Procès Verbal - PV DU 12 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV DU 12 DECEMBRE 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bellac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 12 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Eau et assainissement, 1

MAIRIE

de

BELLAC

__

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024

_____

L’an deux mil vingt-quatre le douze décembre, à 18 heures 30, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 5 décembre 2024, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, M. ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, MM. ISMAËL, LAVERGNE, Mme MAISONNIER, MM. RESSOT, AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes TINDILLER, HOURCADE-HATTE, MM. MOREAU, SPRIET et Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir :

Mme DUFOURNEAU à Mme BARRIAT

Mme MAURY à M. AUDOUX

Mme COUTURIER à M. PEYRONNET

Mme THEVENOT à Mme HOURCADE-HATTE

Absent non excusé et non représenté : M. GAINAND

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 Quorum : 14

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux.

Puis le conseil municipal choisit pour secrétaires, à l’unanimité, Monsieur AUDOUX et Monsieur POUYET, comme secrétaires de séance.

Adoption du procès-verbal du 30 septembre 2024

Monsieur SPRIET revient sur la motion Alvéol ». Il fait remarquer que ce compte-rendu ne relate pas sa demande de prise en compte des problèmes de santé pour le personnel et la population, l’agrandissement en surface et en volume ainsi que la mobilisation citoyenne. Monsieur le Maire répond que cette remarque sera intégrée au procès-verbal de la présente séance.

Cette mise au point faite, le procès-verbal du 30 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle les affaires suivantes :2

I - FINANCES

1°) VERSEMENT D’ACOMPTE SUR SUBVENTION AU C.C.A.S (CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE)

Madame Aline LARANT explique que chaque année, lors du vote du budget primitif, il est décidé d’octroyer une subvention au C.C.A.S. pour lui permettre d’assurer ses missions.

Les subventions ne peuvent être mandatées qu’après l’approbation du budget primitif qui n’intervient qu’à la fin du 1er trimestre.

Toutefois, le conseil municipal a la possibilité d’autoriser préalablement et expressément le versement d’acomptes.

Le C.C.A.S. qui n’a aucune autre ressource manque de trésorerie en début d’année pour honorer ses factures.

Sur proposition de Madame Aline LARANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater et liquider un acompte sur le budget primitif de 25 750 € au C.C.A.S.

Ce montant correspond à 50 % de la subvention votée en 2024.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2°) AVANCES SUR SUBVENTIONS 2025 - BUDGET PRINCIPAL (Bellac sur scène, CSBO, Loisirs et Culture, Harmonie de Bellac).

Madame Viviane LAVERGNE explique que les subventions ne peuvent en principe être mandatées qu’après l’approbation du budget primitif qui n’intervient qu’à la fin du 1er trimestre.

Toutefois, le conseil municipal peut autoriser préalablement et expressément le versement d’acomptes.

Ces avances seraient versées courant février 2025.

Sur proposition de Madame Viviane LARANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- d’accorder un acompte correspondant à 50 % de la subvention de l’année précédente aux associations suivantes :3

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater et liquider ces dépenses.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3°) RENOUVELLEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire explique que par délibération du 20 mars 2018, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place la taxe d’aménagement prévue par le code de l’urbanisme depuis 2012, au taux uniforme de 1,5%. Cette décision a été renouvelée le 28 octobre 2020 pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2021 et le 8 décembre 2022 à compter du 1er janvier 2023.

Cette taxe sert à financer les objectifs fixés par la commune en matière d’urbanisme, tel qu’indiqué à l’article L 101-2 du même code.

Son assiette est constituée par :

- Une valeur forfaitaire au m² de la surface de construction,

- La valeur forfaitaire des aménagements et installations (piscine, mobile-home…).

Sauf dérogation, son taux ne peut être inférieur à 1%.

La recette 2023 était de 5 266,53 €.

Au 21 novembre 2024 la recette est de 5 966,47 €.

Outre les cas d’exonération d’office, il est impossible d’instaurer des exonérations facultatives à la liste ci-après.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- de renouveler pour deux ans la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2025,

ASSOCIATION SUBVENTION 2024 ACOMPTE 2025 % 2024 Montant

Bellac sur scène 49 000 € 50 24 500 €

CSBO 26 000 € 50 13 000 €

Loisirs et Culture 23 700 € 50 11 850 €

Harmonie 10 000 € 50 5 000 €4

- de fixer le taux à 1.5 % uniformément,

- d’exonérer les opérations suivantes :

 les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors

champ d’application du prêt locatif aidé d’intégration, locaux qui sont exonérés

de plein droit ;

 dans la limite de 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à

usage d’habitation principale financées à l’aide du prêt à taux zéro ;

 les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

 les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;

 les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire

supplémentaire des monuments historiques ;

 les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;

 les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles ;

 les aménagements prescrits par les plans de prévention des risques ;

 les constructions dont la surface est inférieure à 5 m² ;

 les logements bénéficiant du taux réduit de TVA ;

 les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

 les maisons de santé mentionnées à l’article L 6323-3 du code de la santé

publique.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4°) AUTORISATION DE MANDATEMENT DE DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 (BP GÉNÉRAL)

Madame Christiane BRIOLANT explique que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, Monsieur le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, il peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2024 s’élève à 1 400 582 € (hors chapitres 16 « remboursement d’emprunts », 40 : « opération d’ordre » et hors restes à réaliser).5

Le quart de ce montant est égal à 350 145 €.

Sur proposition de Madame Christiane BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider avant le vote des budgets 2025, les dépenses d’investissement dans les limites suivantes :

- acquisition véhicule services techniques - article 215731 : 80 000 €,

- acquisition matériel informatique – article 21838 : 3 000 €,

- participation Petites Villes de Demain – article 2138 : 30 000 €,

TRAVAUX :

- désimperméabilisation du champ de foire : article 2128 : 190 000 €,

- marché couvert : article 2313: 30 000 €,

- circulations douces : article 2151 : 12 000 €,

Soit un total de 345 000 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

5°) BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

Madame Christiane BRIOLANT explique que le trésorier nous indique qu’en 2021, des titres ont été émis en doublon, notamment sur les loyers du CMPP et du rectorat.

