriales, des techniciens territoriaux et des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 10 mars 2021,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 17 mars 2021 relatif à l'application du R.I.F.S.E.E.P. pour les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des bibliothécaires territoriaux, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des adjoints territoriaux
du patrimoine de RAISMES et à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.ILF.S.E.E.P. aux agents de la Ville de RAISMES, Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ane
Considérant que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte ded ID :059:215904918-20210825-DELIB20210202-DE l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé de deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (l.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant que la collectivité souhaite la mise en place du RI.F.S.E.E.P. pour les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des bibliothécaires territoriaux, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des adjoints territoriaux du patrimoine,
Ainsi, pour ces cadres d'emplois, l'assemblée délibérante détermine les plafonds applicables à chacune des deux parts (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise — I.F.S.E. et le Complément Indemnitaire Annuel lié à l'engagement professionnel — C.I.A.) sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences établies en annexe 2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991.
Lorsqu'un de ces cadres d'emplois pourra bénéficier du régime indemnitaire servi en deux parts
(RLES.E.E.P. comprenant L'IF.S.E. et le C.I.A.) sur le fondement du corps équivalent historique mentionné à l'annexe 1 du décret n° 91-875 du 06/09/1991, il semblerait que l'assemblée délibérante puisse redéfinir les plafonds applicables à chacune des deux parts (I.F.S.E. et C.I.A.), sous réserve que le plafond global du corps équivalent historique soit plus élevé que celui prévu pour le corps homologue transitoire figurant en annexe 2 dudit décret.
A: L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.)
1/ Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions
et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 2! Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l'LFS.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA- POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TER- | FONDS)
RITORIAUX DES BIBLIOTHÈQUES
| GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) |
| FONCTIONS si | Groupe 1 Directeur d'établissement a
Groupe 2 | Adjoint au directeur d'établissement
Groupe 3 Chargé de coordination
ls
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le
ID; 059-215904913-20210825-DELIB20210202-DE
31450€
29 750€
|REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA- | POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITO- FONDS)
RIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE/BIBLIOTHE-
CAIRES TERRITORIAUX
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
FONCTIONS |
Groupe 1 | Directeur d'établissement [29780€
Groupe 2 | Responsable de service |27 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA- POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITO- | FONDS)
RIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIO-|
THEQUES |
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) |
FONCTIONS |
Groupe 1 Responsable de structure | 16 720€
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure/chargé | 14 960 €
de coordination 0 |
[REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI | POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITO- MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA- FONDS)
|RIAUX DU PATRIMOINE
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE LOGE POUR NECEK FONCTIONS SITE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Agent ayant des responsabilités particulières |11 340 € |7 090 € ou complexes
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6 750 €
4! Le réexamen du montant de l'LF.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen :
1- en cas de changement de fonctions,
2- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), 3- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’'LF.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.F.S.E. suivra le sort du
traitement. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le se
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paterif ID: 059-215904913/20210825-DELIB20210202-DE pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'L.F.S.E. est
suspendu.
6! Périodicité de versement de l'LF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.
8/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 26 mars 2021.
B- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
21 Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
e agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, e agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
31 La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
e Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA- POUR LE CADRE D'’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TER- | FONDS) RITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
GROUPES DE [EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) |
FONCTIONS
Groupe 1 | Directeur d'établissement 6 000 €
| Groupe 2 H Adjoint au directeur d'établissement ï l5 550 € Lt
Groupe 3 = | Chargé de coordination ï 5250 € : : 1
|REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA- POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITO- FONDS) RIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE/BIBLIOTHE-
CAIRES TERRITORIAUX |
| GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
FONCTIONS
Groupe 1 — Directeur d'établissement 5 250 €
Groupe 2 À Responsable de service 4 800 € Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le lement
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210202-DE
ÎREPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI |MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA- | POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITO- | FONDS)
|RIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIO-
THEQUES
| GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
FONCTIONS
Groupe 1 Responsable de structure 2 280 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure/chargé | 2 040 € ee eu de coordination
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITO- FONDS) RIAUX DU PATRIMOINE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI | MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA-
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) FONCTIONS |
Groupe 1 Agent ayant des responsabilités particulières 11 260 € ; ou complexes
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 200 €
4] Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.ILA.) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
51 Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
71 La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 avril 2021.
LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P.)
L'IF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIES.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le lement
La prime de service et de rendement (P.S.R.), ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210202-DE
L'indemnité spécifique de service (1.S.S.),
L'indemnité de sujétions spéciales,
L'indemnité scientifique
La circulaire du ministère de l'éducation nationale DGRH C1-2 n° 2015-0163 du 05/11/2015 précise que l'IF.S.E. n'est pas cumulable avec l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, l'indemnité des régisseurs d’avances et de recettes, la prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 précise que l'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
x l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
X Les dispositifs d’intéressement collectif,
X Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),
X Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, ..),
x La prime de responsabilité versée au DGS.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le RI.FS.E.E.P. est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
La circulaire du ministère de l'éducation nationale DGRH C1-2 n° 2015-0163 du 05/11/2015 précise que l'LF.S.E. est cumulable avec la prime d'intéressement, à la performance collective, la rémunéra- tion des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation, et de recrutement {jury de concours), la prime spéciale d'installation, l'indemnité de changement de résidence et l'in- demnité de départ volontaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
INSTAURE le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et l'Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) composé de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (L.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), qui remplace le régime indemnitaire actuel en place et de le verser selon les modalités définies ci-dessus, pour les agents des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des bibliothécaires territoriaux, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des adjoints territoriaux du patrimoine
FIXE la date d'effet au 26 mars 2021,
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant mensuel perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,
PREVOIT ET INSCRIT au budget les crédits nécessaires au nouveau régime indemnitaire,
MAINTIENT le régime indemnitaire actuel pour les cadres d'emplois pour lesquels la législation n'a pas prévu le RI.FS.E.E.P.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus f:
Pour copie conforme, ! Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ment
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210203-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre
et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers |Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice Be Pr
En exercice : 33 : | Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut |
Présents 31/33 |
[Votants 32/33 |Absent(s): MPrez
Secrétaire de séance | DELIBERATION TT Régime Indemnitaire de la filière Police Municipale Florian Renard 2021.02.03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de Police Municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de po- lice municipale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'Administration et de Technicité,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémen- taires,
Vu la délibération en date du 24 novembre 2000 portant sur le régime indemnitaire de la Police Muni- cipale,
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 10 mars 2021,
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 17 mars 2021, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021 chapitre 12,
Considérant la nécessité de revoir le régime indemnitaire actuellement appliqué, de remplacer la déli- bération en date du 24 novembre 2000 portant sur le Régime indemnitaire de la Police Municipale et de fixer comme suit les nouvelles conditions d'octroi du Régime Indemnitaire de la Police Municipale:
Les bénéficiaires :
Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et à temps partiel, Cadres d'emplois de catégorie A : Directeurs de Police Municipale,
Cadres d'emplois de catégorie B : Chefs de service de Police Municipale, Cadres d'emplois de catégorie C : Agents de Police Municipale. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le lement
L'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions : ID : 089-215904913-20210325-DELIB20210203-DE
Montant maximums individuels au 1er janvier 2017 :
-_ Directeur de Police Municipale : indemnité constituée d’une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 € et d'une part variable égale au maximum à 25 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de
résidence)
- Chef de service de Police Municipale principal de 1°" classe : 30 % du traitement mensuel
brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence), Chef de service principal de 2ème classe dont IB > 380 : 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence), Chef de service principal de 2ème classe dont IB < 380 : 22 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence),
- Chef de service de Police Municipale dont IB > 380 : 30 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence), - Chef de service de Police Municipale dont IB < 380 : 22 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence), - Grades du cadre d'emplois des agents de Police Municipale : 20 % du traitement men- suel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de rési-
dence).
