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Arrêté - DN 2026 011 DIR Modification Regie Recettes Droits de Place
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - DN 2026 011 DIR Modification Regie Recettes Droits de Place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le eme $ L
Lit Publié le 30/01/2026 C
ID : 030-213000342-20260129-DN_2026_011_DIR-AR
Bellegarde, le 29 janvier 2026
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE
DE
BELLEGARDE DECISION DU MAIRE
SERVICE RESSOURCES HUMAINES N° DIR/2026/011 —————— pm
PORTANT MODIFICATION DE L'ACTE DE
CONSTITUTION DE LA
REGIE DE RECETTES
DES DROITS DE PLACES
ACTE MODIFICATIF DE LA
DECISION N°REGIE/2022/0003 DU 5 AVRIL 2022
Le Maire de la commune de BELLEGARDE,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
3 Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
“Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics ;
"4 Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs
d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes, Vu le décret du 22 décembre 2022 n°2022-1605 relatif à la responsabilité des gestionnaires
publics ;
Vu la délibération du 19 Septembre 1978 portant institution d'une régie de recettes des DROITS
DE PLACES ;
Vu la délibération n° 20-013 du conseil municipal en date du 10 juin 2020 autorisant le maire à
créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la délibération n°25-115 du conseil municipal en date du 4 décembre 2025 relative à la mise en place de l'indemnité de maniement des fonds :
“Vu la décision N°REGIE/2022/0003 du 5 avril 2022 portant modification de la régie de recettes
des DROITS DE PLACES ;
Considérant l'intérêt de mettre à jour la régie de recettes des DROITS DE PLACES ;
Considérant que cette décision vient annuler et remplacer la décision N°REGIE/2022/0003 du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 janvier 2026 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La régie de recettes des DROITS DE PLACES de la Commune de Bellegarde, instituée par délibération du 19 septembre 1978, est mise à jour comme suit;
ARTICLE 2 : Cette régie est installée auprès du SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE de BELLEGARDE (Place Marcel BOUCAYRAND, 30127 BELLEGARDE) ;
Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 6601 11 16 - Site : www.bellegarde.fr
N°DIR/2026/027 DECISION - REGIE DROITS DE PLACES - Modifiant consriturion- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 L
Publié le 30/01/2026 S C
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de d\ 5 :636:212000342-20260128-pN 2026 011_DiR-AR
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits des occupations du domaine public (marchés, foires, commerces ambulants divers, autorisations de voiries, permis de stationner, cirques...) ainsi que les produits concernant les objets de la station collective de lavage des pulvérisateurs agricoles : badges d'entrée à la station, crédits de lavage, clefs des stations de remplissage ;
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
+ Chèques;
+ Espèces.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de reçus.
ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d'un montant de cinquante euros (50€) est mis à disposition du
régisseur;
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à cinq mille euros (5.000 €) ;
ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public l& montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et dans tous les cas au minimum une fois par mois, ainsi que lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant ;
ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès du service finances de la Mairie (ordonnateur) la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum Une fois par mois ;
ARTICLE 10 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur;
ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur;
ARTICLE 12 : Les) régisseurs{s) suppléant(s) percevra(percevront) indemnité de maniement des fonds dont le montant et les modalités sont fixés dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;
ARTICLE 13 : L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination ;
ARTICLE 14: La présente décision annule et remplace la décision n° REGIE/2023/0005 du 5
avril 2022;
ARTICLE 15: Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
Juan MARTINEZ
Publiée sur le site intemet de la ville (www.bellegarde.fr) le 30 janvier 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. »
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde Æ 0466 01 11 16 - Site : www.bellegarde.fr
N°DIR/2026/027 DECISION - REGIE DROITS DE PLACES - Modifiant CoNsTiTUTION- Page 2sur2