Procès Verbal - PV DU 30 SEPTEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV DU 30 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Bellac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, 1

MAIRIE

de

BELLAC

__

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024

_____

L’an deux mil vingt-quatre le trente septembre, à 19 heures, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 24 septembre 2024, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, MM. ISMAËL, LAVERGNE, Mme MAISONNIER, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, HODENCQ, Mmes MAURY, HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET à partir de 19 heures 10 et Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir :

M. SPRIET à Mme HOURCADE-HATTE jusqu’à 19 heures 10.

Mme SINGEOT à M. POUYET

Mme COUTURIER à M. PEYRONNET

Mme TINDILLER à M. BICHON

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 24 Quorum : 14

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux.

Puis le conseil municipal choisit pour secrétaires, à l’unanimité, Monsieur AUDOUX et Madame DUFOURNEAU, comme secrétaires de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour il a été évoqué les deux points suivants :

Adoption, à l’unanimité, des procès-verbaux des 11 avril et 21 mai 2024,

Présentation des projets de désimperméabilisation/végétalisation du champ de foire et de réalisation d’une halle marchande par monsieur Mathieu VIOLAS, cabinet vrd’EAU et monsieur Bernard SAILLOL architecte de la halle marchande.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle les affaires suivantes :2

I – FINANCES

1°) BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Madame BRIOLANT explique que le trésorier nous a fait savoir que les crédits sont insuffisants pour le règlement du fond de soutien des activités périscolaires 2022-2023 et 2023-2024, Il convient donc de procéder à des ajustements sur le budget communal.

Ce dernier demande également d’inscrire des montants en dépenses et recettes d’ordre, afin :

- d’intégrer les travaux de voirie réalisés par le SYGESBEM en 2022,

- de corriger une imputation erronée sur une écriture de 2021.

Sur proposition de Madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des modifications budgétaires suivantes sur le budget principal :

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + -

014 7489 Reversement et restitution

sur autres attributions et

participations

15 000 €

011 6068 Autres fournitures 15 000 €

total 15 000 € 15 000€

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + -

041 2151 Réseaux de voirie 20 377 €

041 2188 Autres immobilisations

corporelles

43 152 €

TOTAL 63 529 €3

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + -

041 168758 Autres groupements 20 377 €

041 2318 Autres immobilisations

corporelles

43 152 €

TOTAL 63 529 €

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

2°) ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame BRIOLANT explique que le comptable public demande au conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables émis sur le budget assainissement avant le transfert de celui-ci à la CCHLeM.

Il s’agit essentiellement de participations pour le contrôle d’assainissement collectif effectué préalablement à la vente des biens.

Le recouvrement des titres ci-après s’avère impossible pour une des raisons suivantes :

- montant de la dette inférieur aux seuils de poursuite

- poursuite sans effets.

La somme totale est de 505 € et porte sur les années 2020 à 2022.

Sur proposition de Madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide :

- d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables figurant dans le tableau ci-dessous, pour un montant de 505 €,4

EXERCICE RÉFÉRENCE RESTE DÛ MOTIF DE LA PRÉSENTATION

2020 T-37-1 50,00 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-46-1 50,00 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-48-1 50,00 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-55-1 50,00 RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-56-1 50,00 RAR inférieur seuil poursuite 250,00

2021 T-92-1 50,00 RAR inférieur seuil poursuite 50,00

2022 T-107-1 50,00 RAR inférieur seuil poursuite 2022 T-83-1 52,50 RAR inférieur seuil poursuite 2022 T-108-1 50,00 RAR inférieur seuil poursuite 2022 T-93-1 52,50 RAR inférieur seuil poursuite 205,00

TOTAL 505,00

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

3°) BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1

Madame BRIOLANT explique que lors du vote du budget principal, toutes les prévisions de dépenses d’investissement ont été inscrites au chapitre 23 « travaux en cours ». Or il s’avère que certaines acquisitions ou grosses réparations doivent être inscrites au chapitre 21.

Par ailleurs, suite aux admissions en non-valeur admises par le conseil municipal lors de la délibération précédente, les crédits sont insuffisants de 5 € au chapitre 67.

Sur proposition de Madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide des modifications suivantes :5

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + -

011 618 Charges diverses 5 €

67 673 Titres annulés sur

exercices antérieurs

5 €

TOTAL 5 € 5 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + -

21 21562 Matériel spécifique

d’exploitation du service

assainissement

30 000 €

23 2315 Installation, matériel et

outillage technique

30 000 €

TOTAL 30 000 € 30 000 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

4°) ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01 JANVIER 2025

Madame BRIOLANT explique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.6

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour le conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par le conseil municipal d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Bellac, son budget principal et ses 4 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2026.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2025, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Sur proposition de Madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- d’adopter à compter du 1er janvier 2025 l’instruction budgétaire et comptable M 57 pour le budget principal et les budgets annexes appliquant actuellement l’instruction M 14,

- de maintenir les modalités de vote du budget principal par nature et par chapitre globalisé,

- d’approuver le nouveau régime des amortissements au prorata temporis pour les nouvelles immobilisations concernées à partir du 1er janvier 2025,

- d’autoriser à compter du 1er janvier 2025 Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats

Madame HOURCADE-HATTE demande que le prochain budget primitif permette de faire la comparaison avec l’année N-1.