Les crédits votés à l’article 673 sont insuffisants pour procéder à l’annulation de ces doublons.

Aucun crédit n’avait été prévu en cas de dégrèvement de la taxe foncière pour les jeunes agriculteurs, cependant il y en a eu en novembre et peut être en décembre. Il convient donc de mettre des crédits à l’article 7391171.

Sur proposition de Madame Christiane BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide des modifications budgétaires suivantes sur le budget principal :6

DÉCISION MODIFICATIVE N° 4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + -

67 673 Titres annulés sur

exercices antérieurs

5 000 €

73 7391171 Dégrèvement TF sur

propriété non bâties pour

jeunes agriculteurs

300 €

TOTAL 5 300 €

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + -

77 773 Mandats annulés sur

exercice antérieur

5 300 €

TOTAL 5 300 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

6°) BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Madame Christiane BRIOLANT explique que le trésorier nous a fait savoir que les crédits prévus au chapitre 011 du budget d’assainissement (charges à caractère général) étant insuffisants, il y a lieu d’apporter des modifications à ce budget.

Sur proposition de Madame Christiane BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide des modifications suivantes :7

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + -

011 6061 Fournitures non

stockables (énergie…)

20 000 €

011 6063 Fournitures d’entretien et

de petits équipements

10 000 €

TOTAL 30 000 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + -

70 70611 Redevance

d’assainissement collectif

30 000 €

TOTAL 30 000 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

7°) BUDGET ÉCOLE DE MUSIQUE – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Madame Christiane BRIOLANT explique que le trésorier nous indique qu’en 2022, la subvention versée par la commune de Cieux a fait l’objet de 2 titres.

Il y a donc lieu de voter des crédits à l’article 673 afin de procéder à l’annulation de ce doublon.

Sur proposition de Madame Christiane BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide des modifications budgétaires suivantes sur le budget école de musique :8

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + -

67 673 Titres annulés sur

exercices antérieurs

300 €

011 6156 maintenance 300 €

TOTAL 300 € 300 €

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

8°) APPROBATION DU RAPPORT DE LA C.L.E.C.T (COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES)

Madame Christiane BRIOLANT explique que l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique et le transfert de compétences impliquent une évaluation précise des charges qui sont transférées par les communes à la communauté de communes.

L’appréciation des charges transférées se réalise par l’intermédiaire d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT a pour mission :

 d’une part de procéder à l’évaluation de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

 d’autre part de calculer les attributions de compensations existantes entre l’EPCI et chacune de ses communes membres ;

Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert. Il revient à la CLECT de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. L’objectif, conformément aux principes fondamentaux de la fiscalité professionnelle unique, est la parfaite neutralité budgétaire.

C’est ainsi que la CLECT de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche s’est réunie le 10 septembre dernier pour fixer le montant des attributions de compensation 2025.

Chaque conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le rapport de la CLECT.9

Sur proposition de Madame Christiane BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

 d’approuver le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche tel que présenté en annexe et l’application des montants des attributions de compensation prévues dans celui-ci.

 de charger Monsieur le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

9°) BUDGET ANNEXE DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET DANSE -

SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL

Madame Viviane LAVERGNE explique qu’il est nécessaire de subventionner le budget annexe de l’école de musique et danse pour un montant de 209 000 € afin de l’équilibrer.

Cette subvention a été prévue au budget principal 2024 à l’article 6521 pour ce montant.

Sur proposition de Madame Viviane LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- d’autoriser le versement d’une subvention de 209 000 € maximum du budget général vers le budget annexe de l’école de musique et danse pour l’équilibrer.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

10°) DEMANDE DE SUBVENTION « FONDS VERT » POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DANS LES ECOLES

Monsieur Martial COSSON, explique que l’école des Rochettes date des années 1960/70.

Si des travaux ont été réalisés au cours des années dans le bâtiment, la cour de l’école pour sa part n’a pas été modifiée depuis plus de 50 ans.

Elle ne répond plus aux besoins des enfants et aux nécessités écologiques actuelles.10

La municipalité envisage de désimperméabilser et de végétaliser la moitié de cette cour actuellement recouverte de goudron.

Le projet qui devrait s’élever à 104 000 € (80 000€ de travaux et 24 000€ d’honoraires) est susceptible d’être subventionné à hauteur de 80%.

Le reste à charge pour la commune serait alors de 20 800 € (104 000 € - 83 200 €).

Sur proposition de Monsieur Martial COSSON, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de déposer une demande de subvention auprès du Fonds vert destinée à la renaturation/aménagement de la cour de l’école des Rochettes selon le tableau ci-dessous :

Renaturation / Aménagement

de la cour de l’école des Rochettes de Bellac

Montant estimé des travaux

HT

Subvention Fonds Vert

demandée 80% Reste à charge HT

104 000 € 83 200 € 20 800 €

Charge Monsieur le Maire de solliciter les subventions correspondantes.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats

Madame HOURCADE-HATTE demande s’il s’agit du même dossier que celui déjà présenté. Réponse de Madame BRIOLANT : c’est bien le même dossier mais avec un montant de travaux résultant d’un devis et non pas d’une estimation comme la fois précédente.

Madame HOURCADE-HATTE demande si la commune a la garantie d’obtenir cette subvention, compte-tenu du gel de l’enveloppe au niveau national.

