Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2022 084 du 17 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2022 084 du 17 05 2022 Document publié le Mardi 17 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2022 084 du 17 05 2022)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-084

PUBLIÉ LE 17 MAI 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza aviaire

hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON,

CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,

SERIGNAC-PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT,

SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH,

LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET ET

SAINT-ASTIER(47) (13 pages) Page 3

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-05-17-00001

Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé à la suite de déclarations

d’infections d’influenza aviaire hautement

pathogène sur les communes de BEAUGAS,

CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE,

LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES,

SERIGNAC-PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE,

MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN,

ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE,

MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC,

PARRANQUET ET SAINT-ASTIER(47)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

ee Fraternité

Arrêté n°

déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC-PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT- COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC, PARRANQUET ET SAINT-ASTIER(47)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 2219, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ; _ en

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ee 2 te

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 4Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementaie de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de Se en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00930 du 13 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS et CANCON ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00975 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de PAILLOLES ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00976 du 16 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LOUGRATTE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00983 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC- PEBOUDOU ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01018 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SERIGNAC -PEBOUDOU ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00984 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LAUZUN ; _—.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00985 du 20 avril 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00990 du 22 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de PINEL-HAUTERIVE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00992 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d' une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONTAUT (47);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00993 du 23 avril 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN (47) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01047 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de ALLEMANS-DU-DROPT (47);

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 5Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01049 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de MONFLANQUIN (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01050 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de LACEPEDE (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01051 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de TOURLIAC (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01052 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de FRESPECH (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01062 du 12 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de PARRANQUET (47) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01068 du 17 mai 2022 portant déclaration d'infection d’une Crete atteinte d'influenza aviaire sur la commune de SAINT-ASTIER (47);

Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1°’: définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :

- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1, - une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2, - une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de 20 km autour des foyers. comprenant le - territoire des communes listées en annexe 3.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été abattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique est en cours, en fonction de la situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. A défaut, elle est considérée comme évolutive.

Article 2 : mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction. Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne (DDETSPP).

2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 63°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par Un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, ie cas échéant, ia réalisation de prélèvements pour anaiyse de laboratoire.

4°/. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ou par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.

5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection: à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers Un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.

7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

.+ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ; | * les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale en charge de la protection des populations.

Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre

réglementé.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 7v

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré et visé par la (les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) de départ et de destination, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve du respect des mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés pour les volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé de préférence dans la zone réglementée sous couvert d'un protocole sanitaire validé.

Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage de volailles issues de la zone réglementée doivent se situer au plus près de la zone et de préférence dans la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la ‘protection des populations concernées.

L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable 48 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultats favorables.

Pour les gallinacés issus de zone de surveillance ou de zone réglementée supplémentaire à destination : d'un abattoir situé en zone réglementée, l'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut-être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire préalable 24 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage

Par ailleurs, les volailles originaires d’une zone indemne d‘influenza aviaire peuvent être abattues dans Un abattoir situé au sein de la ZRS sous réserve d’un protocole sanitaire validé.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État sous couvert d'un protocole validé par la DDETSPP ;

L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage préventif peut-être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire préalable 48 h avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier des informations du registre d'élevage et réaliser des prélèvements pour analyses virologiques, 60 écouvillons minimum trachéaux ou oro-pharyngés, avec obtention de résultats favorables ;

c) Mouvements d'œufs de consommation : L La DDETSPP peut autoriser, sous couvert- d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes: + visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

+ ___vtilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ; °__ transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par lafles) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 8populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée : Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

- du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;

* pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ; - du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l’objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.

f) Mouvements de PAG vers une salle de gavage située au sein de la zone de surveillance et de la zone réglementée supplémentaire

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance ou la zone réglementée supplémentaire sous réserve d'une visite vétérinaire sous 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées par un laboratoire agréé sur les prélèvements (dépistage sur 60 animaux par écouvillon trachéal/oro-pharyngé et cloacal) réalisés lors de cette visite sanitaire et vérification des informations du registre d'élevage.

Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée . - æ

Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces viandes. :

Les produits à base de viande, comportant des viandes issues de zone de protection peuvent faire l'objet d'une commercialisation internationale ou intra communautaire si : - les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée, et

- les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe III de l'arrêté du 14/10/2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Les viandes issues de zone de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux.

Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent pas être mises sur le marché en vue d'être remise aux consommateurs en l'état.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 9L'abattage en établissement d'abattage non agréé (EANA) est interdit dans la zone de protection. L’abattage en EANA située sur le propre site d'exploitation peut être autorisée dans ia zone de surveillance sous réserve des conditions suivantes :

- information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP dans les 2 jours ouvrés. La demande comporte a minima:

- localisation géographique de I NE PIOItenOn

- date d'abattage,

- nombre et espèces d'animaux abattus,

- vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante et post mortem - modalités de commercialisation des viandes.