Conditions d'attribution et de versement :
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente
délibération.
L'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions fait l’objet d'un versement mensuel.
L'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) :
Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et de la catégorie B jusqu'à l'in- dice brut 380 :
Grades concernés :
x Chef de service de Police Municipale principal de 2ème classe jusqu’à l'indice brut 380,
Chef de service de Police Municipale jusqu'à l'indice brut 380,
Chef de Police Municipale (grade en voie d'extinction),
Brigadier-chef principal,
Gardien brigadier. X
X
x
*x
Montant :
Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel
fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.
GRADES Montants annuels de référence (en euros) au 01/02/2017
Chef de service de police jusqu'au 2°"° échelon 595.77
Chef de police (en voie d'extinction) 495.93
Brigadier-Chef Principal 495.93
Gardien-Brigadier (anciennement Brigadier) 475.31
Gardien (anciennement Gardien) 469.88
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Conditions d'attribution et de versement :
Le montant individuel attribué au titre de l’Indemnité d'Administration et de Technicité est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.
L'Indemnité d'Administration et de Technicité fait l'objet d’un versement mensuel.
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) : Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le sulement
Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective di ! 659215004013 20210825 DEL 1820210203-DE mandés par l'autorité territoriale. La rémunération de ces travaux SUPPIEMTEMATTES EST-SUDOTUUN- née à la mise en place de moyens de contrôle (automatisé ou décompte déclaratif). Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les heures de dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de ce pla- fond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité ter- ritoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique. Les conditions d'attribution des IHTS sont identiques à celles des agents de la filière administra-
tive.
Cadres d'emplois concernés :
x Catégorie B : Chefs de service de Police Municipale,
x Catégorie C : Agents de Police Municipale.
Conditions de cumul :
Les agents relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale de catégories B et C peuvent cumuler l'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions avec l'indemnité d'Administration et de Technicité et les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi de catégorie A (directeurs de Police Municipale) ne peuvent, quant à eux, prétendre qu'au seul versement de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions qui comprend, outre un pourcentage du traitement brut soumis à retenue pour pension,
une part fixe.
Maintien et suppression :
Les modalités de maintien et de suppression du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonc- tions, des sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.L.E.S.E.E.P.) ainsi que les modalités de réexamen du montant du régime indemnitaire s'appliquent aux cadres d'emplois de
la Police Municipale.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
INSTAURE le régime indemnitaire de la Police Municipale dans les conditions d'octroi définies ci-des-
sus,
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant mensuel perçu par chaque agent au titre
de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions dans le respect des principes définis ci-dessus
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant mensuel perçu par chaque agent au titre de l'indemnité d'Administration et de Technicité dans le respect des principes définis ci-dessus,
FIXE la date d'effet au 26 mars 2021
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le lent
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210204-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A ( S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réuni 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre RAR et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
[Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice non:
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Présents 31/33
Votants 32/33 : Absent(s) : M Priez que LUE |
Secrétaire de séance DELIBERATION Deliberation de prinicpe autorisant le recrutement d'agents Florian Renard 2021.02.04 contractuels de remplacement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - où enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions régle- mentaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 10 mars 2021,
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 17 mars 2021
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. || sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats reténus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget,
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Ayrhexic ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le Te
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210205-DE
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R À | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multipli t Réuni HIURIES ETREUTUE et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
| Nombre de Conseillers | Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Présents 31/33
Votants 321 33 Absent(s) : M Priez si
Secrétaire de séance DELIBERATION è Délibération autorisant le recrutement d'enseignants dans Florian Renard 2021.02.05 le cadre d’une activité accessoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,
Vu le bulletin officiel du ministère de l'Éducation Nationale du 02 mars 2017 relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 10 mars 2021,
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 17 mars 2021, |
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Maire à recruter des enseignants, fonctionnaires de l'Éducation Nationale pour assurer
des missions d'accompagnement et de surveillance des enfants dans le cadre de l’organisation et de
l'encadrement de la pause méridienne dans les écoles élémentaires de la ville de Raismes
FIXE le taux de rémunération selon la réglementation spécifique, fixée par le décret n°66-787 du 14
octobre 1966 et le bulletin officiel du ministère de l'Éducation Nationale du 02 mars 2017 et selon le
grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal
PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeyic ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le lement
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210206-DE
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Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du j ; 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multiples et Ré P ù
ARpIEs eLREUNIS et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers |Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 F Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Présents 31 133
Votants 32 133 Absent(s) à M Priez NL
Secrétaire de séance | DELIBERATION Création de postes permanents et non permanents et Florian Renard 2021.02.06 modification du tableau des effectifs du personnel municipal |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2021,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération 2021.01.03 Pôle Ville Moderne/MAP/RH/ en date du 18 février 2021 fixant le ta- bleau des effectifs au 18 février 2021,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021 chapitre 12.
