Déliberation - DELIBERATION 8 DECEMBRE 2022

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Déliberation - DELIBERATION 8 DECEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bellac. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 8 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, EXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-90

FINANCES

ACOMPTE SUR SUBVENTION 2023

CCAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2022 du C.C.A.S.,

Considérant que le C.C.A.S. n’a aucune autre ressource que la subvention du budget communal,

Considérant que le C.C.A.S. ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dépenses avant le vote du budget primitif 2023,Décide d’autoriser le maire ou son représentant à mandater et liquider un acompte sur le budget primitif de 26 500 € au C.C.A.S.

Ce montant correspond à 50 % de la subvention votée en 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 9 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-91

FINANCES

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2023

ACOMPTES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la délibération du 16 mars 2022 relative aux subventions aux associations, reprise dans le budget primitif 2022,

Considérant que certaines associations ont des besoins de trésorerie qui ne leur permettent pas d’attendre le vote du budget primitif 2023 ;

Décide d’accorder un acompte correspondant à 50 % de la subvention de l’année précédente aux associations suivantes :Autorise le maire ou son représentant à mandater et liquider ces dépenses.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

ASSOCIATION SUBVENTION 2022 ACOMPTE 2023 % 2022 Montant

Bellac sur scène 43 500 € 50 21 750 €

CSBO 23 000 € 50 11 500 €

Loisirs et Culture 22 300 € 50 11 150 €

Harmonie 8 750 € 50 4 375 €

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-92

FINANCES

TAXE D’AMÉNAGEMENT

RENOUVELLEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 331-1 à L 331-34 et R 331-1 à R 331-16,

Décide :

- de renouveler pour deux ans la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2023,

- de fixer le taux à 1,5 % uniformément,

- d’exonérer les opérations suivantes :. les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État hors champ d’application du prêt locatif aidé d’intégration, locaux qui sont exonérés de plein droit,

. dans la limite de 50 % de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage d’habitation principale financées à l’aide du prêt à taux zéro,

. les locaux à usage industriel et leurs annexes,

. les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²,

. les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,

. les constructions destinées au service public ou d’utilité publique,

. les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles,

. les aménagements prescrits par les plans de prévention des risques,

. les constructions dont la surface est inférieure à 5 m²,

. les logements bénéficiant du taux réduit de TVA,

. les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,

. les maisons de santé mentionnées à l’article L 6363-3 du Code de la Santé Publique.

Décide :

- d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi N° 2021 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, à hauteur de 1 % du produit de la taxe d’aménagement pour la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 9 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-93

FINANCES

AUTORISATION DE MANDATEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire peut avant le vote du budget primitif, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que cette limite s’élève à 562 879 €, soit 25% de 2 251 517 €, montant budgétisé des dépenses d’investissement 2022, hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ».Donne son autorisation à Monsieur le Maire pour engager, mandater et liquider avant le vote des budgets 2023, les dépenses d’investissement dans la limite des conditions exposées ci- dessus.

Budget principal :

Travaux de bâtiments – article 2313 :

- grosses réparations hôtel le central : 45 000 €

- grosses réparations « Hôtel des impôts » : 28 000 €

Travaux de voirie – article 2315

- création circulations douces et aménagements PMR : 90 000 €

Acquisition mobilier - article 2184

- mobilier urbain : 15 000 €

Participation Petites villes de demain (mesures incitatives)- article 204422 : 43 000 €

TOTAL : 221 000 €

Budget d’assainissement :

Montant budgétisé - dépenses d’investissement 2022 : 782 206 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »).

Modernisations des réseaux d’assainissement : article 2315

- Maîtrise d’œuvre : 30 000 €

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT M. SPRIET, Mme JALLET.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 9 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-94

FINANCES

BUDGET COMMUNE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 4/2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la comptabilité M 14 applicable au budget principal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022 du budget principal,

Vu les régularisations d’écritures demandées par le Trésorier,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à modification budgétaire sur le budget principal pour le rendre sincère et véritable,Décide de la modification budgétaire sur le budget principal suivante :

BUDGET DE LA COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitres Articles Libellés + - 042 6811 Amortissement 17 050 € 023 023 Virement à la section d’investissement 17 050 €