La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée pour un abattage récurrent selon un planning défini préalablement. Réalisation le jour de l'abattage d'une inspection ante mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. Réalisation d'une inspection post mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot selon une analyse de risque compte tenu de l'inspection ante mortem. Un compte rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la charge des exploitants.

Ces viandes peuvent faire l'objet d’une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent:

- vendre des viandes fraîches en commerce de détail local,

- commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés, uniquement au domicile de l'éleveur s'il:est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de l'exploitation.

La vente sur place est interdite.

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : + le transit, par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de en à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3. a) du présent arrêté ;

+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national. | = . ‘

Article S : surveillance des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes Au sein des établissements commerciaux détenant des volailles palmipèdes situés dans la zone de surveillance et. de la zone réglementée supplémentaire, les opérateurs réalisent des autocontrôles virologiques hebdomadaires selon les indications de la DDETSPP pour surveiller la présence du virus de l'influenza aviaite.

Article 6: levée des mesures

1. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée au bout de 8 jours sauf si maintien d’une situation évolutive constatée.

2. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclureà une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 10Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

3. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 7 : abrogations

L'arrêté préfectoral n° 47-2022-05-12-00001 du 12 mai 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes de BEAUGAS, CANCON, CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, LAUZUN, LOUGRATTE, PAILLOLES, SERIGNAC- PEBOUDOU,PINEL-HAUTERIVE, MONTAUT, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, ALLEMANS-DU-DROPT, FRESPECH, LACEPEDE, MONFLANQUIN, ROUMAGNE, TOURLIAC et PARRANQUET (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 8 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du

groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes

concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 17 mai 2022.

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de

l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infections d’influenza 11Annexe 1 :

Liste des communes en zone de protection

| Code INSEE Commune |

47005 | Allemans-du-Dropt

47017 | ___ Auradou

47023 _|}| Beaugas |

47033 Boudy-de-Beauregard

47038 | Bourran

47047 E Cambes

47048 Cancon

47049 | Casseneuil

47055 | Castelnaud-de-Gratecambe

47057 __ Castillonnès

47084 | Douzains :

47105 L " Frespech sh

47125 | Lacépède

47127 Lafitte-sur-Lot

47132 | Lalandusse L

47142 | Lauzun

__ 47146 | _ Lédat

|. 47151 Loubès-Bernac

47152 Lougratte L

_ 47161 | Massels _

47162 | Massoulès

47168 | Miramont-de-Guyenne

__ 47175 | Monflanquin

47183 | Montauriol

| 47184 Montaut

| 47187 | Monteton

47193 | Moulinet

47194 | Moustier

47198 | Pailloles

47200 | Parranquet

47206 | Pinel-Hauterive

al 47213 Prayssas | .

C 47218 Puysserampion | 24

1 : 47219 [.."# " Rayet | ®

| 47226 Jl — Roumagne

| 47229 _ Saint-Astier |

47235 | Saint-Colomb-de-Lauzun Def

47241 Saint-Eutrope-de-Born

47256 | Saint-Martin-de-Villeréal

47259 | Saint-Maurice-de-Lestapel

| 47264 | Saint-Pardoux-lsaac

47265 ___ Saint-Pastour

___ 47275 | Saint-Salvy

47276 | __ Saint-Sardos

47278 __ Saint-Sernin

47290 |: La Sauvetat-du-Dropt

4729 | La Sauvetat-sur-Lède

| 47295 Savignac-sur-Leyze

| 47296 Ségalas

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| 47311

47321

Sérignac-Péboudou

Tourliac

Viiieneuve-de-Duras

Annexe 2 :

Liste des communes en zone de surveillance

|_ Code INSEE Commune /

| 47003 Agnac

47004 n Aiguillon è

47006 Allez-et-Cazeneuve

47011 Anthé

47014 __ Armillac =

47018 Auriac-sur-Dropt

47020 | Baleyssagues

47022 | Bazens |

| 47025 | Beauville __ À

47027 Bias | | 47030 | Blaymont

_ 47035 Bourgougnague

| 47037 Bournel

_47042 Brugnac

[ 47044 __. Cahuzac

47050 | Cassignas __

47054 | Castelmoron-sur-Lot |

47059 | __ Caubon-Saint-Sauveur |

47062 Cauzac L

47063 | Cavarc |

| 47064 Cazideroque |

| 47065 | © Clairac

| 47066 Clermont-Dessous

| 47071 Couix

| 47073 Cours

__. 47079 Dausse

47080 | __ Dévillac

| 47081 | Dolmayrac

| 47082 | Dondas

"47083 | __" Doudrac

47086 Duras |

| 47087 Engayrac |

47088 | Escassefort J

47089 Esclottes

| 47096 | Ferrensac è

| _ 47099 Fongrave nn

| 47104 Frégimont

47107 __ Galapian

47109 Gavaudun |

4711 Granges-sur-Lot

47117 Hautefage-la-Tour |

47123 Lacapelle-Biron |

47124 Lacaussade |

| 47126 : Lachapelle

_ 47129 Lagarrigue |

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47138 | _ Laroque-Timbaut

47140 Laugnac _ |

_ 47141 ___ Laussou |

47144 Lavergne |

47147 ___ Lévignac-de-Guyenne

47154 Lusignan-Petit

__. 47155 Le Madaillan

__ 47164 Mazières-Naresse

LES 47170 Monbahus

47171 | Monbalen :

