Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 089 du 24 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 089 du 24 05 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs special no47 2022 089 du 24 05 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-089

PUBLIÉ LE 24 MAI 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-05-19-00007 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de

garde-chasse particulier - GENOUEL Daniel (3 pages) Page 3

47-2022-05-20-00007 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la

chasse au chevreuil dans le département de Lot-et-Garonne pour la

campagne 2022-2023 (2 pages) Page 7

47-2022-05-20-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la

chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la

campagne 2022-2023 (3 pages) Page 10

Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité

47-2022-05-19-00005 - AP portant prescription de l'élaboration des PPR

mouvements de terrains de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier,

Foulayronnes et Pont du Casse (2 pages) Page 14

47-2022-05-19-00006 - AP portant prescription de la révision du PPR

mouvements de terrains de Clermont-Soubiran, St Jean-de-Thurac et St

Romain-le-Noble (2 pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-05-24-00001 - arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour

effectuer la mise sous pli des documents électoraux pour les élections

législatives (1 page) Page 20

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le

cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des

habitats naturels du département du Lot-et-Garonne (10 pages) Page 22

2Direction départementale des territoires

47-2022-05-19-00007

AP portant renouvellement d'agrément en

qualité de garde-chasse particulier - GENOUEL

Daniel

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00007 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - GENOUEL Daniel 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Ru

Arrêté N°

Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vule code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier :

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

VU La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Robert DALL'ARMI, président de la société intercommunale de chasse de LA-CROIX-BLANCHE -— BAJAMONT - CASTELLA, détentrice des droits de chasse :

Vu la commission délivrée par Monsieur Robert DALL'ARMI à Monsieur Daniel GENOUEL, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société intercommunale de chasse de LA-CROIX-BLANCHE - BAJAMONT - CASTELLA :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Daniel GENOUEL en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Daniel GENOUEL, né le 17/02/1945 à LAVAL (53), demeurant 1178 Chemin de Fontane 47340 LA-CROIX-BLANCHE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de CASTELJALOUX qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Daniel GENOUEL a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal,

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00007 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - GENOUEL Daniel 4Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel GENOUEL doit être porteur en permanence. du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Daniel GENOUEL, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de ia biodiversité.

Agen, le 19 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef du service environnement,

Se re ‘se

7 Stéphane BOS

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00007 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - GENOUEL Daniel 5PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Frnié

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant renouvellement d'agrément de M. Daniel GENOUEL en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Daniel GENOUEL, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société intercommunale de chasse de LA- CROIX-BLANCHE - BAJAMONT - CASTELLA dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- LA-CROIX-BLANCHE

- BAJAMONT

- CASTELLA

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 19 mai 2022.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

P/ Le chef dy sarvice environnement,

RE —

Stéphane BOST

| >

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00007 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - GENOUEL Daniel 6Direction départementale des territoires

47-2022-05-20-00007

Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée

de la chasse au chevreuil dans le département de

Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-20-00007 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 7PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Past

Arrêté préfectoral n°

Portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil

dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à L. 42513, L. 426-5 et R. 422-86, R. 424-1 à R. 424-8, R. 425-1-1 à R. 425-13 et KR. 428-13 à R. 428-14.

Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté interministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédé de chasse.

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dù gibier.

Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-25-009 en date du 25 mai 2020 fixant le plan de chassé triennal 2020-2023, pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2022.

Vu la consultation du public du 26 avril 2022 au 17 mai 2022 via le site internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur.

Vu l'avis de la Fédération des chasseurs de Lot-et-Garonne.

Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique des tirs à l'approche ou à l'affût qui sont autorisés avant l'ouverture générale de la chasse.

Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du chevreuil en sécurité dès le 1° juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers.

Considérant que le chevreuil est soumis à plan de chasse et que son tir anticipé ne peut donc conduire à augmenter la pression sur l'espèce.

Considérant que le tir du chevreuil dès le 1° juin à l'aff0t et à l'approche permet d'effectuer une sélection sanitaire des animaux.

Direction départementale des territoires

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Direction départementale des territoires - 47-2022-05-20-00007 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 8Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

- Article 1°: Du 1*jjuin 2022 à la date d'ouverture générale, le tir du chevreuil (Capreolus capreolus) est autorisé sur l'ensemble du département, sur autorisation préfectorale, dans le cadre de la réalisation du plan de chasse et selon les conditions spécifiques de chasse arrêtées dans le tableau infra.

FPie de Date d'ouverture | Date de fermeture | Conditions spécifiques de chasse

|

CHEVREUIL 1°" juin 2022 10 septembre 2022 | Avant la date d'ouverture générale, cette . espèce ne peut être chassée qu'à

l'approche ou à l'affût (chasse silencieuse)

par les détenteurs d'une autorisation

préfectorale et d’un bracelet chevreuil.