Total 17 050 € 17 050 €

RECETTES

Chapitres Articles Libellés + - 040 28128 Amortissement 17 050 € 021 021 Virement de la section de

fonctionnement

17 050 €

Total 17 050 € 17 050 €

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-95

FINANCES

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2/2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la comptabilité M 14 applicable au budget assainissement,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022 du budget assainissement,

Considérant que l’estimation des dépenses d’énergie de la STEP produite par le SEHV passerait de 44 750 € en 2021 à 85 830 € en 2022,

Vu les régularisations d’écritures demandées par le trésorier,Considérant qu’il y a lieu de procéder à modification budgétaire sur le budget assainissement pour le rendre sincère et véritable,

Décide de la modification budgétaire sur le budget assainissement suivante :

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES :

Chapitres Articles Libellés + -

23 238 Avances versées sur immobilisations 1 350 €

TOTAL 1 350 €

DÉPENSES :

Chapitres Articles Libellés + -

040 1391 Amortissement des subventions 1350 €

TOTAL 1 350 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES :

Chapitres Articles Libellés + -

75 7581 FCTVA 4 000 €

042 777 Amortissement des subventions 1 350 €

TOTAL 5 350 €DÉPENSES :

Chapitres Articles Libellés + -

012 621 Personnel extérieur 15 000 €

012 6450 Charges de sécurité sociale 10 000 €

011 61523 Réseaux 13 600 €

011 6061 Energies 45 000 €

67 673 Titres annulés 350 €

TOTAL 58 950 € 25 000 €

Ce budget a été voté en suréquilibre de 78 600 euros, après cette décision modificative le suréquilibre est de 50 000 euros (78 600-28 600).

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-96

FINANCES

BUDGET DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2/2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la comptabilité M 14,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,

Considérant que les subventions encaissées en 2018, 2019 et 2021 pour le financement de la maison de santé ont été imputées à des articles non amortissables,

Considérant que les dépenses de la maison de santé pluridisciplinaire sont des dépenses amortissables, il convient d’amortir les subventions qui s’y rapportent.Considérant que la dépense relative à l’acquisition de l’immeuble réalisée en 2018 avait été inscrite à l’article 2138 (autres constructions) alors que celle-ci doit être inscrite à l’article 2132 (immeuble de rapport),

Considérant qu’il convient, par conséquent d’augmenter le chapitre 041, « opérations patrimoniales » en dépenses et en recettes,

Décide de modifier comme suit le budget de la maison de santé pluridisciplinaire :

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES :

Chapitres Articles Libellés + - 13 1321 Etat 38 880 € 13 1322 Région 36 907 € 13 1328 Autres 18 305 € 041 2132 Immeuble de rapport 27 000 €

Total 121 092 €

RECETTES :

Chapitres Articles Libellés + - 13 1337 Etat - DSIL 38 880 € 13 1312 Région - FEADER 36 907 € 13 1318 Autres - CEE 18 305 € 041 2138 Autres constructions 27 000 €

Total 121 092 €

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-97

FINANCES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE RAPPORT DE LA C.L.E.C.T. (COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES)

APPROBATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son l’article 1609 nonies C IV,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche suite à sa réunion du 29 septembre 2022 dont un exemplaire est joint à la présente délibération,Considérant qu’il appartient aux communes membres de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche d’approuver le rapport de la CLECT afin de fixer les montants des attributions de compensation de chaque commune,

Décide :

 d’approuver le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche tel que présenté en annexe, et l’application des montants des attributions de compensation prévus dans celui-ci.

 de charger le maire de procéder à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-98

FINANCES

BUDGET ANNEXE DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE ET DANSE

SUBVENTION D’ÉQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022 du budget principal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022 du budget annexe de l’école de musique et danse,

Considérant qu’il est nécessaire de subventionner le budget annexe de l’école de musique et danse pour un montant de 203 000 € afin de l’équilibrer,

Considérant que cette subvention a été prévue au budget principal 2022 à l’article 657363 pour un montant de 203 000 €.Décide :

- d’autoriser le versement d’une subvention de 203 000 € du budget général vers le budget de l’école de musique et danse pour l’équilibrer,

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-99

FINANCES

ÉCOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE

TARIFS DANSE

CRÉATION D’UN DEMI-TARIF

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2022 fixant notamment les tarifs de l’école de danse.