Réponse de Madame BRIOLANT : bien que cela représente un gros travail, elle fera tout son possible pour qu’il en soit ainsi. En tout état de cause, cette comparaison apparaître dans le compte administratif.7

5°) APUREMENT DU COMPTE 1069 AVANT LE PASSAGE EN M 57

Madame BRIOLANT explique que le passage à la nouvelle nomenclature M 57 implique l’apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits », inexistant en M57. Le compte 1069, compte non budgétaire, (sans impact sur la trésorerie) a participé au dispositif, mis en place en 1997, d’aide à la transition entre les dispositions budgétaires et comptables des instructions M11-M12 et celles issues de la M14. Ce compte a ainsi pu être mouvementé en 1997 afin d’éviter que l’introduction du principe de rattachement des charges à l’exercice n’entraîne un accroissement des charges lors du premier exercice d’application de la M14. Il subsiste au compte 1069 du budget principal de la commune un solde débiteur d’un montant de 39 469,45€ qui doit donc faire l’objet d’un apurement en vue du passage à la M57.

L’apurement de ce compte peut se faire selon 2 méthodes :

1) opération semi-budgétaire (méthode recommandée par la Direction Générale des Finances Publiques)

- émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » par le crédit du compte non budgétaire1069 géré par le comptable public ; cette méthode nécessite de disposer de crédits budgétaires sur l’exercice précédent l’adoption de la M 57, soit cette année.

2) par opération d’ordre non budgétaire

- débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069. Cette opération enregistrée dans les seules écritures du comptable public génère une discordance entre le compte de gestion et le compte administratif au titre de l’exercice N-1. Cette option doit donc donner lieu à une correction des résultats de la section d’investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N, ligne 001.

Sur proposition de Madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire :

- à procéder à l’apurement du compte 1069 du budget principal d’un montant de 39 469,45 € (opération d’ordre semi budgétaire) par l’émission d’un mandat à l’article 1068 (méthode n°1),

- à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget par décision modificative.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats

Monsieur MOREAU demande si cette décision aura un impact sur le budget. Réponse de monsieur le Maire : il y aura bien sur le budget un impact de 40 000 €. Cette somme avait toutefois été prévue.8

6°) BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3 –

APUREMENT DU COMPTE 1069

Madame BRIOLANT rappelle que par délibération de ce jour, le conseil municipal vient de décider d’apurer le compte 1069 avant le passage en M 57.

Afin de pouvoir procéder à l’écriture semi budgétaire nécessaire, il y a lieu d’apporter des modifications au budget principal 2024.

Sur proposition de Madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide les modifications budgétaires suivantes sur le budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + - 023 Virement section

investissement

39 470 €

67 673 Titres annulés sur

exercices antérieurs

39 470 €

TOTAL 39 470 € 39 470 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + - 16 1068 Excédent de

fonctionnement

capitalisé

39 470 €

TOTAL 39 470 €

RECETTES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉS + - 021 Virement section

investissement

39 470 €

TOTAL 39 470 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.9

7°) RÉVISION DES TARIFS DES REDEVANCES ET DES

PARTICIPATIONS POUR SERVICES RENDUS - ANNÉE 2025

Madame LAVERGNE explique que tous les ans à pareille époque, le conseil municipal procède à l’examen des tarifs municipaux pour l’année suivante.

La variation de l’indice INSEE des prix à la consommation juillet 2023/2024 est de 2,30 %.

Il est donc proposé d’appliquer une augmentation de l’ordre de 2,00% arrondie aux 10 cents d’euros les plus proches, qui correspondrait à un rattrapage de la variation de l’indice INSEE des prix pour l’année 2025.

Sur proposition de Madame LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de fixer comme suit les tarifs municipaux pour l’année 2025, à compter du 1er janvier 2025.10

1 – TARIFS RELEVANT DU BUDGET PRINCIPAL

MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE :

Les amis de Chipette

2024 2025

Enfants de 0 à 6 ans :

 Pour les familles entrant dans le champ d’application de la PSU (CAF et MSA) il sera fait application des barèmes nationaux (tarifs calculés en fonction des ressources des familles par le logiciel CAF).

ÉCLAIRAGE DU STADE 2024 2025

 Tarif horaire (heure indivisible) 18,30 € 18,70 €

DROITS DE PLACE 2024 2025

 Marchés et foires : sans eau, sans électricité, le m/l

tarif unitaire pour un marché ou une foire. 1,00 € 1,00 € abonnement annuel 0,70 € 0,70 € soit pour 52 marchés 30,50 € 31,10 € soit pour 12 foires 7,20 € 7,30 € abonnement semestriel 0,80 € 0,80 € soit pour 26 marchés 18,20 € 18,50 € soit pour 6 foires 4,20 € 4,30 € abonnement trimestriel 0,80 € 0,80 € soit pour 13 marchés 9,90 € 10,10 € soit pour 3 foires 2,30 € 2,40 €

BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE 2024 2025

tarif unitaire 1,90 € 1,90 €

abonnement annuel :

- Pour 52 marchés - forfait 93,00 € 94,90 € - Pour 26 marchés - forfait 46,50 € 47,40 € - Pour 13 marchés - forfait 23,30 € 23,70 €

 Cirque :

pour tout le champ de foire - forfait 140,00€ 142,80 € le mètre linéaire 1,50€ 1,50 €

 Établissements forains :

du vendredi 8 h au mardi suivant à 12h, le ml 1,00 € 1,00 € par jour supplémentaire, le ml 0,80 € 0,80 €

