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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 038
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 038)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-067
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-06-04-00005 - Autorisation du conseil départemental de la Creuse
à prélever des spécimens d'espèces animales et végétales dans le cadre
d'inventaires des coléoptères saproxyliques et de bilans stationnels
d'espèces végétales patrimoniales à des fins scientifiques (4 pages) Page 3
2 DDT de la Creuse
23-2024-06-04-00005
Autorisation du conseil départemental de la
Creuse à prélever des spécimens d'espèces
animales et végétales dans le cadre d'inventaires
des coléoptères saproxyliques et de bilans
stationnels d'espèces végétales patrimoniales à
des fins scientifiques
DDT de la Creuse - 23-2024-06-04-00005 - Autorisation du conseil départemental de la Creuse à prélever des spécimens d'espèces animales et végétales dans le cadre d'inventaires des coléoptères saproxyliques et de bilans stationnels d'espèces végétales 3 EE = Direction régionale de l'environnement, Z pe à de l'aménagement et du logement PREFETE Nouvelle - Aquitaine DE LA CREUSE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n°_
autorisant le conseil départemental de la Creuse, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'Étang des Landes, à prélever des spécimens d'espèces animales et végétales dans le cadre d'inventaires des coléoptères saproxyliques et de bilans stationnels d'espèces végétales patrimoniales à des fins scientifiques
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
. Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 332-1 et suivants et R 332-18 du Code de l'Environnement,
VU l'article 6 du décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle na-
tionale de l’Étang des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-16-001du 16 janvier 2019 portant désignation du Conseil Scienti- fique de la réserve naturelle nationale de l'Étang des Landes sur la commune de Lussat,
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-02-25-002 du 25 février 2009 portant actualisation du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale de l’Étang des Landes sur le territoire de la commune de
Lussat,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 approuvant le plan de gestion 2020-2027 de la réserve natu-
relle nationale de l'Étang des Landes,,
VU la demande d'autorisation de prélèvement de spécimens sur la réserve naturelle nationale de l'Étang des Landes, en date du 11 janvier 2024, formulée par le Conseil départemental de la Creuse, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l’'Étang des Landes,
VU les avis favorables N°2024-10 et N°2024-11 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
en date 14 février 2024,
VU l'avis favorable du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'Étang des Landes, émis lors de sa réunion annuelle du 3 avril 2024,
Considérant que l'inventaire des coléoptères saproxyliques avec prélèvement d'individus présente un intérêt scientifique et permet d'améliorer la connaissance de ce groupe taxonomique et de mettre en évidence des enjeux de conservation qui orienteront la gestion du site le cas échéant,
Considérant que le bilan stationnel des espèces végétales patrimoniales est cité dans le plan de gestion 2021-2027 (CS09) et que le prélèvement de graines d'espèces végétales présente un intérêt scienti-
fique à des fins conservatoires,
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23-2024-06-04-00005
DDT de la Creuse - 23-2024-06-04-00005 - Autorisation du conseil départemental de la Creuse à prélever des spécimens d'espèces animales et végétales dans le cadre d'inventaires des coléoptères saproxyliques et de bilans stationnels d'espèces végétales 4 SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le conseil départemental de la Creuse est autorisé à prélever des spécimens de coléoptères saproxy- liques et phytophages sur la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes pour effectuer un inven- taire de ces espèces, sous réserve de l'obtention d'une autorisation administrative pour les espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement. || mandate la société entomolo-
gique du Limousin pour réaliser ces opérations.
ARTICLE 2
L'inventaire des coléoptères saproxyliques. et phytophages avec prélèvement de spécimens repose sur une dizaine de pièges non-sélectifs qui est installée sur la réserve, du début du mois de mai au début du mois d'août. Ils sont relevés tous les 15 à 20 jours. Il s'agit principalement de pièges de type « poly- trap » (composés de deux plaques verticales surmontées d'un toit, sous lesquelles est fixé un entonnoir muni d'un flacon collecteur destiné à récolter les insectes butant contre les vitres). Quelques pièges Barber complètent le dispositif (récipient à paroi lisse enfoncé dans le sol et dont l'ouverture affleure au niveau du sol). Des prélèvements ponctuels de champignons lignicoles et de litière sont réalisés pour mettre en élevage et inventorier les espèces aptères de la litière.
ARTICLE 3
Le conseil départemental de la Creuse est autorisé à prélever des graines d'espèces végétales, y com- pris protégées (Ranunculus lingua), sur la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes, selon le pro- tocole annexé à l'arrêté, dans le cadre de l'étude menée sur le bilan stationnel des espèces végétales à enjeux (opération CS09 du plan de gestion 2021-2027). || maändate le conservatoire botanique national du massif central pour réaliser ces opérations. Le prélèvement de graines d'espèces végétales proté- gées est couvert par son agrément. |
ARTICLE 4
Pour les 2 opérations citées aux articles 2 et 3, la récolte ne doit pas remettre en cause l'état de conservation des espèces prélevées.
ARTICLE 5
Pour les 2 opérations citées aux articles 2 et 3, les zones de prospection et de prélèvement sont préala- blement déterminées par le conservateur de la réserve et sont communiquées aux différents interve- nants. Elles ne doivent pas déranger la faune sauvage présente sur les sites et doivent être éloignées du chemin de promenade et non visibles par les utilisateurs des lieux.
ARTICLE 6
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du conservateur de la réserve qui veille à leur bon
déroulement.
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-04-00005 - Autorisation du conseil départemental de la Creuse à prélever des spécimens d'espèces animales et végétales dans le cadre d'inventaires des coléoptères saproxyliques et de bilans stationnels d'espèces végétales 5 ARTICLE 7
Le Conseil départemental de la Creuse désigne au début de chaque campagne d'inventaire la ou les personnes qui sont habilitées à mettre en œuvre les protocoles liés aux 2 opérations sous contrôle des agents de la réserve. Il en informe la DDT de la Creuse et la DREAL NA.
Le résultat des inventaires doit être intégré au rapport annuel d'activités et le cas échéant doit être pris en compte pour orienter la gestion du site.
ARTICLE 8
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par le présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 9
L'autorisation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'à la fin du plan de gestion en
COUFS.
ARTICLE 10
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par courrier) où via le site télérecours (www.telerecours.fr);
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfete de la Creuse. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié au bénéficiaire.
Guéret, le {4 JUIN 2024
La préfète de la Creuse
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-04-00005 - Autorisation du conseil départemental de la Creuse à prélever des spécimens d'espèces animales et végétales dans le cadre d'inventaires des coléoptères saproxyliques et de bilans stationnels d'espèces végétales 6 DDT de la Creuse - 23-2024-06-04-00005 - Autorisation du conseil départemental de la Creuse à prélever des spécimens d'espèces animales et végétales dans le cadre d'inventaires des coléoptères saproxyliques et de bilans stationnels d'espèces végétales 7