47173 | Monclar |

47181 Montagnac-sur-Lède |

47182 | Montastruc

47188 Montignac-de-Lauzun

| 47189 _! Montignac-Toupinerie

| 47190 | _ Montpezat

47192 [= "0. Monviel

_47196 | Nicole _

47199 Pardaillan :

47202 | Paulhiac

47203 Penne-d'Agenais

47204 _n Peyrière |

47210 | Port-Sainte-Marie

47216 | _Puymiclan

47223 _ Rives a

47228 Saint-Antoine-de-Ficalba |

47230 | Saint-Aubin

47231 Saint-Avit

47232 | Saint-Barthélemy-d'Agenais |

47236 Sainte-Colombe-de-Duras

47239 | Saint-Etienne-de-Fougères

47240 Saint-Etienne-de-Villeréal |

47245 | Saint-Géraud _|

_ 47246 | Saint-Hilaire-de-Lusignan | .

47247 | Saint-Jean-de-Duras |

” 47252 | ”Sainte-Livrade-sur-Lot |

| 47271 Saint-Pierre-sur-Dropt |

F— 47272 Saint-Quentin-du-Dropt |

| 47273 __ Saint-Robert | ou. d

__ 47280 Saint-Sylvestre-sur-Lot

47294 | __ Savignac-de-Duras |

47301 LL Seyches |

| 47303 Soumensac

L 47306 | Le Temple-sur-Lot

47309 _ Tombeboeuf =

47314 Trémons

47315 | - Trentels |

| 47319 | Villebramar |

47323 L Villeneuve-sur-Lot Da

47324 | Villeréal

_ 47326 [ Virazeil

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Annexe 3 :

Code INSEE Commune

47001 Agen

47002 __AgmMÉ 47019 Bajamont

47024 Beaupuy L

47028 __ Birac-sur-Trec

47029 _ Blanquefort-sur Briolance

._ 47032 Bon-Encontre

47036 Bourlens

47040 Brax

47041 Bruch

47043 Buzet-sur-Baise

___ 47046 Calonges

47053 Castella

47056 Castelnau-sur-Gupie

47069 Colayrac-Saint-Cirq

47070 : Condezaygues

47072 Courbiac

47075 La Croix-Blanche

47077 Cuzorn

47078 Damazan

| 47090 Espiens

47091 Estillac

| 47094 Fauguerolles

| 47095 | Fauillet

|. 47097 __.. Feugarolles

47100 Foulayronnes

47101 Fourques-sur-Garonne

47106 Fumel_

__ 47108 è Gaujac |

47110 Gontaud-de-Nogaret

… 4712 | Grateloup-Saint-Gayrand

| 47118 Hautesvignes

__ 47122 ___ Labretonie |

47130 | Lagruère |

47181 Lagupie

471% |. Laperche |

47150 Longueville |

47157 Marmande -

47160 Masquières _|

47163 Mauvezin-sur-Gupie

47176 Mongaillard

47177 | _ Monheurt LI

47178 Monségur |

47179 Monsempron-Libos |

47180 Montagnac-sur-Auvignon |

|__ 47185 | Montayral |

| _ 47186 Montesquieu

47201 Le Passage

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47214 Puch-d'Agenais

._.. 47215 Pujols |

47217 Puymirol |

| 47220 Razimet |

| 47225 . Roquefort

47233 Sainte-Bazeille

47234 Saint-Caprais-de-Lerm |

47237 Sainte-Colombe-de-Villeneuve |

47238 | Sainte-Colombe-en-Bruilhois |

47242 Saint-Front-sur-Lémance

47249 | Saint-Laurent +

47250 Saint-Léger |

47251 Saint-Léon … |

47255 Saint-Martin-de-Beauville |

47257 Saint-Martin-Petit |

47260 | Saint-Maurin |

47263 | Saint-Pardoux-du-Breuil |

__ 47267 Saint-Pierre-de-Buzet |

47283 Saint-Vite |

47284 Salles |

._. 47288 | ___ Sauvagnas _

.. 47289 | La Sauvetat-de-Savères

47292 | Sauveterre-la-Lémance

47294 | Savignac-de-Duras

| 47297 | Sembas .

| 47300 | Sérignac-sur-Garonne

| 47305 | Tayrac

47307 Thézac

_ 47308 Thouars-sur-Garonne

47310 Tonneins _ |

47312 ___ Tournon d'Agenais |

47313 L Tourtrès n

47316 Varès

|_ 47317 Verteuil-d'Agenais

47318 | Vianne

mu 47320 Villefranche-du-Queyran 47325 Villeton |

47328 Saint-Georges | — _—

"+

W'{

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