 Camion-magasin :

la demi-journée 36,10 € 36,80 € la journée 53,70 € 54,80 €11

TAXES FUNÉRAIRES 2024 2025

CONCESSIONS CIMETIÈRE

 Concession de 4,50 m²

50 ans 610,00 € 622,20 € 30 ans 410,00 € 418,20 € 15 ans 277,00 € 282,50 €

 Concession de 9,00 m²

50 ans 1 523,00 € 1553,50 € 30 ans 1 025,00 € 1045,50 € 15 ans 692,00 € 705,80 €

DROIT D’UTILISATION DU CAVEAU COMMUNAL

 Par jour, jusqu’à 90 jours 0,70 € 0,70 €  Du 91ème jour au 180ème jour 1,30 € 1,30 €  A partir du 181ème jour 3,10 € 3,20 €  Minimum perception 33,20 € 33,90 €

CONCESSION COLUMBARIUM ET CAVURNES

 Renouvelables (1case ou 1 cavurne)

50 ans 1108,00 € 1130,20 € 30 ans 665,00 € 678,30 € 15 ans 443,00 € 451,90 €

VACATIONS AUX AGENTS DE POLICE

MUNICIPALE

2024 2025

 Surveillance de la fermeture du cercueil en l’absence

de la famille lorsque le corps est transporté hors de la

commune de décès ou de dépôt et crémation

26,80 € 27,00 €

 Opérations funéraires : à l’intérieur de la commune :

(sans départ ou sans arrivée de l’extérieur)

gratuit gratuit12

TRAVAUX COMMUNAUX POUR UNE AUTRE

COLLECTIVITÉ

2024 2025

VÉHICULES – A L’HEURE Sans chauffeur Avec chauffeur Sans chauffeur Avec chauffeur

 Camion-grue 17 t 58,20 € 87,30 € 59,30 € 89,10 €  Camion S130 12 t 40,70 € 69,80 € 41,50 € 71,20 €  Nacelle 1 - - - 69,10 €  Nacelle 2 75,00 €  Tractopelle - 81,40 € - 83,10 €  Désherbeur mécanique + tracteur 58,20 € - 59,40 €  Broyeur d’accotements 34,90 € - 35,60 €  Broyeur d’accotements + tracteur 69,80 € 98,90 € 71,20 € 100,90 €  Épareuse + tracteur 81,40 € 110,60 € 83,00 € 112,80 €  Tracteur Renault 34,90 € - 35,60 € -  Camion benne de 3,5 t 29,10€ - 29,70 € -  Fourgon 11 m3 23,30 € - 23,80 € -  Fourgonnette 2 m3 17,50 € - 17,90 € -  Plaque vibrante 17,50 € - 17,90 € -  Compresseur pneumatique 17,50 € - 17,90 € -  Marteau piqueur pneumatique 5,80 € - 5,90 € -  Machine Point à temps - 62,50 €

COFFRET ÉLECTRIQUE 2024 2025

 Coffret de branchement EDF 60 A triphasé

½ journée 5,80 € 5,90 € La journée 8,10 € 8,30 €

 Coffret de distribution 32 A

½ journée 11,60 € 11,80 € La journée 16,30 € 16,60 €

VENTE DE PIERRE DE TAILLE 2024 2025

 Prix du m3 (même tarif pour les particuliers) 1 047,00 € 1 067,90 €

ALIMENTATION ÉLECTRIQUE (particuliers et

associations) 2024 2025

 Forfait pour une manifestation 116,30 € 118,60 €

PODIUM MUNICIPAL 2024 2025

 Location

comprenant 2 agents communaux pour montage et

démontage

640,00 € 652,80 €13

SALLES MUNICIPALES 2024 2025

TARIFS PARTICULIERS ET ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES

Location gratuite pour les associations de Bellac

mais si nécessaire le ménage est payant BELLAC Extérieur BELLAC Extérieur

Centre Culturel Municipal - Salle polyvalente

1°) sans cuisine

 Utilisation par tranche de 24 heures 418,00 € 523,00 € 426,40 € 533,50 €  Forfait pour une semaine 1 150,00 € 1 568,00 € 1173,00 € 1599,40 €  Caution 314,00 € 314,00 € 320,30 € 320,30 €  Ménage 136,00 € 136,00 € 138,70 € 138,70 € 2°) avec cuisine

 utilisation par tranche de 24 heures 575,00 € 732,00 € 586,50 € 746,60 €  Caution 523,00 € 523,00 € 533,50 € 533,50 €  Ménage 209,00 € 209,00 € 213,20 € 213,20 €

Centre Culturel Municipal - salle de réunion du 1er étage

 La semaine 110,00 € 163,00 € 112,20 € 166,26 €  La journée 30,00 € 42,00 € 30,60 € 42,80 €  Caution 81,00 € 81,00 € 82,60 € 82,60 €  Ménage 35,00 € 35,00 € 35,70 € 35,70 €

Salle Jean Blanzat

 Par tranche de 24 heures 102,00 € 140,00 € 104,00 € 142,80 €  Caution 81,00 € 81,00 € 82,60 € 82,60 €  Ménage 58,00 € 58,00 € 59,20 € 59,20 €

Maison des Associations - salle Gartempe

 Par tranche de 24 heures 93,00€ 140,00€ 94,90 € 142,80 €  La journée - 58,00 € 59,20 €  Caution - 116,00 € 118,30 €  Ménage 58,00 € 58,00 € 59,20 € 59,20 €

Maison des Associations - salle Vincou

 La journée - 42,00€ 42,80 €  Caution - 116,00 € 118,30 €  Ménage 58,00 € 58,00 € 59,20 € 59,20 €

Maison des Associations - salle Bazine

 La journée - 41,90€ 42,70 €  Caution - 116,00 € 118,30 €  Ménage 58,00 € 58,00 € 59,20 € 59,20 €

