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Arrêté - URB 30
Déliberation - D2025 07 06 DM1 tampon
Déliberation - CM21 06 30
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - CM21 06 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Raismes
DU 30 JUIN 2021
Délibérations :
Secrétaire de Séance
Transfert du château de la Princesse à la CAPH
Convention fondation 30 millions d’amis
Convention financière antenne police pluricommunale
Annexe tableau des effectifs
Création de postes et tableaux des effectifs
Création de postes PEC
Actualisation carte up déjeuner
Stratégie funéraire
Rénovation ERP demande de subvention
Annexe plan de financement rénovation ERP
Sollicitation dotation politique ville
Mobilisation fonds de concours CAPH
Délibération budgétaire modificative
CLECT
Indemnités des élus
Désherbage et don de livres
Transfert amiable de parcelles SIGH ville
Cession parcelles au département RD70
Programmation politique de la ville 2021
Motion contre la fermeture de classes
Labellisation information jeunesse. Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le ss
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210303-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 16 juinexceptionnellement à la salle des fêtes du centre
et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Présents 26 /33 Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 / 33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Convention Fondation 30 millions d'amis Florian Renard 2021.03.03 | L
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, codifiée aux articles L. 211-21 et L. 211-22 du
Code rural et le décret du 25 novembre 2000 qui indique que les maires doivent prendre toutes les dispositions « de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de
divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de
divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt »
Vu la loi du 6 janvier 1999 qui officialise le statut du « chat libre » et autorise la stérilisation des chats
errants ainsi que la remise sur leur territoire.
Vu le Code Civil et son article 515-14 « qui reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité »
Vu la délibération 2019.12.12 en date du 19 décembre 2019, intitulée « signature de la convention
pour la gestion des animaux errants avec l'AFAC »
Considérant la convention de stérilisation et d'identification des chats errants, ci annexée, sur la
commune de Raismes dont l'objet est d'encadrer la mise en place d'une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur
Considérant que cette dernière détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les
campagnes de stérilisation des chats errants
Considérant les besoins de la municipalité de Raismes et les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et identification par la Fondation 30 millions d'Amis et la municipalité, expliqués ci-
après: 80€ pour une ovariectomie et tatouage I-CAD et 60€ pour une castration et tatouage I-CAD
Considérant le partenariat lié avec le Docteur Yvan Ducochez, vétérinaire à la clinique de l'étoile à
Raismes, qui s'est engagé à effectuer les actes de stérilisation
Considérant que la municipalité et la Fondation 30 millions d'amis participeront financièrement,
chacune, à hauteur de 50% du coût des stérilisation et des tatouages, réalisés au cours de la période
de validité de la convention, le montant calculé étant de 1 050€ pour une population estimée à 30 chats
Considérant l'avis de la Commission Modernisation de l'Action Publique en date du 19 mai 2021, Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le
ID : 059-215904913-20210630-DELIB202108303-DE
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 millions d'Amis pour engager la ville dans une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants
AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférent
INSCRIT au budget la somme de 1 050€ correspondant aux frais de stérilisation de 30 chats
DIT que cette convention sera renouvelée chaque année dans les mêmes conditions sauf
modification ou résiliation
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le-Me _
\ RAISMES
Services
de
de Jeunes Enfants (fusion des deux classes du
grade d'EJE et reclassement dans le grade Jeunes
de service de Police de 1ère classe
echnicien
cz Technique
Principal de 2ème classe C2 à temps non
Te
de conservation de 2ème classe
de conservation
34 loi 8453 recrutem nonditul accroissement maxi 12 mois sur 18
CILSP.D. A
adrministratr (C1 enCDD.
1 en C.D
enCDD.
d'animation (C1) à en CDD
Ville au 25-03-21 et 30-06-21
Effectifs au 25 mars 20
Page {
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le ones
ID : 059-215904913-20210630-DELIB202108305-DE
Effectifs au 30 juin 2021 Vie au 28-03-21 et 30-08-21
non T
32 di 8453 recrutem nonditul accroissement maxi 12 47
Temitorial des APS
en CDD:
28henCDD.
d'animation
aon
3-34 loi 84-53 recrutem nontitul absence cadre d'emploi FPT
3-2 loi 8453 recrutement vacance temporaire d'emploi = BE
332 cadre À recherche
OTAL
soclal
aduite-relals
d'agents nortitisires sur des emplois permanents. dans le cadre ice 31 de là loi 84.66, afin de pourvoir lemperailement au
fnéispoñbles pour congé annual, congé de maladie. et oui congé
Page 2
Envoyé er préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfeciure le 08/07/2021
Affiché te
I : 05- Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le Fes
1D : 059-215904913-20210630-DELIB20210305-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à | Présents 26 133 : Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 / 33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Création de postes permanents et non permanents et Florian Renard 2021.03.05 tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2021,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération 2021.02.06 Pôle Ville Moderne/MAP/RH/ en date du 25 mars 2021 fixant le tableau des effectifs au 25 mars 2021,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021 chapitre 12.
