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Arrêté - ard2025 502 mattel alban occupation domaine public pour agrandir terrasse le jour de la fete au village vise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2025 502 mattel alban occupation domaine public pour agrandir terrasse le jour de la fete au village vise)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE
Arrêté n° ARD2025-502
portant permis de stationnement
BAR BRASSERIE LES RHODOS
ROUTE DE NOTRE-DAM DE LA GORGE (LES
CONTAMINES MONTJOIE)
Monsieur François BARBIER, Maire de la commune des Contamines-Montjoie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L.
2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11, R. 417-12
et R. 417-13,
Vu le Code Pénal,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I ? 8ème partie -
signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales,
Vu la délibération fixant le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public,
Vu la demande en date du 21/07/2025 par laquelle Alban MATTEL (BAR BRASSERIE LES
RHODOS) demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public ROUTE DE
NOTRE-DAM DE LA GORGE (LES CONTAMINES MONTJOIE),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire Alban MATTEL, gérant du BAR BRASSERIE LES RHODOS, est autorisé, sous réserve
de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire
d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Localisation : ROUTE DE NOTRE-DAME DE LA GORGE (LES CONTAMINES MONTJOIE)
Période d'occupation : à compter du 27/07/2025 et pour une durée de 1 jour(s)
Horaires autorisés : 6h30 à 00h00
installation de point de vente temporaire
installation de terrasse sans ancrage au sol
2 places du parking au droit de la terrasse, côté église
La présente autorisation doit impérativement être affichée de manière visible derrière le pare-brise
du/des véhicules ou sur tout autre élément matérialisant l'occupation. En l'absence de cet
affichage, l'occupation sera considérée comme irrégulière et passible de contravention,
conformément aux textes en vigueur.
La signalisation réglementaire indiquant l'interdiction de stationnement à tout autre élément ou
véhicule que celui ou ceux concernés par le présent arrêté, devra être mise en place au moins 48h
à l'avance.
La signalisation réglementaire sera mise en place par le demandeur, Alban MATTEL (BAR
BRASSERIE LES RHODOS).
Article 2 - Prescriptions particulières En cas d'occupation du trottoir, la circulation des piétons devra être maintenue en toutes
circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et
continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si
l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la
chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Stationnement
Tout autre stationnement que celui autorisé par la présente autorisation, au(x) lieu(x) et à la
période indiqués, est interdit et sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du
code de la route, et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de son installation. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation
ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera
mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Le permissionnaire
devra prendre toute précaution lors de l'utilisation du domaine public et ses dépendances et ne
devra en aucun cas porter atteinte à leur destination et leur fonctionnement. Il veillera à laisser les
lieux en parfait état de propreté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être
présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En
cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en
cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se
réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès
lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE, le 21/07/2025
Monsieur François BARBIER, Maire de la commune des Contamines-Montjoie Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Annexes :
- Plan de situation