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Déliberation - 2023 024 Plan Pluriannuel Debrousaillement
Document publié le Mardi 8 janvier 2013 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 024 Plan Pluriannuel Debrousaillement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
D_2023 024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE VINGT-SEPT AVRIL À 19 HEURES 15 MINUTES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents :
M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra PEN RC MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Jacques VIGNAL
Excusés ayant donné procuration :
Mme Fanette FESSY-PAQUET à Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL M. Alexandre SENERS à M. Jacques VIGNAL
21/04/2023 Absents :
Mme Gaëlle GUILLERMIN
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, M. Clément MONNIER a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages 21/04/2023
ea ON |N 2023-024 : PLAN COMMUNAL PLURIANNUEL DE DEBROUSSAILLEMENT
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les obligations légales de débroussaillement (OLD) incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant les cas ainsi qu'aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d'énergie.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation de toute nature. Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s'étendre sur la ou les parcelles voisines.
Monsieur le Maire explique que la commune est soumise à cette même obligation de débroussaillement sur ses biens situés en forêt ou à moins de 200 m d’un boisement :
°__ sur 50 mètres autour des bâtiments communaux ;
°__ sur 3 mètres au maximum de part et d'autre des voies d'accès privées à ces bâtiments ; °__ sur les parcelles communales, bâties ou non, situées en zone urbaine ; *__ sur 3 à 10 mètres de part et d'autres des voies de circulation communales
Monsieur le Maire propose, en fixant par ordre de priorité les zones les plus à risque, un plan communal pluriannuel de débroussaillement comme suit :
ANNEES SECTEURS D'INTERVENTION - Bois de Clausonne : limite Sernhac aux grands pins
2028 |. RD 500
2024 - Mourre de Milan
- Maintenir l’action préventive par l'entretien des travaux engagés sur les années 2023 et 2025 | 2024
Délibération n° 2023-024 Publié le 02/05/2023 page 1
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification. D_2023 024
VU l'arrêté préfectorale n°2013008-0007 du 8 janvier 2013 fixant dans le Gard les modalités de la mise en œuvre du débroussaillement en précisant les prescriptions techniques
VU l'arrêté préfectorale n°DDTM-SEF-2019-0282 du 17 octobre 2019 modifiant l’article 9 de l'arrêté du 8 janvier 2013 vis-à-vis des infrastructures de transports et de distribution d'énergie
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE
APPROUVE le plan communal pluriannuel de débroussaillement comme exposé ci-avant
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 et seront inscrits aux budgets primitifs 2024 et 2025.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Fabrice FOURNIER
Délibération n° 2023-024 Publié le 02/05/2023 page 2
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.