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Déliberation - modification regie recettes service scolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just.
Lien du pdf (Déliberation - modification regie recettes service scolaire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le
COMMUNE
de
SAINT-JUST
(H
ID
::034-213402720-20260306-2026030601-AR
DECISION
du
MAIRE
n°
2026-03-06/01
OBJET
: Modification
de
la régie
de
recettes
du
service
«
scolaire
»
n°R307478RR
Le
maire
de
la commune
de
SAINT-JUST,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
en
date
du
19
janvier
2023
donnant
délégations
particulières
à Monsieur
le
Maire
et
notamment
en
matière
de
création
et
modification
de
régie
(article
6),
Vu
la délibération
en
date
du
08/12/2021
relative
à la
mise
en
place
d’une
part
supplémentaire
«
IFCE
régie
»
dans
le cadre
du
RIFFSEP
à compter
du
01/01/2022
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
6
mars
2026
DECIDE
:
ARTICLE
1- Toutes
les dispositions
afférentes à
l’acte
constitutif de
la régie,
antérieures
à la présente
et concernant
le même
objet
sont
rapportées,
à l'exclusion
des
arrêtés
ou
délibérations
relatives
aux
tarifs
ARTICLE
2 -
Il
est institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
scolaire
de
la
commune
de
Saint-Just
ARTICLE
3 - Cette
régie
est installée
à la mairie
de
Saint-Just,
2 avenue
Gabriel
Péri
34400
Saint-Just
ARTICLE
4 - La
régie
encaisse
les produits
suivants
:
Redevances
et droits
des
services
périscolaires
et
d'enseignements
Compte
d’imputation :
7067 Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le
ID
: 034-213402720-20260306-2026030601-AR
ARTICLE
5 - Les
recettes
désignées à
l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
(11)
:
1°
: chèques
2°
: espèces
3° :
cartes
bancaires
et paiements
internet
- Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
de
reçus
informatiques
et de
tickets ARTICLE
6 - Un
compte
de
dépôt
de fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès qualité
auprès
du
SGC
Est-hérault
ARTICLE
7
- L'intervention
d’un
mandataire a
lieu
dans
les conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
8 - Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à
conserver
est fixé
à 25
000
€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est fixé
à 1000
€.
ARTICLE
9 - Le
régisseur
est tenu
de verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé à l’article
11 au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes,
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11 - Le
régisseur
bénéficie
du
régime
indemnitaire
lié à son
groupe
de
fonctions
défini
par
l'assemblée
délibérante
;
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en vigueur.
ARTICLE
12
- Le
mandataire
suppléant,
bénéficie
du
régime
indemnitaire
lié à son
groupe
de
fonctions
défini
par l'assemblée
délibérante
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
de
fonds
selon
la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
13
- Le
Maire
de
Saint-Just
et le comptable
public
assignataire
du
SGC
Est-
Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Saint-Just,
le
06/03/2026
Le
maire
Yves
QUESADA