Considérant que suite à des départs en retraite, à une mutation externe et au renforcement des effectifs de la direction du patrimoine et du service logistique, il advient nécessaire de créer :
- 1 poste d'infirmière à temps complet sur le grade de puéricultrice de classe normale et 1 poste
d'agent d'entretien des locaux à temps complet sur le grade d'adjoint technique pour la direction enfance-jeunesse,
- 1 poste de chargé de mission urbanisme-logement-habitat à temps complet sur le grade de rédacteur pour le service Urbanisme-Logement-Mobilité,
- 1 poste de technicien voirie à temps complet sur le grade de technicien principal de 1ère classe et 1 poste d'agent d'entretien des locaux à temps complet sur le grade d'adjoint technique pour la direction du patrimoine,
- 1 poste d'agent logistique à temps complet sur le grade d''adjoint technique pour le service logistique.
Considérant que conformément aux dispositions du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 et du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 applicables au 1er janvier 2021 au nouveau cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants de catégorie A portant sur la fusion des deux classes du
premier grade d'éducateur de jeunes enfants et le reclassement des fonctionnaires relevant des 1ère et 2ème classes du grade d'éducateur de jeunes enfants dans le grade d'éducateur de jeunes enfants, il convient d'adopter la modification du tableau des effectifs du personnel municipal titulaire et non titulaire,
Considérant qu'il existe au tableau des effectifs 1 poste vacant de rédacteur, 1 poste vacant de technicien principal de 1ère classe et 3 postes vacants d'adjoint technique,
Considérant le tableau des effectifs au 25 mars 2021 et au 30 juin 2021, ci-joint en annexe, Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 19 mai 2021,
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 18 juin 2021, Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le Fes
Sur proposition de Monsieur le Maire, ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210305-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE de créer :
1 poste d'infirmière à temps complet sur le grade de puéricultrice de classe normale 1 poste de chargé de mission urbanisme-logement-habitat à temps complet sur le grade de rédacteur
1 poste de technicien voirie à temps complet sur le grade de technicien principal de 1ère classe
2 postes d'agents d'entretien des locaux à temps complet et 1 poste d'agent logistique à temps complet sur les grades d'adjoint technique
ADOPTE la modification du tableau des effectifs du personnel municipal titulaire et non titulaire comme suit à compter du 30 juin 2021
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copje-Conform
e Maire
N :
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[SZ A
|
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le se
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210306-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à 5 Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi, Présents 26 /33
Votants 30 /33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Florian Renard 2021.03.06 Emploi Compétences
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2020-32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, inser- tion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification) ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2020-163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan #1jeunesolution concernant les parcours emploi compétences, complétant la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en fa- veur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la quali-
fication) ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021 chapitre 12.
Considérant que la Commune de Raismes s'inscrivant dans les dispositifs en faveur de l'emploi, il est dans son intérêt pour le bon fonctionnement de la direction enfance-jeunesse de créer 10 postes ré- partis en 4 postes pour une durée hebdomadaire de 31h et 6 postes pour une durée hebdomadaire de 20h dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour l’année 2021.
Considérant qu'à titre non exhaustif, les missions de ces agents porteront sur l'accompagnement des enfants, la proposition et l'adaptation d'animations en lien avec le projet pédagogique de la structure
et l'entretien des bâtiments municipaux,
Considérant que la rémunération de ces agents sera au minimum égale au SMIC.
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 19 mai 2021.
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 18 juin 2021. Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210306-DE
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de créer :
10 postes dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour l'année 2021 dans les conditions sus-visées.
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le se
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210307-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
| Nombre de Conseillers | Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Présents 26 /33 Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 /33
Secrétaire de séance DELIBERATION Actualisation des conditions de la carte “Up déjeuner” Florian Renard 2021.03.07
: Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Vu le budget primitif 2021,
Vu la délibération 2018/07/13 Pôle Ville Moderne/MAP/RH/ en date du 21 décembre 2018 portant sur la mise en place de la carte « UP déjeuner » au bénéfice des agents titulaires,
Vu la délibération 2019/12/15 Pôle Ville Moderne/MAP/RH/ en date du 19 décembre 2019 portant sur l'étendue de la mise en place de la carte « UP déjeuner » au bénéfice des agents non titulaires sous contrat de plus d'un an,
Considérant la volonté de la municipalité de faire évoluer sa politique d'avantages sociaux en aug- mentant d'un repas en plus par mois soit 11 repas à 5,50 € au lieu de 10 repas,
Considérant que cette action n'est pas considérée comme avantage en nature,
Considérant que les autres conditions de mise en œuvre restent inchangées,
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 19 mai 2021,
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 17 mars 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
AUGMENTE d'un repas en plus par mois soit 11 repas à 5,50 € au lieu de 10 repas,
PRECISE que les autres conditions de mise en œuvre restent inchangées
PRECISE que cette action n'est pas considérée comme un avantage en nature
FIXE la date d'effet au 01 septembre 2021
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210308-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multiples et Réunis À ; $ et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Présents 26 /33 Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 / 33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Stratégie funéraire | Florian Renard 2021.03.08
La ville de Raismes dispose de 3 cimetières, celui du Centre, de Vicoigne et de Sabatier, représentant plus de 5 000 concessions, 37 cavurnes et 320 cases de colombarium.
L'augmentation de la population au niveau national en général et la stabilisation de la population raismoise en particulier, l'augmentation du recours à la crémation par rapport à l'inhumation, ou encore les projets d'aménagement du centre ville, sont autant de sujets très différents mais qui viennent chacun impacter fortement les politique et stratégie funéraires que la ville doit repenser puis mener d'ici 2032.