Seuls, les tirs à balle ou à l'arc sont

autorisés, ils seront obligatoirement

fichants.

SU —

- Article 2 : Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues à l'article 1.

- Article 3 : Dans la mesure du possible, tout animal faisant l'objet d’une blessure lors de la pratique de ces chasses est soumis au contrôle d'un conducteur de chien de sang.

- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président

de la fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré ‘au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le PS Lots Lo 22.

Préfet

Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet’ implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-20-00007 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 9Direction départementale des territoires

47-2022-05-20-00008

Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée

de la chasse au sanglier dans le département de

Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-20-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 10E = Direction départementale PRÉFET | des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier

dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à L. 42513, L. 426-5 et R. 422-86, R. 4241 à R. 424-8,R, 425-1-1 à R. 425-13 et KR. 428-13 à R. 428-14. :

Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté interministériel du 1“ août 1986 modifié relatif à divers procédé de chasse.

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.

Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-06-0005 en date du 6 juillet 2021 classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de sa destruction dans le département de lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022.

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2022.

Vu la consultation du public du 26 avril 2022 au 17 mai 2022 via le site internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur.

Vu l'avis de la Fédération des chasseurs de Lot-et-Garonne.

Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique de la chasse avant l'ouverture générale.

Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier en sécurité dès le 1°" juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-20-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 11Considérant que le sanglier est une espèce en développement dans le département de Lot-et-Garonne et que ses dégâts sont en progression.

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

- Article 1°: Du 1* juin 2022 à la date d'ouverture générale, le tir du sanglier (Sus scrofa) est autorisé sur l'ensemble du département, selon les conditions spécifiques de chasse arrêtées dans le tableau infra. Seul l’usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier. Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement être fichant.

Date

Espèce de gibier d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse

(Sur l'ensemble des communes du

département, cette espèce peut être

1° juin 2022 14 août 2022 chassée en battue, à l'afft et à l'approche, tous les jours par les

détenteurs d'une autorisation

préfectorale individuelle.

Sur le territoire. des communes de

Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn,

Gavaudun, Lacapelle-Biron, Montagnac-

sur-Lède, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-

Lémance, Sauveterre-la-Lémance, la

chasse pratiquée à l'aff0t et à l'approche,

est ouverte tous les jours sans condition

particulière et la chasse en battue est

autorisée uniquement, le mercredi, le

samedi, le dimanche et les jours fériés. En

sanglier cas de dégâts constatés, une battue, sur proposition de la Fédération

Départementale des Chasseurs, pourra

15 août 2022 | 10 septembre 2622 | Être organisée les autres jours de la semaine, sous la responsabilité du

président de la société de chasse

communale ou du président ‘de

l'association communale de chasse

agréée ou du détenteur du droit de

Chasse.

Dans les autres communes du

département, la chasse pratiquée en

battue, à l'affot et à l'approche, est

autorisée tous les jours de la semaine,

sans condition particulière.

- Article 2 : Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues à l'article 1.

- Article 3: Dans les communes en association de chasse communale agréée, lorsque l'arrêté d'institution de la réserve le prévoit, la Chasse est autorisée à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage.

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-20-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 12- Article 4 : Dans la mesure du possible, tout animal faisant l'objet d'une blessure lors de la pratique de ces chasses est soumis au contrôle d’un conducteur de chien de sang. :

- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

agenle 2 sn rt

Préfet

Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible parle site internet « wwwtelerecours.fr ».

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-20-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 13Direction départementale des territoires

47-2022-05-19-00005

AP portant prescription de l'élaboration des PPR

mouvements de terrains de Bajamont,

Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont

du Casse

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00005 - AP portant prescription de l'élaboration des PPR mouvements de terrains de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont du Casse 14PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

_ Fraternité

Arrêté N°

Portant prescription de l'élaboration des plans de prévention des risques mouvements de terrain des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont-du-Casse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement :

Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1998 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret en date du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot- et-Garonne ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les PPR ;

Vu les cartes d'aléas réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) de la région Nouvelle Aquitaine :

Vu la décision de l'Autorité Environnementale en date du 13 septembre 2017 après examen au cas pas cas, sur l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Bajamont, en application de l’article R 122-17 du code de l'environnement ;

Vu la décision de l'Autorité Environnementale en date du 19 septembre 2017 après examen au cas pas cas, Sur l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Bon- Encontre, en application de l'article R122-17 du code de l'environnement ;

