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Arrêté - ard2025 040 autorisation occupation domaine public maison alpn
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2025 040 autorisation occupation domaine public maison alpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2025
Publié
le
S
L
GT
ID
: 074-217400852-20250321-ARD2025040-AI
COMMUNE
de
=
DANGERS.
|
MONTJOIE
HONNEURS IMONTIJOIE
,
|
ARRETE
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L'INSTALLATION
D'UNE
TERRASSE
DEVANT
LE
COMMERCE
«
MAISON
ALP'N
»
ARD2025-040
Le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-2,
L.2213-1
et
L.2213-6,
VU
l'exception
à
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
prévue
par
l'article
L.2122-1-3
4°
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
VU
le
Code
de
commerce,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
octobre
1985
portant
règlement
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
voies
communales,
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
de
ses
attributions
:
VU
la
délibération
DEL2020-068
du
10
juillet
2020
portant
sur
les
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
2°
alinéa,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
fixation
des
droits
de
voiries,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
lieux
publics
et
d'une
manière
générale
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
VU
la
décision
DEC2024-020
du
19
décembre
2024
fixant
notamment
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public,
CONSIDERANT
la
demande
de
Mme
Julie
MERMOUD
POMMIER,
en
sa
qualité
de
présidente
de
la
SAS
MAISON
ALP'N,
immatriculée
au
RCS
d'ANNECY
sous
le
n°882553993,
en
date
du
21
mars
2025,
pour
installer
une
terrasse
sur
le
domaine
public
devant
le
commerce
qu'elle
exploite
dénommé
«
MAISON
ALP'N
»,
ARRETE
Article
1
:
La
SAS
MAISON
ALP'N
est
autorisée
à
occuper
une
partie
du
domaine
public,
en
l'espèce
une
place
de
parking,
au
droit
de
son
commerce
dénommé
«
MAISON
ALP'N
»
situé,
238
route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge,
d’une
emprise
totale
au
sol
d'environ
10,50
m2,
conformément
au
plan
annexé.
Article
2
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable,
pour
une
durée
d'une
année,
savoir
du
1°" janvier
2025
au
31
décembre
2025
inclus. Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2025
Publié
le
SO
—
Elle
est
personnelle
et
incessible.
Pour
l'année
2026,
elle
de\,.,,,3,5400882.2025031.ARb2025040.A1
renouvellement
express
sur
demande
écrite
déposée
en
mairie.
Article
3
:
Le
permissionnaire
doit
verser
à
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
une
redevance
pour
toute
la
période
d'occupation,
conformément
au
tarif
en
vigueur
fixé
par
la
décision
DEC2024-020
du
19
décembre
2024,
à
savoir
cinquante-neuf
euros
(59,00
€)
par
mètre
carré
par
an,
soit
un
montant
total
de
SIX
CENT
DIX
NEUF
EUROS
ET
CINQUANTE
CENTIMES
(619,50
€)
pour
la
période
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2025
inclus.
Le
non-paiement
de
la
redevance
entraîne
de
plein
droit
le
retrait
de
l'autorisation.
Article
4
:
Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
5
:
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
6
: le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
et
une
copie
sera
transmise
au :
-
Brigadier
de
la
Police
municipale,
-
Chef
du
Centre
de
Première
Intervention,
-
Comptable
communal.
Fait
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE,
Le
21
mars
2025
Le
Maire,
François
Barbier