Réponse de Monsieur le Maire : non.11

11°) DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR

Monsieur Martial COSSON explique que par délibération du 30 septembre 2024, Monsieur le Maire a été autorisé à demander des subventions d’investissement auprès du département dans le cadre des contrats territoriaux départementaux (CTD) pour les travaux envisagés en 2025.

La circulaire DETR et DSIL 2025 étant publiée, les dossiers de demandes de subventions dans ce cadre doivent être déposés avant le 30 décembre 2024.

Sur proposition de Monsieur Martial COSSON, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions dans le cadre de la DETR auprès des services préfectoraux pour les opérations figurant dans le tableau annexé à la présente délibération :12

BUDGET PRINCIPAL

Ordre de

priorité Nature de l’opération

Montant des

travaux

H.T.

Taux de

subvention

Montant

subvention

attendu

Observations

1 CIRCULATIONS DOUCES et

TRAVAUX DE SÉCURITÉ

159 715 € DETR 60 % 95 829 € 30 % sollicité CTD

2

RECONSTRUCTION

PASSERELLE

« GARCEAU »

285 500 € DETR 40% 114 200 €

30 % sollicité CDT

10 % « attendu » dotation

catastrophe naturelle

3

CRÉATION DE DEUX

VESTIAIRES ET D’UN LOCAL

DE STOCKAGE AU GYMNASE

DE JOLIBOIS

201 910 € DETR 50% 100 955 € 10 % sollicité CDT

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats

Madame HOURCADE-HATTE demande pourquoi ce projet de délibération est différent de celui envoyé avec l’ordre du jour, en ce qui concerne le libellé et le montant des travaux.

Réponse de Monsieur le Maire : le texte déposé sur table tient compte de la décision de l’Etat de ne plus subventionner les travaux de voirie. Monsieur SPRIET demande des précisions sur le projet de vestiaires.

Réponse de Monsieur le Maire : il s’agit d’une construction à l’extérieur du gymnase de Jolibois, sur l’emplacement du local incendié il y a quelques années.13

I - URBANISME

12°) VENTE A L’EURO SYMBOLIQUE DE TERRAIN A l’ODHAC – AGRANDISSEMENT MAISON DES CINQ

Monsieur le Maire rappelle qu’en juin 2021, le conseil municipal a décidé, à la majorité, de céder à l’ODHAC un terrain destiné à l’agrandissement de la « Maison des Cinq » de Bellac, 1 bis, avenue René Coty.

La « Maison des Cinq » est un habitat inclusif pour blessés traumatisés crâniens ou cérébraux- lésés installés dans une double maison construite par l’ODHAC sur un terrain fourni par la commune de BELLAC.

Cet habitat favorise le réapprentissage de la vie collective en permettant une solution de maintien à domicile.

Ce type d’habitat permet d’offrir à cinq personnes handicapées une solution alternative entre le séjour en institution et le retour à domicile.

L’Association « Maison des Cinq » qui gère cette maison, a obtenu l’accord de l’ODHAC pour la réalisation de trois petits appartements regroupés avec un local commun affecté au projet de vie sociale. Ce projet a obtenu l’agrément de l’État ouvrant droit à un conventionnement des aides à la personne.

Cette extension permettra d’accueillir des personnes à mobilité réduite ayant acquis une certaine autonomie lors de leur séjour dans la « Maison des Cinq », libérant ainsi trois places dans la maison originelle.

Le nombre total de résidents serait alors de huit ce qui, financièrement, permettrait d’envisager la présence d’une auxiliaire de vie la nuit.

L’instruction étant terminée, pour éviter un rejet du service de publicité foncière, il convient :

- de repréciser les mesures des parcelles cédées à l’ODHAC, celles-ci ayant été redécoupées depuis juin 2021,

- d’indiquer qu’il s’agit d’une cession à l’euro symbolique et non à titre gratuit.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

De céder à l’euro symbolique à l’ODHAC le terrain constitué des parcelles cadastrées :

BO N° 193 de 27 m2,

BO N° 196 de 26 m2,

BO N° 199 de 774 m2,

BO N° 204 de 136 m2,

le tout représentant une superficie de 963 m2, provenant du découpage des parcelles BO 171 et 172.14

D’’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique devant constater cette cession.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

Teneur des débats

Madame HOURCADE-HATTE rappelle qu’un débat sur la cession gratuite du terrain à l’ODHAC avait déjà eu lieu en 2021. Aujourd’hui est évoqué une vente à l’euro symbolique. Ensemble pour Bellac reste défavorable à cette modalité pour les raisons suivantes : nous reconnaissons l’importance des équipements nécessaires à la prise en charge du handicap et du vieillissement sur Bellac et du rôle joué par les associations ; cependant une cession quasi gratuite ne semble pas indispensable. En effet, l’ODHAC, qui avait déjà été en relation avec la commune pour d’autres projets, devrait être en mesure d’acquérir des parcelles à des tarifs préférentiels.

Réponse de Monsieur le Maire : la commune peut se permettre cette opération qui ne lui coûte rien. Par ailleurs, elle nécessitera peut-être que soit réexaminé le statut juridique du chemin concerné si s’avérait qu’il n’a pas été déclassé.

13°) VENTE BIEN SANS MAÎTRE – 2 rue Armand Barbès

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2024, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure des biens sans maître pour la parcelle, cadastrée AZ n° 480, 2 rue Armand Barbès à BELLAC.

La procédure ayant suivi son cours, la commune peut vendre ce bien dont elle est devenue propriétaire.

Le service des domaines a estimé ce bien à 4 130 € (+ ou – 10 %).

La publicité de la procédure des biens sans maître a été apposée sur le bien et affichée en Mairie.

Madame Carole PERCHERON demeurant 12, rue Gambetta à BELLAC a fait une proposition d’achat. Son projet porte sur la création de logement.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de procéder à la vente du bâtiment 2 rue Armand Barbès.