Vu la détision de l'Autorité Environnementale en date du 18 septembre 2017 après examen au cas pas cas, sur l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Castelculier, en application de l'article R122-17 du code de l’environnement ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00005 - AP portant prescription de l'élaboration des PPR mouvements de terrains de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont du Casse 15Vu la décision de l'Autorité Environnementale en date du 19 septembre 2017 après examen au cas pas cas, sur l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Foulayronnes, en application de l’article R122-17 du code de l’environnement;

Vu la décision de l'Autorité Environnementale en date du 18 septembre 2017 après examen au Cas pas cas, sur l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Pont-du-Casse, en application de l’article R122-17 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

‘ ARRÊTE

- Article 1°”: L'élaboration des plans de prévention des risques mouvements de terrain des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes, et Pont-du-Casse est prescrite.

- Article 2 : La direction départementale des territoires est chargée d'élaborer les projets de plans de prévention des risques mouvements de terrain sur ces communes.

- Article 3 : Une concertation sera réalisée avec les communes pendant les phases d'élaboration des documents devant être présentés à l'enquête publique.

Celle-ci comprendra, au minimum :

° une réunion de présentation des enjeux,

* une réunion de présentation des projets de règlement et de zonage.

- Article 4 : Une rubrique dédiée à l'élaboration des PPR mouvements de terrain sera créée sur le'‘site internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.

Un registre et Un dossier complété au fur et à mesure par les documents en cours d'élaboration (carte d'aléa, carte des enjeux, projet de zonage réglementaire, projet de règlement) seront mis à la disposition du public dans chaque mairie concernée.

Les observations qui seront formulées dans le registre seront étudiées et synthétisées dans le bilan de la concertation.

Une réunion publique sera organisée dans chaque commune. Ses modalités d'organisation seront discutées avec le maire de la commune.

- Article 5: A l'issue de l'examen au cas par cas, l'élaboration du plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes concernées n'est pas soumise à évaluation evironnementale.

- Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des maires des communes concernées, ainsi qu'au président de l'Agglomération d'Agen.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du Lot-et-Garonne.

Il fera l'objet d'une mention dans un journal local.

Une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois au minimum en mairie et au siège des communautés de communes ayant la compétence en planification.

- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de chaque commune concernée, le président de l'Agglomération d'Agen, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Agen, le Â@ Ave 2o11—

Ed

| CHAVANNE

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00005 - AP portant prescription de l'élaboration des PPR mouvements de terrains de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont du Casse 16Direction départementale des territoires

47-2022-05-19-00006

AP portant prescription de la révision du PPR

mouvements de terrains de Clermont-Soubiran,

St Jean-de-Thurac et St Romain-le-Noble

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00006 - AP portant prescription de la révision du PPR mouvements de terrains de Clermont-Soubiran, St Jean-de-Thurac et St Romain-le-Noble 17PRÉFET Direction départementale LOT-ET-GARONNE des territoires

ps Fraternité

Arrêté N°

Portant prescription de la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes de Clermont-Soubiran,Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble

Le préfet de Lot-et-Garonne:

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;

Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de

modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret en date du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot- et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2000 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles de l'Agenais ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les PPR ;

Vu les nouvelles cartes d'aléas de 2018 réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) de la région Nouvelle Aquitaine :

Vu la décision de l'Autorité Environnementale en date du 19 novembre 2019 après examen au cas pas cas, sur la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Clermont-Soubiran, en application de l'article R122-17 du code de l'environnement :

Vu la décision de l'Autorité Environnementale en date du 22 septembre 2019 après examen au cas pas cas, sur la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Saint- Jean-de-Thurac, en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement ;

Vu la décision de l'Autorité Environnementale en date du 19 novembre 2019 après examen au cas pas cas, sur la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Saint- Romain-le-Noble, en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00006 - AP portant prescription de la révision du PPR mouvements de terrains de Clermont-Soubiran, St Jean-de-Thurac et St Romain-le-Noble 18ARRÊTE

- Article 1°’: La révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac, et Saint-Romain-le-Noble est prescrite.

Cette révision a pour objet de prendre en compte les nouvelles cartes d'aléa.

- Article 2 : La direction départementale des territoires est chargée d'élaborer les projets de plans de prévention des risques mouvements de terrain sur ces communes.

- Article 3 : Une concertation sera réalisée avec les communes. pendant les phases d'élaboration des documents devant être présentés à l'enquête publique.

Celle-ci comprendra, au minimum :

° une réunion de présentation des enjeux,

‘ une réunion de présentation des projets de règlement et de zonage.

- Article 4: Une rubrique dédiée à la revision du PPR mouvements de terrain sera créée sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Un registre et un dossier complété au fur et à mesure par les documents en cours d'élaboration (carte d'aléa, carte des enjeux, projet de zonage réglementaire, projet de règlement) seront mis à la disposition du public dans chaque mairie concernée.