Maison des Association - salle Glaïeuls

 La journée - 42,00€ - 42,80 €  Caution - 116,00 € - 118,30 €  Ménage 58,00 € 58,00 € 59,20 € 59,20 €14

Salle Anne Sylvestre (salle de danse des Vieux Blats)

 Par séance ………………………………………….. - 42,00 € - 42,80 €  La demi-journée - 18,00 € - 18,40 €  Caution…………………………………………… - 116,00 € - 118,30 €  Ménage …………………………………………… 58,00 € 58,00 € 59,20 € 59,20 €

Maison France Service – salle de réunion

 La journée - 42,00€ 42,80 €  Caution - 116,00 € 118,30 €  Ménage 58,00 € 58,00 € 59,20 € 59,20 €

Gymnase des Rochettes

 La journée 418,00 € 523,00 € 426,40 € 533,50 €  Caution 314,00 € 314,00 € 320,30 € 320,30 €  Ménage 209,00 € 209,00 € 213,20 € 213,20 €

Gymnase de Jolibois

 La journée 418,00 € 523,00 € 426,40 € 533,50 €  Caution 314,00 € 314,00 € 320,30 € 320,30 €  Ménage 209,00 € 209,00 € 213,20 € 213,20 €

La Boutique (1 Place du Palais)

 Le mois (1) Plus les charges 111,00 € (1) 113,20 € (1)

TARIF DE FACTURATION POUR VAISSELLE

MANQUANTE OU DÉTÉRIORÉE – LA PIÈCE 2024 2025

 Assiette 3,30 € 3,40 €  Tasse 3,30 € 3,40 €  Couteau, cuiller ou fourchette 1,70 € 1,70 €  Soupière 29,00 € 29,60 €  Louche à potage 6,10 € 6,20 €  Verre 1,70 € 1,70 €  Pot à eau 29,40 € 30,00 €  Plat inox 23,30 € 23,80 €  Corbeille à pain 3,30 € 3,40 €15

TARIF DE FACTURATION POUR LES TABLES

ET CHAISES DÉTÉRIORÉES – LA PIÈCE

2024 2025

TABLE CHAISE TABLE CHAISE

 Salle CCM 209,00 € 52,30 € 213,20 € 53,40 €  Salle Jean Blanzat 209,00 € 52,30 € 213,20 € 53,40 €  Salle Gartempe 209,00 € 52,30 € 213,20 € 53,40 €

UTILISATION DES INSTALLATIONS

SPORTIVES PAR LE LYCÉE JEAN

GIRAUDOUX

2024 2025

 L’année 351,00 € 358,00 €16

TIERS-LIEU

COWORKING

2024 2025

HORAIRE DEMI- JOURNÉE JOURNÉE SEMAINE MOIS HORAIRE DEMI- JOURNÉE JOURNÉE SEMAINE MOIS

Open space 4,00 € 9,00 € 12 ,00 € 25,00 € 75,00 € 4,10 € 9,20 € 12,20 € 25,50 € 76,50 €

Bureau fermé avec

fenêtre 8,00 € 16,00 € 20,00 € 35,00 € 100,00 € 8,20 € 16,30 € 20,40 € 35,70 € 102,00 €

Bureau fermé sans

fenêtre 7,00 € 15,00 € 18,00 € 30,00 € 90,00 € 7,10 € 15,30 € 18,40 € 30,60 € 91,80 €

salle de

réunion/privatisation

open space 10,00 € 22,00 € 48,00 € - - 10,20 € 22,40 € 50,00 € - -17

2 – TARIFS RELEVANT DU BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

2024 2025

Redevance de raccordement à l’égout

Forfait de branchement 886,00 € 903,70 € Le ml de raccordement 93,00 € 94,90 € Dépotage à la station, le m3 21,00 € 21,40 €

Abonnement

partie fixe par abonné 34,30 € 35,00 € partie variable le m3 1,80 € 1,80 €

VACATIONS AUX AGENTS DU SERVICE

ASSAINISSEMENT

2024 2025

Contrôle de l'assainissement collectif, l'heure 58,20 € 59,40 €

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.18

8°) TARIFS ÉCOLE DE MUSIQUE – 1er et 2ème trimestre 2025

Madame LAVERGNE explique que le transfert de l’école de musique municipale à la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche qui était prévu à compter du 1er janvier 2025 est reporté. Ce projet reste néanmoins toujours à l’étude.

En conséquence les tarifs de l’école de musique des deux premiers trimestres 2025 doivent être de nouveau fixés.

Sur proposition de Madame LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de reconduire comme suit les tarifs de l’école de musique pour le 1er et le 2ème trimestre 2025, soit :

TARIFS ÉCOLE DE MUSIQUE PAR ÉLÈVE ET PAR TRIMESTRE

SPÉCIALITÉS BELLAC EXTERIEUR*

JARDIN MUSICAL 51.50 € 77 € ÉVEIL (4/5 ans) 51.50 € 77 € PRÉ-SOLFÈGE (6 ans) 51.50 € 77 € FORFAIT Formation musicale + formation

instrumentale

SCOLAIRES 125 € 225 € ADULTES 195 € 295 € FORM.MUSICALE Solfège – (si seule

inscription)

SCOLAIRES 70 € 139 € ADULTES 173 € 242 € FORM.INSTRUMENTALE – (si seule

inscription)

SCOLAIRES 70 € 139 € ADULTES 173 € 242 € FORM.INSTRUMENTALE – (dès le 2ème

instrument)

SCOLAIRES 34.50 € 69 € ADULTES 87.50 € 122 € MUSIQUE D’ENSEMBLE – (si seule

inscription)

SCOLAIRES 72 € 105 € ADULTES 152 € 218 € ATELIER CRÉATIF Handi Musique 45 € 80 € ÉLÈVES HARMONIE Form. musicale +

instrumentale

SCOLAIRES 66 € 66 € ADULTES 131 € 131 € LOCATION D’INSTRUMENTS 34 € 34 €

 *Extérieur : commune de domicile hors Bellac

Scolaires ou étudiants jusqu’à l’âge de 25 ans (situation à la date d’inscription), pour l’année de 2024/2025.

