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Compte-Rendu - 2023 0042 Nomenclature M57 applicaton de la fongébilité des crédits tampon
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 0042 Nomenclature M57 applicaton de la fongébilité des crédits tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le TT
ID : 064-216403501-20230920-20230042-DE
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-0042
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 20 septembre 2023
Date convocation : 11 septembre 2023
Date d'affichage : 11 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 20 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. HARRIET Jean Pierre, Maire.
2023ko irailaren 20an, Luhusoko Kontseilua bildu da HARRIET Jean Pierre auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (11) : HAPETTE Maylis, HARRIET Jean Pierre, HIRIART Alain, IRIART
BONNECAZE Carole, LARRALDE Ximun, MEMBREDE Mathieu, MONGABURE Vincent, OTHABURU
Sébastien, SAINT ESTEBEN Marie, SAPPARRART Bertrand, VALLET Christophe : Conseillers.
Excusés / Barkatuak (4) : DUCLOS Bernadette, ROUX Christine, SAINT PIERRE Marie Claire, URRUTY
Chantal
Procurations : ROUX Christine à HARRIET Jean Pierre, SAINT PIERRE Marie Claire à VALLET Christophe,
URRUTY Chantal à SAINT ESTEBEN Marie
À été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : IRIART BONNECAZE Carole
OBJET : Nomenclature M57 - Application de la fongibilité des crédits
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux
gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317
du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l’action et des comptes
publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaires et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales iniques,
Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°20210065 du Conseil Municipal en date
du 26 novembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022,
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant
dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le
ID : 064-216403501-20230920-20230042-DE
VIT
relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque
section.
Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque
section,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions
ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 11
Nombre de suffrage exprimés : 14
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait
certifié conforme.
Louhossoa, le 21 septembre 2023,
Le Maire,
Mr Jean-Pierre HARRIET /
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