Les observations qui seront formulées dans le registre seront étudiées et synthétisées dans le bilan de la concertation.

Une réunion publique sera organisée dans chaque commune. Ses modalités d'organisation seront discutées avec le maire de la commune.

- Article 5: A l'issue de l'examen au cas par cas, la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes concernées n'est pas soumise à évaluation evironnementale,

- Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des maires des communes concernées, ainsi qu'aux présidents des commmunautés de communes.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du Lot-et-Garonne.

Il fera l’objet d'une mention dans un journal local.

Une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois au minimum en mairie et au siège des communautés de communes ayant la compétence en planification.

- Article 7 : Le secrétaire général de là préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de chaque commune concernée, le président de chaque communauté de communes concernée, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 1 dLuens Lott,

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00006 - AP portant prescription de la révision du PPR mouvements de terrains de Clermont-Soubiran, St Jean-de-Thurac et St Romain-le-Noble 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-05-24-00001

arrêté portant recrutement d'agents vacataires

pour effectuer la mise sous pli des documents

électoraux pour les élections législatives

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00001 - arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli des documents électoraux pour les élections législatives 20PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Sékerré

Egalité

Eretereit

Direction des collectivités

et des libertés

Arrêté n°

portant recrutement d'agents vacataires

pour effectuer la mise sous pli des documents électoraux

à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale

les 12 et 19 juin 2022

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, ses articles L5425-9, R5425-19 et R5425-20 ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Considérant que les missions confiées aux vacataires dans le cadre de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 sont des travaux d'intérêt général et qu'il convient de faire appel à des personnes en recherche d'emploi;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er- A l'occasion de l'élection des députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022, les travaux de mise sous pli des documents électoraux devant être acheminés à l'ensemble des électeurs dans le département de Lot-et-Garonne, mis en place par la commission de propagande, sont déclarés tâche d'intérêt général au sens de l'article L. 5425-9 du code du travail.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.

! 2822 > AGEN,le 24 MA

ur le Préfet,

Le Secrétaire Général

À. —

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ».

Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00001 - arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli des documents électoraux pour les élections législatives 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-05-24-00002

AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans

le cadre des prospections d’inventaire et de

suivi de la flore sauvage et des habitats naturels

du département du Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne 22PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique tr et de l'Appui Territorial Fraternité

ARRÊTÉ N°

autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d'inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L411-5,

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L411-5 du Code de l'environnement,

Vu la demande en date du 11 mai 2022, présentée par la Présidente du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en vue de réaliser des prospections d'inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne,

CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les prospections de terrain,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de là préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1°" : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA), ainsi que les personnes mandatées par lui, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes mentionnées à l'annexe 1.

ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition.

L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l’accomplissement des formalités prescrites par

l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.

ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne 23ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l'article 1°" à la diligence des maires. L' accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.

ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.

ARTICLE 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président du conservatoire botanique national sud atlantique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le y [OS CE

r le Préfet,

le secrétaire général

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne 24ANNEXE1

Inventaire et suivi

de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine

Liste des communes concernées :

Département Communes Code INSEE

LOT-ET-GARONNE | Agen 47001

LOT-ET-GARONNE | Agmé 47002

LOT-ET-GARONNE | Agnac 47003

LOT-ET-GARONNE | Aiguillon 47004

LOT-ET-GARONNE |Allemans-du-Dront 47006

LOT-ET-GARONNE | Allez-et-Cazeneuve 47006

LOT-ET-GARONNE | Allons 47007

LOT-ET-GARONNE_ | Ambrus 47008

LOT-ET-GARONNE | Andiran 47009

LOT-ET-GARONNE | Antagnac 47010

LOT-ET-GARONNE | Anthé 47011

LOT-ET-GARONNE | Anzex 47012

LOT-ET-GARONNE | Argenton 47013

LOT-ET-GARONNE _ | Armillac 47014

LOT-ET-GARONNE | Astaffort 47015

LOT-ET-GARONNE _ | Aubiac 47016

LOT-ET-GARONNE _ | Auradou 47017

LOT-ET-GARONNE | Auriac-sur-Dropt 47018

LOT-ET-GARONNE | Bajamont 47019

LOT-ET-GARONNE | Baleyssaqgues 47020

LOT-ET-GARONNE | Barbaste 47021

LOT-ET-GARONNE | Bazens 47022

LOT-ET-GARONNE | Beaugas 47023

LOT-ET-GARONNE _ | Beaupuy 47024

LOT-ET-GARONNE | Beauville 47025

LOT-ET-GARONNE | Beauziac 47026

LOT-ET-GARONNE | Bias 47027

LOT-ET-GARONNE _ | Birac-sur-Trec 47028

LOT-ET-GARONNE | Blanquefort-sur-Briolance 47029

LOT-ET-GARONNE_ | Blaymont 47030

LOT-ET-GARONNE | Boé 47031

LOT-ET-GARONNE |Bon-Encontre 47032

LOT-ET-GARONNE | Boudy-de-Beauregard 47033

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne 25LOT-ET-GARONNE | Bouglon 47034