La synthèse des études prospectives zoome sur les problématiques suivantes pour la ville de Raismes :
- Un nombre de décès important à venir d'ici 2040
- Un recours à la crémation qui progresse et qui s'observe à Raismes comme partout en France
- Une hausse constante à Raismes du recours aux colombariums et cavurnes
- Un coût financier et environnemental plus faible pour la crémation
- Un grand nombre de concessions échues à ce jour
- Une réflexion en cours sur la rénovation du Centre Bourg et de la « friche de la Fonderie » attenante au cimetière du Centre
Consciente de ces différents enjeux humains, financiers, de développement durable ou d'aménagement du territoire, la ville de Raismes a élaboré une stratégie permettant de s'adapter dès aujourd'hui à la demande funéraire en associant prospective funéraire et aménagement du territoire.
Les actions à mettre en œuvre s'inscriront dans 2 volets :
x Récupérer du linéaire pour répondre à la demande d'inhumations classiques
x Adapter l'offre de services en matière de crémation
En plus d'appliquer les actions en cohérence avec les projets d'aménagement du territoire, la ville devra se doter pour mener à bien sa stratégie d'un Plan Pluri-annuel d'investissement funéraire, et d'une adaptation des tarifs communaux actuellement appliqués afin de leur rendre de la cohérence
face aux enjeux pré-cités.
Aussi, la 1ère action qui découle de cette stratégie sera l'actualisation de l'ensemble des tarifs et
taxes funéraires de la ville. Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
sec Affiché le
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publiq{1n::059-215904913-20210630-DELIB20210308-DE
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
VALIDE la stratégie funéraire pour 2032
AUTORISE le Maire à accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la réalisation de ce pro- gramme
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le se
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210309-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre Multiples et Réunis US ù < et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Présents 26 /33 Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 / 33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Rénovation des Etablissements Recevant du Public du Florian Renard 2021.03.09 centre ville / demande de subventions
Vu la délibération 2020.06.12 présentant initialement un plan de financement concernant le remplacement d'une partie des menuiseries de la mairie et sollicitant la D.E.T.R. pour le financer,
Considérant les premiers rendus des études commerce, centre-ville / centre-bourg menées avec l'aide de la Région et du Département en 2020 et 2021, démontrant notamment le manque d'attractivité du centre-ville de la ville de Raismes, et questionnant ses équipements de centralité,
Considérant la vétusté du patrimoine public de la collectivité en centre-ville et l'implication de la municipalité dans une démarche de développement durable à long terme au regard de son projet « Raismes 2032 »,
Considérant la nécessité de monter un projet global de réhabilitation énergétique des ERP du centre- ville, en ciblant l'hôtel de ville et la salle des fêtes du Centre,
Considérant le plan de financement figurant en annexe,
Considérant le refus d'attribution de DETR en date du 12 mai 2020,
Considérant les avis des commissions Finances du 20 mai 2021 et Transition Aménagement et développement communal en date du 27 mai 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 28 voix pour et 2 contre
VALIDE le projet de rénovation des ERP du centre-ville
AUTORISE le Maire à solliciter toute subvention et financeur possibles, selon le plan de financement prévisionnel joint en annexe, en premiers desquels, le Département au titre des Projets Territoriaux Structurants (Département) et la CAPH au titre du Fonds de concours, pour monter à bien le projet de rénovation,
VALIDE le calendrier prévisionnel du projet (juin 2021 — février 2022)
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la demande, attribution et versement
des subventions
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
NS
for Le M ge rm Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
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ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210309-DE
RAISMES
Feuille1
Page 1
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
Travaux Hôtel de ville FSIL
Travaux salle des fêtes PTS
CAPH
TOTAL DE L'OPERATION HT TOTAL HT
TVA 20 % TVA 20%
Le 15/06/2021
Aymeric ROBIN
RENOVATION ENERGETIQUE DES ERP DU
CENTRE VILLE
498 500,00 72 500,00
187 401,00 274 360,00
180 000,00
Autofinancement
(hors TVA) 159 041,00
685 901,00 685 901,00
137 180,20 137 180,20
TOTAL GENERAL DES DEPENSES
TTC 823 081,20
TOTAL GENERAL
DES RECETTES
TTC
823 081,20 Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
se Affiché le
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210310-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A ( S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exerci 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à EEE a Puce Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi, Présents 26 /33
Votants 30 / 33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Sollicitation de la politique de la ville Florian Renard 2021.03.10
Vu l'article 172 de la loi de finances pour 2009 créant la Dotation Politique de la Ville (DPV),
Considérant l'éligibilité de la ville de Raismes, au titre de ses quatre quartiers prioritaires, à la programmation 2021,
