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Conseil Municipal - cm pref 20.03.2025 compressed 101 250
Conseil Municipal - cm pref 20.03.2025 compressed 1 100
Déliberation - deliberation cm 14 11 compressed
Déliberation - deliberation cm 14 11 compressed
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 20.03.2025
Conseil Municipal - annexes cm 14.11 2023
Conseil Municipal - cm pref 20.03.2025 compressed 351 439 41 89
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm pref 20.03.2025 compressed 351 439 41 89)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
12
• Précisions apportées pour les zones de carrières :
La zone agricole représente plus de 4 700 ha sur le territoire. Elle couvre, au-delà des terrains cultivés ou cultivables, des terrains anthropisés qui ne peuvent plus être exploités pour l’agriculture telles les anciennes carrières. Pour encourager le développement du photovoltaïsme sur la Commune, il est ajouté à l’article A2 : A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.
Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.
Les centrales photovoltaïques au sol sur les sols anthropisés telles les sites des anciennes carrières après analyses écologiques, hydrauliques et paysagères notamment afin de s’assurer de l’impact du projet sur l’environnement et des mesures mises en oeuvre.
Compatibilité PADD et SCOT :
Les objets du projet de modification N°3 du PLU ne remettent pas en cause les objectifs et orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Pour l’heure, le territoire n’est pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale. La Commune fera néanmoins partie du futur SCOT du bassin de vie d’Avignon en cours de révision générale. COTTON IP LI:
n'1l Siloszockage blé 208 m°
n'2 Nettoyage, Srovage. stockage farine 354 m°
n'à Hureaux 414 m°
n'é Condnionnement, entreposage 276 m'
n'Ss Localpesée &m
*: mé Abrivofures 75 m°
! w7 Siockage Son 267 m"
Total L 2433 m°
hà Ps À
SNQUANOUE
SP
SUV
13
B. LE PROJET DE REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU
Le site objet de la procédure se trouve au sud d’Orange, entre le canal de la Meyne et la RD 976 (route de Roquemaure). La Meyne et l’autoroute A9 se trouvent à l’ouest du site.
Le moulin de l’Espérance date du 16e siècle. L’activité meunière1 s’est peu à peu imposée et le moulin a été déplacé à son emplacement actuel en 1891.
En 1930, André et Henriette Giral s’installent sur le site. Ce dernier est progressivement agrandi avec plusieurs silos et récemment un bâtiment pour l’ensachage et le conditionnement.
De nouveaux appareils à cylindres ont été installés et aujourd’hui la ligne directrice de l’entreprise est d’avoir une farine de qualité, fabriquée avec des blés locaux, pour servir les artisans boulangers d’Orange et du Vaucluse ainsi que des départements limitrophes.
Le site actuel est occupé par plusieurs bâtiments de part et d’autre de la Meyne (partie sud) et par une aire de retournement (partie nord). Les bâtiments sont à usage de silo (stockage de blé), de nettoyage / broyage / stockage de farine, bureaux, conditionnement / entreposage, local de pesée, abri voitures et stockage de son.
Les superficies et la localisation sont indiquées ci-après : 14
La minoterie continue de fabriquer des farines locales avec plus de 80% du blé qui provient de champs situés dans un périmètre de 60 km autour du moulin. Les 20% restants viennent du Centre de la France. La minoterie Giral a développé une farine 100% Sud Provence Alpes Côte d’Azur avec le soutien de la Région Sud mais aussi développé une farine micro locale avec des blés du Lycée Agricole de l’Isle sur la Sorgue.
Aujourd’hui, l’entreprise doit faire face à une concurrence de plus en plus rude, tant au niveau régional que national. Ainsi, la Région Sud ne compte plus que 7 moulins sur son territoire mais est approvisionnée par plus d’une centaine de gros moulins, moulins disposant d’outils industriels bien plus importants que ceux de la minoterie sur Orange. Pour faire face à cette concurrence, la minoterie souhaite se diversifier en créant de nouvelles farines locales (aspect qualitatif). C’est pour cette raison qu’elle a besoin de place : réorganisation des bâtiments et des circulations, augmentation des capacités de stockage de blé, de farine en vrac, de farine en sacs ou encore d’emballages divers. Ces évolutions permettraient de développer une gamme de farines biologiques à moyen terme.
La minoterie Giral a fait part de ses besoins à la Commune d’Orange qui souhaite maintenir une activité agro-alimentaire sur son territoire:
Création d’un nouveau bâtiment de stockage de blé sur environ 290 m² (soit 212 m² de plus que l’abri actuel), bâtiment qui doit être au plus proche du quai de chargement afin de faciliter la manutention des marchandises et de limiter la circulation en dehors du site,
Création d’une nouvelle zone de stockage de blé bio, entre le bâtiment d’ensachage et le bâtiment des silos (il s’agirait de couvrir cette zone entre les deux bâtiments sur une superficie d’environ 140 m² incluant un silo positionné en hauteur d’environ 30 m²)
Création d’un bâtiment d’environ 200 m² pour le stockage de matériel.
Au total, la hauteur des bâtiments ne dépassera pas 9 m à l’égout du toit. La superficie totale au sol du projet ne dépassera pas 630 m² (25% de l’activité actuelle) sur un terrain de plus de 7 ha.
En ce début d’année 2024, le projet est plus que jamais d'actualité. La minoterie a embauché une personne de plus et a passé des fêtes de fin d’année compliquées par manque de place. D’ailleurs, l’inspection du travail demande à l’entreprise d’agrandir ses locaux et d’améliorer le recouvrement du sol.
Par rapport à la demande initiale, un seul point semble évoluer : Le bâtiment n°3, initialement pensé au nord, pourrait être implanté au sud, dans la continuité des bâtiments existants. Cela éviterait de traverser la route même si elle est peu utilisée. Les stationnements (avec les abris voitures) seraient déplacés vers le nord. La réorganisation du site doit être finement étudiée au regard de l’étroitesse du site et il faut s’assurer, notamment, que les reculs imposés ne viennent pas compromettre tout projet.
Au règlement graphique, il est prévu un secteur agricole Am dédié à la minoterie (stecal). Ce secteur s’étend sur 0,49 ha.
A l’article A2 sur les destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières, il est précisé pour le secteur Am :
Sont autorisées : 15
Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ainsi que les bâtiments d’industrie, d’entrepôt et de bureaux liés et nécessaires à l’activité de minoterie, la superficie au sol de l’ensemble des bâtiments nouveaux ne pouvant dépasser 650 m² supplémentaire à la date d’approbation de la révision allégée du PLU. La réhabilitation des bâtiments existants légalement autorisés à la date d’approbation de la révision allégée du PLU à usage d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ou d’industrie, d’entrepôt et de bureaux liés à l’activité de minoterie.
A l’article A4 sur la volumétrie et l’implantation des constructions, les prescriptions relatives au secteur Am sont : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres de hauteur absolue. Les implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives ou les unes par rapport aux autres sur une même propriété ne sont pas réglementées.
Enfin, à l’article A8 sur les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures, il est ajouté une prescription propre au secteur Am : En secteur Am, aucun accès nouveau n’est autorisé sur la RD 976, route de Roquemaure.
L’impact du projet sur l’environnement paraît très faible pour plusieurs raisons : Le site est déjà anthropisé et occupé par la minoterie. Le projet ne consomme aucun terrain agricole ou espace naturel. Il ne vient pas impacter un corridor écologique ou un réservoir de biodiversité.
L’impact sur les déplacements et la qualité de l’air est très faible, l’activité existante déjà et le PLU interdisant tout accès sur la RD 976 (l’accès existant sur la route des Négades demeurant).
L’impact sur le paysage est également faible, le site est déjà urbanisé. Les constructions nouvelles vont avoir un impact car visibles depuis la RD 976 notamment mais elles viendront compléter une structure agro-industrielle existante. C’est un prolongement d’activité.
La gestion des eaux pluviales sera gérée sur le site. Des précisions seront apportées au moment du dépôt de permis de construire, lorsque le projet sera finalisé.
De même, la question du risque sera traitée au moment du permis en respectant les préconisations des PPRi en vigueur. En outre, le maintien d’une activité de minoterie sur Orange a un impact environnemental et sociétal positif : Moins de farine est transportée depuis d’autres régions pour desservir les artisans boulangers locaux (moins d’émission de gaz à effet de serre liée aux transports routiers)
Avec l’importation de 80% de blés locaux, la minoterie permet aux agriculteurs des alentours d’écouler leur production et de réduire l’impact lié à leur transport (pollution de l’air, etc.)
Le maintien d’une minoterie permet de conserver des emplois agro-industriels sur le territoire et d’éviter aux salariés de quitter le territoire ou de faire des déplacements journaliers plus importants pour un nouvel emploi (d’autant que les emplois dans l’agro- alimentaires sont inégalement répartis avec une incertitude sur le lieu de la prochaine embauche) La minoterie s’oriente vers la production de farines bio et qualitatives avec la mise en valeur de blés dont la production est moins impactante pour l’environnement.
Compatibilité avec le document d’urbanisme SCOT futur (procédure de révision générale engagée) :
La création d’un STECAL pour permettre l’activité de la minoterie de se maintenir sur le territoire est cohérent avec
les objectifs de maintien des filières, notamment en circuit court, de pérennisation d’un activité historique sur le
territoire et de valorisation de la production locale. Le site contraint permet une urbanisation d’ores et déjà limitée.
Le règlement de la nouvelle zone Am tient compte des contraintes existantes notamment en terme de recul et d’accès,
et s’adapte pour permettre d’appliquer un des scénarios d’extension souhaitée pour l’entreprise. Au regard de
l’ensemble des éléments mentionnés, le bureau du Syndicat Mixte pour le SCOT du Bassin de vie d’Avignon a émis
un avis favorable avec compatibilité au futur SCOT. 16
II. ORGANISATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
L’enquête publique unique a pour objet de présenter les projets au public, de recueillir leurs remarques, propositions et observations ou leurs suggestions en termes de solutions ou de projets alternatifs. Le Commissaire- enquêteur traite les dépositions recueillies, consulte les avis des Personnes Publiques Associées concernées, les personnes et les documents susceptibles d’éclairer ses analyses. Il exprime ses observations, questions et examine les réponses apportées par les responsables des projets.
En conclusion il donne son avis et conclusions motivées sur les projets.
A. Préparation de l’enquête et information du public
Désignation du Commissaire-enquêteur
Par décision N°E24000066/84 en date du 25 juin 2024, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes a désignée Madame Justine DESFOUR, en qualité de Commissaire-enquêteur. Cette désignation a été reprise dans l'arrêté municipal d'ouverture d'enquête publique unique.
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le commissaire enquêteur a adressé au Tribunal Administratif de Nîmes, une déclaration sur l’honneur suite à chacune de ces décisions, selon laquelle il confirmait ne pas être intéressé à l’opération à titre personnel ou en raison de ses fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête.
Préparation de l'enquête
Dans le cadre de la préparation de l'enquête publique unique, le Commissaire-enquêteur a été destinataire du projet de modification N°3 du PLU et du projet de révision allégée N°1 du PLU de la Commune par l'intermédiaire de Monsieur Quentin THOMAS, Directeur de l’urbanisme et des mobilités et du bureau d’étude en charge desdites procédures pour le compte de la Commune, Poulain urbanisme conseil représenté par Monsieur Frédéric POULAIN.
Après en avoir pris connaissance, le commissaire-enquêteur a tenu une réunion en mairie, le jeudi 12 septembre 2024, à 17H, en présence de Monsieur Quentin THOMAS, directeur de l’urbanisme et des modalités de la Commune d’Orange, afin de recueillir une présentation et de plus amples descriptions sur le contenu du dossier. Le commissaire enquêteur a, par la suite, entamé une visite de la Commune et notamment des sites objets de l’enquête publique unique.
