Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs special no47 2022 075 du 04 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs special no47 2022 075 du 04 05 2022 Document publié le Mercredi 4 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs special no47 2022 075 du 04 05 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-075

PUBLIÉ LE 4 MAI 2022Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP (13 pages) Page 3

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-05-04-00002

Arrêté IAHP

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 3PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail irecti r 1, AU Iravall,

LE LOT-ET-GA RONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°47-2022-05-04-00002

déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE et TOURLIAC (47)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à KR. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 4Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-16-00001 du 16 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, LOUGRATTE et PAILLOLES (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC - PEBOUDOU

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00990 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de PINEL-HAUTERIVE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00992 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONTAUT (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00993 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01047 en date du 04 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ALLEMANS-DU-DROPT (47);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 en date du 04 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01049 en date du 04 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONFLANQUIN (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01050 en date du 04 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de LACEPEDE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01051 en date du 04 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de TOURLIAC (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01052 en date du 04 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de FRESPECH (47) ;

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 5Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1”: définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza

aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de

Lot-et-Garonne :

- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,

- Une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,

- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de 20 km autour des foyers comprenant le

territoire des communes listées en annexe 3.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone

a été abattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique est en cours, en fonction

de la situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. A défaut, elle est considérée comme

évolutive.

Article 2 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la

direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des

différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-

Garonne (DDETSPP).

2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies

OU sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr}/.

3°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de

la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des

informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de

laboratoire.

4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement

signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou

non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.

5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir

le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en

protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri

des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers

étanches.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 66°] L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement

indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles

visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection

à Usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite

d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance où

à destination de la zone réglementée vers un autre élevage où un autre lieu de détention de volailles et

autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments

pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout

intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser

en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité

adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°] Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

99] Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est

interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables,

de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement

immédiat :

+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en

zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en

zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la

protection des populations.

Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination

et en provenance de la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux

captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre

réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions

décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré et visé par la (les) direction(s)

départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de

destination, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 7a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les

mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone réglementée

vers Un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert d'un protocole

sanitaire validé.

Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de la zone réglementée

doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve d'un transport sans

rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la

protection des populations concernées.

L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée sous réserve d'une

visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un

examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour

analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultats

favorables.

Par ailleurs, les volailles originaires d'une zone indemne d'influenza aviaire peuvent être abattues dans

un abattoir situé au sein de la ZRS sous réserve d’un protocole sanitaire validé.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État sous couvert d'un protocole

validé par la DDETSPP;

L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage préventif peut-être délivrée sous réserve d'une

visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un

examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour

analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux où oro-pharyngés, avec obtention de résultats

favorables ;

c) Mouvements d'œufs de consommation :

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de

consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou

un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :

° visite par Un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de

biosécurité mises en place ;

° utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

* transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités

suivantes :

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique

assainissant ;

° vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code

producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone

réglementée.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve

d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des

populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de

transport.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 8d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée

peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone

indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous

réserve :

. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans

l'exploitation de destination ;

. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de

biosécurité ;

. pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole

sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;

-. du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale

de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera

réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux

par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de

canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée

peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait

l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la

mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des

œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

f) Mouvements de PAG vers une salle de gavage située au sein de la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance ou la zone réglementée supplémentaire sous réserve d'une visite vétérinaire sous 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements (dépistage sur 60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors de cette visite sanitaire et vérification des informations du registre d'élevage.

Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée

Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces viandes.

Les produits à base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire l'objet d'une commercialisation internationale où intra communautaire si : - les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée, et

- les viandes subissent l'Un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe III de l'arrêté du 14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intra communautaires et internationaux.

Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent pas être mises sur le marché en vue d'être remise aux consommateurs en l'état.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 9L'abattage en EANA est interdit dans la zone de protection. L'abattage en EANA située sur le propre site d'exploitation peut être autorisée dans la zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes : - information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés. La demande comporte a minima :

- localisation géographique de l'exploitation,

- date d'abattage,

- nombre et espèces d'animaux abattus,

- vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem - modalités de commercialisation des viandes.

La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement. Réalisation le jour de l'abattage d'une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. Réalisation d'une inspection post mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants.