Une remise de 10 % sur les tarifs sera consentie pour le 2ème enfant inscrit.

Une remise de 20 % sur les tarifs sera consentie pour le 3ème enfant inscrit.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.19

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

9°) CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ADAPTES AUX PERSONNES AGEES ET/OU HANDICAPEES – PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Madame Aline LARANT explique que dans le cadre du programme départemental de construction de logements adaptés aux personnes âgées et/ou handicapées, la commune se doit de conduire une opération en partenariat avec le conseil départemental et l'ODHAC87,

La commune remplit les conditions préalables à cette opération, notamment la présence :

• De services (médecins, pharmaciens, commerces de proximité),

• D'une parcelle de terrain cadastrée section BO numéro 46 située av. Charles de Gaulle

Le programme prévoit l'aménagement de 4 logements sociaux, 3 types 2 et 1 type 3 (pavillons de plain pieds) adaptés aux problématiques de la vieillesse et du handicap :

• Circulation suffisante, un confort d'utilisation et la sécurité des équipements spécifiques (volets roulants électriques, chemin lumineux, douches accessibles, carillon lumineux, ...), • Une qualité environnementale : performances énergétiques et recours aux énergies renouvelables (économie d'eau, bonne intégration dans l'habitat environnemental), • Un accompagnement des locataires pour renforcer le sentiment de sécurité et le lien social par la résidence autonomie.

Le financement sera réparti entre les différents partenaires de la manière suivante:

• Le c onseil départemental et la c ommune apportent chacun 10 000 € par logement, • Le terrain a été estimé à 14,29 € le m² par France Domaine,

• La cession du terrain se fera au profit de l’ODHAC87 à l’euro symbolique au moyen d’un acte administratif pris en charge par l’ODHAC87. Il viendra en déduction de la subvention de 10 000€ par logement dans le cadre de la convention de partenariat du 5ème programme de logements adaptés du conseil départemental,

• La parcelle fera l’objet d’une division par géomètre aux frais de l’ODHAC87, • L'ODHAC87 prend à sa charge le financement complémentaire de l'opération, en assure l'équilibre sur ses fonds propres et assure la maîtrise d'ouvrage,

• La garantie des emprunts contactés par l'Odhac87 sera assurée à 100% par la commune.

A la mise en service, l’Odhac87 procédera à la rétrocession à la commune du terrain non construit et hors jardin.

Sur proposition de Madame LARANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

De confirmer sa candidature à l'opération suivante :

• Apport de la commune :

- 10 000 € par logement dans le cadre de la convention de partenariat du 5ème programme de logements adaptés du conseil départemental,20

- Cession du terrain à l'euro symbolique de la parcelle BO n° 46 pour partie (environ 2 000 m²) au moyen d’un acte administratif pris en charge par l’ODHAC87. Il viendra en déduction de la subvention de 10 000 € par logement,

• Prise en charge par la commune de l’accompagnement des locataires pour renforcer le sentiment de sécurité et le lien social par la résidence autonomie,

• Prise en charge par la Commune de 100% de la garantie des emprunts que l'ODHAC87 devra contracter pour le financement de l'opération,

• La parcelle fera l’objet d’une division par géomètre aux frais de l’ODHAC87,

• La maîtrise d'ouvrage sera assurée par l'ODHAC87,

• L’attribution sera faite par la commission d'attribution des logements de l'ODHAC87, des logements répondants aux conditions générales d'attribution de logement sociaux et prioritairement à des habitants de la commune. Cette commission ouverte au Maire et/ou à son représentant.

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires à l'aboutissement des projets, notamment la convention tripartite avec le Conseil départemental et l'Odhac87.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10°) DEMANDES DE SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT AU DÉPARTEMENT

Monsieur COSSON explique que les travaux envisagés en 2025 sont susceptibles d’être subventionnés par le Département (CTD, CDDI).

Les demandes de subventions auprès de l’État se feront ultérieurement, lorsque la circulaire pour 2025 nous sera parvenue.

Sur proposition de Monsieur COSSON, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Département pour les opérations figurant dans le tableau annexé à la présente délibération :

Teneur des débats

A la demande de Monsieur MOREAU, Monsieur le Maire donne des précisions sur les financements et la nature des travaux. Il précise que les demandes sont présentées dans le tableau par ordre préférentiel décroissant.21

BUDGET PRINCIPAL

Nature de l’opération

Montant

des

travaux

H.T.

Taux de

subvention

Montant

subvention

attendu

Observations

CIRCULATIONS DOUCES et TRAVAUX

DE VOIRIE

345 737 € CTD 30 % 103 721 €

RECONSTRUCTION PASSERELLE

« GARCEAU » 285 500 € CTD 30 % 85 650 €

CRÉATION DE DEUX VESTIAIRES ET

D’UN LOCAL DE STOKAGE AU

GYMNASE DE JOLIBOIS

201 910 € CTD 10 % 20 191 € Estimation ATEC

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.22

11°) DÉLÉGATION DE TRAVAUX DE VOIRIE AU SYGESBEM –

PROGRAMME 2025

Monsieur COSSON explique que la Commune réalise sous sa maîtrise d’ouvrage et sa maîtrise d’œuvre, un certain nombre de travaux de voirie.