L’acte contiendra notamment les dispositions suivantes :

Désignation de l’immeuble : bâtiment cadastré section AZ n° 480, 2 rue Armand Barbès, à Bellac.

Prix de cession : 3 717 €

Acquéreur : Madame Carole PERCHERON domiciliée 12, rue Gambetta à Bellac.15

Les frais d’acquisition et les charges afférentes au bien précité sont à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte de vente et à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

III – ENFANCE - JEUNESSE

14°) VENTE DE REPAS PAR LA COMMUNE DE BELLAC A L’ACCUEIL LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) DE BELLAC GÉRÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE – ANNÉE 2025.

Madame Véronique BARRIAT explique que la commune de Bellac fournit les repas de l’ALSH de la Communauté de Communes installé dans l’ancienne école Charles Silvestre pendant les vacances scolaires.

Le tarif de 2024 était de de 8,30 € pour les enfants et 8,50 € pour les adultes.

Il y a lieu de prendre en compte l’inflation annuelle, soit 2,3 %.

Sur proposition de Madame Véronique BARRIAT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de fixer comme suit pour l’année 2025 le prix du repas fourni par la commune de Bellac à l’ALSH de la Communauté de Communes :

CATÉGORIE PRIX DU REPAS

Enfants 8,50 €

Adultes 8,70 €

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.16

15°) CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DU PROGRAMME

« TERRITOIRE ÉDUCATIF RURAL » BELLAC-LE DORAT 2024-2027

Monsieur le Maire explique que la commune de Bellac a été sollicitée par les services de l’État pour participer aux activités du Territoire Educatif Rural (TER) Bellac – Le Dorat.

Les principaux objectifs de ce TER sont :

- permettre aux élèves du territoire Bellac-Le Dorat l’accès à une offre d’enseignement la plus riche et la plus variée,

- assurer une collaboration étroite entre les services de l’État et les collectivités territoriales,

- renforcer les réseaux d’établissements du territoire Bellac- Le Dorat.

Le TER Bellac Le-Dorat serait piloté par un comité de pilotage constitué entre autres des maires des communes du territoire possédant des écoles.

La commune de Bellac a demandé l’ajout aux objectifs fixés nationalement, de la mise en place de structures de réapprentissage des savoirs et savoir-faire fondamentaux.

Le TER Bellac-Le Dorat disposera d’un budget destiné à la mise en place des activités proposées.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- d’adhérer au Territoire Educatif Rural Bellac-Le Dorat,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents administratifs qui permettront la mise en œuvre de ce TER pour la période 2024-2027.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

16°) ENFANTS SCOLARISÉS HORS DE BELLAC - PAIEMENT DES

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES - COMMUNE DE VAL D’ISSOIRE

ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022.

Madame Véronique BARRIAT explique que deux enfants de la même famille dont les parents étaient domiciliés à Bellac, avaient été scolarisés à Val D’Issoire durant l’année scolaire 2021/2022.

La Commune de Bellac ayant dès 2019, donné son accord pour cette dérogation, elle doit donc verser une participation aux dépenses de fonctionnement de l’école de Val d’Issoire. Elle est calculée sur la base d’un forfait annuel de 400 € par enfant, soit un total de 800 €.

Sur proposition de Madame Véronique BARRIAT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,17

Décide de verser à la Commune de Val d’Issoire la somme de 800 € au titre de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice en cours, article 62875.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats

Madame HOURCADE-HATTE demande quelle est la raison d’un paiement aussi tardif. Réponse de Monsieur le Maire : la demande a et formulée par la commune de Val d’Issoire avec beaucoup de retard.

IV – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

17°) TRANSFERT DU MULTI ACCUEIL « LES AMIS DE CHIPETTE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE

Monsieur le Maire explique que par délibération du 9 novembre 2023, le conseil municipal a décidé d’approuver le transfert de la compétence « Petite Enfance » à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche afin d’harmoniser la compétence « Petite Enfance » sur l’ensemble du territoire communautaire.

Depuis le 1er janvier 2024, les Relais Petite Enfance situés sur le territoire de la CCHLeM relèvent de la compétence communautaire et sont gérés par cette dernière.

Concernant le multi accueil « Les Amis de Chipette » géré par la commune de Bellac et au terme de négociations menées ces derniers mois, il est proposé que la CCHLeM en prenne la gestion.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- d’approuver le transfert du multi accueil « Les Amis de Chipette » à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche à compter du 1er janvier 2025,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.18

18°) - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE BELLAC A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE

Madame Christiane BRIOLANT explique que la loi NOTRe, puis la loi FERRAND, ont prévu un transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI au 1er janvier 2026.

La CCHLeM lors de son conseil communautaire du 18 décembre 2023 a acté le principe d’exercer la compétence « assainissement des eaux usées » à compter du 1er janvier 2025.

Sur proposition de Madame Christiane BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Approuve le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, à compter du 1er janvier 2025.

 Accepte, à cette date :

- le transfert du personnel actuellement affecté à cette compétence,

- le transfert direct de l’actif et du passif de l’assainissement à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche tels que précisés dans les procès-verbaux de transfert,

- le transfert, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles, nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement par la Communauté de Communes, ces biens étant répertoriés sur les procès-verbaux de transfert,

Autorise Monsieur le Maire à signer les éventuelles mises à disposition de personnels pour l’exercice de cette compétence.

 Sollicite son retrait du volet assistance technique à l’assainissement à l’ATEC au 31 décembre 2024,

 Autorise Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de transfert ainsi que tout document y afférent.