Considérant l'obligation pour la ville de procéder au doublement des classes de maternelles pour la rentrée de septembre 2021,
Considérant les travaux nécessaires au Château Mabille à l'accueil du public dans le cadre du Rlab, du service politique de la ville de la CAPH, de la ludothèque et de divers associations,
Considérant les plans de financement figurant en annexe,
Considérant les avis des commissions finances du 20 mai et enfance, jeunesse et vie scolaire du 04 mars 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
VALIDE les projets de doublement des classes de maternelle et des travaux d'accessibilité au public du château Mabille
AUTORISE le Maire à solliciter le dispositif de DPV pour sa programmation 2021,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la demande, attribution et versement des subventions
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210311-DE
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Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
| Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Présents 28/33 | 26 133 Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 /33
Secrétaire de séance DELIBERATION Mobilisation Fonds de concours CAPH Florian Renard 2021.03.11
Vu la délibération de la CAPH fixant les enveloppes des fonds de concours,
Considérant le programme de Fonds de Concours de la CAPH établi pour le mandat 2020-2026,
Considérant le solde de Fonds de concours en début d'exercice, Considérant la validation de la Commission Finances en date du 20 mai 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
VALIDE la mobilisation du Fonds de concours CAPH pour les opérations ciblées dans le tableau
ci-après
| opération _ nse prévisionnelle HT | Fonds sollicité
Rénovation énergétique des 685 901,00 € | 180 000,00 € ERP du centre-ville |
Placette Mozart 90 000,00 € | 45 000,00 €
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
: 4
Pour copie côn Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le lement
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210312-DE
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Présents 26 /33 Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 /33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Délibération Budgétaire Modificative Florian Renard 2021.03.12
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2348-1 et 2, D 2343-1 à D2343-10
Considérant les ajustements des opérations d'ordre et des opérations réelles proposés par Monsieur le Trésorier,
Considérant que cette modification n'impacte pas l'équilibre budgétaire en investissement,
Considérant l'avis de la commission Finances en date du 20 mai 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 28 voix pour et 2 abstentions
VALIDE les modifications budgétaires suivantes Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210312-DE
Dépenses «) Recettes «@
Désignation FRS n RE =: Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT ; : : à
D-454101-020 : mise en péril rue Henri Durre 50 000.00 € 0.00 €] 0.00 € 0.00 €]
D-454102-020 : opération nouvelle 1 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-454103-020 : opération nouvelle 2 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-454201-020 : mise en péril rue Henri Durre 0.00 €] 0.00 € 50 000.00 € 0.00 €.
R-454202-020 : opération nouvelle 1 0.00 € 0.00 € 30 000.00 € 0.00 €
R-454203-020 : opération nouvelle 2 0.00 € 0.00 €] 20 000.00 € 0.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 100 000.00 €] 0.00 € 100 000.00 € 0.00 €
D-21318-412 : Autres bâtiments publics 380 000.00 €| 380 000.00 €) 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 380 000.00 € 380 000.00 € 0.00 € 0.00€
D-2315-412 : Installations, matériel et outillage techniques 380 000.00 € 380 000.00 €] 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 380 000.00 €] 380 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-454101-020 : mise en péril rue Henri Durre 0.00 € 50 000.00 €] 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 454101 : mise en péril rue Henri Durre 0.00 € 50 000.00 €] 0.00 € 0.00 €
D-454102-020 : opération nouvelle 1 0.00 € 30 000.00 € 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 454102 : opération nouvelle 1 0.00 € 30 000.00 €] 0.00 € 0.00 €
D-454103-020 : opération nouvelle 2 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 454103 : opération nouvelle 2 0.00 € 20 000.00 € 0.00 €) 0.00€
R-454201-020 : mise en péril rue Henri Durre 0.00 €) 0.00 € 0.00 €) 50 000.00 €
TOTAL R 454201 : mise en péril rue Henri Durre 0.00 € 0.00 €] 0.00 €| 50 000.00 €
R-454202-020 : opération nouvelle 1 0.00 €| 0.00 € 0.00 € 30 000.00 €
TOTAL R 454202 : opération nouvelle 1 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 30 000.00 €
R-454203-020 : opération nouvelle 2 0.00 €] 0.00 €) 0.00 €) 20 000.00 €
TOTAL R 454203 : opération nouvelle 2 0.00 € 0.00 €| 0.00 €| 20 000.00 €
Total INVESTISSEMENT. 860 000.00 €| 860 000.00 € 100 000.00 € 400 000.00 €
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le se
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à l'Brésents 26 133 | Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 / 33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées Florian Renard 2021.03.13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général des Impôts, ces rapports doivent faire l’objet d'une approbation par délibération de chaque conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport. L'absence de délibération municipale dans le délai de 3 mois vaudra acceptation.