En complément, elle délègue chaque année au SYGESBEM, des travaux d’investissement dans le domaine de l’amélioration des caractéristiques techniques des voies communales.

Dans ce cadre, un programme pour 2025 a été établi par la mairie. Il porte sur :

- Route de la Gasne : réfection de chaussée- enduit bicouche : 3 930 € HT - Route du Couret : réparation ponctuelle – enduit bicouche : 9 018,60 € HT

soit un total de 12 948,60 € HT.

Le coût de la maîtrise d’œuvre sera fixé ultérieurement.

La commune bénéficierait alors du fonds de compensation de la TVA et pourrait prétendre à une subvention du conseil départemental de 40 % au lieu de 30 %.

Sur proposition de Monsieur COSSON, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SYGESBEM une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage portant sur les opérations suivantes prévues en 2025 :

Désignation des voies Total HT

Route de la Gasne 3 930 €

Route du Couret 9 018,60 €

Total 12 948,60 €

- d’autoriser le SYGESBEM à solliciter du conseil départemental une subvention pour l’ensemble des travaux.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.23

II - ADMINISTRATION GENERALE

12°) APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, la communauté de communes exercera à compter du 1er janvier 2025 la compétence assainissement et à compter du 1er janvier 2026, la compétence eau.

De plus, afin d’assurer un équilibre territorial des professionnels de santé au sein de la communauté de commune, la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Saint Sulpice les Feuilles est intégrée dans la compétence santé de la CCHLeM.

La prise de ces compétences obligatoires et supplémentaires, entraine la modification des statuts de la communauté de communes. Le projet des statuts a été approuvé par le conseil communautaire lors de sa séance du 16 septembre 2024.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

D’approuver le projet de statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13°) - CREATION D’UNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE RESEAU CHALEUR

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 décembre 2023, le conseil municipal a décidé de lancer une consultation à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre et le suivi d’une délégation de service public pour la création, l’exploitation et la maintenance d’une chaufferie biomasse et de son réseau de chaleur.

Suite au vote concernant la délégation de service public pour le réseau de chaleur de Bellac, nous allons devoir constituer une commission délégation de service public.

Il y a donc lieu d’élire, pour la durée du mandat, une commission de délégation de service public pour le réseau chaleur.

Cette commission comprend :

- le Maire, président

- 5 membres du conseil municipal (et 5 suppléants) élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.24

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, a décidé, à l’unanimité, de procéder au vote à main levée puis après avoir délibéré,

décide d’arrêter la composition de la commission de délégation de service public du réseau de chaleur comme suit :

Président : Claude PEYRONNET - Maire

LISTES NOM PRÉNOM FONCTION

MAJORITE GAINAND Jean-Pierre Titulaire

MAJORITE BRIOLANT Christiane Titulaire

MAJORITE COSSON Martial Titulaire

MAJORITE AUDOUX Jean-Yves Titulaire

OPPOSITION HOURCADE-HATTE Corine Titulaire

MAJORITE LAVERGNE Viviane Suppléant

MAJORITE LARANT Aline Suppléant

MAJORITE LAVERGNE Michel Suppléant

MAJORITE RESSOT Marc Suppléant

OPPOSITION JALLET Françoise Suppléant

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

III – PERSONNEL

14°) CRÉATION DE POSTES SUITE AUX PROMOTIONS INTERNES D’AGENTS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des listes d’aptitudes au titre de la promotion interne du 15 juillet 2024, cinq agents de la commune de BELLAC ont obtenu une promotion :

 grade de chef de service de police municipale => 1 promotion

 grade d’agent de maîtrise => 4 promotions

Le poste de chef de service de police municipale existe au tableau des emplois permanents de la commune de BELLAC.

Par contre il n’existe que 2 postes d’agents de maîtrise.

Pour assurer effectivement la promotion des agents concernés il convient donc de créer 2 postes d’agent de maîtrise.

D’autre part, la municipalité souhaite recruter un agent administratif chargé, entre autres, de la communication.25

Il n’existe pas de poste d’adjoint administratif disponible au tableau des emplois permanents de la commune de BELLAC.

Il convient donc de créer ce poste.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de créer à compter du 1er octobre 2024 :

- 2 postes d’agents de maîtrise :

Filière Cadre d’emploi Grade Catégorie Durée hebdomadaire Création

Technique

Agent de

maîtrise

territorial

Agent de

maîtrise C 35 h 2

- 1 poste d’adjoint administratif :

Filière Cadre d’emploi Grade Catégorie Durée hebdomadaire Création

Administrative

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif C 35 h 1

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

Teneur des débats

Madame HOURCADE-HATTE demande si tous les agents de maîtrise remplissent les conditions pour assurer des fonctions d’encadrement.

Monsieur le Maire donne la liste des services concernés et précise que tous les agents n’auront pas des fonctions d’encadrement.

IV - ÉCONOMIE

15°) DÉROGATION A LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2025

Monsieur RESSOT explique que depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », le maire a la possibilité de déroger au repos dominical pour les commerces de détail, dans la limite de douze dimanches dans l’année. S’il accorde plus de cinq jours, c’est la communauté de communes qui prend la décision finale.

La dérogation vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail, d’exercer son activité généralement à l’occasion :

- d’une fête locale,

- d’une manifestation commerciale,26

- des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année,

- des périodes de soldes.