Compte tenu des délais d’établissement et de contrôle propres à ce type de procédure, les procès-verbaux, ainsi que leurs éventuelles annexes, feront l’objet de signatures conjointes ultérieures à la présente délibération,

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats

Monsieur SPRIET demande quel bénéfice la commune va retirer de ce transfert. Réponse de Monsieur le Maire : rien dans l’immédiat mais ce transfert sera bénéfique par la suite compte-tenu des investissements à programmer. Par ailleurs, le prix de la redevance sera harmonisé sur l’ensemble des communes à l’issue d’un lissage qui prendra une dizaine d’années.19

19°) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT (SIDEPA) – MODIFICATIONS STATUTAIRES AU 1er JANVIER 2025

Monsieur Jean POUYET explique que lors du conseil communautaire du 18 décembre 2023, la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche a acté sa prise de compétence assainissement anticipée à compter du 1er janvier 2025.

En conséquence, à cette date, le SIDEPA n’aura plus la compétence assainissement non collectif et restituera cette compétence aux communes concernées.

De plus les communes de Vaulry et Montrol-Sénard ont demandé leur adhésion au SIDEPA pour la compétence eau potable.

Le comité syndical du SIDEPA lors de sa séance du 20 septembre 2024 s’est prononcé en faveur :

- de l’adhésion des communes de Vaulry et Montrol-Sénard pour la section eau potable,

- de la restitution de la compétence assainissement non collectif aux communes concernées au 1er janvier 2025, suite à la prise de compétence anticipée de l’assainissement par la CCHLeM,

- du changement des statuts du syndicat qui devient de fait un Syndicat à Vocation Unique avec la seule compétence de l’eau potable,

- du changement de nom du SIDEPA en SIDEP (Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable).

Le SIDEPA demande aux communes adhérentes d’accepter les éléments énoncés ci-dessus et les modifications statutaires qui en découlent.

Sur proposition de Monsieur Jean POUYET, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- d’accepter la restitution de la compétence assainissement non collectif aux communes concernées au 1er janvier 2025,

- d’accepter l’intégration des communes de Vaulry et Montrol-Sénard au 1er janvier 2025, pour la gestion de l’eau potable,

- de changer les statuts du SIDEPA qui devient de fait, un Syndicat à Vocation Unique avec la seule compétence de l’eau potable,

- de changer le nom du SIDEPA en SIDEP (Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable).

- d’accepter la proposition de modification des statuts qui en découle.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.20

V - PERSONNEL

20°) RATTACHEMENT AU CONTRAT PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE.

Madame Aline LARANT explique que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

En l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir une des trois modalités potentielles de participation :

- la convention de participation proposée par le centre de gestion 87,

- une convention de participation mise en place directement par l’employeur, - la labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 87 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et l’employeur doit définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.

L’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : chacun décide d’y adhérer volontairement et choisit son niveau de garantie mais seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

Par délibération en date du 11 décembre 2018 le conseil municipal de BELLAC avait mis en place une participation d’un montant de 5 €/agent/mois, via la labellisation.

Il est proposé d’adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 10 €/agent/mois.21

Lors de sa réunion du 20 novembre 2024, le comité social technique de la commune de Bellac a émis un avis favorable au choix de la convention de participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance,

Sur proposition de Madame Aline LARANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 87 et RELYENS / MNT, avec effet au 1er janvier 2025.

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 10 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 87.

Article 3 : de retenir la modalité de versement de participation suivante :

- versement direct aux agents.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 87 et RELYENS / MNT.

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

21°) MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

Monsieur le Maire explique qu’en application de l’article L.714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :22

- chefs de service de police municipale (catégorie B),

- agents de police municipale (catégorie C),

Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

S'agissant d'un avantage facultatif, le code général de la fonction publique donne compétence au conseil municipal pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.

Le comité social technique de la commune de Bellac du 20 novembre 2024, a émis un avis favorable à la mise en place de cette indemnité.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’adopter les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement pour les agents de la police municipale dans les conditions suivantes :

1. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE

Bénéficient de cette prime :

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale,

2. LA PART FIXE DE L’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :

- 26 % du salaire brut annuel pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- 24 % du salaire brut annuel pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

3. LA PART VARIABLE DE L’ISFE

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés :23

 L'implication au sein de la collectivité

 Les aptitudes relationnelles

 Le sens du service public

 La réserve, la discrétion et le secret professionnel

 La réactivité face à une situation d’urgence

Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :

3500 € brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, 2500 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.

Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement à hauteur de 50% du plafond mensuel et sera complétée par un versement annuel sans que la somme des versements ne puisse dépasser ce plafond.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire déterminera :

- les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par le conseil municipal ; - le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité annuelle.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.

5. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, l’indemnité suivra le sort du traitement pendant :

 les congés annuels,

 les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,

 les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence,

 les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

 les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption,  les périodes de temps partiel thérapeutique.24

Durant le congé de longue maladie, de congé de longue durée et le congé de grave maladie, l’indemnité est suspendue.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

 d’autorisations spéciales d’absence,

 de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :

 de congé de formation professionnelle,

 de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

6. CUMULS

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

Article 2 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2025.

Article 3 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

22°) TRANSFERT DU PERSONNEL DU MULTI-ACCUEIL DE BELLAC A LA CCHLEM DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire explique que suite au vote des nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche le 16 septembre 2024 et par le conseil municipal de Bellac le 30 septembre 2024, la compétence petite enfance appartient désormais à la CCHLEM.

Le Multi-Accueil « les Amis de Chipette » sera donc transféré à la CCHLEM à compter du 1er janvier 2025.25

Pour mettre en œuvre ce transfert de compétence, il convient d’acter le transfert du personnel de la Commune de BELLAC vers la Communauté de Communes.