Vu le rapport rendu par la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges de la CAPH lors de sa séance en date du 22 avril 2021
Considérant l'avis de la commission Finances en date du 20 mai 2021,
Considérant qu'il convient de voter chaque partie indépendamment, l'évaluation des restitutions de transferts de charges relatifs aux ordures ménagères antérieurement déduit de l'attribution de compensation de certaines communes, celle relatives à la compétence transport public de voyageurs antérieurement déduit de l'attribution de compensation de certaines communes et celle relative aux
compétences eau, assainissement et eaux pluviales.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE les décisions de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges et retracés dans le rapport ci-dessus visé et annexé à la présente délibération:
L'évaluation des restitutions de transferts de charges relatifs aux ordures ménagères
antérieurement déduit de l'attribution de compensation de certaines communes :
Résultat du vote : 28 pour / 02 abstentions ( M Lambert, M Priez)
Nombre de voix pour : 28
Nombre de voix contre : 00
Nombre d'abstentions : 02 ( M Lambert, M Priez)
L'évaluation des restitutions de transferts de charges relatifs à la compétence transport public de voyageurs antérieurement déduit de l'attribution de compensation de certaines communes
Résultat du vote : 30 pour
Nombre de voix pour : 30
Nombre de voix contre : 00
Nombre d'abstentions : 00 Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210313-DE
Ses
L'évaluation des transferts de charges relatifs aux compétences eau, assainissement et_eaux pluviales
Résultat du vote : 28 pour et 02 abstentions
Nombre de voix pour : 28
Nombre de voix contre : 00
Nombre d'abstentions : 02 ( M Lambert, M Priez)
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le
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Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A [ S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Présents 26 /33 Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 / 33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Indemnités des élus / modification Florian Renard 2021.03.14
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2123 — 20 à L2123-24, et L2122-1 et L2122-2
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires et adjoints
Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
stipulant que de droit, le maire bénéficie de la somme maximale prévue par le barème,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal constatant l'élection du maire et des adjoints,
Vu la délibération du Conseil municipal, du 28 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au maire à 9
Considérant que la population légale de la Commune au 1° janvier 2020 est dans une strate démographique allant de 10 000 à 19 999 habitants,
Considérant que les indemnités de fonction sont destinées à couvrir les frais que les élus exposent
dans l'exercice de leur mandat,
Vu la délibération numérotée 2020.03.06 intitulée installation du Conseil Municipal — fixation du
nombre de conseillers municipaux délégués qui installe 4 conseillers municipaux délégués
Vu la délibération numérotée 2020.06.13 fixant les indemnités de maire et adjoints municipaux et son
tableau annexé
Considérant que l'indemnité au maire est de 65% de l'indice brut terminal de la fonction publique, que
celle-ci est baissée par volonté à 62,50%, que la commune, bénéficiaire de la Dotation de Solidarité
Urbaine qui octroie le complément de 25%, fixe l'indemnité du maire au taux de 87,5% ( jusqu'à
présent fixée à 90%)
Considérant que l'indemnité des adjoints au maire est de 27,5% de l'indice brut terminal de la fonction
publique, que celles-ci sont baissées par volonté et fixées à 25%,
Considérant l'évolution des missions des conseillers municipaux délégués, de la multiplication des
projets et des déplacements liés à leur délégation, il convient de modifier, à enveloppe globale constante, la répartition entre les élus des indemnités allouées
Considérant le tableau récapitulatif intitulé « Indemnités de fonction des élus » - Commune de Raismes ci-après Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le nent
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210314-DE
Tableau récapitulatif « Indemnités de fonction des élus » - Commune de Raismes
Fonction Nom (facultatif) Taux de l'indice | Majoration ( DSU) Taux après brut terminal majoration
Le maire Aymeric Robin 62,50% 25,00% 87,50%
1er adjoint Sylvia Potier 25,00%
D 2e adjoint Patrick Trifi 25,00%
3e adjoint A Micheline Wannepain 25,00% ü
4e adjoint André Kaczor 25,00%
5e adjoint | Nadine Cochy 25,00% | =
6e adjoint Eric Warmoes 25,00%
| 7e adjoint Karine Lippert 25,00%
8e adjoint Jean-Paul Mottier 25,00% L
9e adjoint Annette Bramme 25,00%
Conseiller délégué 1 M -Josée Paillousse 6.20%
Conseiller délégué 2 J-Paul Birembaut 6,20%
Conseiller délégué 3 | Lætitia Millecamp | 620% | 3 Conseiller délégué 4 Jérôme Ibanez CL 7 620% TES L HE
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
MODIFIE la délibération numérotée 2020.06.13 fixant les indemnités de maire et adjoints municipaux
MODIFIE le tableau officiel des indemnités de fonction des élus comme annexé ci-dessus
FIXE l'indemnité de fonction au maire à 62,50% de l'indice brut terminal de la fonction publique
DECIDE la majoration de l'indemnité de fonction au maire à 25% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit un total de à 87,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique
MODIFIE et FIXE les indemnités de fonction aux adjoints au maire à 25,00% de l'indice brut terminal
de la fonction publique.
FIXE les indemnités de fonction aux conseillers délégués au maire à 6,2% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6531 du budget de l'exercice en cours
FIXE la date d'effet au 01 juillet 2021
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le lement
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210316-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Mme [présents 26 /3: 26 133 — | Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 / 33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Désherbage de collection et don de livres au collège Florian Renard 2021.03.16 Germinal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Vu la délibération du Conseil municipal numérotée 2018.02.10 intitulée « désherbage des collections, DVD, livres de la médiathèque », qui approuve la mise en place de la politique de régulation des collections et livres de la médiathèque ainsi que les critères d'élimination
Vu la délibération du Conseil municipal numérotée 2019.12.24 intitulée « Fonctionnement général de la médiathèque »
Considérant la rédaction du procès verbal de désherbage par l'agent en charge de la médiathèque,
Considérant que selon leur état, ces ouvrages pourraient être détruits, si possible valorisés comme
papier à recycler, ou cédés gratuitement à des institutions ou des associations
Considérant que la volonté de recycler les livres destinés au pilon, en don au collège Germinal de
Raismes dans le cadre de l'action « Chut, on lit ! »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE dans le cadre du programme de désherbage, l'agent en charge de celui-ci de sortir de
l'inventaire les œuvres listées en annexe et de les traiter selon les modalités administratives qui
conviennent
INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par
procès-verbal signé du Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination
et auquel sera annexé un état complet de ces documents ( nom de l'auteur, titre, numéro
d'inventaire)
DONNE son accord pour que les documents soient cédés à titre gratuit au collège Germinal
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le montent
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210317-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
RAISMES Multiples et Réunis Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33
Présents 26 /33
Votants 30 / 33
Secrétaire de séance
| Florian Renard
Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
DELIBERATION
2021.03.17
| Transfert amiable de parcelles SIGH / Ville / Résidence
| Dubeaux - modification délibération
Vu la délibération en date du 25 mars 2021 intitulée « Transfert amiable de parcelles SIGH / Ville / Résidence Dubeaux",
Considérant qu'il convient de préciser qu'il s'agit d'un échange amiable de parcelles, entre la ville et la SIGH,
Considérant que la résidence Dubeaux a fait l'objet d'une convention relative aux travaux de requalification en février 2014, dans laquelle il est indiqué qu'à l'issue des travaux, la Commune s'engageait à procéder à la rétrocession des voiries appartenant à la SIGH (anciennement SA du Hainaut), dans son domaine public communal, les frais de géomètre ayant été pris en charge par la
SIGH à l'époque.