Avant de prendre son arrêté, le maire consulte, pour avis, les organisations d’employeurs et de salariés concernées ainsi que le conseil municipal.

Pour avoir une connaissance plus large des souhaits des acteurs économiques locaux, la mairie a également consulté les principales enseignes commerciales de Bellac.

Ont répondu :

- Centrakor

- Chambre de Commerce et de l’Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne - Confédération des Petites et Moyennes Entreprises 87

Sur proposition de Monsieur RESSOT, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de donner un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail les dimanches 14 et 21 décembre 2025.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

V- ENVIRONNEMENT

16°) CONCOURS COMMUNAL 2024 DES MAISONS FLEURIES –

MONTANT DES PRIX

Madame DIOTON explique que la Commune ayant décidé de renouveler son traditionnel concours annuel des maisons fleuries, le jury communal a visité le 4 juillet les 14 personnes qui s’étaient inscrites.

Sur proposition de Madame DIOTON, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’attribuer aux lauréats du concours communal des maisons fleuries 2024 les prix suivants :27

CATÉGORIE PRIX MONTANT LAURÉAT DÉPENSE

1

Maison avec jardin visible de la rue

1er prix 50 € 1 50 €

1er prix

ex-aequo 50 € 1 50 €

2ème prix 30 € 7 210 €

2

Décor floral installé sur la voie publique

1er prix 50 € 1 50 €

2ème prix 30 € 2 60 €

3

Balcon ou terrasse

1er prix 50 € 1 50 €

2ème prix 30 € 1 30 €

TOTAL 14 500 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats

Il ressort du débat entre Monsieur SPRIET et madame DIOTON un consensus pour essayer de donner un second souffle à cette opération en incitant notamment à l’inscription de nouveaux candidats.

VI - URBANISME

17°) EXPROPRIATION DE BIENS SANS MAITRE

Monsieur GAINAND explique que le 27 mars 2024, Monsieur le Maire a pris un arrêté constatant une situation de bien sans maître pour les immeubles :

- 28, rue Thiers, section BT n°76,

- 5, rue Porte Trilloux, section AZ n°400,

- 2, rue Armand Barbès, section AZ n° 480.

Le Conseil municipal en a été informé dans sa séance du 11 avril 2024.

Ces biens laissés à l’abandon posent des problèmes de sécurité dans le centre historique situés dans le secteur de l’OPAH-RU.

L’acquisition des immeubles considérés comme « biens sans maître » doit respecter une procédure spécifique dont le premier acte est la conduite d’une enquête préalable.28

Concernant les parcelles BT 76 (28, rue Thiers), AZ 400 (5, rue Porte Trilloux) et AZ 480 (2, rue Armand Barbès), après enquête, aucun propriétaire connu n’a été trouvé et aucune contribution foncière n’a été acquittée pendant au moins trois années. En conséquence, la procédure desdits biens prévus à l’article L1123-3 du CG3P a été mise en place par arrêté municipal le 27 mars 2024. La commission communale des impôts directs a été saisie pour avis.

Aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Les immeubles sont donc présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil et la commune peut incorporer les biens dans son domaine communal par un arrêté du maire.

Sur proposition de Monsieur GAINAND, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

La mairie s’appropriera les parcelles BT 76, AZ 400 et AZ 480 dans les conditions prévues par le code de l’expropriation.

De charger Monsieur le Maire de poursuivre la procédure conduisant à l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Teneur des débats

Monsieur MOREAU demande ce que la commune a l’intention de faire de ces immeubles. Réponse de Monsieur le Maire : l’objectif est de les revendre et des acquéreurs se sont manifestés.

18°) OPAH RU : AIDES A LA RENOVATION ENERGETIQUE

Monsieur GAINAND rappelle que par sa délibération du 12 décembre 2022, le conseil municipal a adopté l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) pour la période 2023-2028. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2023.

Ce programme met en œuvre de nouvelles modalités d’intervention pour améliorer l’habitat privé.

Un dossier pour un montant de subvention de 2 000 € est proposé dans le cadre de la sortie des passoires thermiques sur Bellac. Des éléments constitutifs de la demande sont répertoriés dans le tableau synthétique annexé à la présente demande.

Sur proposition de Monsieur GAINAND, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE

D’attribuer 2 000 € de subventions au titre de l’amélioration énergétique prévu dans l’OPAH-RU pour le propriétaire occupant conformément au tableau annexé à la présente délibération.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.29

Teneur des débats

Monsieur MOREAU souhaite avoir le point sur l’opération Petite Ville de Demain. Réponse de Monsieur le Maire : cette question sera inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal de décembre.30

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS A LA DEMANDE D’AIDE A LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

ANAH CD87 CCHLeM Bellac Le Dorat

DUET PO - MODESTE RENOVATION ENERGETIQUE - SORTIE DE PASSOIRE THERMIQUE

Travaux lourds sur logement

vacant identifié comme

passoire thermique : isolation

des murs, isolation des

combles, isolation du plancher

bas et menuiseries

30 079,00 € 18 047 € 1 500 € 2 000 € 2 000,00 € 23 547,00 €

Date du

Conseil

Municipal

Le Dorat

Date du

Conseil

Communaut

aire

AIDE

Coût estimatif

des travaux

HT

Descriptif des travaux à réaliser Nature du projet Type de propriétaire Porteur de projet

sub. travaux Date du

Conseil

Muncipal

Bellac31

VII - DÉCISIONS DU MAIRE

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE

L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES.

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

- décision du 30 mai 2024 – contrat avec la Caisse d’Epargne pour une ligne de trésorerie de 200 000 euros.