Dans le cadre de la réunion précédemment citée, les conditions de la tenue de l’enquête publique ont été fixées comme suit :
- Dates d’ouverture et de clôture de l’enquête : du Lundi 4 novembre 2024 au Vendredi 6 décembre 2024 inclus, - Dates de permanences : Lundi 4 novembre 2024 de 9h à 12h, Mercredi 27 novembre 2024 de 13h30 à 17h et vendredi 6 décembre de 9h à 12h,
- Choix du lieu des permanences : Service urbanisme de la Commune d’Orange - Hôtel de communauté – 307 avenue de l’Arc de Triomphe à ORANGE (84100). Le lieu de l’enquête est accessible aux personnes à mobilité réduite par un ascenseur et en tout point pour tout le public.
- Mentions obligatoires et préparation des publicités de l’enquête réalisées au moins 15 jours avant le début de l’enquête (publications et affichages réalisés dès le 15 octobre 2024),
- Composition du dossier d’enquête publique unique et registre,
- Détermination des lieux d’affichage de l’avis d’enquête publique sur la Commune au moins 15 jours avant le début de l’enquête : en Mairie, à l’Hôtel de communauté, sur le site internet de la Ville et sur les panneaux habituels d’affichage sur le territoire communal.
- Format du registre et publication dématérialisée : registre papier et publication des observations sur le site internet de la ville.
Le commissaire enquêteur a demandé communication des copies des courriers de saisine des Personnes Publiques Associées et leurs avis, ce que la collectivité lui a transmis. Pour le reste, le dossier s’est avéré complet. Il a également été rappelé dans le cadre de cette réunion que le dossier complet d’enquête publique unique devait être mis à disposition du public dès l’ouverture de l’enquête en Mairie, sur support papier et numérique, ainsi que sur le site internet de la Commune. 17
Cette réunion a été suivie d'échanges pour mettre au point l'arrêté municipal prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique ainsi que l’avis au public qui sont joints en annexes du présent rapport.
Décision d'ouverture de l'enquête publique
Par arrêté municipal N°080/2024 DU 4 OCTOBRE 2024, Monsieur le Maire d’Orange a prescrit et ordonné l'ouverture de l'enquête publique unique dont l'objet est le projet de modification N°3 du PLU et le projet de révision allégée N°1 du PLU de la Commune d’Orange (voir annexes).
L'enquête publique a été organisée du lundi 4 novembre au vendredi 6 décembre 2024 inclus, conformément à l'arrêté municipal précité, pour une durée de 33 jours consécutifs.
Les permanences du commissaire-enquêteur ont été fixées au Service urbanisme de la Commune d’Orange - Hôtel de communauté – 307 avenue de l’Arc de Triomphe à ORANGE (84100) comme suit : le lundi 4 novembre 2024, de 9H à 12H00,
le mercredi 27 novembre 2024, de 13H30 à 17H00,
le vendredi 6 décembre 2024, de 13H30 à 17H00.
L'information au public
L'information au public sur l'ouverture de l'enquête et les formalités de publicité ont été réalisées conformément à la réglementation, dans les journaux d’annonces légales du Vaucluse matin et de l’Echo du mardi 16 et 17 octobre 2024 (avec rappel pour ces deux journaux le 6 novembre 2024), par des affichages en mairie et à l’hôtel de communauté et sur la voie publique, panneaux d’affichages habituels sur le territoire communal.
Le site internet de la Ville a également été utilisé pour informer de l'enquête par la publication de l’avis d’enquête publique unique.
Ces formalités d’affichage et d’annonces ont été régulièrement vérifiées par le commissaire enquêteur et en particulier la présence réglementaire des affichages 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête :
-l’arrêté municipal N°080/2024 DU 4 OCTOBRE 2024 ordonnant l’ouverture de l’enquête publique unique a été affiché en Mairie, à l’hôtel de communauté dès le 17 octobre 2024 et sur le site internet de la Commue dès le 15 octobre 2024 jusqu’à clôture de l’enquête (cf certificat d’affichage de Monsieur le Maire), -l’avis d’enquête publique a été affiché en Mairie, à l’hôtel de communauté, sur le site internet et sur la voie publique dès le 15 octobre 2024 jusqu’à clôture de l’enquête (cf certificat d’affichage de Monsieur le Maire), -les avis presse ont été publiés les 16 et 17 octobre 2024 dans les journaux d’annonces légales diffusés dans le département de Vaucluse L’Echo du Mardi et Vaucluse Matin et le 6 novembre 2024 (rappel).
B. Composition du dossier d’enquête
Conformément à l’arrêté municipal N°080/2024 DU 4 OCTOBRE 2024, le registre d’enquête publique unique, préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, a été mis à la disposition du public, dans les mêmes conditions que le dossier d’enquête publique unique et ce, de la façon suivante :
Le dossier d'enquête comporte les pièces suivantes :
• Le dossier de modification n°3 du PLU d’Orange
• Le dossier de révision allégée n°1 du PLU d’Orange
• Les décisions prises par l’autorité environnementale après examen au cas par cas (absence d’évaluation environnementale pour les deux procédures)
• Note de présentation de la modification n°3 du PLU d’Orange en l’absence d’évaluation environnementale • Note de présentation de la révision allégée n°1 du PLU d’Orange en l’absence d’évaluation environnementale
• La mention des textes qui régissent l’enquête publique et l’insertion de cette enquête dans les procédures • Les avis émis sur le projet de modification n°3 du PLU
• Les avis émis sur le projet de révision allégée n°1 du PLU
• Le bilan de la concertation de la révision allégée n°1 du PLU
• La mention des autres autorisations pour modifier le PLU 18
• Les pièces de l’enquête publique (désignation CE, arrêté municipal ordonnant ouverture de l’enquête publique unique, avis au public et insertions dans la presse…)
Il est accompagné, en version papier d’un :
Registre d’enquête publique unique, regroupant les éventuelles observations du public (cf R 123-7 Code environnement)
Conformément à l’arrêté municipal N°080/2024 DU 4 OCTOBRE 2024, le dossier d’enquête a été mis à la disposition du public au service urbanisme de la Mairie d’ORANGE situé à l’Hôtel de communauté – 307 avenue Arc de Triomphe à ORANGE (84100) pendant 33 jours consécutifs du lundi 4 novembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture au public (sauf jours de fermeture exceptionnelle), en version papier et en version dématérialisée. Il était également téléchargeable sur le site internet de la Ville pendant toute la durée de l’enquête publique.
L’ensemble des pièces précitées ont été visées par signature du commissaire enquêteur.
III. DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Permanences
Le Commissaire-enquêteur a tenu les 3 permanences prévues par l’arrêté municipal °080/2024 du 4 octobre 2024, au sein du service urbanisme de la Mairie d’Orange, situé Hôtel de Communauté (307 avenue Arc de Triomphe – 84100 ORANGE). Il a reçu 2 observations pendant ses permanences, 2 dépositions écrites sur le registre (consultation) et 3 courriels annexés soit un total de 5 dépositions : soit 7 observations.
Modes de participation du public
L’avis d’enquête publique, affiché et publié, précisait que le public pouvait s’adresser au commissaire enquêteur soit en inscrivant une observation au sein du registre unique d’enquête publique, soit en le rencontrant lors des trois permanences précitée, soit en lui adressant un courrier postal à son attention à l’adresse de la Mairie (Hôtel de Ville – Place Clemenceau – 84100 ORANGE) ou un courriel à l’adresse suivante : ads@ville-orange.fr. Le public s’est déplacé pour consulter les deux projets (dépositions signant les consultations) et s’est exprimé par voie écrite sur le registre mis à sa disposition, par voie orale lors des permanences du commissaire enquêteur ainsi que par voie électronique via l’adresse mail précitée et dédiée à l’enquête publique unique.
Climat de l'enquête
L’information relative à l’ouverture de l’enquête publique unique a été parfaitement relayée par la collectivité, qui est allée au-delà de ses obligations de publications légales traditionnelles (diffusion de l’avis au public sur quelques panneaux d’affichages habituels sur le territoire et précédemment listés). Cette enquête s’est déroulée dans un climat serein, dans le cadre duquel le public a pu librement s’exprimer. Il est ici précisé que le commissaire enquêteur a été très bien accueilli par la Commune et son service urbanisme, soucieux du bon déroulement de l’enquête et de la diffusion de toute information permettant au public de prendre connaissance du projet.
Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai d’enquête, le vendredi 6 décembre 2024 à 12H, le registre a été clos et signé par Madame le Commissaire-enquêteur. La copie a été jointe au présent rapport en annexe. Le registre d'enquête comporte 7 observations dont trois courriels annexés au registre. Le lundi 9 décembre 2024, en Mairie d’ORANGE, le commissaire-enquêteur a remis en mains propres son procès-verbal de synthèse à Monsieur le Maire de la Commune d’ORANGE, qu’il a présenté et commenté. Des premiers éléments de réponse aux questions du commissaire-enquêteur ont été apportés en séance. Le 10 décembre 2024, la Commune a adressé son mémoire en réponses au Commissaire enquêteur par mail. Le PV de synthèse présenté et commenté, a été signé par la Commune et le commissaire enquêteur. Il est joint en annexes du présent rapport, ainsi que le mémoire en réponse. 19
TITRE 2 : EXAMEN DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS
RECUEILLIES PENDANT L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
I. INVENTAIRE ET SYNTHESE
A. Observations et propositions du public figurant sur le registre unique d’enquête publique
Numéro Dépositaire(s) et
qualité
Déposition synthétique
1 Pauline
COLLANGE
propriétaire de la
parcelle cadastrée
section AI n°072,
sise 202 rue des
Mistouns à
ORANGE
Interroge sur la rédaction de la notice de présentation évoquant la suppression d’un ER 57a avec légende cartographique présentant l’ER 37a. Erreur matérielle ?
Si l’ER 37a, prévu pour accueillir la déviation de la RD 975, est supprimé, il y a également nécessité de supprimer les ER 37b et 37c ayant vocation eux aussi à recevoir « la déviation de la RD975 par le Pont des 13 arches » : la modification N°3 du PLU prévoit de les rassembler sous le numéro ER 37 « amélioration d’un carrefour sur la RN 7 ».
Elle s’interroge également sur la dénomination de ce futur ER 37 : son positionnement relève de la RD 975 et non de la RN 7… Erreur matérielle également ? Dans l’affirmative, elle demande à la Commune de corriger sa dénomination.
Qui plus est, Mme Pauline COLLANGE revient également sur son existence même en précisant que cet ER 37 (maintien des ER 37b et 37c) n’est pas justifié au regard de la largeur existante déjà conséquente des ténements concernés permettant l’aménagement et du boisement important présent, ce qui serait contraire à une consommation modérée de l’espace répondant au cinquième volet du PADD.
Compte-tenu de l’abandon de l’ER principal de déviation de la RD 975 et de la consommation excessive d’un espace boisé, la conservation des ER 37a et 37b sous le numéro ER 37 n’est pas justifiée et est contraire aux objectifs du PLU. Mme Pauline COLLANGE demande par conséquent leur suppression à travers le numéro ER 37.
2 Elodie COUSTON
REY-GAUREL
Cabinet COURBI
géomètre
Consultation des dossiers d’enquête publique unique
Aucune classification thématique ne pourra être réalisée, il s’agit simplement d’une consultation sans observation.
3 Jean-Paul BAJARD
2784 Route du Grès
Consultation des dossiers d’enquête publique unique
Aucune classification thématique ne pourra être réalisée, il s’agit simplement d’une consultation sans observation.
4
TRAPIL – Société
des Transports
Pétroliers par
Pipeline
Dans le cadre de l’existence d’une servitude canalisation d’hydrocarbures
haute pression ANTENNE D’ORANGE appartenant au SEO (Service des
Energies Opérationnelles) et opéré par ordre et pour le compte de l’Etat
(Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL, cette
dernière demande à la Commune d’inclue la correspondance et les
servitudes I1 et I3 dans les annexes du PLU conformément à l’article R.