Le Comité Social Technique de la commune de Bellac du 20 novembre 2024, a émis un avis favorable à ce transfert.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : le transfert de personnel tel que défini ci-dessous est approuvé à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 2 : la mise en œuvre du transfert du personnel de la commune vers la Communauté de Communes s’effectuera selon les modalités suivantes :

1- Emplois transférés :

Service d’origine au sein de la Commune de Bellac

Service

transféré

Statut

Catégorie Filière / Grade

Effectif Total

(temps de travail)

Multi accueil

« les amis de

Chipette »

Titulaire

Catégorie A

Filière sociale/

Educatrice de jeunes

enfants

1 agent sur un poste à temps

complet mais exerçant ses missions

à temps partiel 80 %

+ 1 agent en disponibilité pour

convenance personnelle

Titulaire

Catégorie B

Filière médico-sociale /

Auxiliaire de puériculture

classe supérieure

1 agent à temps complet

Contractuel

Catégorie B

Filière médico-sociale /

Auxiliaire de puériculture

1 agent à temps complet

(CDD jusqu’au 28/1/2025)

Titulaire

Catégorie C

Filière technique /

Adjoint technique

3 agents :

2 à temps complet

1 à 20h/s

Contractuel

Catégorie C

Filière technique /

Adjoint technique

1 agent à temps complet en

remplacement d’un agent en

maladie

Titulaire

Catégorie C

Filière animation /

Adjoint d’animation 1 agent à temps complet26

Service d’accueil au sein de la CCHLEM

Service

transféré

Statut

Catégorie Filière / Grade

Effectif Total

(temps de travail)

Multi accueil

« Les Amis de

Chipette »

Titulaire

Catégorie A

Filière sociale/

Educatrice de jeunes

enfants

1 agent sur un poste à temps

complet mais exerçant ses missions

à temps partiel 80%

+ 1 agent en disponibilité pour

convenance personnelle

Titulaire

Catégorie B

Filière médico-sociale /

Auxiliaire de puériculture

classe supérieure

1 agent à temps complet

Contractuel

Catégorie B

Filière médico-sociale /

Auxiliaire de puériculture

1 agent à temps complet

(CDD jusqu’au 28/1/2025)

Titulaire

Catégorie C

Filière technique /

Adjoint technique

3 agents :

2 à temps complet

1 à 20h/s

Contractuel

Catégorie C

Filière technique /

Adjoint technique

1 agent à temps complet en

remplacement d’un agent en

maladie. Si le contrat de cet agent

est prolongé après le 1/1/2025 il

sera intégré au transfert

Titulaire

Catégorie C

Filière animation /

Adjoint d’animation 1 agent à temps complet

Bilan :

Sont transférés à la communauté de communes :

2 agents titulaires de catégorie A (dont un en disponibilité)

1 agent titulaire et 1 agent contractuel de catégorie B

4 agents titulaires de catégorie C

1 agent contractuel de catégorie C si son contrat de remplacement est prolongé.

2- Effets sur l’organisation :

 La résidence administrative des agents est fixée rue des Vieux Blats à Bellac.

 Régime du temps de travail :27

Commune de Bellac CCHLEM

Temps de travail

annuel

1 607 h 1 607 h

Volume de congés 25 j 25 j

ARTT 36h30/s

Avec 9 jours de RTT

(-1 jour de journée de

solidarité)

Possibilité de choisir entre

3 cycles de travail :

-35h/s sans jour de RTT

- 37h/s avec 12 jours de RTT

- 39h/s avec 23 jours de RTT

Mais dans l’immédiat maintien

pour l’ensemble de l’équipe du

temps de travail appliqué à la

commune de Bellac, à savoir

36h30/s avec 9 jours de RTT - 1

jour de journée de solidarité, soit

8 jours de RTT.

CET Possibilité de déposer un

maximum de 5 jours de

congés par an et RTT dans la

limité de 60 jours

Possibilité de déposer un

maximum de 5 jours de congés

par an et ¼ des RTT acquises

limité à 60 jours

 Organisation hiérarchique :

Au sein de la CCHLEM, ce service fera partie du service petite enfance, celui-ci étant intégré au pôle services à la population.

Les agents transférés seront placés sous l’autorité du président de la CCHLEM.

Le positionnement hiérarchique des agents de la crèche sera le suivant :

- directrice : sous la direction de la responsable « Petite Enfance » de la CCHLEM, - les autres agents : sous la responsabilité de la directrice de la crèche.

 Missions exercées :

Les missions des agents transférés resteront les mêmes que celles exercées actuellement à la commune de Bellac. Elles pourront évoluer de façon marginale avec l’accord de l’agent.

3 Garanties de l’agent transféré :

Le maintien des conditions de statut et d’emploi, de conservation du régime indemnitaire ainsi que des droits acquis antérieurement à la date du transfert (congés annuels, Compte Epargne Temps, droits à la formation…) sera garanti aux agents transférés.

L’accès aux prestations d’action sociale sera préservé, la CCHLEM et la commune de Bellac adhérant toutes les deux au comité des œuvres sociales du centre de gestion 87.28

Les moyens matériels mis à la disposition des agents pour exercer leurs missions leur seront également maintenus

Régime indemnitaire : RIFSEEP (IFSE+CIA)

Commune de Bellac EPCI

Educatrice de jeunes

enfants

7 500 €/an 5 556 €/an,

mais maintien du

RIFSEEP Mairie à

hauteur

de 7 500 €/an

Auxiliaire de puériculture

de classe supérieure

3 380 € 4 158 €

Auxiliaire de puériculture

de classe normale

(contractuel)

1 200 € 3 168 €

Adjoint technique 1 843 € 2 268 €

Adjoint technique 1 957 € 2 268 €

Adjoint technique

contractuel (si toujours

présent au moment du

transfert)

1 200 € 2 268 €

Adjoint technique à TNC 1 049 € 864 €/an mais maintien

du RIFSEEP Mairie à

hauteur de 1 049 €/an

Adjoint d’animation 1 957 € 2 268 €

Avantages acquis :

Commune de

Bellac

EPCI

Protection sociale complémentaire

(santé)

0 20 €/mois

Garantie maintien de salaire 5 €/mois 12 €/mois

Le tableau des emplois de la Commune de BELLAC sera modifié en conséquence avec la suppression des postes suivants à compter du 1er janvier 2025 :

- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants à temps complet,

- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet,29

- 3 postes d’adjoint technique dont 1 d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, 1 d’adjoint technique à temps complet et 1 d’adjoint technique à temps non complet (20 h/s),

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet.

