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Déliberation - D 2023 002 ANNULATION REVERSEMENT T.A
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 002 ANNULATION REVERSEMENT T.A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
D_2023_ 002
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE VINGT-SIX JANVIER À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etaient présents :
M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean- Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Brice VOULAND, M. Nicolas AN ET GEMBERLE, M. Alexandre SENERS, Mme Fanette FESSY PAQUET
Excusés ayant donné procuration :
Mme Gaëlle GUILLERMIN à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON
M. Bastien VALENTE à M. Fabrice FOURNIER
Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à Mme Fanette FESSY-PAQUET
M. Jacques VIGNAL à M. Alexandre SENERS
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Madame Alexandra MORAND a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages. 20/01/2023
N° 2023-002 : ANNULATION DU REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A LA pee COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD OBJET DE LA DÉLIBÉRATION 0 U PO
Monsieur Christophe CURIE expose à l'assemblée que l’article 109 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal. Jusqu'’alors facultatif, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement de la commune à l'EPCI s'imposait.
Par délibération en date du 15 septembre 2022 le Conseil municipal a décidé, de manière concordante avec la Communauté de communes du pont du Gard, du reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à l'EPCI à hauteur de 1%.
L'article 15 de la loi du 1° décembre 2022 de finances rectificative annule cette obligation de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement vers l'EPCI qui redevient donc qu'une possibilité. Ce même article prévoit la possibilité de revenir sur les décisions de reversement, par délibération, dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 1°' février 2023.
Il est donc proposé au conseil municipal d'annuler la délibération relative au reversement de la taxe d'aménagement.
Ouï cet exposé
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4, VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1635 quater À à 1635 quaterT, VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et notamment son article 109, VU la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, et notamment son article 15, VU les délibérations n° 2022-053 en date du 15 septembre 2022 et N° 2022-059 en date du 14 décembre 2022 relatives au reversement de la taxe d'aménagement à la communauté de communes du Pont du Gard
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNAMITE,
ANNULE les délibérations n° 2022-053 en date du 15 septembre 2022 et N° 2022-059 en date du 14 décembre relatives au reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes du Pont du Garq
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. s
Pour extrait conforme
Le Maire
Fabrice FOURNIER
Délibération n° 2023-002 page 1/1 Publiéele 27/01/2023 Notifiée le 27/01/2023 Transmise en préfecture le 27/01/2023
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.