151-51 du Code de l’Urbanisme.
Cette observation ne pourra être classée dans les thématiques ci-après compte-tenu du fait qu’elle est hors sujet et ne concerne ni le projet de modification N°3 du PLU ni le projet de révision allégée N°1 du PLU. Une procédure de mise à jour des annexes pourra être envisagée par la Commune. 20
5 RTE - Réseau de
transport
d’électricité
En application des articles L. 151-43 et L. 152-7 du Code de l’urbanisme, RTE demande à la Commune d’insérer en annexe au PLU les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, que constituent les ouvrages électriques présents sur le territoire (servitudes I4), afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Cette observation ne pourra être classée dans les thématiques ci-après compte-tenu du fait qu’elle est hors sujet et ne concerne ni le projet de modification N°3 du PLU ni le projet de révision allégée N°1 du PLU. Une procédure de mise à jour des annexes pourra être envisagée par la Commune.
6 Mme Pauline
COLLANGE
Réitère les éléments transmis dans le cadre de son observation N°1
synthétisée ci-dessus.
7 Mr et Mme Robert
PANICUCCI
Domiciliés 4 Avenue
de la Libération à
Sainte-Cécile-les-
Vignes (84290)
Propriétaires de terrains agricoles au Quartier « Les Pradines » à Orange, ils souhaiteraient voir devenir constructibles à terme ces parcelles situées
actuellement en zone agricole A du PLU.
Cette observation ne pourra être classée dans les thématiques ci-après
compte-tenu du fait qu’elle est hors sujet et ne concerne ni le projet de
modification N°3 du PLU ni le projet de révision allégée N°1 du PLU.
B. Observations et propositions produites par les Personnes Publiques Associées et l’Autorité Environnementale
1. Projet de modification N°3 du PLU
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage, la Commune d’ORANGE dans le cadre de son projet de modification N°3 du PLU, a saisi, pour avis, les personnes publiques associées au projet avant l’ouverture de l’enquête et ce dans les termes des articles L 153-40, L 132-7 et L 132-9.
Ainsi, la Commune a été destinataire, avant l’ouverture de l’enquête publique des 3 avis des Personnes Publiques Associées suivants :
- Avis favorable sans observation de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), daté du 13 août 2024,
- Avis favorable sans observation de la Chambre de Commerce et d’Industrie daté du 18 juin 2024, - Avis favorable avec réserves du Conseil départemental du Vaucluse daté du 7 août 2024, - Avis favorable avec remarques du Syndicat Mixte pour le SCOT du Bassin de Vie d’Avignon daté du 23 juillet 2024,
- Avis favorable avec observations des Services de l’Etat – DDT84 en date du 28 juin 2024.
Le projet de modification N°3 du Plan Local d’Urbanisme a été soumis à un examen au cas par cas de l’autorité environnementale MRae PACA, ayant conclu à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale de la procédure, et ce par avis conforme N°CU-2024-3672 du 24 mai 2024.
2. Projet de révision allégée N°1 du PLU
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, dans le cadre d’une révision allégée de Plan Local d’Urbanisme, la procédure soumet le maître d’ouvrage à l’organisation d’une réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées après arrêt du Plan Local d’Urbanisme en Conseil municipal. 21
Par délibération en date du 9 septembre 2024, le Conseil municipal d’Orange a arrêté la procédure de révision allégée N°1 du PLU et a tiré le bilan de la concertation. Suite à cela, une réunion d’examen conjoint a été organisée par la Commune le 27 septembre 2024. Les personnes publiques associées suivantes ont transmis leur avis par écrit en amont de ladite réunion pour prise en compte :
-La Préfecture de Vaucluse (représenté par la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse – DDT84) – avis favorable avec réserve,
-Le Conseil départemental de Vaucluse – avis favorable avec réserve,
-Le Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale SCOT du Bassin de vie d’Avignon – avis favorable, -L’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) – avis favorable sans observation, -La Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse (CCI 84) – avis favorable, -La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Vaucluse – avis favorable.
Par la suite, un procès-verbal d’examen conjoint a été dressé.
Par ailleurs, la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Vaucluse a émis un avis favorable le 9 octobre 2024. 22
II. CLASSEMENT PAR THEMATIQUES
A. PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU
THEMES RELATIFS
AUX OBJETS DE
L’ENQUÊTE
DEPOSITIONS
ET/OU AVIS
CONCERNES
SYNTHESE DES DEPOSITIONS
OU AVIS CONCERNES
Actualisation des
emplacements réservés
Observations N°1 et
N°6 de Mme Pauline
COLLANGE
Interroge sur la rédaction de la notice de présentation évoquant
la suppression d’un ER 57a avec légende cartographique
présentant l’ER 37a. Erreur matérielle ?
Si l’ER 37a, prévu pour accueillir la déviation de la RD 975, est
supprimé, il y a également nécessité de supprimer les ER 37b et
37c ayant vocation eux aussi à recevoir « la déviation de la
RD975 par le Pont des 13 arches » : la modification N°3 du PLU
prévoit de les rassembler sous le numéro ER 37 « amélioration
d’un carrefour sur la RN 7 ».
Elle s’interroge également sur la dénomination de ce futur ER
37 : son positionnement relève de la RD 975 et non de la RN
7… Erreur matérielle également ? Dans l’affirmative, elle
demande à la Commune de corriger sa dénomination.
Qui plus est, Mme Pauline COLLANGE revient également sur
son existence même en précisant que cet ER 37 (maintien des
ER 37b et 37c) n’est pas justifié au regard de la largeur existante
déjà conséquente des ténements concernés permettant
l’aménagement et du boisement important présent, ce qui serait
contraire à une consommation modérée de l’espace répondant
au cinquième volet du PADD. Elle observe que l’élargissement
actuel de la voirie permettrait d’aménager un giratoire au niveau
du carrefour Route de Camaret/Avenue Lavoisier (sortie
pompiers et ambulances).
Compte-tenu de l’abandon de l’ER principal de déviation de la
RD 975 et de la consommation excessive d’un espace boisé, la
conservation des ER 37a et 37b sous le numéro ER 37 n’est pas
justifiée et est contraire aux objectifs du PLU. Mme Pauline
COLLANGE demande par conséquent leur suppression à
travers le numéro ER 37.
B. PROJET DE REVISION ALLEGEE N1 DU PLU
THEMES RELATIFS
AUX OBJETS DE
L’ENQUÊTE
DEPOSITIONS
ET/OU AVIS
CONCERNES
SYNTHESE DES DEPOSITIONS
OU AVIS CONCERNES
// // // 23
TITRE 3 : ANALYSE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS RECUEILLIES
ET SYNTHESE DU PROCES VERBAL ET MEMOIRES EN REPONSE
L’original du procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur et du mémoire en réponse de la Commune sont annexés au présent rapport.
L’enquête publique unique relative au projet de modification N°3 et projet de révision allégée N°1 du PLU de la Commune d’Orange s’est déroulée du lundi 4 novembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 inclus et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté municipal N°080/2024 DU 4 OCTOBRE 2024. Cette enquête s’est déroulée dans un climat serein, dans le cadre duquel le public a pu librement s’exprimer. En copie de ce procès-verbal de synthèse figure la copie du registre d’enquête unique comprenant 7 observations à savoir :
-4 dépositions écrites avec Nos 2 – 3 pour consultation des dossiers d’enquête publique unique et observations Nos 6 et 7 sur le projet de modification N°3 du PLU
-et 3 courriels adressés à l’attention du commissaire enquêteur via adresse mail communiqué dans l’avis au public (observations Nos 1 – 4 et 5).
Il est ici précisé que le commissaire enquêteur a été très bien accueilli par la Commune et son service urbanisme, soucieux du bon déroulement de l’enquête et de la diffusion de toute information permettant au public de prendre connaissance du projet.
Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’environnement, « après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. » Le procès-verbal de synthèse du commissaire permet au responsable des projets d’avoir une connaissance aussi complète que possible des préoccupations ou suggestions exprimées par le public ayant participé à l’enquête. Il sera annexé au rapport d’enquête publique.
Afin d’éclairer l’avis du commissaire enquêteur, certaines observations du public et avis des Personnes Publiques Associées méritent d'obtenir des précisions de la part des deux responsables de projets précités.
L’ensemble desdites interrogations sont consignées dans le procès-verbal de synthèse ci-après qui est remis en mains propres par le commissaire enquêteur à Monsieur le Maire, responsable des deux projets soumis à enquête publique unique, le lundi 9 décembre 2024 en Mairie d’Orange.
Il est ici à préciser que lesdites interrogations ont été classées par objets et thématiques de l’enquête publique unique.
La Commune dispose de 15 jours à compter de la remise de ce procès-verbal pour produire ses observations au commissaire enquêteur.
Il est ici précisé que les observations liées aux objets de l’enquête publique unique et les avis des personnes publiques associées aux projets ont été classés par thématiques.
Les observations non liées aux deux projets ou les simples consultations n’ont fait l’objet ni d’un classement ni d’un traitement par le commissaire enquêteur.
Les questions complémentaires du commissaire enquêteur sont organisées via les thématiques identifiées par ses soins.
CE : question(s) du commissaire-enquêteur
RC : réponse(s) de la Commune 24
CONCERNANT LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU
Thématique(s) Dépositions et/ou
avis concernes
Synthèse des dépositions
ou avis concernés
Actualisation des
emplacements réservés
Observations N°1 et
N°6 enregistrées
dans le registre
d’enquête publique
unique : Mme
Pauline COLLANGE
Mme Pauline COLLANGE interroge sur la rédaction
de la notice de présentation évoquant la suppression
d’un ER 57a avec légende cartographique présentant
l’ER 37a. Erreur matérielle ?
CE : La Commune confirme-t-elle l’erreur
matérielle ?
RC : Il y a en effet une coquille dans la légende du
plan situé en page 19 de la notice de présentation :
c’est 37a et non 57a. La modification sera apportée.
Si l’ER 37a, prévu pour accueillir la déviation de la
RD 975, est supprimé, il y a également nécessité de
supprimer les ER 37b et 37c ayant vocation eux aussi
à recevoir « la déviation de la RD975 par le Pont des
13 arches » : la modification N°3 du PLU prévoit de
les rassembler sous le numéro ER 37 « amélioration
d’un carrefour sur la RN 7 ».
Elle s’interroge également sur la dénomination de ce
futur ER 37 : son positionnement relève de la RD 975
et non de la RN 7… Erreur matérielle également ?
Dans l’affirmative, elle demande à la Commune de
corriger sa dénomination.
Qui plus est, Mme Pauline COLLANGE revient
également sur son existence même en précisant que cet
ER 37 (maintien des ER 37b et 37c) n’est pas justifié
au regard de la largeur existante déjà conséquente des
ténements concernés permettant l’aménagement et du
boisement important présent, ce qui serait contraire à
une consommation modérée de l’espace répondant au
cinquième volet du PADD. Elle observe que
l’élargissement actuel de la voirie permettrait
d’aménager un giratoire au niveau du carrefour Route
de Camaret/Avenue Lavoisier (sortie pompiers et
ambulances).
Compte-tenu de l’abandon de l’ER principal de
déviation de la RD 975 et de la consommation
excessive d’un espace boisé, la conservation des ER
37a et 37b sous le numéro ER 37 n’est pas justifiée et
est contraire aux objectifs du PLU. Mme Pauline
COLLANGE demande par conséquent leur
suppression à travers le numéro ER 37.
CE : Mme COLLANGE relève une nouvelle
erreur matérielle concernant la dénomination de la
RN 7 qui de fait est devenue RD 907. La Commune
peut-elle confirmer ?