Considérant la demande de rétrocession formulée par la Société Immobilière du Grand Hainaut
(SIGH) représentée par son Directeur, des espaces verts, parkings et voiries situées Résidence du 19 Mars 1962, pour l'euro symbolique et répertoriées au cadastre conformément au tableau ci-dessous
Considérant la réception des travaux du 9 juin 2017 pour les différents lots du marché, à savoir VRD,
Réseaux secs, espaces verts/mobilier urbain,
Considérant le souhait de la ville d'intégrer ces parcelles dans le domaine public communal,
Considérant que cette rétrocession se fera en l'état et pour l'euro symbolique (estimation domaniale du 24/09/2019) et que la SIGH prendra intégralement en charge l'acte notarié qui sera rédigé par
Maître Pantou à Valenciennes
Considérant l'avis de la commission Transition Aménagement et Développement communal en date du 27 mai 2021
SECTION N° PARCELLE
D'ORIGINE
PROPRIETAIRE
ACTUEL
PROPRIETAIRE
FUTUR
SURFACE ADRESSE
AB 624 AB388 SIGH VILLE 583 J-K-M Résidence
Dubeaux
AB 605 AB349 SIGH VILLE 362 IL-N- Résidence
Dubeaux
AB 603 AB349 SIGH VILLE 14 IL-N Résidence
Dubeaux
AB 602 AB349 SIGH VILLE 19 IL-N Résidence
Dubeaux
AB 601 AB349 SIGH VILLE 69 IL-N Résidence
Dubeaux AB 604 AB349 SIGH VILLE 0210317 DE
Résidence
Dubeaux
AB 600 | AB349 SIGH VILLE 1 I-L-N- Résidence
Dubeaux
AB 606 | AB349 SIGH VILLE 6 IL-N Résidence
Dubeaux
AB 599 | AB348 SIGH MILLE 220 G-H Résidence
Dubeaux
AB 594 AB348 SIGH VILLE 14 G-H
Résidence
Dubeaux
AB 592 AB347 SIGH VILLE 237 B-C-D-E
Résidence
Dubeaux
AB 591 | AB347 SIGH VILLE 352 B-C-D-E Résidence
Dubeaux
AB 590 | AB345 SIGH VILLE 587 A-F- Résidence
Dubeaux
AB 585 AB346 SIGH MILLE 121 Résidence
Dubeaux
TOTAL 2610
AB 608 | AB352 VILLE SIGH 11 Blû Claie AB 609_| AB352 VILLE SIGH 3 Bild Claie AB 610 | AB352 VILLE SIGH 3 Bid Claie AB 612 AB352 VILLE SIGH 36 Bild Claie AB 626 AB389 VILLE SIGH 19 Résidence Dubeaux
AB 625 AB389 VILLE SIGH 1 Résidence
Dubeaux
AB 627 | AB389 VILLE SIGH 1 Résidence Dubeaux
AB 628 AB389 VILLE SIGH 12 Résidence
Dubeaux
AB 629 | AB389 VILLE SIGH 38 Résidence Dubeaux
AB 630 | AB389 VILLE SIGH 1 Résidence Dubeaux
AB 631 AB389 VILLE SIGH 1 Résidence
Dubeaux
AB 642 | AB389 VILLE SIGH 7 Résidence Dubeaux
AB 641 AB389 VILLE SIGH 19 Résidence
Dubeaux
AB 640 AB389 VILLE SIGH 18 Résidence
Dubeaux
AB 639 | AB389 VILLE SIGH 16 Résidence Dubeaux
AB 638 AB389 VILLE SIGH 15 Résidence
Dubeaux
AB 637 | AB389 VILLE SIGH 19 Résidence Dubeaux
AB 636 | AB389 MILLE SIGH 15 Résidence Dubeaux
AB 635 | AB389 VILLE SIGH 13 Résidence Dubeaux
AB 634 | AB389 VILLE SIGH 8 Résidence Dubeaux
AB 633 AB389 VILLE SIGH 6 Résidence
Dubeaux
AB 632 | AB389 VILLE SIGH 2 Résidence Dubeaux
AB 616 | AB381 VILLE SIGH 2 Résidence Dubeaux
TOTAL 267 Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210317-DE
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ACTE la modification de la délibération 2021.02.08 intitulée « Transfert amiable de parcelles SIGH / Ville / Résidence Dubeaux”
ACTE la rétrocession des voiries et espaces verts de la résidence Dubeaux afin de les intégrer dans le domaine public communal
ACTE le transfert des parcelles ville à la SIGH
ACTE que, s'agissant d’un échange de parcelles, les frais de notaire seront pris en charge par moitié par la ville et la SIGH
AUTORISE le Maire à signer les documents et actes relatifs à ce transfert et aux classements des parcelles destinées à être classées dans le domaine public, détaillées dans le tableau.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210318-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A ll S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Présents 26 133 | Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi, | En exercice : 33
Votants 30 / 33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Cession de parcelles au Département RD70 Florian Renard 2021.03.18
Considérant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de doublement de la
RD70 sur le territoire des communes de Raismes et de Petite-Forêt, ainsi que l'enquête parcellaire
qui se sont déroulées du 27 mai au 27 juin 2019
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 7 novembre 2019, stipulant que deux parcelles,
propriétés communales, sont impactées par le projet : AV 830 d'une superficie de 1834 m°, classée
en UA au PLU de la commune ( espaces verts) et AV 834 d'une superficie de 80m?, classée en zone
Ueau PLU de la commune ( voirie schiste)
Considérant l'estimation des la Direction Générale des Finances Publiques reçue par le
Départementale
