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Déliberation - 20260031 Nomenclature M57 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 20260031 Nomenclature M57 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 064-216403501-20260610-20260031-DE
TT
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-0031
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 10 juin 2026
Date convocation : 3 juin 2026
Date d'affichage : 3 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme IRIART BONNECAZE-DEBAT Carole,
Maire.
2026eko ekainaren 10an, Luhusoko Kontseilua bildu da IRIART BONNECAZE-DEBAT Carole auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (14) : BOURDILLAT Laurent, BIREMONT Alain, GIRARD Cathy, GODIN
Bénédicte, GUERIN Alice, GUINÉ Romain, HARISTOY Alice, HARRIET Bixente, IBARBOURE Michel,
IPUTCHA Emmanuel, IRIART BONNECAZE Carole, SAINT ESTEBEN Marie, TEILLERIE DUPUY Marie Claire,
VALLET Christophe : Conseillers.
Excusés / Barkatuak (1) : URRUTY Chantal
Procurations (1) : URRUTY Chantal à SAINT ESTEBEN Marie
A été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : SAINT ESTEBEN Marie
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
OBJET : Nomenclature M57 - Application de la fongibilité des crédits
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux
gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317
du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l’action et des comptes
publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaires et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales iniques,
Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°20210065 du Conseil Municipal en date
du 26 novembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022, Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le SG
ID : 064-216403501-20260610-20260031-DE
Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant
dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Autoriser Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à Madame la Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures
ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chaque section,
-__ DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions
ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 14
Procuration : 1
Nombre de suffrage exprimés : 15
POUR : 15
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait
certifié conforme.
Louhossoa, le 11 juin 2026
La Maire,
Mme Carole IRIART BONNECAZE-DEBAT