Par ailleurs, il semblerait que les ER 37b et 37c
(prochainement rassemblés sous le numéro ER 37)
n’aient plus de pertinence. Quelle est l’intention de 25
la Commune ? Souhaite-t-elle supprimer
également l’ER 37 ?
RC : Concernant l’emplacement réservé n°37 qui
demeure, il y a une erreur : il s’agit bien entendu
d’améliorer le carrefour sur la RD 975.
La création d’un rond-point est en réflexion dans
les services du Pays d’Orange en Provence sur
l’emprise de l’ancien ER 37b et 37c renommé ER
37. Ce secteur est accidentogène et nécessite un
aménagement.
Observation dans le
cadre de l’avis PPA
de la DDT 84
Compte-tenu du fait que la Déclaration d’Utilité
Publique court toujours, il serait judicieux de ne pas
supprimer l’ER N°2 lié à la déviation nord RN 7
CE : Quelle est l’intention de la Commune en
sachant que l’Etat n’est plus bénéficiaire de l’ER
(c’est le Conseil départemental 84).
RC : Le Conseil départemental, bénéficiaire de
l’ER n°2 depuis le 1er janvier 2024, ne souhaite pas
le conserver. Aussi, sa suppression sera-t-elle
maintenue (puisque le Conseil départemental ne
fera pas jouer son droit de délaissement). Cela ne
remet pas en cause la DUP : l’Etat peut, s’il le
souhaite, mener une procédure d’expropriation
pour acquérir les terrains indépendamment de
l’existence d’un ER. De plus, cela permet d’éviter
les phénomènes de rétention foncière sur les terres
agricoles.
Réserve du CD 84
dans le cadre de son
avis PPA
Le CD 84 rappelle que depuis le 1er janvier 2024, il est
devenu bénéficiaire de l’ER 2 avec la loi 3DS et suite
à la dénomination de la RN 7 en RD 907. Les services
de l’Etat ne sont donc plus bénéficiaires de cet ER 2.
Il demande à modifier cet ER pour prise en compte de
ces éléments, le rapport de présentation en pages 16,
21 et 39 (modification portant sur le bénéficiaire et la
dénomination de l’ER).
CE : La Commune va-t-elle corriger cette
dénomination erronée dans le rapport de
présentation du projet de modification N°3 du
PLU ?
RC : En effet, le bénéficiaire sera remplacé dans le
rapport de présentation.
Par ailleurs, il précise que compte-tenu de l’impact
conséquent financier, foncier et environnemental de
cet ER 2 sur le Nord, sections 3 et 4 du projet de
raccordement RD 975 à RD 907, le maintien de ce
tracé n’est pas pertinent et les procédures
d’autorisations environnementales devront être mises
en œuvre, notamment via étude d’impact. Au regard 26
de la proximité de l’emplacement de l’ER avec les
enjeux de protection Natura 2000, il y a donc lieu de
supprimer cet ER 2 également en partie Nord. Les
travaux ne seront pas engagés.
CE : Compte-tenu de la demande du nouveau
bénéficiaire et malgré la DUP qui court toujours
mais au profit de l’Etat, quelle est l’intention de la
Commune ? Souhaite-t-elle également supprimer
l’ER 2 au Nord ?
RC : L’ER 2 sera supprimé conformément à la
réponse ci-dessus.
Modifications du
règlement et des
orientations
pour accompagner les
projets : OAP des
Veyrières
Observation dans le
cadre de l’avis PPA
de la DDT 84
Observation du
SCOT dans le cadre
de son avis PPA
Sur le schéma de l'OAP partie violette, il est
mentionné que la hauteur maximum autorisée est R+1
et R+2. S'agissant d'une hauteur maximum, il
conviendrait d'afficher simplement du R+2. Le fait
d'afficher sur le schéma R+1 et R+2 peut amener de la
confusion Et avec du R+1 il est difficile de s'assurer
que le potentiel de 110 logements pourra être atteint
CE : La Commune envisage-t-elle de supprimer la
hauteur R+1 pour maintenir uniquement du R+2 ?
RC : le R+2 partiel sera affiché en lieu et place du
R+2 / R+1.
-Les conséquences de la baisse du nombre de
logements et la baisse de densité globale sur le secteur
interrogent, étant donné que la densité passe de 26
logements par ha à environ 20. Il est nécessaire
d'expliquer comment la commune envisage de prendre
en compte ces éléments dans son PLU, par exemple en
densifiant d'autres secteurs si c'est le cas pour combler
le manque de 20 logements. Cela est à mettre en
perspective avec l'objectif inscrit dans la loi Climat et
Résilience qui impose une division au moins par 2 de
la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la
période 2011-2021, qui sera traduit au niveau du
SRADDET, du SCOT puis devra l'être au niveau du
PLU
L’OAP doit être renforcée au niveau de ses principes
d’aménagement concernant : l’intégration paysagère,
la limitation de l’imperméabilisation, la végétalisation
approfondie, des parcelles et espaces publics, la
connexion en mode doux, l’organisation et
l’aménagement favorable à des typologies d’habitat
plus denses et mieux pensés.
Des précision doivent être apportés en matière de
densité, les typologies et nombres de logements afin
de s’inscrire en cohérence avec le PLH, la révision du
SCOT et les enjeux des formes urbaines. 27
La commune d’Orange est identifiée par le PDH
comme étant une polarité principale du territoire
départemental, un pôle structurant en termes de niveau
d’équipements et de services avec un poids
démographique important. L’enjeux y est de favoriser
le regain d’attractivité résidentielle, notamment à
travers une offre nouvelle diversifiée et abordable.
Cette OAP représente une opportunité de réaliser une
diversité de logements afin de répondre à la demande
et de fluidifier le parcours résidentiel des habitants. La
baisse du nombre de logements prévus, de 130 à 110
environ, ne permet pas à la commune de répondre
pleinement à cet objectif. Cette OAP, préfigurant des
projets futurs, doit également intégrer l’enjeu
prépondérant de l’économie du foncier, en lien avec la
densité des opérations. En réduisant le nombre de
logements prévus sur une même emprise foncière, la
commune d’Orange ne s’inscrit pas dans cette
démarche.
CE : concernant les observations énoncées en lien
avec la densité du secteur OAP Les Veyrières, la
Commune peut-elle apporter des arguments
permettant de justifier le nouveau parti
d’aménagement au regard des objectifs
communaux, départementaux et intercommunaux
de construction de logements ?
RC : les éléments suivants seront précisés dans le
rapport de présentation de la modification n°3 :
Actuellement, l’OAP précise un objectif global
quelque peu faussé de 235 logements (car en réalité
la zone 2AU au sud est fermée à l’urbanisation et
en l’absence d’études écologiques, impossible de
savoir quelle sera la surface retenue). Au total, la
densité visée était théoriquement de 22,8 logt/ha
(235 logements sur un foncier total de 10,33 ha). En
enlevant les voiries et terrains déjà bâtis, l’OAP
annonce une densité de 26 logt/ha.
Si on ne s’attache qu’à la zone 1AUh, constructible,
l’OAP actuelle vise la création de 100 logements sur
la partie au nord de la RD et de 30 logements sur la
partie au sud de la RD. La densité brute serait de
23,1 logt/ha pour la zone 1AUh (5,62 ha). Dans le
détail, en tenant compte des espaces exploitables,
les densités nettes seraient de pour la partie nord
39,2 logt/ha (100 logt sur 2,55 ha) et de 14,4 logt/ha
pour la partie sud (30 logt sur 2,09 ha).
Dans le nouveau projet, les élus souhaitent réduire
la partie nord et l’augmenter quelque peu sur la
partie sud. De plus, l’emprise au nord quelque peu
réduite, pour tenir compte de parcelles privées qui
n’évolueront pas (inutile d’afficher des logements
où rien ne se fera). La future OAP vise la création
de 72 logements sur la partie au nord de la RD et
de 36 logements sur la partie au sud de la RD. En
tenant compte des espaces exploitables, les densités
nettes seraient de 31,2 logt/ha pour la partie nord 28
Observations du CD
84 dans le cadre de
son avis PPA
(72 logt sur 2,31 ha) et de 17,2 logt/ha pour la partie
sud (36 logt sur 2,09 ha).
La phase 2 au Sud est sur une zone où l’urbanisation
est conditionnée au désenclavement et à une
modification du PLU. Bien que les marges des reculs
soient bien reprises et qu’il n’y a pas d’accès sur la RD
975 symbolisé sur le schéma d’aménagement, hormis
une passerelle piétonne entre ces 2 zones, il convient
néanmoins de rappeler qu’avec un potentiel d’environ
235 logements sur 10.5 hectares et du fait du phasage
possiblement décalé dans le temps, que toute
modification, aménagement ou création d'accès sur
RD devra se faire en concertation avec les services du
Département et devra respecter les prescriptions de
sécurité notamment en matière de visibilité.
CE : La Commune souhaite-t-elle prendre en
compte cette demande ?
RC : Non l’OAP est supprimée de ce secteur
aujourd’hui fermé à l’urbanisation. Les
contraintes sont importantes (accès mais aussi loi
Climat et Résilience) et les élus ne souhaitent pas
l’ouvrir à moyen terme. Inutile d’évoquer ce
secteur.
Actualisation du
règlement en zone
agricole A du PLU
Prescription du CD
84 dans le cadre de
son avis PPA
La modification du règlement écrit pourrait être
l’occasion d’intégrer les dispositions de l’article 24 du
règlement de voirie départementale : « Les
constructions ou les installations nouvelles édifiées en
bordure des routes départementales ne peuvent être
édifiées à moins de : • 35 m de part et d'autre de l'axe
des routes classées dans le réseau d’intérêt régional, •
25 m de l'axe des routes classées dans le réseau de
développement territorial, • 15 m de l'axe des routes
classées dans le réseau de desserte locale, • 15 m de
l’axe des véloroutes non contigües à une autre route.
Les marges de recul des constructions par rapport aux
routes à grande circulation et aux routes express sont
définies par l’article L111-6 du code de l’urbanisme.
Pour les déviations non classées routes à grande
circulation, le recul peut être porté à 50 m de l’axe de
la route ou de chacune des voies (routes à chaussées
séparées). »
CE : La Commune souhaite-t-elle prendre en
compte cette prescription au sein du règlement ?
RC : La commune souhaite continuer à saisir le
département pour avoir un avis sur chaque projet
à proximité d’une route départementale. 29
CONCERNANT LE PROJET DE REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU
Thématique(s) Dépositions et/ou
avis concernes
Synthèse des dépositions
ou avis concernés
Création d’un
STECAL « Am »
dédié à l’extension de
la minoterie
Observation DDT84
dans le cadre de
l’examen conjoint
PPA
Réserve du CD84
dans le cadre de
l’examen conjoint
PPA
En application des dispositions du PPRI de l'Aygues,
les planchers créés devront être implantés à une
altitude minimale de + 0.70 m par rapport au TN. Une
implantation des planchers au-dessus de la cote de la
crue référence du Rhône (+ 29.75 m NGF) est à
privilégier si cette dernière est plus contraignante que
celle de l'Aygues.
CE : La Commune souhaite-t-elle prendre en
compte cette observation en précisant cette
prescription au sein du rapport de présentation et
du règlement du secteur Am du PLU ?
RC : Cette contrainte sera rappelée dans le rapport
de présentation mais elle s’impose de fait (servitude
d’utilité publique annexée au PLU). Il est inutile de
modifier le règlement écrit.
Le règlement départemental de voirie prévoit un
éloignement de 25 m de l’axe des RD et il ne précise
pas d’éventuelles dérogations pour l’existant et leurs
extensions. Il faudra a minima distinguer les deux cas
de figure : Une construction neuve à 25 m minimum
et l’extension d’un existant après accord préalable du
Conseil Départemental. Il faudra bien spécifier que
tout projet ne doit pas nuire à la visibilité routière,
notamment au droit du carrefour. En cas de
modification du carrefour, il conviendra d’obtenir
l’accord préalable du Conseil Départemental. Ce point
doit être précisé.