Considérant la proposition d'acquisition amiable de ces terrains au prix de 36€ le m°? pour la parcelle
AV834 et à l'euro symbolique pour la parcelle AV 830
Considérant l'offre de 3601€ décomposée comme suit : 2880 € pour la parcelle AV 834 à laquelle
s'ajoute une indemnité de remploi d'un montant de 720€ pour une indemnité totale de 3600€ et 1 €
pour la parcelle AV830
Considérant l'avis de la commission Transition Aménagement et développement communal en date
du 27 mai 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ACTE la vente au Département du Nord les parcelles espaces verts AV830 (pp42) d'une surface de 1834m? et sur la voirie schiste AV834 (pp48) d'une surface de 80m? à 36€ du m? soit 2880€ avec remploi de 720€ soit un total de 3601 € TTC
AUTORISE le Maire à signer l'acte de vente et tous les documents afférents à cette cession
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus RAISMES Multiples et Réunis
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le manent
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210319-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre
et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers
| En exercice : 33
| Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Mme
Présents 26 /33 Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 /33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
DELIBERATION
2021.03.19
Secrétaire de séance
Florian Renard
Programmation politique de la ville 2021 |
Considérant qu'au titre du Contrat de ville CAPH 2015-2022, quatre quartiers de la ville de Raismes ont été retenus en quartiers prioritaires (quartier Sabatier, Zone intercommunale des Rives de l'Escaut pour le 19 Mars, quartier intercommunal Brunehaut pour Lagrange, quartier intercommunal Arenberg pour Arenberg), et le reste du territoire communal est en quartier de veille.
Considérant la délibération du 25 mars 2021 relatif à la programmation politique de la ville 2021- programmation prévisionnelle,
Considérant l'appel à projets de la programmation 2021 Contrat de ville CAPH est commun à l'ensemble des crédits spécifiques Etat, Région (crédits de fonctionnement et d'investissement), CAPH et communes.
Considérant la programmation suivante, ci-annexée
Considérant l'avis favorable de la Commission Solidarité et Cohésion Sociale en date du 17 mai 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 28 voix pour et 2 voix contre
APPROUVE les plans de financement ci-dessus
AUTORISE à solliciter le concours financier de nos partenaires institutionnels et divers organismes
AUTORISE à financer le versement de la subvention sous réserve des cofinancements demandés
accordés
AUTORISE l'imputation des dépenses sur les crédits inscrits au budget de l'exercice
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et conventions, consultations, permettant la
réalisation de ce programme et le versement des subventions, dès réception des notifications,
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus ID : 069-216904673-202 1063: +0319-DE
JACTIONS DE FONCTIONNEMENT :
Porteur Nom de l'action Coût total ETAT CAPH VILLE AUTRE
CCAS Accompagner la création d'un Centre Solidaire 12750 û 4675 6639 1436
CCAS Développement de l'autonomie aimentaire de la le 41250 0 24625 9625 7000
CAPEP MEDACIE 87 461 û 36440 36521 14500
Réalisation d'un film documentaire valorisant la dynamique
Vile de transition ubaine, sociale et économique du quartier de 42 240 33086 0 8448 706 Sababer
Accompagner la transition sociale et urbaine des 2 QPV CCAS parle développement de ESS 24750 0 10312 10313 4125
Accompagner un collectif d'habitants dans la création d'un
CCAS SEL de senicesel de biens entre habitants 11751 û 4308 4309 | 3134
CCAS Ingénierie 74224 48246 12989 12989 0
CCAS Programme Actions 33 440 21734 5853 5853 0
AMOR S'unir dans la diversité 36 187 0 17030 4258 14899
Création d'un lieu dédié aux projets de participation
CCAS citoyenne età leurs acteurs 8 350 0 3060 3060 2230 R-Lab. (fonctionnement)
CCAS Médiathèque hors des cs à la rencontre des contes et 13500 3600 4950 4950 gendes
AMCR Graines de pouces citoyennes 63 263 26800 0 6700 29763
CCAS La famille numérique 7 000 1862 2569 2569
TOTAL 456166 135 328 126811 | 116234 | 77793
ACTIONS D'INVESTISSEMENT :
Porteur Nom de l'action Coût total REGION VILLE
: à Création d'une zone de loisirs et d'échanges Ville de Raismes muttigénérationnels 60000 30000 30000
l
Création d'un lieu dédié aux projets de participation
Ville citoyenne et à leurs acteurs 63900 31950 31950 R-Lab.