ARTICLE 3 : le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

23°) TRANSFERT DU PERSONNEL DU SERVICE ASSAINISSEMENT DE BELLAC A LA CCHLEM DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise en place de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et à compter du 1er janvier 2025, la compétence assainissement sera transférée à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.

Pour permettre la mise en œuvre de ce transfert, il est nécessaire d’acter le transfert du personnel de la commune de Bellac vers la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.

Le Comité Social Technique de la commune de Bellac du 20 novembre 2024, a émis un avis favorable à ce transfert.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : le transfert de personnel tel que défini ci-dessous est approuvé à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 2 : la mise en œuvre du transfert du personnel du service assainissement collectif de Bellac vers la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche s’effectuera suivant les modalités ci-dessous.30

1 Emplois transférés :

Service d’origine au sein de la Commune de Bellac

Service

transféré

Statut

Catégorie Filière / Grade

Effectif total

(temps de travail)

Service

Assainissement

collectif

Titulaire

Catégorie C

Filière technique /

Adjoint technique 1 agent à temps complet

Service d’accueil au sein de la CCHLEM

Service

transféré

Statut

Catégorie Filière / Grade

Effectif Total

(temps de travail)

Service

Assainissement

collectif

Titulaire

Catégorie C

Filière technique /

Adjoint technique

1 agent à temps complet

Bilan :

1 agent titulaire de catégorie C à temps complet est transféré.

2 - Effets sur l’organisation :

 la résidence administrative de l’agent est fixée Impasse des Maisons Neuves à Bellac

 régime du temps de travail :

Commune de Bellac CCHLEM

Temps de travail

annuel

1 607h 1 607h

Volume de congés 25j 25j

ARTT 36h30/s

Avec 9 jours de RTT

(-1 jour de journée

de solidarité)

Possibilité de choisir entre 3 cycles de travail :

-35h/s sans jour de RTT

- 37h/s avec 12 jours de RTT

- 39h/s avec 23 jours de RTT

Mais dans l’immédiat maintien pour l’ensemble de

l’équipe du temps de travail appliqué à la commune

de Bellac, à savoir 36h30/s avec 9 jours de RTT - 1

jour de journée de solidarité, soit 8 jours de RTT.

CET Possibilité de

déposer un

maximum de 5 jours

de congés par an et

RTT dans la limité

de 60 jours

Possibilité de déposer un maximum de 5 jours de

congés par an et ¼ des RTT acquises

limité à 60 jours31

 Organisation hiérarchique :

L’agent transféré sera placé sous l’autorité du Président de la CCHLEM.

 Missions exercées :

Les missions de l’agent transféré resteront les mêmes que celles exercées actuellement à la commune de Bellac. Elles pourront évoluer de façon marginale avec l’accord de l’agent.

3 Garanties de l’agent transféré :

Le maintien des conditions de statut et d’emploi, de conservation du régime indemnitaire ainsi que des droits acquis antérieurement à la date du transfert (congés annuels, Compte Epargne Temps, droits à la formation…) sera garanti à l’agent transféré.

L’accès aux prestations d’action sociale sera préservé, la CCHLEM et la commune de Bellac adhérant toutes les deux au comité des œuvres sociales du centre de gestion 87.

Les moyens matériels mis à la disposition de l’agent pour exercer ses missions lui seront également maintenus.

Régime indemnitaire : RIFSEEP (IFSE+CIA)

Commune de Bellac EPCI

Adjoint technique 3374 € / an 3326 € /an mais maintien du RIFSEEP

de la Mairie pour 3374 € /an

Avantages acquis :

Le tableau des emplois de la Commune de BELLAC sera modifié en conséquence avec la suppression du poste suivant à compter du 1er janvier 2025 :

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet.

ARTICLE 3 : le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Commune de Bellac EPCI

Protection sociale complémentaire

(santé)

0 20 €/mois

Garantie maintien de salaire 5 € 12 €/mois32

VI - ENVIRONNEMENT

24°) ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

Madame Valérie DIOTON explique que le code général des collectivités territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport est présenté au conseil municipal et fait l’objet d’une délibération.

Il est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire National des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement. Or, après un examen attentif, il apparît que ce document contient des erreurs et des lacunes, voire des données fantaisistes.

En conséquence son approbation est problématique.

Sur proposition de Madame Valérie DIOTON, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

De reporter le dossier lors d’un prochain conseil municipal suite aux erreurs de chiffres figurant dans le rapport.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

VII - DÉCISIONS DU MAIRE

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE

L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES.

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

- décision du 10 juin 2024 – contrat avec le Crédit Mutuel pour un emprunt de 100 000 € pour les investissements 2024.

- décision du 02 septembre 2024 – mise à disposition des locaux de l’ancienne école Charles Sylvestre à la CCHLeM pour son activité ALSH du 4 septembre 2024 au 29 août 2025.

- décision du 2 octobre 2024 – marché avec la société METORE 87 pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire sans permis de la marque BELIER pour un montant de 18 395 € TTC.33

VIII – INFORMATIONS

1 – DICRIM

Monsieur le Maire explique que le document d’information communal sur les risques majeurs a été réalisé. Il sera distribué à la population en même temps que le prochain numéro de l’Info. de Bellac et mis en ligne sur le site internet de la commune.

2 – ALVEOL

Monsieur le Maire donne lecture d’une information transmise le 25 octobre 2024 par Monsieur Pierre MOGUEROU, Directeur Territoire Nouvelle Aquitaine / Occitanie pour SUEZ, concernant des travaux du site Alvéol.

« Monsieur le Maire,

Nous débutons les travaux pour la mise en place d’un procédé de traitement, avec une station d’épuration mobile plus puissante et un confinement des concentrats sous membrane. Cette membrane dont la fonction est d’éliminer les odeurs durant le traitement est en cours d’installation sur un bassin dédié.

Ce procédé devrait être opérationnel durant la semaine du 4 novembre et permettra de traiter jusqu’à 120 m3 de lixiviats par jour pour réduire significativement les odeurs ».

3 – POINT PETITES VILLES DE DEMAIN

Monsieur le Maire fait un bilan d’étape concernant Petites Villes de Demain :

1  Réalisation d’une halle marchande. : permis de construire déposé (accord ABF en novembre 2024).

2  Végétalisation du champ de foire : déclaration préalable déposée (accord ABF en novembre 2024).

3  Création, en centre-ville de la maison des services devenue maison France Services (végétalisation de la façade à réaliser : attente proposition DDT).

4  Activation du permis de louer pour diminuer l’habitat indigne

3 dossiers en 2021  64 dossiers en 2023.

5  Réalisation des circulations douces, chemins piétonniers, sécurisation. Dans la zone du centre-ville : avenue de la Libération, rue Thiers, avenue de la Liberté, Hors centre-ville : suite avenue de la Libération,

Réalisation de la première bande cyclable et d’une nouvelle zone partagée rue des Rochettes. Totem rue des Rochettes34

6  Aide à la rénovation des façades

7  Aide à la lutte contre les passoires énergétiques

8  Travaux de la zone des Côtes

9  Réhabilitation d’immeubles dégradés

 Ancienne école Sainte Marie

 Ancien Hôpital

 Maison de la rue Saint Exupéry

 Biens sans maître (rue Barbès, rue Thiers, rue Porte Trilloux)

 Ilot du Coq

Concernant ce dernier :

 3 immeubles : 2 appartenant à M. JUIN, un à Mme VILLESSOT.

 Le projet de départ : les acquérir pour les démolir et réaliser une placette végétalisée. Malgré de longues négociations l’ABF n’autorise pas cette

démolition.

 L’estimation de la réhabilitation complète atteint 1,5 millions d’euros ce qui dépasse les possibilités financières de la commune de Bellac.

 Un nouveau projet est à bâtir : l’estimation des 2 immeubles de M. JUIN par France Domaine se situe aux alentours de 21000 €.

 Les investisseurs publics (ODHAC) ou semi-publics (SELI) ….ne sont pas intéressés. Des investisseurs privés pourraient l’être en fonction des

aides éventuelles.

4 – RÉSEAU DE CHALEUR

Monsieur le Maire fait un bilan d’étape concernant le réseau de chaleur dont la réalisation et la gestion seront assurées en délégation de service public.

3 entreprises ont déposé un dossier de candidature :

 CORIANCE

 DALKIA

 ENGIE SOLUTIONS

La commission délégation de service public s’est réunie le 15 novembre 2024 pour examiner ces dossiers. Elle a considéré que chacune des 3 entreprises disposait :

- de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle,

- de la capacité économique et financière

- des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du contrat de concession.

Les 3 candidats ont donc été admis à présenter une offre et donc invitées à venir visiter les installations concernées le vendredi 29 novembre matin.35

DALKIA et ENGIE ont visité, en compagnie de Monsieur le Maire et de Monsieur COSSON maire-adjoint, les sites suivants :

 La chaufferie ODHAC de la caserne des gendarmes mobiles,

 La chaufferie ODHAC de Jolibois,

 La chaufferie (région) du lycée J. Giraudoux,

 Le système de chauffage de la fondation John Bost,

 La chaufferie de l’HIHL,

 La chaufferie (région) du Lycée Martin Nadaud,

 La chaufferie ODHAC de Point du jour.

La 3e entreprise ne s’est pas présentée.

Des informations sur la chaufferie de Rempart, de l’école maternelle Jolibois, du gymnase Jolibois et de l’éventuelle piscine de Jolibois ont été communiquées.

Les entreprises doivent présenter leur offre pour le 19 février 2025.

L’assistant à maîtrise d’ouvrage fournira l’analyse des offres le 7 mars 2025.

L’audition complémentaire des candidats se fera entre le 10 et le 14 mars 2025.

La commission établira son rapport (points forts, points faibles) de chaque entreprise pour le 1er avril 2025.

Monsieur le Maire réalisera les négociations entre le 14 et le 18 avril 2025.

Les entreprises déposeront leur offre finale le 14 mai 2025.

Normalement, le Conseil Municipal de Juin 2025 prendra la décision du choix du délégataire.

5 – DÉCORATIONS DE NOËL

Madame Valérie DIOTON explique que les décorations qui avaient été mises en place par la commune rue du Coq ont été en grande partie volées. Le préjudice financier s’élève à environ 200 €. La commune a porté plainte.

Elle ajoute que ces exactions ont de quoi décourager et démoraliser les meilleures volontés.

6 – DIVERSES DATES

Samedi 14 décembre  Marché de Noël - 14h00 à 22h00

Samedi 14 décembre  Concert de l’harmonie de Bellac – 18h - Théâtre du Cloître Samedi 21 décembre  Ecole de musique – Scène ouverte de Noël – 14h - Médiathèque Samedi 21 décembre  Chorale DIAPASON – Concert de Noël – 20h30 - église36

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 17.

Le prochain conseil municipal pourrait se tenir le jeudi 20 mars 2025 pour le débat d’orientation budgétaire.

Monsieur le Maire souhaite à l’assemblée un Joyeux Noël, de bonnes fêtes et une Bonne Année 2025.