CE : La Commune souhaite-t-elle prendre en
compte cette réserve en précisant ces dispositions
au sein du rapport de présentation et du règlement
du secteur Am du PLU ?
RC : Le Conseil départemental sera sollicité lors de
l’instruction du permis de construire et pourra
ainsi délivrer ses recommandations. 30
FIN DU RAPPORT D’ENQUÊTE
FAIT A ORANGE, LE 17 DECEMBRE 2024
JUSTINE DESFOUR
COMMISSAIRE ENQUETEUR 31
Titre 4 : Liste des annexes au rapport
d’enquête publique unique
Liste des annexes :
-Copie du Registre d’enquête publique unique,
-Décision de désignation du Tribunal administratif de Nîmes –N°E24000066/84 en date du 25 juin 2024, -Arrêté municipal d’ouverture d’enquête publique unique N°080/2024 du 4 octobre 2024, -Copie de l’avis d’enquête publique unique,
-Copie des avis au public diffusés dans deux journaux d’annonces légales (Vaucluse Matin et Echo du Mardi en date des 16 et 17 octobre 2024) et des deux publications de rappel (en date du 6 novembre 2024), -Certificats d’affichage de Monsieur le Maire de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique et de l’avis d’enquête publique unique en Mairie, à l’Hôtel de communauté, sur la voie publique et sur le site internet de la ville, -Avis des Personnes Publiques Associées et de l’autorité environnementale sur le projet de modification N°3 du PLU,
-Avis des Personnes Publiques Associées et de l’autorité environnementale sur le projet de révision allégée N°1 du PLU,
-Procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur,
-Mémoire en réponse de la Commune d’Orange. DL_242.2025
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 2025
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sons Sie Me NS 24
MARS
2025
L'an deux mile vingt ing, le vingt mars,
le Conseil municipal de
la Commune d'Orange, légalement convoqué ar le maire le 14 mars 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la lo, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ; Sous la présidence
de Monsieur Yann BOMPARD, Maire,
Monsieur Yann BOMPARD,
Monsieur Denis SABON, Madame
Marie-Thérèse
GALMARD,
Monsieur
Jonathan.
ARGENSON,
Madame Muriel BOUDIER,
Madame Marcelle ARSAC, Monsieur
Xavier
MARQUOT,
Madame
Catherine
GASPA,
Monsieur
Patice
DUPONT,
Monsieur
Armand
BEGUELIN,
Madame
Chnstiane
LAGIER,
Madame
Christiane
JOUFFRE,
Madame
(Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Madame Valéñe
ANDRES,
Monsieur
Patrick
PAGE,
Monsieur
Jean.
Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON,
Monsieur
desn-Piere
PASERO,
Monsieur
Bernard
VATON,
Madame
Carole
NORMANI,
Monsieur
Christian
GASTOU,
Monsieur
Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL. Absents représentés Madame Joelle EICKMAYER représenté(e) par Monsieur Xavier MARQUOT,
Monsieur Claude BOURGEOIS
représenté(e) par
Madame
Catherine
GASPA,
Monsieur
Michel
BOUYER
représenté(e) par Monsieur Jean-Hichel BOUDIER,
Monsieur
Pieme
MARQUESTAUT
représenté(e)
par Monsieur
Patice
DUPONT, Madame Alne LANDRIN représenté(e) par Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Nicolas ARNOUX représenté(e) par Madame
Valérie
ANDRES,
Madame
Céline
BEYNEIX
représenté(e)
par Monsieur Denis
SABON,
Monsieur. Cédric
ARCHIER
représenté(e) par Monsieur Jonathan ARGENSON,
Madame
Marie-France
LORHO
représenté(e)
par
Madame.
Frédérique VIDAL, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame
Carole”
NORMANI,
Madame
Fabienne
HALOUI
représenté(e) par Monsieur Patrick SAVIGNAN Absent(skes) Conformément
à l'aricie
L.
212115
du
Code
Général
des
Golectuités
Teritorales,
Monsieur
Xavier
MARQUOT
est
nommé(e) secrétaire de séance
à l'unanimité:
rames 9 LOT DL_242.2026 Rapporèur : Monsieur Denis SAEON REPRISES DE CONCESSIONS EN ÉTAT
D'ABANDON
VU le Gade Général des Collchwiés Terilonales.
et notamment les aricles L.2223-17 et
L.222318 et pour la parie réglementaire, aux aricles R.2223-12 ef R 2229-29, VU le Coda Chi act notamment son article 18-1-1 VU la détbéralion n° 47712023 du Conseil Municipal d'Orange du 12 jun 2023 donnant délégaucn au dit Consel Municipal au Marre, VU la déinératon
n° 796/2008 du 15 avil 2008 ponant modification du réglement des
cimetières da là ville d'Orangé. VU la délibérahon n° 206:2014 du Conseil Municipal du 27 juin 2014 portant msdifeation du réglement des cimalièies da la vil d'Orange, CONSIDÉRANT
que
ls commune
d'Orange
doit disposer
d'emplacements
funéraires
suffisants pour répondre à la demande de tautes les famles qui sçuhetent inhumer leurs défunts CONSIDÉRANT qu'un état de lieux à été effectué dane le cimetière Saint Clément le 21 décembre 2020, plusieurs concessions perpétuelles ont été constatés
en état d'abandon,
CONSIDÉRANT
que
la communs
reste
propriétaire
des
emplacements
concédés,
là
concession m'élant qu'ur. droit d'usage du terrain communal. CONSIDÉRANT
que
les
concaesionnares
ou
ayants
droils
ont
toutes
le
devoir
d'entretenir l'espace anse mis à leur disposition CONSIDÉRANT
qu'un premier procés-verbal de 1ère constatation de l'état c'abandan de
gancessions pernétueles à été efeolué le 16 avril 202% avec 99 concessions visées . affiché à la mar,
sur les portes des cimetières Sant Clément et du Coudaulet amsi que sur le ste
dela vile d'Orange du 23 auri 2021 au 24 mai 2021 puis du 8 jui 2021 au 8 juilet 2021 et du 23 juilet 2021 au 23 août 2021 CONSIDÉRANT
qu'un premier procès-verbal dé tér& constatalian de l'état d'abandon de
Concession perpétuelle à ét effeué le 10 mai 2021 avec 1 concession visée ; affiché à la mairie, surlés portes des omgère Saint Clément et du Ceudeutet ans: que sur le site de la vile d'Orange du 18 mai 2021 au 18 juin 2021 puis du 2 juilt 2021 au 2 saût 207: et au 17 août 2021 au 17 septembre 2021 CONSIDÉRANT qu'un second procès verbal de 2éme constatalion de l'état d'abandon de concessions pernétueles à élé
eflectué le 24 soplembre 2024 avec Sd concessions visées
afiché à la maire. sur es portes des cimetières Sant Cléinent et du Coudoulet ainsi que ur la ste de la le d'Orange du 26 septembre 2024 au 28 Gclabre 2024, CONSIDÉRANT qu'après Ia publication descits procée-varbaux, 1 à été conetaté dee actes Senteten
sur
15
concessions
ces
deméres
sont
donc
considérées
comme
non
abandonnées, CONSIDÉRANT
que
l'ensemble
de
la
procédure
ayant
été
menée
à son
terme
conformément aux dispositions régiemenlares, le Conseil Mumcipal doit se prononcer sur la reprise des 85 concessions visées en annexe,
ce qui permetlra dé poursuivre là procédure
par un arrêté de raprise. Rare rames 9 LOT
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
[RE
oc 0e
Article 1:
d'approuver la reprise par la commune des concessions en état d'abandon
figurant sur a liste annexés, Article 2
: de dire que la commune fera procéder à l'exhumation des restes mortels, ceux-ci
Seront recuellis avec soins dans un rellquaire pour être crémalisés et les cendres seront dispersées au jardin du souvenir du cimetière du Coudoulet Article 3
: d'approuver que
le
terrains ainsi bérés seront mis en service pour de nouvelles
concessions, Article 4:
de dire que le Maire se charge de prendre toufes les mesures nécessaires à
l'exécution
de a présente délibération.
A l'unanimité,
+
35
Pour
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
LE MAIRE
Xavier MAR
Yann BOMPARD Cyan NEVÇU EI PISIEULUIÉ IE LH/UO/LULU |
Publié le 24/03/2025
ID : 084-218400877-20250320-DL2003 242-DE
Allée Emplacement Concessionnaire
Monument aux morts 42 ROBERT
Monument aux morts 43 CLEMENT
Monument aux morts 68 MAITCH
Monument aux morts 114 SIMON
Monument aux morts 115 MARTIN
Monument aux morts 122 CARRE
1 75 BESSON
1 135 QUEZEL
1 157 PERNEL
1 158 BOUSSOT
2 176 POURCHAIRE
2 177 ARNOUX
2 181 LAVIE
2 187 ARNOUX
2 233 BAREL
3 302 BRESSY
3 331 SAUT
3 333 GAUD
3 334 TACUSSEL
3 353 BOURCHET
4 396 BLAISE
4 500 TURPIN
5 531 MICHEL
5 BIS 639 BOUYER
6 604 REBOUL / VILLE
6 605 SOUCHIERE
6 627 VINCENT / NICOLAS / FONTANIER / MARTIN / REBOUL
6 628 REBOUL
7 655 TEIL
7 658 POINT
7 662 REMY
7 695 CHAUVIN
7 747 JAMET
7 752 ROUX
9 759 CANUEL
9 760 CHAMBON
9 811 IMBERT
10 888 BERGIGUIER
10 929 MARQUIS
10 942 CHANDRON / SERMAND
Liste des 85 concessions restant dans la procédure d'abandon Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu Lis prvivuuuc 10 24/03/2025
Put j LI
ID : NR4-21RANNR77-20250320-DL2003_242-DE
10 946 SAUNIER
10 947 VAUCLARE
10 948 PONCHON
10 949 BOUCHE
10 971 MOURLAN
10 974 SANLAVILLE
10 BIS 820 MANDINE
10 BIS 824 PERRIER
10 BIS 835 ALBERT
10 BIS 839 DERVAL
10 BIS 845 CHAMARY
10 BIS 846 SENEGAS
10 BIS 856 ARNOUX
10 BIS 865 MAZELLIER
10 BIS 866 CHANCEL
11 1012 CHANCEL
11 1014 TIERS
13 BIS 1036 VIAN
13 BIS 1038 TRUC
14 1091 MALARTE
14 1104 QUENIN
15 1122 BULIDON
15 1128 DARDUN
15 1142 VALAY
15 1145 FABRE
15 1177 BERTHELOT
15 1202 SANG-NGUYEN
15 1206 MARIN
15 1223 BAYLE
16 1277 GRANGEON
16 1293 GODEFROY
16 1332 POIGNET / FEUILLET / REMUSAT / GOURRU
16 1339 NICOLAS
16 1379 BOYER
17 1391 BARBE
17 1393 DARDUN
17 1394 DARDUN
17 1396 BOURDAREL
17 1397 LASSIA
17 1399 MILAN
18 1445 LEYDIER
18 1480 GRANGEON
18 1483 BEDOS
18 1485 PHILIPPOT
20 1537 FAVIER / ROUX Rae
rames 9 LOT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DL_243_2025
SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 2025
entre de names L'an deux mile vingt cing, le vingt mars, le Conseil municipal de net ü la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 14
Fran a mars 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la lo, à l'Espace Von 5 Alphonse Daudet à Orange ;
Eos z Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
int présents La préseie siaton peu Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame
Sullagei eur res avant Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Jonathan ARGENSON, Prima Aéata | Madame Muriel BOUDIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur
me Some de Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur rase, Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Madame
Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame pa ‘Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Madame
Valérie ANDRES, Monsieur Patick PAGE, Monsieur Jean- DA MS 2025 Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur
Jean-Piere PASERO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Monsieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés Madame Joelle EICKMAYER représenté(e) par Monsieur Xavier
MARQUOT, Monsieur Claude BOURGEOIS représentè(e) par Mademe Catherine GASPA, Monsieur Michel. BOUVER représenté(e) par Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pire MARQUESTAUT représentée) par. Monsieur Patrice DUPONT, Madame Alne LANDRIN représenté(e) par Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Nicolas ARNOUX représenté(e) par Madame Valérie ANDRES, Madame Céline BEYNEIX représenté(e) par Monsieur Denis SABON, Monsieur. Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Marie-France LORHO représenté(e) par Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole” NORMANI, Madame Fabienne HALOUI
représenté(e) par Monsieur Patrick SAVIGNAN
Conformément à l'arie L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Temitoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. Rare
rames 9 LOT DL243.2025 La ar aa 22e
Rapporteur : Madame Marie-Thérèse GALMARD [CONVENTION PARTENARIAT COLLÈGE JEAN GIONO
Vu le code général des collectivités tertoniales ;
Vu le Gode de l'éducation et notamment son aricle 216-2 :
Vu le décret n°20061248 du 12 octobre 2008 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de a danse et de l'art dramatique :
Vu l'arêté du Ministère de Ia cuiture du 19 décembre 2023 fixant les nouveaux critères du classement des établissements d'enseignement publi de Ia musique, de Ia danse et de l'art dramatique ;
Vu le projet d'établissement du Conservatoire de la ville d'Orange
Considérant que dans le cadre de ce projet d'établissement, ces axes principaux sont développés et mis en pratique par le biais d'un partenariat avec le collège Jean GIONO
identique au partenariat avec le collège B HENDRICKS, ;
Considérant que le Conservatoire et le collège Jean GIONO souhaltent étendre ce partenariat afin de metre en place une pratique collective, la formation musicale et une pratique individuelle musicale avec l'étude de quelques œuvres dans l'année at 1a finalité d'un concert en fin d'année scolaire :
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : D'approuver a convention de partenariat entr le Conservatoire et le collège Jean GIONO
‘Article 2 : De décider d'adopter les nouvelles prestations et accès au Conservaioirs pour les élèves de cat établissement
Article 3 : D'autoriser ls Maire ou tout adjoint habité à signer tout document relatif à ce dossier
A l'unanimité, + 35 Pour
SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE Xavier MARQUOT._ Yann BOMPARD Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 SL
ID : 084-218400877-20250320-DL2003_243-DE
JE MAINTIENDRAI
Entre :
Les soussignés,
Le Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de la Ville d’Orange, Représenté par son Maire en exercice, Monsieur Yann BOMPARD, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu de la délibération n°2021/620 du 30 novembre 2021.