TOTAL 123900 61950 61950 Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210320-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R Al S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi, Présents 26 / 33
Votants 30 / 33 Absent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Motion contre la fermeture de classes Florian Renard 2021.03.20
La ville de Raismes labellisée « Ville amie des enfants » met au cœur de son action municipale la réussite de ses enfants. Des dispositifs municipaux, nombreux et complémentaires, assurent l'accompagnement de nos enfants et de leurs familles dans tous les temps de la vie de l'enfant, y compris hors temps scolaire.
C'est le sens du Projet Éducatif Territorial (PET) qui répond aux besoins de solidarité, réduit les inégalités en traitant de façon adaptée les demandes précises des enfants socialement défavorisés et résout les difficultés éducatives dans le même temps que les questions urbaines. Ou encore toute la dimension donnée au Programme de Réussite Éducative (PRE) assurant un accompagnement personnalisé pour l'épanouissement de l'enfant et du jeune dans son environnement familial et scolaire.
Citons encore les moyens mobilisés assurant la présence d'une vingtaine d'ATSEM dans nos écoles maternelles, le dédoublement des classes en élémentaire, la sécurisation des établissements scolaires, leur modernisation numérique.
Tous ces efforts sont menacés par la vision arithmétique de l'Éducation nationale en matière de moyens alloués à nos écoles. Pour la rentrée 2021, deux classes doivent être supprimées selon les prévisions comptables du Rectorat: l'une à l'école Joliot Curie et l'autre à l'école Anne Godeau. Ce à quoi s'ajoute les non remplacements répétés.
Ces perspectives sont inacceptables au sortir d'une crise sanitaire qui a déjà mis en lumière des difficultés d'apprentissage des élèves en raison des inégalités d'accès au numérique, des cohabitations au sein des foyers entre les fratries et les obligations professionnelles de parents. La mobilisation des parents d'élèves dénonçant cette situation avec force et raison a été relayée auprès du DASEN. Les calculs du Rectorat sont légitimement mis à mal car ils ne prennent pas en compte la spécificité du quartier ou de ces écoles. Toutes situées en REP+, au cœur de quartiers en géographie prioritaire, c'est davantage de moyens dont ont besoin ces écoles plutôt que de faire supporter des classes surchargées à plus de 20 élèves par classes.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
DENONCE cette pratique comptable de la gestion de l'Education nationale
S'OPPOSE à la fermeture programmée des deux classes à Joliot Curie et Anne Godeau
DEMANDE un réexamen des chiffres annoncés et affirme la nécessité d'un plan de soutien en faveur des écoles en REP+
ADOPTE la présente motion
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Pour copie conf Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le lement
ID : 059-215904913-20210630-DELIB20210315-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 30 juin 2021
R A | S M E S Le Conseil Municipal de RAISMES s’est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du Multiples et Réunis 16 juin exceptionnellement à la salle des fêtes du centre et sous la Présidence de M. Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers Présent(s) : Les conseillers municipaux en exercice
| En exercice : 33 Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : M Warmoes à M Kaczor, M Belurier à Présents 26 / 26 133 | Mme Hubert, Mme Potier à M Couplet, Mme Lippert à M Trifi,
Votants 30 /33 bsent(s) / Excusé(s) : Mme Kessler, M Zdziech, M Bouaoud
Secrétaire de séance DELIBERATION Labellisation “Information jeunesse” Florian Renard 2021.03.15
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 Vu la Convention relative aux Droits de l'Enfant, la Recommandation, R(90)7 du Comité de l'Europe
et La Charte Européenne et Française de l'Information Jeunesse
Considérant que la structure labellisée Information Jeunesse est une offre de service public supplémentaire au bénéfice des jeunes habitants de Raismes
Considérant la volonté d'offrir un service d'information généraliste de proximité sur le territoire de
Raismes à destination des jeunes âgés de 11 à 25 ans
Considérant que la structure information jeunesse fait partie intégrante de la direction 0 / 25 ans de la ville,
Considérant que le projet du label s'articule autour :
- d'une prise en compte des besoins des jeunes habitants raismois âgés de 11 à 25 ans; - d'un projet de la structure labellisée Information Jeunesse axée sur une démarche d'information généraliste et globale et inscrite dans le champ de l'information et la documentation jeunesse sur tous les thèmes liés à la vie quotidienne des jeunes ;
- d’un champ d'intervention qui doit s’articuler en complémentarité avec l’action des partenaires de l'insertion sociale et professionnelle (mission locale), de l'Éducation nationale, de l'intervention sociale spécialisée et individuelle
Considérant que les activités de la structure labellisée Information Jeunesse pourront être complémentaires et mutualisées dans une démarche d'animation collective avec d'autres services de la ville ou associations
Considérant qu'il convient que le Conseil municipal puisse approuver cette demande de label
Considérant l'avis favorable de la Commission enfance, jeunesse, vie scolaire, du 4 mars 2021
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
APPROUVE la demande de labellisation information jeunesse pour la ville de Raismes pour la période 2021 — 2024
AUTORISE le maire à signer tous les documents afférant au sujet
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus