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Arrêté - DN 2026 020 DIR Modification Regie Avances et Recettes Service DES Fetes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - DN 2026 020 DIR Modification Regie Avances et Recettes Service DES Fetes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
_REPU Reçu en préfecture le 12/03/2026
Liberté] PONS AERARIUS Publié le 12/03/2026 7
ID : 030-213000342-20260312-DN_2026_020_DIR-AR
Bellegarde, le 12 mars 2026
DEPARTEMENT DU GARD
BELLEGARDE
Vu DECISION DU MAIRE DE
N° DIR /2026/0020
NTMODIFICATION DEL'ACTEDE |
CONSTITUTION DE LA
REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
DU SERVICE DES FETES
ACTE MODIFICATIF DE LA
Le Maire de la commune de BELLEGARDE,
Fa Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs
d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes, Vu le décret du 22 décembre 2022 n°2022-1605 relatif à la responsabilité des gestionnaires
publics;
Vu la délibération n° 20- 018 du conseil municipal en date du 10 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
Vu la délibération n°25-115 du conseil municipal en date du 4 décembre 2025 relative à la mise en place de l'indemnité de maniement des fonds ;
Vu la décision N°DIR/2022/0005 du 5 avril 2022 portant modification de la régie de recettes et d'avances du service des fêtes ;
Considérant l'intérêt de mettre à jour cette régie d'avances et de recettes du service des
fêtes;
Considérant que cette décision vient annuler et remplacer la décision N°DIR/2022/0005 du 5
avril 2022 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 mars 2026 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service des fêtes de la
Mairie de BELLEGARDE ;
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Bellegarde (Hôtel de Ville, 1 Place Charles de
Gaulle, 30127 BELLEGARDE) ;
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1® janvier au 31 décembre de chaque année :
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
e Prix des spectacles (entrées, repas...),
° Prix des carnets repas de la fête de l'Europe,
e Prix des encarts publicitaires et actions de partenariat,
Æ Hôtel de Ville - | place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde Æ 046601 11 lé - Site : www.bellegarde.fr
N°DIR/2026/0020 - DECISION - REGIE SERVICE DES FETES- modifiant CONSTITUTION - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/03/2026
e Emplacements et des droits de places (stands...) relatifs al Recu en préfecture FETES 16 dans le cadre des festivités organisées par la Commune, Publié le 12/03/2026
+ Prix des places relatives aux courses camarguaises organisées] 1p :080-213000342-20260312-DN 2026 020_DIR-AR
La régie collectera également des chèques de caution [non encaissés) qui serviront de
réservation d'un chalet. Dans l'Un des cas suivants, dégradation du matériel (chalet, fables, chaises, éclairage...] ou absence du commerçant au chalet, le chèque sera encaissé par la trésorerie sous forme de droit de place, moyennant un échange de quittance :
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
+ Chèques;
° Espèces.
Les recouvrements des produits seront effectués par carnets à souches.
ARTICLE 6 : La régie paie les dépenses suivantes :
+ Paiement des dépenses de fournitures et de prestations nécessaires au service des
festivités,
+ Paiement des dépenses relatives aux lots lors de concours de pétanque et jeu provençal,
+ Paiement des dépenses relatives à l'organisation des courses camarguaises organisées
par la Mairie.
ARTICLE 7: Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement
suivants :
+ Chèques;
e Espèces.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à cinq mille euros (5 000 €). Il est également prévu un fonds de caisse de 500 € ;
ARTICLE 9 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Gard ;
ARTICLE 10: Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre mille
euros (4000€) ;
ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et dans tous les cas au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 12: Le régisseur verse auprès du service finances de la Mairie (ordonnateur) la totalité des
justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 13: Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur;
ARTICLE 14: Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est fixé
dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;
ARTICLE 15: Le régisseur suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le
montant et les modalités sont fixés dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur;
ARTICLE 14 : La présente décision annule et remplace la décision n° DIR/2022/005 du 5 avril 2022 ;
ARTICLE 17: Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
Juan MARTINEZ
Publiée sur le site internet de la ville (www.bellegarde.fr) le 12 mars 2026
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter-de Ta date de
notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. »
Æ Hôtel de Ville - 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde Æ 0466 O1 11 16 - Site : www.bellegarde.fr
NeDIR/2026/0020 - DECISION - REGIE SERVICE DES FETES- modifiant CONSTITUTION - Page 2 SUr 2