LOT-ET-GARONNE | Bourgougnaqgue 47035

LOT-ET-GARONNE | Bourlens 47036

LOT-ET-GARONNE | Bournel 47037

LOT-ET-GARONNE | Bourran 47038

LOT-ET-GARONNE | Boussès 47039

LOT-ET-GARONNE | Brax 47040

LOT-ET-GARONNE_ | Bruch 47041

LOT-ET-GARONNE | Brugnac 47042

LOT-ET-GARONNE | Buzet-sur-Ba se 47043

LOT-ET-GARONNE | Cahuzac 47044

LOT-ET-GARONNE | Calignac 47045

LOT-ET-GARONNE | Calonges 47046

LOT-ET-GARONNE | Cambes 47047

LOT-ET-GARONNE | Cancon 47048

LOT-ET-GARONNE | Casseneuil 47049

LOT-ET-GARONNE | Cassignas 47050

LOT-ET-GARONNE | Castelculier 47051

LOT-ET-GARONNE | Casteljaloux 47052

LOT-ET-GARONNE | Castella 47053

LOT-ET-GARONNE | Castelmoron-sur-Lot 47054

LOT-ET-GARONNE | Castelnaud-de-Gratecambe 47055

LOT-ET-GARONNE | Castelnau-sur-Gupie 47056

LOT-ET-GARONNE | Castillonnès 47057

LOT-ET-GARONNE | Caubevyres 47058

LOT-ET-GARONNE | Caubon-Saint-Sauveur 47059

LOT-ET-GARONNE _ | Caudecoste 47060

LOT-ET-GARONNE | Caumont-sur-Garonne 47061

LOT-ET-GARONNE | Cauzac 47062

LOT-ET-GARONNE _| Cavarc 47063

LOT-ET-GARONNE | Cazideroque 47064

LOT-ET-GARONNE _ | Clairac 47065

LOT-ET-GARONNE _ | Clermont-Dessous 47066

LOT-ET-GARONNE | Clermont-Soubiran 47067

LOT-ET-GARONNE | Cocumont 47068

LOT-ET-GARONNE | Colayrac-Saint-Cirq 47069

LOT-ET-GARONNE | Condezaygues 47070

LOT-ET-GARONNE | Coulx 47071

LOT-ET-GARONNE _ | Courbiac 47072

LOT-ET-GARONNE | Cours 47073

LOT-ET-GARONNE _ | Couthures-sur-Garonne 47074

LOT-ET-GARONNE |Cuq 47076

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne 26LOT-ET-GARONNE | Cuzorn 47077