Considérant que suite aux arbitrages des demandes d'avancement de grade, de promotion interne et de réussite aux concours il advient nécessaire de créer pour les Directions du patrimoine, du cadre de vie, du service Urbanisme, Logement, Mobilité,
1 poste de rédacteur principal de 2ème classe et 5 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe,
Considérant le tableau des effectifs au 18 février 2021 et au 25 mars 2021, ci-joint en annexe, Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 10 mars 2021,
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 17 mars 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
CREE 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe et 5 postes d'adjoint technique principal de
2" classe
ADOPTE la modification du tableau des effectifs du personnel municipal titulaire et non titulaire
comme suit à compter du 25 mars 2021,
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210207-DE
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multiples et Réuni : À RENE et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 HN Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Présents 31/33 x y
Votants 32/33 © 'Absent(s): MPriez
Secrétaire de séance DELIBERATION | Convention entre la Ville et l'ADOPTA Florian Renard 2021.02.07
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°2021.01.13 du Conseil Municipal en sa réunion du 18 février 2021, actant
l'adhésion de la Ville à l'ADOPTA
Considérant que l'ADOPTA, Association pour le Développement Opérationnel et la Promotion des Techniques Alternatives en matière d'eaux pluviales, est une association loi 1901 dont l'objectif est
de promouvoir la gestion durable et intégrée des eaux pluviales.
Considérant que, grâce à un retour d'expérience de plus de 20 ans, l'ADOPTA est en mesure d'
appuyer les collectivités aussi bien sur le plan technique que pour relever vos défis d'organisation
face à ce changement d'approche dans la gestion du pluvial.
Considérant l'objectif pour la Ville de devenir un territoire d'excellence en matière de gestion durable
et intégrée des eaux pluviales,
Considérant l'importance d'établir un diagnostic de la gestion des eaux pluviales et du réseau
hydrographique de surface à l'échelle communale et de le décliner en plan d'action opérationnel,
Considérant l'intérêt, pour la ville, de bénéficier de l'accompagnement technique de l'ADOPTA pour
ses projets d'aménagement urbains et de voirie,
Considérant que l'ADOPTA sera rémunérée pour ses prestations à un coût horaire de 120 € et limite son accompagnement à un plafond annuel de 10 000 €
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés,
APPROUVE la convention versée en annexe
DIT que les crédits sont inscrits au budget
AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document y afférant
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymexic ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Ses Affiché le
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210208-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
RAISMES Multiples et Réunis Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers | Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice: 33
Présents 31/33
Votants 32/33
Secrétaire de séance
Florian Renard
|Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Transfert amiable de parcelles SIGH / Ville / Résidence
Dubeaux |2021.02.08
Considérant que la résidence Dubeaux a fait l'objet d'une convention relative aux travaux de requalification en février 2014, dans laquelle il est indiqué qu'à l'issue des travaux, la Commune s'engageait à procéder à la rétrocession des voiries appartenant à la SIGH (anciennement SA du Hainaut), dans son domaine public communal, les frais de géomètre ayant été pris en charge par la SIGH à l'époque.
Considérant la demande de rétrocession formulée par la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) représentée par son Directeur, des espaces verts, parkings et voiries situées Résidence du 19 Mars 1962, pour l'euro symbolique et répertoriées au cadastre conformément au tableau ci-dessous
Considérant la réception des travaux du 9 juin 2017 pour les différents lots du marché, à savoir VRD, Réseaux secs, espaces verts/mobilier urbain,
Considérant le souhait de la ville d'intégrer ces parcelles dans le domaine public communal,
Considérant que cette rétrocession se fera en l'état et pour l'euro symbolique (estimation domaniale du 24/09/2019) et que la SIGH prendra intégralement en charge l'acte notarié qui sera rédigé par Maître Pantou à Valenciennes
SECTION | N° | SURFACE | ADRESSE Domaine | Domaine | public privé |
| communal | communal
[AB 388p | 582 J-K-M Résidence x L Dubeaux
AB 349p | 362 Ti
AB |349p 14 x DL
AB 349p 4e! x
AB |349p 69. x
AB [3499 | 25| TE
LAB 349 1 LE
|AB 349 6 [x D
|AB 348) | 212 CE |
AB 348p | 14. LI Dr
AB. 347p | 237| x : |
AB 347 352 A ee 22 AP a
IAB |345p 586 x | Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le se
|AB | 346p | 121! ID : 059-215904913-20210325-DELIB20210208-DE
TOTAL 2600 |
AB 352p 11 L
AB _ |352p 3 , . re
AB 1352p 3
AB 352p 38
AB 389p 10! |
AB 389p 1
AB 389p 1
AB [38e | 2). : UE
AB 389p 38 |
AB 389p 1
AB 389p 1|
AB |389p 7
AB |389p 19 EF RL
AB 389p 18
AB RD En
AB 389p 15
|AB 389p 19
|AB 389p 15
|AB 389p 13
AB 389p 9
[AB [389 | 6 ae)
AB 389p 2 |
TOTAL 267 |
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
ACTE la rétrocession des voiries et espaces verts de la résidence Dubeaux afin de les intégrer dans le domaine public communal
AUTORISE le Maire à signer les documents et actes relatifs à ce transfert et aux classements des
parcelles destinées à être classées dans le domaine public, détaillées dans le tableau.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeri& ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le aulment
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210209-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Si et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers ‘ |Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut Présents 31/33
|Votants 32/33 | Absent(s): MPdez nr Secrétaire de séance DELIBERATION Lise alimentaire communale AE Florian Renard 2021.02.09
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la politique nationale de l'alimentation, telle que définie au 1° de l’article L1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime, qui a pour finalité « d'assurer à la population l'accès à une
alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des
conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de
l’environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du
changement climatique. »
Considérant le programme national pour l'alimentation qui fait suite aux États Généraux de
l'alimentation et à la Loi EGALIM du 1° novembre 2018, qui affiche des objectifs de développement
de l'agriculture biologique, de développement de filières d'approvisionnement local dans la
restauration collective et de promotion d'une agriculture saine, sûre, durable et accessible à tous et
qui décline les nouvelles priorités de la politique de l'alimentation et les actions à mettre en œuvre
dans ce nouveau cadre.
Considérant l'engagement de la ville dans une démarche d'autonomie alimentaire valorisant les
acteurs et partenaires existant et les initiatives émergentes,
Considérant le Programme Alimentaire Territorial (PAT) du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut qui
décline 5 enjeux prioritaires : l'accessibilité pour tous à une alimentation de qualité, le développement
des circuits courts et de proximité, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l'amélioration de la santé et
du bien-être, la diminution de la pression du système alimentaire sur les ressources et les milieux
naturels.
Considérant que la ville de Raismes souhaite initier une stratégie alimentaire communale en :
menant le diagnostic des acteurs et initiatives présents
encourageant et accompagnant les projets en développement
prenant appui sur le Programme Alimentaire Territorial du Parc Scarpe Escaut pour le déployer et
l'animer localement
proposant un plan d'action partagé et collaboratif qui servent les intérêts des Raismois, en portant
une attention particulière à la restauration collective
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le lement
DECIDE d'initier une stratégie alimentaire communale qui, dans un pre 5: 559 515004013202 0828-Dél1820210209-0€ diagnostic des acteurs et initiatives présentes
INSCRIT au budget les crédits relatifs à cette démarche
AUTORISE le Maire à solliciter toute subvention à l'appui du projet de stratégie alimentaire communale
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Ayméric ROBIN
{ Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
cs a = D = |
10325-DELIB20210210-DE
RAISMES Multiples et Réunis
Règlement intérieur d'attribution
des subventions municipales aux associations
ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION
La commune de Raismes s’engage dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions qu'elles soient financières ou en nature. Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la commune de Raismes. Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.
Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité.
ARTICLE 2: ASSOCIATIONS ELIGIBLES
L’attribution de la subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. La collectivité n’est pas tenue d’accorder une subvention même si elle a déterminé des critères de sélection et des priorités dans leur distribution. Elle n’a pas non plus à justifier pour quelles raisons elle la refuse.
Il n’existe aucun droit pour une association d’obtenir une aide financière, même si elle en a bénéficié les années précédentes et même si elle remplit les conditions légales pour l’obtenir.
Pour être éligible, l’association doit:
Être une association dite loi 1901;
Avoir son siège social et/ou exercer son activité d’intérêt général sur le territoire communal ou que son activité ait un impact réel pour la Ville de Raismes
Avoir des activités conformes à la politique générale de la commune en matière d’animations sportives ou culturelles. La Ville ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques ou religieux, il en est de même pour les associations ayant occasionné des troubles à l’ordre public. Les nouvelles associations qui se créent dans une discipline qui existe déjà sur la commune ne pourront pas être subventionnées. Il convient au contraire de mutualiser et favoriser le regroupement des associations.
Avoir présenté une demande conformément aux règles en vigueur dans la collectivité et en ayant respecté les délais impartis.
Tenir une assemblée générale tous les ans et transmettre le procès verbal à la Sous-Préfecture et à la Ville Avoir signé la charte de la Vie Associative
ARTICLE 3: TYPES DE SUBVENTION
Pour les associations signataires de convention de partenariat, d’objectifs et de moyens, la subvention globale attribuée est composée:
d’une part fixe (subvention de fonctionnement et éventuellement subvention complémentaire) et d’une part variable conditionnée par le niveau d’exécution des actions réalisées dans le cadre des objectifs partagés.
3.1) Subvention de fonctionnement:
En contrepartie des obligations imposées par la convention qui lie l’association à la collectivité et sous condition expresse que toutes les clauses en soient remplies chaque année, la Ville de Raismes verse une subvention de fonctionnement à l’Association dont le montant prévisionnel est défini selon des critères mis en place par la commune. Cette subvention est une aide financière de la commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association.
3.2) Subvention exceptionnelle :
Deux différentes demandes de subvention exceptionnelle peuvent être formulées par une Association:
Une demande de subvention exceptionnelle pour l’acquisition de matériel pédagogique. Le Président de l’Association devra adresser un courrier officiel accompagné du devis précis des achats de matériels envisagés. L’Association devra fournir la facture acquittée pour que la subvention puisse être versée. Une demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation d’une manifestation ou action exceptionnelle. Pour les manifestations organisées dans le cadre d’anniversaires, la Ville pourra apporter une aide financière uniquement pour les anniversaires qui seront célébrés chaque dizaine.
Le Président de l’Association devra adresser un courrier officiel de demande. La subvention exceptionnelle pourra Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
être versée avant la réalisation de l’action mais l’Association devra impérativement fournir les justificatifs (compte rendu financier de l’action et bilan de l’action) attestant du déroulement de l’action (1 mois maximum après la réalisation du projet).Seuls les dossiers de demande de subvention exceptionnelle complets et respectant le formalisme exigé seront traités.
3.3) Subvention en nature :
La mise à disposition de locaux pour permettre les activités ou le stockage de matériels aux associations est considérée comme une subvention en nature. Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, toute association occupant les bâtiments communaux devront impérativement remplir le dossier complet de demande de subvention au même titre que les subventions de fonctionnement.
Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION :
Les attributions des subventions se font selon la classification des Associations :
Sports collectifs
Sports individuels
Sports Loisirs
Loisirs
Environnement
Militaire
Seniors
Culturelles
Vie scolaire
Divers et caritatifs
Pour les associations de sports collectifs et de sports individuels, la hauteur de l'aide financière résulte d'un calcul arithmétique effectué sur les bases suivantes :
1/ Des points sont attribués à partir de certains critères à savoir :
Le nombre de licenciés (compétiteurs, non compétiteurs).
Le niveau de pratique
L'encadrement
Le rayonnement de l'association (national, régional, départemental, communal et l'affiliation à une fédération française)
valorisation du bénévolat
participation à certains événements organisés par la ville ou par les associations
Une majoration est appliquée si l'association répond aux critères suivants : La représentation féminine de 10 à 18 ans
La prise en charge des moins de 5 ans et la proposition d'activités adaptées Les licenciés à mobilité réduite ou à handicap
La recherche de financement
Des points peuvent être retirés dans les deux cas suivants :
le non respect et entretien des bâtiments mis à leur disposition et du non respect des consignes du développement durable (économie d'énergie, tri sélectif ...)
la contribution à l'efficacité du suivi municipal
2/ On obtient ainsi un total de points. Celui-ci, multiplié par une valeur du point, permet de calculer le montant annuel de chaque subvention.
Celles-ci peuvent donc varier d'une année sur l'autre en fonction des critères d'éligibilité.
Pour les associations qui ne rentrent pas dans la grille de critères :
- Une subvention maximale de 500 euros est attribuée dans la mesure où : . leur activité est maintenue sur le territoire
. le nom de la ville figure dans le titre de l'association.
. les associations sont à caractère militaire et de parents d'élèves Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
= ——
A
10210-DE
- Une subvention maximale de 250 euros est accordée :
. aux nouvelles associations qui en font la demande après un an d'existence, . aux associations existantes et dont le nom de la commune ne figure pas dans le titre de l'association.
Le montant des subventions d'une année à l'autre ne pourra pas augmenter de plus de 15 % ni diminuer de plus de 5 %.
La commission Vie Associative, Sport et Culture étudiera et validera les subventions demandées par les associations à but caritatif, de secours, d'animations des quartiers, d'Harmonie communale ainsi que les associations représentant le personnel de la commune actif et retraité, après avis consultatif des commissions respectives.
Article 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
A compter du 1er novembre de chaque année, l’association présente une demande motivée de subvention de fonctionnement par écrit avec les documents types fournis par la Ville et en respectant les délais de retour de demande de subvention fixés avant la première quinzaine de Janvier.