d’une part,
et,
Le Collège Jean GIONO
Avenue Charles Dardun – 84100 Orange-
Représenté par son chef d’établissement, Madame COULET Carine,
d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre du projet d’établissement du Conservatoire dont les axes principaux étant : -AXE 1 : Accueillir et accompagner chaque élève vers la réussite
-AXE 2 : Eveiller au sens du beau, développer la curiosité et l’ouverture au monde -AXE 3 : Rendre les élèves citoyens, éco-citoyens et responsables
-AXE 4 : Développer l’entraide, le partage, l’écoute, la coopération
Le Conservatoire de la ville et le collège Jean GIONO souhaitent :
-développer la dimension culturelle et artistique au sein de son établissement afin de permettre un accès motivant et complémentaire dans les apprentissages pour les élèves accueillis
-mettre la pratique artistique au centre des apprentissages en rendant les élèves acteurs d’un projet artistique
-construire des relations de partenariat avec le Conservatoire de la ville d’Orange
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Contenu du partenariat
Le partenariat concerne les élèves des classes de et met en place :
- Une mise en œuvre d’une pratique musicale collective : Cette classe à aménagement d’horaires en pratique musicale collective sera également un support pour la mise en œuvre d’un projet collectif d’un spectacle musical pour toutes les classes de l’établissement. - Un bain musical : le Conservatoire souhaite mettre en place pour les élèves une initiation à l’écoute musicale et aux grandes œuvres musicales avec l’étude de quelques œuvres dans l’année et la finalité d’un concert.
Les objectifs visés :
Egalité des chances :
CONVENTION
DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D’ORANGE
ET LE COLLEGE JEAN GIONO Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 S L O7
243-DE Permettre l’ouverture culturelle de tous les élèves accueillis.
Développer des liens entre les élèves et leur environnement proche (ressources territoriales culturelles, naturelles, sportives, associatives)
Excellence :
Améliorer la qualité de concentration et de mémorisation
Améliorer la maîtrise des enseignements fondamentaux.
Développer le goût de l’effort et le dépassement de soi.
Article 2 : Modalités d’accueil
Ce partenariat de classes à aménagement d’horaires concerne les classes de 6ème et 5ème. Les élèves concernés sont autorisés par la direction de l’école à quitter l’établissement scolaire aux jours et horaires mentionnées ci-après pour se rendre au Conservatoire : - Le vendredi après-midi de 15h30 à 17h30 pour la classe à horaires aménagés musique.
Les surveillants du collège accompagneront les élèves au Conservatoire.
Les élèves seront accompagnés au Conservatoire par le personnel du Collège, ils seront à leur domicile à la fin de la session par leur propre moyen, s’ils y seront autorisés par écrit par leurs responsables légaux. Les élèves externes pourront effectuer le trajet aller-retour par leurs propres moyens, s’ils y seront autorisés par écrit par leurs responsables légaux.
Article 3 : Tarif
Le tarif applicable sera celui d’un cours collectif orangeois, c’est-à-dire 60 euros par élève. La facture est établie au nom du collège Jean GIONO sur liste des élèves chaque début d’année scolaire.
Article 4 :
La présente convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée maximale de 5 ans.
La partie qui voudra la dénoncer, devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autre partie au moins un mois avant la reprise des cours du Conservatoire de Musique et d’Art Dramatique.
Elle se trouverait suspendue ou annulée de plein droit dans tous les cas reconnus de force majeure, ainsi qu’au cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations.
Article 5 :
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties pourront s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Orange
Pour le Collège Jean Giono Pour le Conservatoire de Musique et d’Art Dramatique de la Ville
d’Orange
La Principale Le Maire
Carine COULET Yann BOMPARD marne
rames 9 LOT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DL_244 2025
SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 2025
ere de membres L'an deux mil vingt cinq, le vingt mars, le Consell municipal de re ÿ Ia Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 14 Pare x mars 2025, set réuni au nombre prescnt par la loi, à l'Espace vom: =“ Alphonse Daudet à Orange ;
Bou ss ae a Sous Ia présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Étant présents La pésene cé pou Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame
Fo love dun cos een Marie-Thérèse GALMARD, Monsieur Jonathan ARGENSON, le rinai Admietatl de Madame Muriel BOUDIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur
De mr Ru Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Pileson, Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Pa Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Madame Valérie ANDRES, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jean- a MAS 205 Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Bemard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOU, Monsieur
Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés Madame Joelle EICKMAYER représentée) par Monsieur Xavier
MARQUOT, Monsieur Cleude BOURGEOIS représenté(e) par Mecame Catherine GASPA, Monsieur Michel. BOUYER
représenté(e) par Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Piare MARQUESTAUT représenté(e) par Monsieur Patice
DUPONT, Madame Alne LANDRIN représenté(e) par Madame Marcalle ARSAC, Monsieur Nicolas ARNOUX représentée) par
Madame Valérie ANDRES, Madame Côme BEYNEIX représenté(e) par Monsieur Denis SABON, Monsieur Cédric
ARCHIER représanté(e) par Monsieur Jonalan ARGENSON, Madame Mare-France LORHO représenté(e)_ par. Madame
Frédérique VIDAL, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole NORMANI Madame Fabienne HALOUI
représenté(e) par Monsieur Pairick SAVIGNAN
Conformément à laricle L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Terrtoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. Rare
rames 9 LOT DL244_2025 La a aa ue
Rapporeur : Monsieur Jonathan ARGENSON BUDGET
PRINCIPAL 2025 — RÉGIE DE RECETTES « EVENEMENTIEL JRSEMENT BILLETTERIE CAUTION - VI
VU les ariies R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Terrtoriales relatifs à la création des régles de recelles, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
WU le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétairs et comptable publiques et notamment son aricle 22
VU le décret n° 2022-1805 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabiité financière des gestionnaires
publics et modifant diverses dispositions relatives aux comptables publics
VU la décision n° 085/2024 du 14 février 2024 relate à la mise en conformité de l'acte consliutf de la régie de recettes « Événement »
VU la délibération n° 733/2017 approuvant l'organisation du Vilage de Noël et son réglement:
Vu le courier reçu le 13 janvier dernier de Madame Di GIUSTO (La Bretzel d'Alsace) relatif à sa demande de remboursement :
Considérant l'erreur matérielle relative à encaissement de la caution de monsieur et mdame Di GIUSTO d'un montant de 100 ETTC :
Considérant que ce remboursement est justifié et indépendant de leur volonté, | convient dès lors de procéder à un remboursement.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Ariclo 1 : D'autorier le remboursement de la caution de 100 € à monsieur et madame DI GIUSTO (La Bretzel d'Alsace) par la régie de recelles « Évènementiel »,
Anicle 2: De préciser que ce remboursement sera effectué par virement au nom de monsieur et madame DI GIUSTO (La Bretzel d'Alsace) au motif d'une erreur matérielle d'encaissement,
Article dossier. D'autorser le Maire ou l'adoint délégué à signer tout document afférent à ce
A l'unanimité, + 36 Pour
SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE Xavier MARQUOT Yann BOMPARD Rare
rames 9 LOT
|S EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DL_245_2025
SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 2025
arbre de membres L'an deux mile vingt cinq, le vingt mars, le Conseil municipal de En once # la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 14 Fa ä mars 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la lo, à l'Espace Vers si ‘Alphonse Daudet à Orange :
Ce oo Sous la présidence de Madame Marie-Thérèse GALMARD, Poser a 2ème Adjointe.
La présents ciéraon, paut teamasam Madame Marie-Thérèse GALMARD. Monsieur Jonathan
Lean Rémi @ ARGENSON, Madame Muriel BOUDIER, Madame Marcelle Me ee 4% ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Caiheïine
Pin GASPA. Monsieur Patñce DUPONT, Monsieur _ Armand BEGUEUN, Madame Christiane LAGIER, Madame Chisiane
pass JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Madame Valérie ANDRES, Monsieur Pack PAGE,
2 à MS 205 Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO. Monsieur Bemard VATON, Medeme Carole NORMANI,
Monsieur Cmisian GASTOU, Monsieur Palick SAVIGNAN Madame Frédérique VIDAL.
Absents représentés Macams Joelle EICKMAYER représenté(e) par Monsieur Xavier
MARQUOT, Monsieur Claude BOURGEOIS représenté(e) par Madame Catherne GASPA, Monsieur Michel BOUVER représenté(e) par Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Piere MARQUESTAUT représenté(e) par Monsieur Patrice
DUPONT, Madame Aline LANDRIN représenté(e) par Madame Marcele ARSAG, Monsieur Nicolas ARNOUX représenté(e) par Madame Valérie ANDRES, Monsieur Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Marie-France LORHO représenté(e) par Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame
Carole NORMANI, Madame Fabienne HALOUI représenté(e) par Monsieur Patrick SAVIGNAN
Absentie) Monsieur Yann BOMPARD, Monsieur Denis SABON, Madame
Céline BEYNEIX, Monsieur Jean-Dominique ARTAUD
Conformément à l'arc L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. Rare
rames 9 LOT
DL_245_2025 Rapporeur : Madame Catherine GASPA
[AUTORISATION D'URBANISME - DELEGATION DE SIGNATURE À UN ELU
Vu l'aricle L422-7 du Code de l'urbanisme,
Vu l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'en application de l'article L422-7 du Code de l'urbanisme, si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est Inléressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de Ia déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le consell municipal de la commune ou organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision,
Considérant qu'une déclaration préalable relative à la pose de panneaux photovoltaïques a été déposée le 10/03/2025 et enregistrée sous le numéro DP 084 087 25 00080
Considérant que M. SABON possède une délégation en matière d'urbanisme par le Maire et qu'une délégation s'effectue. « sous la surveilance et la responsabiité du maire » selon les
dispositions de l'arcie L2122-18 du CGCT précité,
(Considérant que celta procédure doit être impartale, M. SABON ne peut pas signer l'octroi d'une déciaration préalable dont M. le Maire est intéressé,
Considérant qu'il convient de désigner un autre élu pour instruire et signer la déclaration préalable ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : De donner délégation de signature à lire exceptionnel à M. Xavier MARQUOT, Sème adjoint au Maire afin que celui-ci puisse signer une déclaration préalable relative à ce dossier,
Antcle 2 : D'autoriser I. Xavier MARQUOT à signer tout document ral à ce dossier.