Ces viandes peuvent faire l'objet d'une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent:

- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,

- commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation.

La vente sur place est interdite.

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : + le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;

+ _ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3. a) du présent arrêté ;

+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.

Article 5 : surveillance des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes

Au sein des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes situés dans la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire, les opérateurs réalisent des autocontrôles virologiques hebdomadaires selon les indications de la DDETSPP pour surveiller la présence du virus de l'influenza aviaire.

Article 6: levée des mesures

1. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée au bout de 8 jours sauf si maintien d’une situation évolutive constatée.

2. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

7113

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 103. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 7 : abrogations

Les arrêtés préfectoraux :

- n° 47-2022-04-23-0001 du 23 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d’'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT et SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN(47), - n° 47-2022-05-03-0001 du 03 mai 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de ALLEMANS- DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE et TOURLIAC (47),

sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Article 8 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 04 mai 2022

Lk préfet,

Ge HAVANNE

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www-telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 11Annexe 1 :

Liste des communes en zone de protection

Code INSEE Commune

47005 Allemans-du-Dropt

47017 Auradou

47023 Beaugas

47033 Boudy-de-Beauregard

47038 Bourran

47047 Cambes

47048 Cancon

47049 Casseneuil

47055 Castelnaud-de-Gratecambe

47057 Castillonnès

47084 Douzains

47105 Frespech

47125 Lacépède

47127 Lafitte-sur-Lot

47132 Lalandusse

47142 Lauzun

47146 Lédat

47152 Lougratte

47161 Massels

47162 Massoulès

47168 Miramont-de-Guyenne

47175 Monflanquin

47183 Montauriol

47184 Montaut

47187 Monteton

47193 Moulinet

47194 Moustier

47198 Pailloles

47200 Parranquet

47206 Pinel-Hauterive

47213 Prayssas

47218 Puysserampion

47219 Rayet

47226 Roumagne

47235 Saint-Colomb-de-Lauzun

47241 Saint-Eutrope-de-Born

47259 Saint-Maurice-de-Lestapel

47265 Saint-Pastour

47275 Saint-Salvy

47276 Saint-Sardos

47290 La Sauvetat-du-Dropt

47291 La Sauvetat-sur-Lède

47296 Ségalas

47299 Sérignac-Péboudou

47311 Tourliac

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 12Annexe 2 :

