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Arrêté - AR PM 2024 313
Arrêté - AR PM 2024 067
Arrêté - AR PM 2024 086
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 086)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
1
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CL
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-086
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Réglementation
stationnement
sur
domaine
public
Anniversaire
de
la
SEPR
«
La
Voix
du
Midi
Lauragais
»
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
les
articles
L2212-1,
L2213-2
et
L2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
R417-10
du
Code
de
la
Route
;
Vu
les
articles
L.
511-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date
du
14/02/2024
par
la
SEPR
«
La
Voix
du
Midi
Lauragais
»
d'organiser
un
Marché
Gourmand
avec
animation
musicale
sur
la
Place
Gambetta
et
dans
la
Halle
Centrale
à
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
(31290)
le
31
MAI
2024
Considérant
la
nécessité
d'autoriser
l'occupation
de
la
Place
Gambetta
et
de
la
Halle
Centrale
pour
le
bon
déroulement
de
cette
manifestation
ARRETE
Article
1
:
Le
Vendredi
31
MAI
2024
de
15H30
à
23h59,
la
SEPRK
La
Voix
du
Midi
Lauragais
»
est
autorisée
à
organiser
un
marché
gourmand
sur
la
Place
Gambetta
et
dans
la
Halle
Centrale
à
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
(31290)
Article
2
:Après
installation
des
exposants,
les
pétitionnaires
auront
la
responsabilité
de
positionner
leurs
véhicules
sur
les
passage
bateau
de
la
Place
Gambetta
situés
côté
Halle
Centrale
et
côté
Mairie
afin
d'en
bloquer
l'accès
durant
la
manifestation. Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur
Article
4
: le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
03
avril
2024
Le
Maire
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.