Le dossier devra obligatoirement être rempli et accompagné des pièces suivantes :
du rapport moral annuel de l'assemblée générale avec procès-verbal envoyé en Sous-Préfecture et à la Ville des statuts en cours
des photocopies du livre de compte
de l'assurance de l'association en cours de validité
du RIB au nom de l'association
du dernier relevé de compte de décembre de l'année écoulée
Tout dossier non complet ou déposé après la date ne pourra être traité.
Article 6: REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION A UN AUTRE ORGANISME Pour rappel, conformément à la législation (article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales) , il est interdit à tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité et l’organisme subventionné.
Article 7: DECISION D’ATTRIBUTION
L’attribution de la subvention donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal lors du vote du Budget Primitif. Le montant de la subvention est non révisable à la hausse, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l’opération.
Une convention financière de partenariat et d'objectifs (qui peut être pluriannuelle), sera établie pour les associations ayant une subvention de fonctionnement de plus de 15 000 €. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le eantent
ID : 059-215904913-20210325-DELIB20210210-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multiples
et Réunis et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Présents 31/33
Votants 32/33 Absent(s) : M Priez
Secrétaire de séance DELIBERATION Règlement intérieur d'attribution de subvention - année | Florian Renard 2021.02.10 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'élaborer un règlement intérieur d'attribution de subvention qui met en
exergue l'égalité de traitement entre les associations,
Considérant l'avis favorable de la commission vie associative, sport et culture en date du 17 mars
2021,
Considérant le règlement intérieur ci-annexé,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 29 voix pour et 3 contre
VALIDE le règlement intérieur d'attribution de subvention
FIXE sa date de mise en application au 25 mars 2021
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
Affiché le Te
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210211R-DE
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Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021 ral ®
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
Multiples et Réunis 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice |
| En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à $ M Evrard à M Birembaut i
| Présents 31/33
| Votants 32133 Absent(s) : M Priez FRE US TE Een AT
Secrétaire de séance == DELIBERATION | Examen des subventions accordées aux associations
Florian Renard 2021.02.11 | raismoises - année 2021
Vu les articles L. 4221-1 et L. 4221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que
l'attribution de subventions relève expressément de l'organe délibérant
Vu l'examen du Budget 2021,
Considérant le règlement intérieur d'attribution des subventions,
Considérant les dossiers de demandes de subvention reçus en mairie
Considérant l'avis de la commission Vie associative, sport et culture en date du 17 Mars 2021
Considérant que les élus membres des associations ne prennent pas part au vote
Sports collectifs :
19.000,00€ ASR Basket
Football club de Raismes in 18.675,00€
Sports individuels : | |ASR Athlétisme | 3.015,00€ Karaté club de Raismes Sabatier | 1.035,00€ | Judo club de Raismes ] | 2 3.320,00€ | Hainaut Cycling Team tr #4 Rx 575,00 € |Tennis Club Raismois pt 1.550,00€ |Club de pétanque raismoise sa 830,00 € Union colombophile « secteur Raismes » : É 2.395,00€
Sports Loisirs :
Société Gymnique de Sabatier | 4.275,00€
Bad Raïsmes & Re 345,00 € Club de musculation de Vicoigne 620,00 el | Joyeux pétanqueux na lu a re Ne rene | Association Raismes Tonic. SRE ANS HS ro ÉD One |Raismes Dance Club | 260,00 €. Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210211R-DE
Body dance Club 425,00 €
Jogging P Passion Loisirs Footing | RS 475,00 el
| Association sportive du Collèg e Germinal | | D | 250,00€
| Apas de Géant de | a 285,00 €
Loisirs :
VAGE a 250,00 €
Equi Harmonie H a 230,00 €
Association Raismoise de Modélisme _ 50000€
Les Joyeux Percots Raismois 8..015,00€ |
Ludothèque des Jeux et du rire _ | RS 475,00 €.
Radio club Raismes Arthur Musmeaux RS | 600,00 €
Le Dé Raismois a D 640, 00 €
{L'Oiseau | Raismois a a _34s, 00 el
Environnement :
Association de défense environnement et cadre de vie des 250,00 propriétaires de la résidence Georges Brassens
Association de défense des locataires de la résidence l de * 250,00 |
| Beauchamp
| Association des résidents et propriétaires de de la résidence du | Co | 250,00 Château
Militaire :
|FNACA | 540,00 €
Local Prisonniers de guerre (ACPG - - CATM) RE 540,00 €
ARAC Anciens Combattants de 540,00 € |
Séniors :
Club des sans « soucis 2 300,00 el
Culture :
Ass ciation Raismoise de la ci culture | 10 000,00 00
Comitié d'amitié Raismes Eisleben Lazi 3.390,00€
Printemps culturel du Valenciennois RS 6 615,00
Harmonie cc communale a _ 36 000,00 €
Vie scolaire :
APE Joliot Curie 515,00 €
Les amis d'Elise D 460,00 €
APE Parents d'élèves du collège Germinal À 515,00 €
Union des Délégués Départementaux ‘ a | 130,00 €
APE Anne Godeau Co 515,00€
APE Paul Langevin à Raismes D 55,00€
Personnel actif et retraité de la commune :
Comité des Oeuvres Sociales cos 37 000,00 € Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
sec Affiché le
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210211R-DE
Amicale du personnel retraité de la commune de Raismes 11 000,00 €
Divers et caritatifs :
Union des Femmes Françaises ÿ 980,00 €
Amicale des donneurs de sang bénévoles sn 1 350,00 €
Amicale des sapeurs pompiers de Raismes : | 5000,00€
Secours Populaire Français ue 21 300,00 €.
| Les Restaurants du Coeur 3 000,00 €
| Association des Maisons de Quartiers ARE 268 000,00 €
Comité des Fêtes du Petit Paris oi 3 600,00€
Associations effectuant leurs premières demandes :
|Les Valentines Zazous CNE EP CRE
|Centre Français de secourisme Nord — secteur Raismes | 250,00
| Protection Civile Ru | 250,00
Les Pinceaux de Sabatier EEE D RE TE si 250,00
Soit un montant total de subventions : 480 105 €
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 29 voix pour et 3 co
VALIDE les subventions comme stipulé dans le tableau ci-après
VERSE ces montants sous réserve de la complétude du dossier
DIT que les élus membres des associations ne prennent pas part au vote,
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
ntre
selon le tableau ci-annexé
Pour copie conforme,
Le Maire
Aym eric ROBIN Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210211R-DE Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20210325-DELIB20210212-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
Multiples et Réuni: 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre pie a et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
| Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut sou
Présents 31/33
Votants 32/33 |Absent(s): MPriez ; pe Secrétaire de séance DELIBERATION z ï Subventions complémentaires pour des associations a Florian Renard 2021.02.12 année 2021 |
Vu les articles L. 4221-1 et L. 4221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que
l'attribution de subventions relève expressément de l'organe délibérant
Vu l'examen du Budget 2021,
Considérant le règlement intérieur d'attribution des subventions,
Considérant les demandes exceptionnelles des associations suivantes : L'association VAGE Vivre
Avec et Grâce aux Équidés, Les restaurants du cœur et L'union colombophile, qui durant cette crise
sanitaire ont du supporter des dépenses non prévues dans leur budget,
Considérant que les associations précitées, et dans l'ordre, sollicitent une subvention complémentaire
de 550,00 €, 4 000€ et 1000€
Considérant, après étude du dossier, l'avis favorable de la commission Vie associative, sport et
culture en date du 17 mars 2021,
Considérant que les élus membres des associations ne prennent pas part au vote
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés
VALIDE l'attribution d'une subvention complémentaire à l'association VAGE Vivre Avec et Grâce aux
Équidés d'un montant de 550,00 €
VALIDE l'attribution d'une subvention complémentaire à l'association Les restaurants du cœur d'un
montant de 4 000,00 €
VALIDE l'attribution d'une subvention complémentaire à l'association L'union colombophile d'un
montant de 1 000,00 €
DIT que ces montants seront versés sous réserve de complétude du dossier
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme,
Le Maire Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20210325-DELIB20210213-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multipl t Réuni uitiples et'RAUNIS et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
résents 31/33
Votants 32/33 Absent(s) : M Priez
| Secrétaire de séance DELIBERATION Charte de partenariat PIVA des Hauts de France - année | Florian Renard 2021.02.13 2021
Considérant que le réseau PIVA Point d'Information de la Vie Associative est un service de proximité
d'accueil et de primo information et d'orientation sur la vie associative. Actuellement, plus de 80 points
sont répartis sur l'ensemble du territoire.
Considérant qu'il est composé de structures locales diverses (Mairies, institutions, associations...) qui
accueillent, informent et orientent, gratuitement, toute personne désireuse de s'informer sur la vie
associative.
Considérant qu'il est animé conjointement avec l'État, le Conseil régional et les associations, le
réseau PIVA des Hauts-de France, a pour objectif de développer la cohérence et la qualité de
l'information donnée, de contribuer à l'animation d'une dynamique territoriale et de valoriser la
richesse du monde associatif.
Considérant que ces espaces sont identifiés et labellisés sur tout le territoire régional, qu'ils œuvrent
en réseau pour livrer une information associative de qualité et favoriser l'engagement associatif des
moyens.
Considérant que la ville remplit toutes les conditions pour pouvoir rejoindre le réseau PIVA par son
accueil en toute confidentialité, son accompagnement, ses informations et ses formations.
Considérant que le référent PIVA de la ville bénéficiera gratuitement d'une veille d'information, des
outils du réseau, des temps d'informations et de formations continues au niveau régional et local, de
documents de communication et d'un soutien technique départemental et régional.
Considérant la nécessité pour la ville d'être identifiée pour ses offres de service de qualité aux associations
Considérant la charte de partenariats PIVA des Hauts de France ci-annexée
Considérant l'avis favorable de la commission Vie associative, sport et culture en date du 17 mars
2021
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
DECIDE de signer la charte de partenariats PIVA des Hauts de France
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
e Maire Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le lement
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210214-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre HUP / et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice |
| En exercice : 33 | Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
|Présents 31/33 |
Votants 32/33 Absent(s) : M Priez
DELIBERATION | Programmation politique de la ville 2021 - programmation
2021.02.14 prévisionnelle
Secrétaire de séance
Florian Renard
Considérant qu'au titre du Contrat de Ville CAPH 2015-2022, les quartiers de Sabatier, du 19 Mars et de Lagrange ont été retenus en quartiers prioritaires, le reste du territoire communal en quartier de veille.
Considérant que suite à l'appel à projet 2021, plusieurs programmations (Contrat de Ville quartier prioritaire et quartier de veille, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance — FIPD, Ville Vie Vacances, Région) sont déposées dans les mêmes délais. L'ensemble des dossiers mobilisant ces crédits spécifiques sont instruits par un comité partenarial avec un calendrier et un tableau de programmation identiques pour l'ensemble des dispositifs. Ce tableau de programmation reprend les trois programmations : d'arrondissement, d'agglomération et communales, et les différents dispositifs.
Considérant ci-dessous la liste des actions, et leur financement prévisionnel, de la programmation de la ville de Raismes :
PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2021 —- QUARTIERS PRIORITAIRES :
Axe 2 « Insertion — Emploi » :
Accompagner la création d’un Centre Solidaire - CCAS
Total : 12 750€
Contrat de ville Etat : 3 400€ CAPH : 4 675€ Ville : 4 675€
Axe 2 « Insertion — Emploi » :
Développement de l’autonomie alimentaire de la ville - CCAS Total : 41 250€
Contrat de ville Etat : 7 000€ CAPH : 9 625€ Ville :9 625€ Autres : 15 000€
Axe 4 « Habitat et renouvellement urbain » :
MEDIACITE - CAPEP
Total : 87 461€
Contrat de ville Etat: 14 580€ CAPH : 36 440€ Ville : 36 441€
Axe 4 « Habitat et renouvellement urbain » :
REALISATION D’UN FILM DOCUMENTAIRE VALORISANT LA DYNAMIQUE DE TRANSITION URBAINE, SOCIALE ET ECONOMIQUE DU QUARTIER DE SABATIER - VILLE Total : 42 240€
Contrat de ville Etat : 33 792€ Ville : 8 448€
Axe 4 « Habitat et renouvellement urbain » : Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le lent
ACCOMPAGNER LA TRANSITION SOCIALE ET URBAIN 1 : 059-215904913-20210325-DELIB20210214-DE DEVELOPPEMENT DE L'ESS - CCAS
Total : 24 750€
Contrat de ville Etat : 4 125€ CAPH : 10 312€ Ville : 10 313€ Axe 4 « Habitat et renouvellement urbain »:
ACCOMPAGNER UN COLLECTIF D'HABITANTS DANS LA CREATION D'UN SEL DE SERVICE ET DE BIENS ENTRE HABITANTS - CCAS
Total : 11 751€
Contrat de ville Etat : 3 134€ CAPH : 4 308€ Ville : 4 309€
Axe 5 « Apprentissage et Réussite Educative » :
INGENIERIE - CCAS
Total : 74 224€
Contrat de ville Etat : 48 246€ CAPH : 12 989€ Ville : 12 989€
Axe 5 « Apprentissage et Réussite Educative » :
PROGRAMME D’ACTIONS - CCAS
Total : 33 440€
Contrat de ville Etat : 21 734€ CAPH : 5 853€ Ville : 5 853€
Axe 6 « Prévention de la délinquance » :
S’UNIR DANS LA DIVERSITE - AMQR
Total : 36 187€
Contrat de ville Etat : 17 030€ Ville : 4258€ Autre : 14 899€
Axe 7 « Participation citoyenne »:
CREATION D'UN LIEU DEDIE AUX PROJETS DE PARTICIPATION CITOYENNE ET A LEURS ACTEURS (R-Lab fonctionnement) - CCAS
Total : 8 350€
Contrat de ville Etat : 2 230€ CAPH : 3 060€ Ville : 3 060€
Axe 7 « Participation citoyenne »:
Médiathèque hors les murs, à la rencontre des contes et légendes - CCAS Total : 13 500€
Contrat de ville Etat : 3 600€ CAPH : 4 950€ Ville : 4 950€
Axe 7 « Participation citoyenne »:
GRAINES DE POUCES CITOYENNES - AMQR
Total : 63 263€
Contrat de ville Etat : 26 800€ Ville : 6 700€ Divers : 29 763€
Axe 8 « Inclusion numérique » :
LA FAMILLE NUMERIQUE - CCAS
Total : 7 000€
Contrat de ville Etat : 1 862€ CAPH : 2 569€ Ville : 2 569€
PROGRAMMATION REGION HAUTS DE FRANCE 2021:
Axe 7 « Participation citoyenne » :
CREATION D’UNE ZONE DE LOISIRS ET D'ECHANGES MULTIGENERATIONNELS - VILLE Total : 60 000€
REGION : 30 000€ Ville : 30 000€ Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20210325-DELIB20210214-DE
Axe 7 « Participation citoyenne » :
CREATION D'UN LIEU DEDIE AUX PROJETS DE PARTICIPATION CITOYENNE ET A LEURS ACTEURS - VILLE
Total : 63 900€
REGION : 31 950€ Ville : 31 950€
Le montant total des subventions susceptibles d'être attribuées par la Ville sur l'ensemble des programmations politique de la ville 2021 s'élève à 114 190 € en fonctionnement et 61 950 € en investissement.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 29 voix pour et 3 absentions et sous réserve de l'instruction par les différents financeurs
APPROUVE la programmation Politique de la ville 2021
INSCRIRE les crédits au budget 2021
AUTORISE le Maire à accomplir les formalités nécessaires au versement des subventions et documents administratifs nécessaires à la réalisation des actions.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
: Le Maire
Aynjeric ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le montent
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Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
Multiples et Réuni 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre PP cu et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut air oi
Présents 31/33
Votants 32/33 Absent(s) : M Priez NUE TN Secrétaire de séance DELIBERATION Projet école numérique - Demande de subvention plan de | Florian Renard 2021.02.15 relance
Vu le plan de relance économique de la France 2020-2022,
Vu le bulletin officiel du 04 janvier 2021 — plan de relance numérique — continuité pédagogique,
Considérant l'intérêt de favoriser l'innovation pédagogique et la transformation des pratiques pédagogiques de l'école au service de la réussite éducative pour tous les élèves,
Considérant l'avis favorable émis par la commission enfance, jeunesse, éducation, en date du 04
mars 2021
Considérant la proposition et le bilan financier ci-dessous,
ù Dépense possible TTC. Recette possible Dépense finale possible TTÈ
Proposition Video
projecteur + 11 chariots 184 720,00 € 112 700,00 € 72 020,00 €
de 20 tablettes
NÉS RoelHEence 17 620,00 € 7 370,00 € 10 250,00 € sécurité) nt LA
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
REPOND favorablement à l'appel à projet lancé par l'Etat au titre du plan de relance numérique —
continuité pédagogique
SOLLICITE une subvention sur la base d'un montant de 120 070 €
PRECISE que l'achat des équipements ne pourra se faire sans accord de subvention
INSCRIT la dépense au budget
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multipl t Réuni Re et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers |Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Présents 31/33
Votants 32/33 Absent(s) : M Priez |
Secrétaire de séance DELIBERATION | Sollicitation de la Dotation de Soutien à l'investissement L Florian Renard 2021.02.16 Local pour le remplacement de la toiture du Château de la
| | Princesse d'Arenberg
Considérant le plan de relance économique exceptionnel de 100 milliards d'euros du Gouvernement
qui privilégie les secteurs structurants et porteurs d'emplois, tout en réduisant les émissions de gaz à
effet de serre et en renforçant la cohésion sociale et territoriale
Considérant l'engagement de la Ville dans une démarche d'attractivité, appuyée par une étude
urbaine en 2018 et la consultation de la population,
Considérant les conclusions de cette démarche, prouvant le caractère patrimonial du Château de la Princesse et sa participation à l'identité et à l'attractivité de la commune,
Considérant l'histoire de ce bâtiment et sa contribution à l'histoire locale et à celle de l'arrondissement,
Considérant l'urgence à sauvegarder le bâtiment afin de continuer à l'inscrire dans le patrimoine municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
ACTE l'engagement de travaux de rénovation de la toiture du Château de la Princesse
ACTE l'inscription au budget des sommes nécessaires
ACTE le plan de financement ci joint
ACTE la sollicitation de l'accompagnement de l'État au titre du DSIL à hauteur de 35% du coût total de l'opération
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le’Maire
Aymeric ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le montent
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multipl t Réuni HIHRIES SE Res et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
| Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut L
Présents 31/33
Votants 32/33 Tee Absent(s) : M Priez | un CESR
Secrétaire de séance È DELIBERATION Sollicitation Fonds interministériel de Prévention de la eo Florian Renard 2021.02.17 Délinquance
Vu la loi du 21 janvier 1995 régissant les dispositifs de vidéoprotection dans les lieux ouverts au
public
Vu la loi n° 2011 —- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure dite LOPPSI 2 précisant les termes et orientations de la loi du 21 janvier 1995
Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 — 2024 listant et précisant les actions
pertinentes en la matière, dont les dispositifs de vidéoprotection
Considérant l'appel à projets FIPD programme S pour l'année 2021
Considérant le projet de déploiement de la vidéoprotection sur la commune afin de prévenir les actes
délictueux
Considérant son intérêt dans le cadre de la politique communale en matière de prévention et de lutte
contre la délinquance,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
ACTE le déploiement du dispositif de vidéoprotection dans le cadre global du Plan Lumière
ACTE l'inscription du budget des sommes nécessaires
ACTE le plan de financement ci joint
ACTE la demande de l'accompagnement de l'État au titre du FIPD à hauteur de 40%
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le se