Liste des communes en zone de surveillance

Code INSEE Commune

47003 Agnac

47004 Aiguillon

47006 Allez-et-Cazeneuve

47011 Anthé

47014 Armillac

47018 Auriac-sur-Dropt

47022 Bazens

47025 Beauville

47027 Bias

47030 Blaymont

47035 Bourgougnague

47037 Bournel

47042 Brugnac

47044 Cahuzac

47050 Cassignas

47054 Castelmoron-sur-Lot

47059 Caubon-Saint-Sauveur

47062 Cauzac

47063 Cavarc

47064 Cazideroque

47065 Clairac

47066 Clermont-Dessous

47071 Coulx

47073 Cours

47079 Dausse

47080 Dévillac

47081 Dolmayrac

47082 Dondas

47083 Doudrac

47086 Duras

47087 Engayrac

47088 Escassefort

47096 Ferrensac

47099 Fongrave

47104 Frégimont

47107 Galapian

47111 Granges-sur-Lot

47112 Grateloup-Saint-Gayrand

47117 Hautefage-la-Tour

47124 Lacaussade

47126 Lachapelle

47129 Lagarrigue

47135 Laparade

47136 Laperche

47138 Laroque-Timbaut

47140 Laugnac

47141 Laussou

47144 Lavergne

47147 Lévignac-de-Guyenne

47154 Lusignan-Petit

47155 Madaillan

47164 Mazières-Naresse

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 13Code INSEE Commune

47170 Monbahus

47171 Monbalen

47173 Monclar

47181 Montagnac-sur-Lède

47182 Montastruc

47188 Montignac-de-Lauzun

47189 Montignac-Toupinerie

47190 Montpezat

47192 Monviel

47199 Pardaillan

47202 Paulhiac

47203 Penne-d'Agenais

47204 Peyrière

47215 Pujols

47216 Puymiclan

47223 Rives

47228 Saint-Antoine-de-Ficalba

47230 Saint-Aubin

47231 Saint-Avit

47232 Saint-Barthélemy-d'Agenais

47239 Saint-Etienne-de-Fougères

47240 Saint-Etienne-de-Villeréal

47245 Saint-Géraud

47246 Saint-Hilaire-de-Lusignan

47247 Saint-Jean-de-Duras

47252 Sainte-Livrade-sur-Lot

47256 Saint-Martin-de-Villeréal

47264 Saint-Pardoux-lsaac

47271 Saint-Pierre-sur-Dropt

47272 Saint-Quentin-du-Dropt

47273 Saint-Robert

47278 Saint-Sernin

47280 Saint-Sylvestre-sur-Lot

47289 La Sauvetat-de-Savères

47295 Savignac-sur-Leyze

47301 Seyches

47303 Soumensac

47306 Le Temple-sur-Lot

47309 Tombeboeuf

47314 Trémons

47319 Villebramar

47323 Villeneuve-sur-Lot

47324 Villeréal

47326 Virazeil

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 14Liste des communes en zone réglementée supplémentaires

Annexe 3 :

Code INSEE Commune

47001 Agen

47002 Agmé

47019 Bajamont

47020 Baleyssagues

47024 Beaupuy

47028 Birac-sur-Trec

47029 Blanquefort-sur-Briolance

47032 Bon-Encontre

47036 Bourlens

47040 Brax

47041 Bruch

47043 Buzet-sur-Baise

47046 Calonges

47051 Castelculier

47053 Castella

47056 Castelnau-sur-Gupie

47067 Clermont-Soubiran

47069 Colayrac-Saint-Cirq

47070 Condezaygues

47072 Courbiac

47075 La Croix-Blanche

47077 Cuzorn

47078 Damazan

47089 Esclottes

47090 Espiens

47091 Estillac

47094 Fauguerolles

47095 Fauillet

47097 Feugarolles

47100 Foulayronnes

47101 Fourques-sur-Garonne

47106 Fumel

47108 Gaujac

47109 Gavaudun

47110 Gontaud-de-Nogaret

47113 Grayssas

47118 Hautesvignes

47122 Labretonie

47123 Lacapelle-Biron

47130 Lagruère

47131 Lagupie

47150 Longueville

47151 Loubès-Bernac

47157 Marmande

47160 Masquières

47163 Mauvezin-sur-Gupie

47176 Mongaillard

47177 Monheurt

47178 Monségur

47179 Monsempron-Libos

47180 Montagnac-sur-Auvignon

Code INSEE Commune

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 1547185 Montayral

47186 Montesquieu

47196 Nicole

47201 Le Passage

47209 Pont-du-Casse

47210 Port-Sainte-Marie

47214 Puch-d'Agenais

47217 Puymirol

47220 Razimet

47225 Roquefort

47229 Saint-Astier

47233 Sainte-Bazeille

47234 Saint-Caprais-de-Lerm

47236 Sainte-Colombe-de-Duras

47237 Sainte-Colombe-de-Villeneuve

47238 Sainte-Colombe-en-Bruilhois

47242 Saint-Front-sur-Lémance

47248 Saint-Jean-de-Thurac

47249 Saint-Laurent

47250 Saint-Léger

47251 Saint-Léon

47255 Saint-Martin-de-Beauville

47257 Saint-Martin-Petit

47260 Saint-Maurin

47263 Saint-Pardoux-du-Breuil

47267 Saint-Pierre-de-Buzet

47269 Saint-Pierre-de-Clairac

47274 Saint-Romain-le-Noble

47281 Saint-Urcisse

47283 Saint-Vite

47284 Salles

47288 Sauvagnas

47292 Sauveterre-la-Lémance

47294 Savignac-de-Duras

47297 Sembas

47298 Sénestis

47300 Sérignac-sur-Garonne

47304 Taillebourg

47305 Tayrac

47307 Thézac

47308 Thouars-sur-Garonne

47310 Tonneins

47312 Tournon-d'Agenais

47313 Tourtrès

47315 Trentels

47316 Varès

47317 Verteuil-d'Agenais

47318 Vianne

47320 Villefranche-du-Queyran

47321 Villeneuve-de-Duras

47325 Villeton

47328 Saint-Georges

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-04-00002 - Arrêté IAHP 16