- décision du 7 juin 2024 – marché avec la SARL LAVALADE pour une prestation de services pour l’exécution des services de transport routier régulier de voyageurs non handicapés pour assurer la desserte de l’école des Rochettes et éventuellement l’école maternelle Jolibois pour un montant maximum de 15 194 € HT.

- décision du 17 juin 2024 – marché avec la société MASSY TP pour des travaux d’aménagement de voirie pour un montant de 57 884,90 € HT.

-décision du 21 juin 2024 – marché concernant la réhabilitation des réseaux d’assainissement du bourg de Bellac 2ème tranche :

- Chemisage : société ATEC REHABILITATIONS pour un montant de 65 280 € HT - Canalisations tranche ferme : société SADE CGTH SA pour un montant de 422 035,43 € HT - Canalisation tranche optionnelle : société SADE CGTH SA pour un montant de 412 952,50 € HT

- décision du 1er juillet 2024 – marché avec la société MASSY TP pour des travaux d’aménagement d’un cheminement piétons sécurisé rue Pierre DELBARRY (RD 49) pour un montant de 61 975,20 € HT.

- décision du 6 août 2024 – marché avec la société MASSY TP pour des travaux de réfection du revêtement de la rue Thiers pour un montant de 57 110,00 € HT.

- décision du 4 septembre 2024 – marché avec le laboratoire Eurofins Hydrologie Est SAS pour la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement de Bellac pour un montant de 34 820,00 € HT

- décision du 13 septembre 2024 – contrat de prestation avec l’association « la Cour des miracles » pour l’encadrement de la pause méridienne de l’école des Rochettes par une éducatrice spécialisée, du 26 septembre au 28 novembre 2024, pour un montant de 480 € TTC.32

VIII - MOTION

MOTION CONCERNANT ALVEOL

Madame DIOTON explique que depuis plusieurs semaines, particulièrement pendant les mois de l’été 2024, le centre des déchets ultimes ALVÉOL a produit des émanations pestilentielles (H2S : gaz toxique) atteignant, parfois, le centre urbain de Bellac.

Un centre de déchets ultimes ne devrait pas, normalement, produire de telles odeurs.

Malgré les appels téléphoniques, les courriers du Maire adressés à la direction du site pendant l’été, les odeurs ont persisté jusqu’en septembre.

Le conseil municipal de Bellac, réuni en séance ordinaire le 30 septembre 2024, demande :

- à la société SUEZ, gestionnaire du site et au SYDED, propriétaire du site, de prendre toutes les mesures pour faire disparaitre ces odeurs d’une manière définitive,

- aux services de l’État de faire respecter les engagements originels du délégataire et du propriétaire concernant les odeurs. »

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

IX - INFORMATIONS

Monsieur le Maire présente le bilan des animations de l’été et celui de la rentrée scolaire.

Il communique les tarifs du camping des Rochettes décidés par le gestionnaire pour la saison 2023/2024. Le bilan de l’année sera communiqué le moment venu au conseil municipal.33

QUESTIONS ECRITES

______

Question N° 1 : de Monsieur POUYET

« Il est constaté que le public semble penser que les ateliers municipaux n’existent plus.

Est-ce une volonté de la Municipalité ?

Ou est-ce dû à un manque de communication autour de ces ateliers municipaux ?

En effet aucune publicité ne semble être faite dans les écoles et autres lieux publics !

Y a-t-il des explications rationnelles à une situation qui perdure depuis plusieurs années ?

Propositions pour améliorer la visibilité des ateliers municipaux.

- Affichage dans les lieux publics : Placer des affiches et des flyers dans les écoles, les bibliothèques, les centres communautaires, la Mairie.

- Communication numérique : Utiliser les réseaux sociaux de la municipalité pour annoncer les ateliers, partager des photos et des témoignages des participants.

- Partenariats locaux : Collaborer avec des associations locales, des clubs et des entreprises pour promouvoir les ateliers.

- Evénements de lancement : Organiser des événements spéciaux pour lancer les ateliers. - Campagnes de sensibilisation : Mettre en place des campagnes de sensibilisation dans les écoles pour informer les élèves et les parents des ateliers disponibles.

- Panneaux d’affichage électroniques : Pour annoncer les ateliers.

Ces suggestions peuvent aider à augmenter la participation et à faire connaître les ateliers municipaux à un plus large public. »

Réponse de Mme LAVERGNE

Les « ateliers municipaux » n’existent pas sous cette appellation, mais sous celle de « École de Musique, de Danse et Dessin-Peinture ».

Pour l’année 2024/2025 les tarifs ont été votés lors du conseil municipal du 21 mai 2024.

Les contrats des intervenants ont été signés courant septembre.

Les responsables et animateurs de l’École de Musique et École de Danse ont fourni les informations (emplois du temps, calendriers, contenus, publics ciblés…) qui ont permis de mener une large campagne d’information (affichettes, prospectus distribués dans les écoles, articles dans la presse, réunion d’information, de rentrée…).34

Aucun document de ce type n’a été fourni par le Dessin-Peinture, que ce soit au chef de service ou au Maire-Adjoint chargé de la culture ou au secrétariat du Maire. Il est difficile de mener une campagne sans les informations nécessaires.

Les élèves Dessin-Peinture de la précédente année scolaire ont été contactés afin de leur proposer leur réinscription. Il n’y a eu aucun retour.

Le chef de service, la Maire-Adjointe chargée de la Culture, restent à la disposition de l’animateur concerné pour mener les campagnes d’information.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 32.

Prochaine réunion du conseil municipal, jeudi 12 décembre à 18h30.