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers | Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 | Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Présents 31/33 |
Votants 32/33 | Absent(s) : M Priez
Secrétaire de séance DELIBERATION Approbation du compte de gestion Florian Renard |2021.02.18
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2,
D 2343-1 à D2343-10
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
49100 - COMMUNE DE RAISMES -
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À | RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE CLÔTUREDE [L'INVESTISSEMENT:| L'EXERCICE 2020 | INTÉGRATIONDE | CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2020 RÉSULTATS PAR | L'EXERCICE 2020 PRÉCÉDENT : 2019 OPÉRATION
D'ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
L- Budget principal
Investissement 1924 516,81 403 945.98 1520 570,83 Fonctionnement 1340 537,34 5369722 1394 234,56 TOTALI 3265 054,15 -350248,76 2914 805,39
IL- Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
II - Budgets des services à
caractère industriel
et commercial
TOTAL IN
TOTAL 1+ II +IIL 3265 054,15 -350 248,76 2914 805,39 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le leu
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210218-BF
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés
APPROUVE le compte de gestion de la trésoriere municipale pour l'exercice 2020
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20210325-DELIB20210219_2-BF
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multiples et Réuni RS ne et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
TS E F7 RNA | Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Présents 31/33
Votants 31/33 Absent(s) : M Priez
| Secrétaire de séance DELIBERATION Compte Administratif 2020 Florian Renard 2021.02.19
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12, L.1612-13 et 14 relatifs au compte administratif,
Vu la loi n° 94-502 du 22 juin 1994 relative à la modernisation de la comptabilité communale,
Vu l'instruction M14 du 27 décembre 2005,
Vu le budget primitif de l'exercice 2020,
Vu les décisions modificatives de l'exercice 2020,
Considérant le compte de gestion de l'exercice 2020 dressé par le comptable,
Considérant la bonne tenue et la sincérité des écritures,
Considérant l'avis de la Commission des finances et du bureau municipal,
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président et le maire se retire pour laisser la présidence,
Il est présenté le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
Il peut être résumé comme suit :
RS A ue Recettes 2020 Dépenses 2020 (eu sou
FONCTIONNEMENT 1 340 537,34 € 16577 115,44€ | 16 523 418,22 € 1 394 234,56 €
INVESTISSEMENT 1 924 516,81 € 2 685 127,60 € 3 089 073,58 € 1 520 570,83 €
TOTAL 3 265 054,15 19262 243,04€ | 19 612 491,80 € 2914 805,39 €
Sur proposition du Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, le Maire ne prenant part au vote, à 31 voix pour
APPROUVE le compte administratif 2020, tel présenté
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme,
Le Maire
Ayneric ROBIN RAISMES Multiples et Réunis
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210220-BF
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre
et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers | Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33
Présents 31/33
|Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Votants 32/33 Absent(s) : M Priez
Secrétaire de séance DELIBERATION Affectation du résultat comptable 2020 Florian Renard 2021.02.20 |
CHIFFRES À
RESULTAT RESTES PRENDRE EN
CA Exercice RESULTAT COMPTABLE A REALISER COMPTE POUR 2019 2020 CUMULE 2020 L'AFFECTATION DU RESULTAT
INVESTISSEMENT
Dépenses 3 089 073,58 €| 1373 014,39 € Recettes 2 685 127,60 €| 748 694,00 € RESULTAT 1 924 516,81 €| -403 945,98 € 1 520 570,83 €| -624 320,39 €
RESULTAT du comptable 1 520 570,83 € -624 320,39 € 896 250,44
FONCTIONNEMENT
Dépenses 16 523 418,22 €]
Recettes 16 577 115,4 €
RESULTAT 1 340 537,34 €| 53 697,22 €] 1 394 234,56 €|
Résultat du comptable 1 340 537,34 € 53 697,22 € 1 394 234,56 €| 1 394 234,56]
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE A AFFECTER AU 2020 1 394 234,56 €]
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le drement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit:
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
0,00 €]
1 394 234,56 €
0,00 €
Déficit à reporter (ligne 002)
Excédent à reporter (ligne 002) 1 394 234,66 €
CREDITS BUDGETAIRES A INSCRIRE DEPENSES
COMPTE 001
COMPTE 1068
COMPTE 002
RECETTES
1 520 570,83 €
0,00 €
1 394 234,56 é] Sur proposition de Monsieur le Maire,
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le menant
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210220-BF
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
APPROUVE l'affectation du résultat 2020, tel que présenté
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210221-BF
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A [ S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
Multiples et Réunis 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
[Nombre de Conseillers a Présent{s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 wi ET Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à: M Evrard àM Birembaut
Présents 31 1 33
Votants 32/ 33 Absent(s) : M Priez = a 2
| Secrétaire de séance DELIBERATION | Taux d'imposition pour l'année 2021 | Florian Renard 2021.02.21
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et l'obligation d'adopter chaque année les taux
d'imposition locale,
Vu le Budget Primitif 2021
Considérant qu'il convient de fixer les taux d'impôts locaux à percevoir au titre de l'année 2021
Considérant l'avis de la commission finances du 11 mars,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 29 voix pour et 3 absentions
DECIDE de MAINTENIR les taux d'imposition des taxes locales, pour l'année 2021 comme suit :
| Taux 2020 ; Taux 2021 |
| Taxe foncière sur les propriétés 40,00% 59,29% ( 40% du taux communal + | | bâties 19,29% du taux départemental) |
| Taxe foncière sur les propriétés 90,38% 90,38% | |non bâties
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le mlanent
ID : 059-215904913-20210825-DELIB20210222-BF
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 mars 2021
R A [ S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
Multiples et Réuni 12 mars exceptionnellement à la salle des fêtes du centre b us et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers FF Présent{s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 ne Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Evrard à M Birembaut
Présents 31/33 ee
| Votants 32/ 33450 Absent(s) : M Priez nb
Secrétaire de séance DELIBERATION Budget primitif 2021 Florian Renard 2021.02.22 |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L,2311-1 et suivants
relatifs à l'adoption du budget communal,
Vu l'instruction M14 applicable aux communes,
Vu l'avis de la commission des finances et du bureau municipal,
Vu le projet de budget primitif 2021
Le conseil municipal doit se prononcer sur le budget primitif 2021,
Le Budget Primitif 2021, s'équilibre suivant le tableau ci-dessous.
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 5 580 666,39 € 5 580 666,39 €
FONCTIONNEMENT 18 084 665,56 € 18 084 665,56 €
TOTAUX 23 665 331,95 € 23 665 331,95 €
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 29 voix pour et 3 voix contre
APPROUVE le budget primitif 2021
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
A c ROBIN