LOT-ET-GARONNE | Damazan 47078

LOT-ET-GARONNE | Dausse 47079

LOT-ET-GARONNE _ | Dévillac 47080

LOT-ET-GARONNE | Dolmayrac 47081

LOT-ET-GARONNE | Dondas 47082

LOT-ET-GARONNE | Doudrac 47083

LOT-ET-GARONNE | Douzains 47084

LOT-ET-GARONNE | Durance 47085

LOT-ET-GARONNE | Duras 47086

LOT-ET-GARONNE | Engayrac 47087

LOT-ET-GARONNE | Escassefort 47088

LOT-ET-GARONNE |Esclottes 47089

LOT-ET-GARONNE | Espiens 47090

LOT-ET-GARONNE | Estillac 47091

LOT-ET-GARONNE | Fals 47092

LOT-ET-GARONNE |Farqgues-sur-Ourbise 47093

LOT-ET-GARONNE_ | Fauguerolles 47094

LOT-ET-GARONNE | Fauillet 47095

LOT-ET-GARONNE |Ferrensac 47096

LOT-ET-GARONNE | Feugarolles 47097

LOT-ET-GARONNE_ | Fieux 47098

LOT-ET-GARONNE | Fongrave 47099

LOT-ET-GARONNE | Foulayronnes 47100

LOT-ET-GARONNE | Fourques-sur-Garonne 47101

LOT-ET-GARONNE | Francescas 47102

LOT-ET-GARONNE _ | Fréchou 47103

LOT-ET-GARONNE _ | Frégimont 47104

LOT-ET-GARONNE _ | Frespech 47105

LOT-ET-GARONNE _ | Fumel 47106

LOT-ET-GARONNE | Galapian 47107

LOT-ET-GARONNE | Gaujac 47108

LOT-ET-GARONNE _ | Gavaudun 47109

LOT-ET-GARONNE | Gontaud-de-Nogaret 47110

LOT-ET-GARONNE | Granges-sur-Lot 4711

LOT-ET-GARONNE | Grateloup-Saint-Gayrand 47112

LOT-ET-GARONNE | Grayssas 47113

LOT-ET-GARONNE | Grézet-Cavagnan 47114

LOT-ET-GARONNE _ | Guérin 47115

LOT-ET-GARONNE | Hautefage-la-Tour 47117

LOT-ET-GARONNE | Hautesvignes 47118

LOT-ET-GARONNE | Houeillès 47119

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne 27LOT-ET-GARONNE | Jusix 47120

LOT-ET-GARONNE |Labastide-Castel-Amouroux 47121

LOT-ET-GARONNE | Labretonie 47122

LOT-ET-GARONNE | Lacapelle-Biron 47123

LOT-ET-GARONNE |Lacaussade 47124

LOT-ET-GARONNE |Lacépède 47125

LOT-ET-GARONNE | Lachapelle 47126

LOT-ET-GARONNE _ | La Croix-Blanche 47075

LOT-ET-GARONNE |Lafitte-sur-Lot 47127

LOT-ET-GARONNE | Lafox 47128

LOT-ET-GARONNE | Lagarrigue 47129

LOT-ET-GARONNE | Lagruère 47130

LOT-ET-GARONNE | Lagupie 47131

LOT-ET-GARONNE | Lalandusse 47132

LOT-ET-GARONNE | Lamontjoie 47133

LOT-ET-GARONNE |Lannes 47134

LOT-ET-GARONNE |Laparade 47135

LOT-ET-GARONNE | Laperche 47136

LOT-ET-GARONNE | Laplume 47137

LOT-ET-GARONNE | La Réunion 47222

LOT-ET-GARONNE | Laroque-Timbaut 47138

LOT-ET-GARONNE_ | La Sauvetat-de-Savères 47289

LOT-ET-GARONNE | La Sauvetat-du-Dropt 47290

LOT-ET-GARONNE |La Sauvetat-sur-Lède 47291

LOT-ET-GARONNE | Lasserre 47139

LOT-ET-GARONNE | Laugnac 47140

LOT-ET-GARONNE_ | Laussou 47141

LOT-ET-GARONNE | Lauzun 47142

LOT-ET-GARONNE _ | Lavardac 47143

LOT-ET-GARONNE | Lavergne 47144

LOT-ET-GARONNE |Layrac 47145

LOT-ET-GARONNE |Lédat 47146

LOT-ET-GARONNE |Le Mas-d'Agenais 47159

LOT-ET-GARONNE | Le Passage 47201

LOT-ET-GARONNE | Le Temple-sur-Lot 47306

LOT-ET-GARONNE |Lévignac-de-Guyenne 47147

LOT-ET-GARONNE | Levyritz-Moncassin 47148

LOT-ET-GARONNE | Longueville 47150

LOT-ET-GARONNE | Loubès-Bernac 47151

LOT-ET-GARONNE |Lougratte 47152

LOT-ET-GARONNE |Lusignan-Petit 47154

LOT-ET-GARONNE | Madaillan 47155

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne 28LOT-ET-GARONNE | Marcellus 47156

LOT-ET-GARONNE | Marmande 47157

LOT-ET-GARONNE_ | Marmont-Pachas 47158

LOT-ET-GARONNE | Masquières 47160

LOT-ET-GARONNE | Massels 47161

LOT-ET-GARONNE | Massoulès 47162

LOT-ET-GARONNE | Mauvezin-sur-Gupie 47163

LOT-ET-GARONNE |Mazières-Naresse 47164

LOT-ET-GARONNE | Meilhan-sur-Garonne 47165

LOT-ET-GARONNE | Mézin 47167

LOT-ET-GARONNE | Miramont-de-Guyenne 47168

LOT-ET-GARONNE_ | Moirax 47169

LOT-ET-GARONNE | Monbahus 47170

LOT-ET-GARONNE | Monbalen 47171

LOT-ET-GARONNE | Moncaut 47172

LOT-ET-GARONNE | Monclar 47173

LOT-ET-GARONNE | Moncrabeau 47174

LOT-ET-GARONNE | Monflanquin 47175

LOT-ET-GARONNE | Monheurt 47177

LOT-ET-GARONNE | Monséqgur 47178

LOT-ET-GARONNE | Monsempron-Libos 47179

LOT-ET-GARONNE |Montagnac-sur-Auvignon 47180

LOT-ET-GARONNE | Montagnac-sur-Lède 47181

LOT-ET-GARONNE | Montastruc 47182

LOT-ET-GARONNE | Montauriol 47183

LOT-ET-GARONNE | Montaut 47184

LOT-ET-GARONNE | Montayral 47185

LOT-ET-GARONNE _ | Montesquieu 47186

LOT-ET-GARONNE _ | Monteton 47187

LOT-ET-GARONNE | Montgaillard-en-Albret 47176

LOT-ET-GARONNE | Montignac-de-Lauzun 47188

LOT-ET-GARONNE |Montignac-Toupinerie 47189

LOT-ET-GARONNE | Montpezat 47190

LOT-ET-GARONNE | Montpouillan 47191

LOT-ET-GARONNE | Monviel 47192

LOT-ET-GARONNE | Moulinet 47193

LOT-ET-GARONNE _ | Moustier 47194

LOT-ET-GARONNE | Nérac 47195

LOT-ET-GARONNE _ | Nicole 47196

LOT-ET-GARONNE _ | Nomdieu 47197

LOT-ET-GARONNE _ | Pailloles 47198

LOT-ET-GARONNE _ | Pardaillan 47199

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne 29LOT-ET-GARONNE |Parranquet 47200

LOT-ET-GARONNE | Paulhiac 47202

LOT-ET-GARONNE | Penne-d'Agenais 47203

LOT-ET-GARONNE _ | Peyrière 47204

LOT-ET-GARONNE |Pindères 47205

LOT-ET-GARONNE | Pinel-Hauterive 47206

LOT-ET-GARONNE | Pompiey 47207

LOT-ET-GARONNE | Pompogne 47208

LOT-ET-GARONNE | Pont-du-Casse 47209

LOT-ET-GARONNE | Port-Sainte-Marie 47210

LOT-ET-GARONNE | Poudenas 47211

LOT-ET-GARONNE | Poussignac 47212

LOT-ET-GARONNE | Prayssas 47213

LOT-ET-GARONNE | Puch-d'Agenais 47214

LOT-ET-GARONNE | Pujols 47215

LOT-ET-GARONNE _ | Puymiclan 47216

LOT-ET-GARONNE _ | Puymirol 47217

LOT-ET-GARONNE | Puysserampion 47218

LOT-ET-GARONNE | Rayet 47219

LOT-ET-GARONNE |Razimet 47220

LOT-ET-GARONNE |Réaup-Lisse 47221

LOT-ET-GARONNE | Rives 47223

LOT-ET-GARONNE |Romestaing 47224

LOT-ET-GARONNE |Roquefort 47225

LOT-ET-GARONNE | Roumagne 47226

LOT-ET-GARONNE | Ruffiac 47227

LOT-ET-GARONNE | Saint-Antoine-de-Ficalba 47228

LOT-ET-GARONNE |Saint-Astier 47229

LOT-ET-GARONNE _ | Saint-Aubin 47230

LOT-ET-GARONNE |Saint-Avit 47231

LOT-ET-GARONNE | Saint-Barthélemy-d'Agenais 47232

LOT-ET-GARONNE |Saint-Caprais-de-Lerm 47234

LOT-ET-GARONNE_ | Saint-Colomb-de-Lauzun 47235

LOT-ET-GARONNE |Sainte-Bazeille 47233

LOT-ET-GARONNE | Sainte-Colombe-de-Duras 47236

LOT-ET-GARONNE | Sainte-Colombe-de-Villeneuve 47237

LOT-ET-GARONNE | Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47238

LOT-ET-GARONNE | Sainte-Gemme-Martaillac 47244

LOT-ET-GARONNE _| Sainte-Livrade-sur-Lot 47252

LOT-ET-GARONNE _ | Sainte-Marthe 47253

LOT-ET-GARONNE | Sainte-Maure-de-Peyriac 47258

LOT-ET-GARONNE |Saint-Étienne-de-Fougères 47239

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne 30LOT-ET-GARONNE | Saint-Étienne-de-Villeréal 47240

LOT-ET-GARONNE |Saint-Eutrope-de-Born 47241

LOT-ET-GARONNE | Saint-Front-sur-Lémance 47242

LOT-ET-GARONNE |Saint-Georges 47328

LOT-ET-GARONNE | Saint-Géraud 47245

LOT-ET-GARONNE | Saint-Hilaire-de-Lusignan 47246

LOT-ET-GARONNE | Saint-Jean-de-Duras 47247

LOT-ET-GARONNE _ | Saint-Jean-de-Thurac 47248

LOT-ET-GARONNE | Saint-Laurent 47249

LOT-ET-GARONNE | Saint-Léger 47250

LOT-ET-GARONNE | Saint-Léon 47251

LOT-ET-GARONNE | Saint-Martin-Curton 47254

LOT-ET-GARONNE | Saint-Martin-de-Beauville 47255

LOT-ET-GARONNE | Saint-Martin-de-Villeréal 47256

LOT-ET-GARONNE _| Saint-Martin-Petit 47257

LOT-ET-GARONNE |Saint-Maurice-de-Lestapel 47259

LOT-ET-GARONNE | Saint-Maurin 47260

LOT-ET-GARONNE | Saint-Nicolas-de-la-Balerme 47262

LOT-ET-GARONNE | Saint-Pardoux-du-Breuil 47263

LOT-ET-GARONNE | Saint-Pardoux-Isaac 47264

LOT-ET-GARONNE | Saint-Pastour 47265

LOT-ET-GARONNE _ | Saint-Pé-Saint-Simon 47266

LOT-ET-GARONNE | Saint-Pierre-de-Buzet 47267

LOT-ET-GARONNE | Saint-Pierre-de-Clairac 47269

LOT-ET-GARONNE | Saint-Pierre-sur-Dropt 47271

LOT-ET-GARONNE | Saint-Quentin-du-Dropt 47272

LOT-ET-GARONNE | Saint-Robert 47273

LOT-ET-GARONNE _ | Saint-Romain-le-Noble 47274

LOT-ET-GARONNE |Saint-Salvy 47275

LOT-ET-GARONNE _ | Saint-Sardos 47276

LOT-ET-GARONNE | Saint-Sauveur-de-Meilhan 47277

LOT-ET-GARONNE | Saint-Sernin 47278

LOT-ET-GARONNE | Saint-Sixte 47279

LOT-ET-GARONNE | Saint-Sylvestre-sur-Lot 47280

LOT-ET-GARONNE_ | Saint-Urcisse 47281

LOT-ET-GARONNE |Saint-Vincent-de-Lamontijoie 47282

LOT-ET-GARONNE | Saint-Vite 47283

|LOT-ET-GARONNE | Salles 47284

LOT-ET-GARONNE | Samazan 47285

LOT-ET-GARONNE | Sauméjan 47286

LOT-ET-GARONNE _ | Saumont 47287

LOT-ET-GARONNE | Sauvagnas 47288

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne 31LOT-ET-GARONNE Sauveterre-la-Lémance 47292

LOT-ET-GARONNE | Sauveterre-Saint-Denis 47293

LOT-ET-GARONNE | Savignac-de-Duras 47294

LOT-ET-GARONNE | Savignac-sur-Leyze 47295

LOT-ET-GARONNE | Ségalas 47296

LOT-ET-GARONNE | Sembas 47297

LOT-ET-GARONNE | Sénestis 47298

LOT-ET-GARONNE | Sérignac-Péboudou 47299

LOT-ET-GARONNE | Sérignac-sur-Garonne 47300

LOT-ET-GARONNE | Seyches 47301

LOT-ET-GARONNE _ | Sos 47302

LOT-ET-GARONNE_ | Soumensac 47303

LOT-ET-GARONNE | Taillebourg 47304

LOT-ET-GARONNE |Tayrac 47305

LOT-ET-GARONNE | Thézac 47307

LOT-ET-GARONNE | Thouars-sur-Garonne 47308

LOT-ET-GARONNE | Tombebœuf 47309

LOT-ET-GARONNE | Tonneins 47310

LOT-ET-GARONNE | Tourliac 47351

LOT-ET-GARONNE | Tournon-d'Agenais 47312

LOT-ET-GARONNE | Tourtrès 47313

LOT-ET-GARONNE | Trémons 47314

LOT-ET-GARONNE | Trentels 47315

LOT-ET-GARONNE | Varès 47316

LOT-ET-GARONNE | Verteuil-d'Agenais 47317

LOT-ET-GARONNE | Vianne 47318

LOT-ET-GARONNE | Villebramar 47319

LOT-ET-GARONNE | Villefranche-du-Quevyran 47320

LOT-ET-GARONNE | Villeneuve-de-Duras 47321

LOT-ET-GARONNE _ | Villeneuve-sur-Lot 47323

LOT-ET-GARONNE _ | Villeréal 47324

LOT-ET-GARONNE | Villeton 47325

LOT-ET-GARONNE | Virazeil 47326

LOT-ET-GARONNE | Xaintrailles 47327

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-24-00002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections d’inventaire et de suivi de la flore sauvage et des habitats naturels du département du Lot-et-Garonne 32