Messieurs Yann BOMPARD, Denis SABON (procuration de Mme Céline BEYNEIX) et Jean-Dominique ARTAUD décident de ne pas prendre part ni au débat, ni au vote et
quittent la séance à 11h12, Madame Marie-Thérèse GALMARD prend la prési la séance.
A l'unanimité, + 31 Pour
SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE DE SÉANCE Xavier MARQUOT Marie-Thérèse GALMARD
CE DL_246 2025
Rare
rames 9 LOT
— RÉPUBLIQUE FRANÇAI
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 2025
Pret Ë Van 5
Cenue o Sénaron a
Sr ie
24 MARS 2025
L'an deux mile vingt cinq, le vingt mars, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le mare le 14 mars 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Aphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Denis SABON, ter Adjoint.
Étaent présents Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD,
Monsieur Jonathan ARGENSON, Madarne Murel BOUDIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catherine GASPA, Monsieur Patice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Madame Christiane LAGIER. Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Madame Valérie ANDRES, Monsieur Patrick PAGE, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Bemard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Christian GASTOL Mensieur Patrick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
ns repré Madame Joelle EICKMAYER représenté(e) par Monsieur Xavier
MARQUOT, Monsieur Claude BOURGEOIS représenté(e) par Madame Catherine GASPA, Monsieur Michel BOUVER
représenté(e) par Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT représenté(e)_ par Monsieur Patrice DUPONT, Madame Aline LANDRIN représenté(e) par Madame Mercelle ARSAC, Monsieur Nicolas ARNOUX représenté(e) par
Madame Valérie ANDRES, Madame Céline BEYNEIX représenté(e) par Monsieur Denis SABON, Monsieur. Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Marie-France LORHO représenté(e) par Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Ronan PROTO représenlé(e) par Madame Carole NORMANI. Madame Fabienne HALOUI
représenté(e) par Monsieur Pairick SAVIGNAN
Absent(s) Monsieur Yann BOMPARD, _ Monsieur … Jear-Dominique
ARTAUD
Conformément à l'aride L. 2121-15 du Code Général des Gollecivités Tertorales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommée) secrétaire de séance à l'unanimité. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION à UNION] JUDO ORANGE »
Vu lame L 231.7 du Code Général des Collectvitée Terhorales qu prévoir que « l'attibuiion des subiéntions donna leu à une délhératon distncie du vote du Budget «
Considérant que la commune d'Orange souhaite, d'une pan, soutenir s6s associations, et autre part. épauler les saof fs qui matent a Ville à l'honneur
Considérant qu coruient de valider 12 demande de subvention ciaprès
Associations Actions Wotant
Pancipaien de 1 aièle au Lourher Naïiomal Label À du Grand Ghalor, ealégare jumar, qui set déroule le 29
sertembre 2024 à SainrMarcul
- Paripation de 2 aêtes au Tournoi Nalonal Label à, stégané cat, qui SSL déraul le 6 ctobre 2024 à Le Luc!
en Provenee
Pariciraton de 1 attète au Tounoi National Lave Excalsnce slégorie aadel, qui s'est Séiqué 8 ? dévembie
2024 à Nimes
Mriemduda Orne |. pariagaton de 3 aiiètes su Tounoi Noïonal Latei| 270€ mme Bazau serre | EcSHene cgane cat, qu Seat du 10 écerire
Paropsten de 12 aiétes a Tourar Naronal Label À catégorie minime et cad: qui 291 der 6 les 1 Jenmer 6
2 ani 2025 à Romans-aur-lsèe
Paicipalon ce 1 ailète su Tournai Nalonal. calégons junior qui est détoulé 1e 18 aie 2325 à Ari
Patipaion de 7 aihètes au Tours Nahongl Label Encelence, saegone mme qui d'esl déroulé le 26 janvier
2026 à Miroles
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Aniele 1 : D'allouer ia subuenton exceptornelle à l'assocalion comme suemerlionnés dans le tableau
Anicle 2 : De aire que certe assocraton a sahsfai aux conditions de déciaration prévues par la réglementation
Anicle 3 : Da préciser que les crédits néozasares sont prévus au Budget Primif 2028 ,
Antcle 4 : D'aufanser le Maire ou l'Adoint Délégué à signer tous es documents rastfs à ce dessier. marne
rames 9 LOT
Messieurs Yann BOMPARD et Jean-Dominique ARTAUD décf part ni au débat, ni au vote et quittent la séance à 11h12 (délibération n° 245/2025). Monsieur Denis SABON prend la présidence de la séance.
A l'unanimité, + 33 Pour
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Xavier MARQUOT. PRÉSIDENT DE SÉANCE Rare
rames 9 LOT
— RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DL_247_2025
SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 2025
Renre de manbres L'an deux mile vingt cinq, le vingt mars, le Conseil municipal de
Peut = la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 14 pare 5 mars 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la lo, à l'Espace van # AAtphonse Daudet à Orange Pour su
EC ÿ Sous la présidence de Monsieur Denis SABON, 1er Adjoint
Étalent présents
La prévaut çou — Mensieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD, En me da Monsieur Jonainan ARGENSON, Madame Muriel BOUDIER Mr Anne Madame Marcelle ARSAG, Monsieur Xavier MARQUOT, Me Le à Madame Catherine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Pl Monsieur Amand BEGUELIN, Madame Chisiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal GRABNER, pas Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Madame Valérie ANDRES, Monsieur Patrick PAGE, Monsiour Jear-Deminique ARTAUD, LAS 209 Madame Joëlle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monslur Bemard VATON, Medeme Carole NOFMANI, Monsieur Chisian GASTOU, Monsieur Patick SAVIGNAN, Madame Frédérique VIDAL
Abeents présentés Madame Joelle EICKMAYER représenté(e) par Monsieur Xavier
MARQUOT, Monsieur Claude BOURGEOIS représenté(e) par Madame Catherine GASPA, Monsieur Michel BOUYER représenté(e) par Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Piere MARQUESTAUT représentée) par Monsieur Patrice DUPONT, Madame Aline LANDRIN représenté(e) par Maclame Marcelle ARSAG, Monsieur Nicolas ARNOUX représenté(e) par Madame Valérie ANDRES, Madame Céline BEYNEIX représenté(e) par Monsieur Denis SABON, Monsieur. Cédric
ARCHIER représenté(e) par Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Marie-France LORHO représentè(e) par Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Ronan PROTO représenté(e) par Madame Carole” NORMANI, Madame Fabienne HALOUI représenté(e) par Monsieur Patrick SAVIGNAN
Absent Monsieur Yann BOMPARD
Conformément à l'aile L. 2121-15 du Code Général des Golleciuités Temtorales, Monsieur Xavier MARQUOT est
nommé(e) secrétaire de séance à l'unanimité. Rare
rames 9 LOT
DL_2472025 Rapporieur . Madame Catherine GASPA
[APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION « 30] MILLIONS D'AMIS » RELATIVE À LA GESTION ET LA MAÎTRISE DES CHATS ERRANTS
Vu les articles L 211-27 du Code Rural et de la Pêche Martime auforisant Le Maire à maîtiser la population de chats errants non identifiés el à organiser des campagnes de stérilisation et didentfication
Vu l'expertise reconnue et son savoir-faire en matière de régularisation et de gestion des populations de chats libres ;
Considérant qu'il convient de mtrser la reproduction et Imiter la prolfération des chats erants sur la commune par des campagnes d'identification et de stérlisation. La vile d'Orange souhaite nouer un partenariat avec la Fondation « 30 Milions d'Amis ».
(Considérant que la Ville et la Fondation « 30 Milions d'Amis » pariciperont financièrement chacune, à hauteur de 50% des frais des stérlsations et des puces électroniques pour une
prise en charge de 200 chats, à hauteur des montants maximums suivants.
+ 100€ TTC pourles mâles, + 120€ TTC pourles femelles,
+ 140€ TTC exceptonnellement, pour le femelles gestantes at les cryptorchidies.
Il est proposé de signer une convention de partenariat avec la Fondation « 30 Millions d'Amis » déleminant les modaltés de prise en charge des frais de stérilsations et de puces électroniques.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la convention de partenariat entre la Ville et la Fondation « 30 Nilions d'amis »
Article 2 : d'approuver le financement à hauteur de 11 000 € (50%) des frais de stérilisation et des puces électroniques correspondant à la prise en charge de 200 chats
Article 3 : D'autoriser le Maire àsigner ladite convention et tout document y afférent
Monsieur Yann BOMPARD décide de no pas prendre part ni au débat, ni au vote et quitte la séance à 11h12 (délibération n° 2452026). Monsieur Donis SABON prend la présidence de la séance,
A l'unanimité, + 24 Pour
SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENT DE SÉANCE Xavier MARQUOT Debls SABON
A Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 S L GO
FOnDaTion ID : 084-218400877-20250320-DL2003_247-DE
MILLIONS
D'amis
tecotereFuté ré Quid que
FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mors 1995
75402 Paris Cedex O6 - tél: 0158 59 O4 44
30millionsdemis.fr
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de Orange
Place Georges Clemenceau
BP 187
84100 Orange
Représentée par son Maire, Monsieur BOMPARD Yann
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
Convention 2025
de stérilisation et d'identification
des chats libres sauvages
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I - EXPOSÉ
La commune de Orange s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
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Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 S L O7
I IL . UO“4#-£ IOHUUO/ f -CUCOUOLU-LVLLUUOD LA -UE Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE II - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Orange.
1.3 - Cette convention détermine :
L'expression des besoins de la commune de Orange conformément au questionnaire 2025
Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d’Amis et la commune de Orange.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de Orange et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire. La
commune et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des
frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles (soit 50€ part Fondation & 50€ part mairie) ;
120€ pour les femelles (soit 60€ part Fondation & 60€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
2.1.2 - La commune de Orange s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière
de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide
du RIB (disponible sur votre portail mairie) et en indiquant obligatoirement la référence : CM2025-01891.
Le courrier joint à l’e-mail de validation du questionnaire, mentionnant le montant de la participation financière
de la commune de Orange, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la commune de
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Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 S L O7
ID : ARA4-21R400877-209850390-D1 2003 947-DE
Orange, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement
réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
Le code postal et le nom de la commune ;
La date et la nature de l’acte pratiqué ;
Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le
nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants pratiqués par le praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente
convention, le surplus sera facturé - à part - directement directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous
vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre Ill)
2.1.5 - En signant la présente convention, la commune de Orange atteste sur l'honneur ne pas bénéficier du
financement de campagne de stérilisation des chats érrants mis en place par le Ministère de l'Agriculture et
de la Souveraineté alimentaire.
2.1.6 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s)
autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise
en charge des factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.1.7 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus
tard le 31 décembre de l'année suivant la date de signature de la présente convention. Passé cette date, la
participation de la commune de Orange ne pourra ni être remboursée ni reportée et sera réputée perdue.
2.2 - Obligations de la commune de Orange.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats
libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de
ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des
chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de Orange en informe
la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une
semaine avant leur mise en œuvre.
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Publié le 24/03/2025 JEU
ID : 084-218400877-20250320-DL2003 247-DE
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Orange s’oblige en première intention à vérifier si l'animal est
identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
A NOTER : Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Amis ; il sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une
autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Orange et qui n’ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de
trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de Orange.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 40
cours Albert 1° - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325
215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires
d’urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de
Orange et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
Être des frais d’urgence
Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis
Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification e t qui nécessitent des soins, ne
seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être amenés à la
fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et
devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l'absence de validation au préalable
par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC Page: 4 / 5 | Enuinué nn nrAfnntiirn ln 94 1/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 S L O7
JE
FONDATION 30 MI
rec nve Q ul 1e DUE
e
LLIONS D'AMIS
par décret du 23 mars 199:
75402 Paris Cadex O6 - tél: 01584 59 04 44
30millionsdamis.fr
AU
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l’article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Orange.
3.2 - La commune de Orange s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture
des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis.
3.3 - La commune de Orange s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l’affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Orange, à la Fondation 30 Millions
d’Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2025.
Article 2 :
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Tout renouvellement ne peut intervenir qu'après
épuisement total du budget de la présente convention et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande
écrite adressée par la commune de Orange à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 31/01/2025
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis
Régis Bohn, Délégué Général
Pour la commune de Orange
Monsieur BOMPARD Yann, Maire
Page: 5 / 5 [e.
Rares
rames 9 LOT
— RÉPUBLIQUE FRANÇ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 20 MARS 2025
DL_248 2025
ère de membres
Rosier A
La présente déérton pet Fe au un tous etat
lee Tina Aonmata de Pima ns un da de deu
Fhetén
24 UMS 2025
L'an deux mile vingt cing, le vingt mars, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le 14 mars 202$, set réuni au nombre prescnt par la lol, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Denis SABON, ler Adjoint.
Étaent présents Monsieur Denis SABON, Madame Marie-Thérèse GALMARD,
Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Muriel BOUDIER, Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Xavier MARQUOT, Madame Catnerine GASPA, Monsieur Patrice DUPONT, Monsieur Armand BEGUELIN, Madame Christiane LAGIER, Madame Christiane JOUFFRE, Madame Chantal. GRABNER, Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Madame Valérie ANDRES, Monsieur Patrick PAGE, Monsieur Jear-Dominique ARTAUD, Madame Joelle CHALANDON, Monsieur Jean-Pierre PASERO, Monsieur Bernard VATON, Madame Carole NORMANI, Monsieur Chrisian GASTOU, Monsieur Patrick SAVIGNAN,
Madame Frédérique VIDAL
Absents représentés Madame Joelle EICKMAVER représenté(e) par Monsieur Xavier
MARQUOT, Monsieur Claude BOURGEOIS représenté(e) par Medeme Catherine GASPA, Monsieur Michel BOUVER représenté(e) par Monsieur Jean-Michel BOUDIER, Monsieur Pierre MARQUESTAUT représenté(e) par. Monsieur. Patrice DUPONT, Madame Aline LANDRIN représenté(e) par Madame Marcelle ARSAC, Monsieur Nicolas ARNOUX représenté(e) par
Madame Valérie ANDRES, Madame Céline BEYNEX représenté(e) par Monsieur Denis SABON, Monsieur. Cédric ARCHIER représenté(e) par Monsieur Jonathan ARGENSON, Madame Marie-France LORHO représenté(e) par Madame Frédérique VIDAL, Monsieur Ronan PROTO représenlé(e) par Madame Carole” NORMANI, Madame Fabienne HALOUI représenté(e) par Monsieur Patrick SAVIGNAN
Absent Monsieur Yann BOMPARD
Conformément à l'arie L. 212115 du Code Général des Collectivités Teritoriales, Monsieur Xavier MARQUOT est nommé(e) secrétaire de séanceà l'unanimité. Enrs pau EEE ua pen uen
Des S'LO DL_248 2025 In tr cos ou 28 08 Rapporteur : Madame Catherine GASPA [APPROBATION D'UNE CONVENTION TRIPARTITE AVEC L'ASSOCIATION * CHATS]
SANS TOI * ET LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DU COUDOULET RELATIVE À LA| GESTION ET LA MAÎTRISE DES CHATS ERRANTS
Vu le Code Général des Collectivités Terrtoriales et notamment l'aricle L.2121-29 ;
Vu Code Rural et de la Pêche Marfime et notamment son aricle L 21-27 autorisant le Maire à maitiser la population de chats errants non idenbfiés et à organiser des campagnes de stérilisation et d'identifiation ;
Vu la déllbération précédents relate à la convention de partenariat entre Ia Ville et la Fondation 30 Milions d'Amis en raison de son experise reconnue en matière de régulation et de gestion des populations des chats errants. Cette convention permettant notamment à la commune d'oblenir un financement à hauteur de 11 000 euros (50%) des frais de stérilisation correspondant la prise en charge de 200 chats,
Considérant que les frais de stérlisations et d'identfications seront réglés par la Fondation 30 Miions d'Amis à la Clinique dans la mit du montant définis ci-dessus.
Considérant la nécessité de traiter les questions pratiques {capture des chats, transport chez. le vétérinaire, soins après opération, lacher des anmaur) et financières, IL convient de
conventionner également avec une associalion locale et un vétérinaire :
Considérant que cette convention est possible avec l'association « Chat sans to » basée sur le tertoire et qui a donc une melleure connaissance permettant de maltiser la population ‘des chats errants plus facilement
(Considérant l'accord de Ia Fondation 30 Milions d'Amis pour ls libre choix du vétérinaire et la collaboration de l'association « Chat sans to » avec la Clinique Vétérinaire du Coudoulet,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
Article 1 : de condure une convention tparite entr la Ville, l'Association * Chats Sans Toi” représenté par M. Frédéric AUBERT-TILLY et la Clinique Vétérinaire du Coudoulet (Drs BOISSIÈRE - FLESCH- SOUDAN) :
Article 2 : de dire que les fais vétérinaires seront réglés par la Fondation 30 Milions d'amis à la Clique Vétérinaire du Coudouiet dans la limite des montants fixés dans la convention,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent
Monsieur Yann BOMPARD décide de ne pas prendre part ni au débat, ni au vote ot quitte la séance à 11h12 (délibération n° 245/2025). Monsieur Denis SABON prend la
présidence de Ia séance.
A l'unanimité, #34 Pour
SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉBIDENT DE SÉANCE Xavier MARQUOT SARON Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
1 4 e Publié le 24/03/2025
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SERVICE VIE ASSOCIATIVE
CONVENTION TRIPARTITE POUR L’IDENTIFICATION
ET LA STÉRILISATION DES CHATS LIBRES
Entre les soussignés :
La Ville d'Orange, représentée par Monsieur Yann BOMPARD, Maire, dûment habilité par délibération N° /2025 du conseil municipal en date du , parvenue en Préfecture de Vaucluse le
Ci-après dénommée "la Ville"
Et
L’Association "CHATS SANS TOI", représentée par Monsieur AUBERT-TILLY, Président, domiciliée 3 Rue Victor Hugo – 84100 ORANGE,
Ci-après dénommée "l’Association",
Et
La Clinique Vétérinaire du Coudoulet, représentée par les Docteurs BUSSIÈRE, FLESCH et SOUDAN, domiciliée 567 Route de Jonquières – 84100 ORANGE
Ci-après dénommée "la Clinique"
PRÉAMBULE
L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime offre la possibilité au Maire d'effectuer la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant dans des lieux publics de la commune afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification.
Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et permet de limiter la prolifération féline.
Prenant en considération l'intérêt public et au regard des pouvoirs du Maire et de la convention de partenariat conclut avec la fondation "30 Millions d'Amis", reconnue pour son expertise et son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres, la Ville décide par l'intermédiaire de l'association "Chats Sans Toi" et la collaboration de la Clinique vétérinaire du Coudoulet de mener des actions visant à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants sur notre territoire.
Dans ces conditions, la présente convention, pluripartite, détermine les obligations respectives des parties prenantes.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'association assurera la capture des chats errants pour le compte de la Ville en vue de la réalisation d'opérations de stérilisation et d'identification. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 s L O7
ID : 084-218400877-20250320-DL2003_248-DE L'association s'engage à :
- Capturer les chats libres non identifiés sur la commune
- Stériliser et identifier les chats capturés auprès de la Clinique citée dans la présente
- Relâcher les chats stérilisés sur leur site de capture
- Réaliser le suivi sanitaire de ces chats
- Veiller au respect du budget alloué dans le cadre du partenariat entre la Ville et la fondation 30 millions d'Amis
- Appliquer le protocole établi pour la campagne
L'Association rendra compte à la Ville des opérations réalisées et ces interventions seront effectuées à titre gratuit et ne donneront lieu à aucune facturation auprès de la Ville.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA CLINIQUE
La Clinique prend en charge, dans le cadre de la présente, les chats errants qui lui seront remis par l'Association.
Les frais de stérilisations et d'identification des chats errants sont indiqués ci-dessous :
- 100 € TTC pour les mâles
- 120 € TTC pour les femelles
- Et exceptionnellement 140 € TTC pour les femelles gestantes ou pour les cryptorchidies
La fondation 30 Millions d'Amis règlera directement la Clinique sur présentation des factures du praticien, suivant les barèmes précisés dans la convention signée avec la Ville.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom de la commune
- La date et la nature de l'acte pratiqué
- Le numéro de puce électronique. Sur l'I-CAD, dans la case "Nom d'usage" de l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal
Sans les numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s'engage à :
- Fournir à l'Association toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet
- Communiquer auprès de ses administrés de l'action entreprise concernant les chats libres
ARTICLE 4 – MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA CAMPAGNE
La Ville et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des identifications, réalisées pendant la campagne.
La Ville s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis la somme de 11 000 euros, correspondant à la prise en charge de 200 chats.
La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la Ville s'engage à participer à hauteur du même montant.
Le montant total de la campagne est fixé à 22 000 euros. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 S L Gr
DE Les frais de stérilisations et d'identifications seront réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis à la Clinique
dans la limite des montants définis par la Fondation.
L'Association s'engage à ne pas dépasser le budget alloué à la campagne. Tout dépassement de budget ne sera pris en charge ni par la Ville, ni par la Fondation 30 Millions d'Amis.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
L’association déclare être dûment assurée pour les opérations qu'elle est susceptible de pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prendra à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient survenir au cours de ces interventions. Elle garantira la Ville de tout recours exercé directement contre elle par des tiers.
ARTICLE 6 – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle n'est pas reconduite tacitement. Son renouvellement n'interviendra qu'après épuisement total du budget de la convention de partenariat entre la Ville et la Fondation 30 Millions d'Amis pour cette campagne.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera suspendue ou annulée de plein droit dans les cas reconnus de force majeure. Sera assimilée à de la force majeure le cas où l'Association ne serait plus en capacité d'assurer la capture des chats. L'Association notifiera par courrier à la Ville, dans un délai d'un mois, de cette incapacité.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse. En tout état de cause, le litige relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 9 – ÉLECTION DE DOMICILE
Le Maire en l'Hôtel de Ville : Place Georges Clémenceau – 84100 Orange
L'Association "Chats Sans Toi" : 3 Rue Victor Hugo – 84100 ORANGE
La Clinique du Coudoulet : 567 Route de Jonquières – 84100 ORANGE
Fait à Orange, le
LU ET APPROUVÉ
Le Président de l'Association, La Clinique du Coudoulet Le Maire, Frédéric AUBERT - TILLY Drs BOISSIÈRE – FLESCH- SOUDAN Yann BOMPARD