Considérant que certains cours se tiennent en alternance avec des cours de l’école de musique, si bien que certains élèves ne vont à la danse qu’une semaine sur deux.Décide de fixer comme suit les tarifs de l’école de danse de BELLAC :

DANSE

TARIFS

Année 2022/2023

Bellac Extérieur

Plein tarif 110,00 € 120,00 €

Demi-tarif 55,00 € 60,00 €

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-100

URBANISME ET BÂTIMENTS

PLUI

DEMANDE DE RECLASSEMENT DE PARCELLES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Considérant les observations faites lors de l’enquête publique,

Considérant les observations faites par courrier du Maire du 20 décembre 2020,

Considérant les observations faites lors du conseil communautaire du 20 juin 2022,

Propose à la Communauté de Communes les modifications suivantes :1°) la zone située près des Gâtines (parcelles BB 20, 22, 23 et BP 134 : 104 261 m²). Les parcelles BB 20, 22, 23 sont classées en zone agricole au PLUI et une partie de la parcelle BP 134 est classée en zone habitat et doit être donc classée en zone agricole pour permettre l’installation de CEINTURE VERTE,

2°) la zone prolongeant la zone commerciale le long de la Rue Pierre Delbarry, entre la zone commerciale et une zone habitée, prévue au PLUI en zone naturelle, doit être affectée à l’habitat en remplacement de la zone mentionnée au paragraphe ci-dessus,

3°) la zone correspondant à la parcelle AS 14 (d’une superficie de 16 307 m²) appartenant à la commune, prévue au PLUI pour des activités touristiques alors qu’elle est entourée d’une part par une menuiserie industrielle et d’autre part par la zone commerciale, sera affectée à des activités commerciales et artisanales.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

Se sont abstenus : Mme SINGEOT et M. POUYET

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-101

URBANISME ET BÂTIMENTS

CESSION DE TERRAINS

SCI CEINTURE VERTE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

Vu le projet de la SCI Ceinture Verte d’acquérir des terrains agricoles notamment dans le but de fournir à des maraîchers des fermes maraîchères équipées, portant sur des parcelles communales appartenant au domaine privé de la commune,

Vu le budget communal,Vu la proposition d’achat de la SCI Ceinture Verte,

Considérant que le projet de la SCI Ceinture Verte est d’intérêt général notamment eu égard à la loi Egalim

Décide de vendre les parcelles :

- BB 20

- BB 22

- BB 23

- BP 134

Acquéreur : la SCI Ceinture Verte dans le but d’y installer 2 exploitations maraîchères.

Soit un total de 104 261 m².

Le prix d’acquisition sera celui fixé par le service du Domaine.

Les frais d’acquisition et des charges afférentes au bien précité seront à la charge de l’acquéreur.

Le Maire est autorisé à signer l’acte de vente et à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-102

URBANISME ET BÂTIMENTS

CESSION IMMOBILIÈRE

BÂTIMENTS DE L’ANCIEN HÔPITAL

1 RUE VERGNAUD

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

Considérant que l’immeuble du 1, Rue Vergnaud appartient au domaine privé de la commune,

Vu l’estimation de France Domaine en date du 22 mars 2022 s’élevant à 82 000 €.

Vu la commission MAPA du 9 juin 2022 décidant de confier la vente aux agences immobilières,Vu la proposition d’achat du 27 juillet 2022 de Monsieur Thomas JEANNE et de Madame Oriane DESCOURS, de 77 500 € (dont 5 500 € de frais d’agence),

Vu le budget communal,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient trop élevées pour les finances de la commune,

Décide de procéder à la cession des bâtiments de l’ancien hôpital afin de transformer l’immeuble en centre de formation privé de l’enseignement supérieur.

L’acte contiendra notamment les dispositions suivantes :

Désignation de l’immeuble : bâtiment et terrain sis à Bellac, 1, Rue Vergnaud, cadastré section AW 200.

Prix de cession : 72 000 €. La légère différence entre le prix de cession et l’estimation du service du Domaine est motivée par l’aggravation des désordres de la toiture qui ont entraîné un dégât des eaux.

Acquéreurs : Monsieur Thomas JEANNE et Madame Oriane DESCOURS, domiciliés Les Tuilières – 87300 BELLAC

Les frais d’acquisition et des charges afférentes au bien précité sont à la charge de l’acquéreur.

La présente délibération sera nulle de plein-droit si le notaire chargé de rédiger l’acte ne dispose pas, dans un délai de douze mois, de tous les documents dont la production incombe à l’acquéreur.

Le Maire est autorisé à signer l’acte de vente et à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-103

URBANISME ET BÂTIMENTS

CESSION IMMOBILIÈRE

BATIMENT 1 RUE BARBÈS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241-1,

Vu la proposition d’achat du bâtiment 1 rue Armand Barbès à Bellac du 9 novembre 2022 de Madame Jo-Ann BELTON, pour un montant de 4 300 € afin d’en assurer la réhabilitation en immeuble d’habitation,

Vu la commission MAPA du 9 juin 2022 décidant de confier la vente aux agences immobilières,

Vu l’estimation de France Domaine en date du 12 août 2022 s’élevant à 4 300 € pour 144 € /m², assortie d’une marge d’appréciation de 10 %,Considérant que l’immeuble 1, rue Barbès appartient au domaine privé de la commune,

Décide de procéder à la cession du bâtiment 1 rue Barbès.

L’acte contiendra notamment les dispositions suivantes :

Désignation de l’immeuble : bâtiment 1 rue Barbès, cadastré section AY 189.

Prix de cession : 4 300 €

Acquéreur : Madame Jo-Ann BELTON demeurant 6, Rue de l’Arrier – 23400 BOURGANEUF

Les frais d’acquisition et des charges afférentes au bien précité sont à la charge de l’acquéreur.

Le Maire est autorisé à signer l’acte de vente et à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-104

URBANISME ET BÂTIMENTS

VOIRIE

DÉNOMINATION D’UNE VOIE COMMUNALE

ROUTE DE LA CENTRALE ÉLECTRIQUE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 et ses circulaires d’application,

Considérant que la voie communale qui dessert le poste électrique communément appelé « de Madère » ne porte pas d’autre nom que son numéro de voie communale figurant au cadastre,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies publiques.Décide :

- Le nom de « Route de la Centrale électrique » est donné à la partie de la voie communale n° 12 « de Thoveyrat à la voie communale n° 5 », comprise entre l’intersection avec la voie communale n°5 « de Bellac à Mortemart » et l’intersection avec la voie communale n° 8 bis « de Bellac à Chahut ».

Charge le maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-105

URBANISME ET BÂTIMENTS

PETITES VILLES DE DEMAIN

OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)

CONVENTION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui crée les opérations de revitalisation de territoire,

Vu la convention Petites Villes de Demain signée le 07 mai 2021 entre l’Etat, le Département, la CCHLeM, la ville de Bellac et la ville du Dorat,

Considérant l’engagement de la CCHLeM dans le programme Petites Villes de Demain par la signature de la convention PVD du 07 mai 2021,Considérant le calendrier déterminé pour la signature d’une convention ORT – OPAH-RU,

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver la mise en place d’une Opération de Revitalisation de Territoire.

Article 2 : d’approuver le projet de convention ORT.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l’ORT.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-106

URBANISME ET BÂTIMENTS

PETITES VILLES DE DEMAIN

MISE EN ŒUVRE D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN SUR LE CENTRE-BOURG DE BELLAC (OPAH-RU)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L303-1 à L303-3, L321-1 et suivants et R321-1 et suivants,

Vu le règlement de l’Agence Nationale de l’Habitat,

Vu la circulaire n°2002-65/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2016-2022 adopté par le Préfet de la Haute-Vienne et le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne le 28 novembre 2016,

Vu la convention Petites Villes de Demain signée le 07 mai 2021 entre l’Etat, le Département, la CCHLeM, la ville de Bellac et la ville du Dorat qui prévoit la signature d’une convention ORT sous 18 mois,

Considérant l’engagement de la collectivité dans le programme Petites Villes de Demain par la signature de la convention PVD du 07 mai 2021,

Considérant le calendrier déterminé pour la signature d’une convention ORT – OPAH-RU,

Considérant les objectifs nationaux de 500 000 rénovations énergétiques de logements par an, ainsi que la rénovation énergétique de tous les logements dits « passoires thermiques » (classes D et E du DPE) d’ici 2025 fixés par le Plan national de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018,

Considérant les objectifs régionaux de rénovation de 120 000 logements dits « passoires thermiques » par an, et de réduction de gaz à effet de serre et de consommation énergétique sur la période 2030-2050 fixés par le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET),

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver la mise en place d’une OPAH-RU 2023-2027.

Article 2 : d’approuver le projet de convention.

Article 3 : d’approuver le plan de financement présenté.

Article 4 : d’inscrire au budget des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 216 300€ pour la durée de l’opération selon les modalités décrites en annexes.

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer convention d’engagement OPAH-RU.

Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l’OPAH-RU.

Article 7 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions nécessaires à l’opération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-107

PERSONNEL COMMUNAL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

AVANCEMENT DE GRADE ET PROMOTION INTERNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu la délibération N° 2022/03-02 du 16 mars 2022 fixant le tableau des emplois permanents,

Vu l’avis favorable du comité technique du 22 septembre 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 fixant les ratios d’avancement de grade,Vu l’arrêté du 27 octobre fixant et mettant à jour la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’agent de maîtrise territorial au titre de la promotion interne année 2022,

Vu les propositions d’avancement de grade pour l’année 2022,

Décide :

de créer les postes suivants à compter du 9 décembre 2022 :

Filière Cadre d’emploi Grade Catégorie Durée hebdomadaire

Création

Administrative Rédacteur Rédacteur principal

de 2ème classe

B 35h00 1

Technique Agent de maîtrise Agent de maîtrise C 35h00 1 Technique Adjoint technique Adjoint technique

principal de 2ème classe C 17h30 1

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente libération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-108

TRANSPORT SCOLAIRE

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE ET LA COMMUNE DE BELLAC (AO1/AO2)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 15,

Vu le code des transports,

Vu la délibération de la commission permanente de la Région Nouvelle Aquitaine n° 2022.1342.CP en date du 12 septembre 2022,

Vu la demande de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 13 octobre 2022,Décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Région Nouvelle-Aquitaine la convention AO1/AO2 (Bellac intra-muros) de délégation de la compétence transports scolaire en Haute Vienne et tout document subséquent.

- de ne pas prendre une décision de minoration tarifaire concernant les participations demandées aux familles par la Région sur le circuit externe.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-109

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

MODIFICATION N° 2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’ordonnance n° 2021-13101 du 7 octobre 2021,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations des 17 décembre 2020 et 8 décembre 2021 relatives au règlement intérieur du conseil municipal.

Décide :

Le règlement intérieur du conseil municipal est modifié comme suit :Article 21 : Procès-verbaux et délibérations

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient : la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquelles elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Il est également envoyé aux conseillers municipaux.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

Les textes des motions, des questions orales ainsi que les réponses apportées par le maire ou la personne désignée pour le faire seront mentionnés.

Dans un délai d’une semaine à compter de la séance du conseil municipal, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, la liste doit comporter, a minima : la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par le conseil municipal.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-110

ADMINISTRATION

SIDEPA « LA GARTEMPE »

MODIFICATION DES STATUTS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la délibération du SIDEPA du 8 avril 2022 portant sur la modification des statuts,

Vu le courriel du SIDEPA du 21 octobre 2022 demandant aux communes membres de se prononcer sur cette modification,

Vu le projet de statuts,

Approuve la modification des statuts du SIDEPA « La Gartempe ».

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-111

ASSAINISSEMENT

CHARTE NATIONALE « QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT » ADHÉSION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la charte nationale « Qualité des réseaux d’assainissement » transmise par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,

Considérant que depuis le 1er janvier 2022, s’agissant plus particulièrement des travaux de réfection de réseau d’assainissement anciens, l’Agence de l’Eau exige, pour toute nouvelle demande d’aide déposée, un engagement du maître d’ouvrage, formalisé par délibération, à respecter la charte nationale « qualité des réseaux d’assainissement » rédigée par l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE).Décide :

- d’approuver, en qualité de maître d’ouvrage et d’autorité compétente en matière d’assainissement, les termes de la charte nationale « qualité des réseaux d’assainissement » de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement et de s’engager à respecter les termes de cette charte à partir du 1er janvier 2023,

- d’intégrer ces objectifs dans les clauses des marchés pour les consultations d’entreprises à venir afin de faire respecter les termes de la charte nationale à partir du 1er janvier 2023,

- de s’engager à :

. réaliser des études préalables (études et levés topographiques, études géotechniques, recensement de l’encombrement du sous-sol, diagnostics de branchements, diagnostics amiante…),

. privilégier la valeur technique des offres pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux et de contrôles de réception,

. réaliser les contrôles de réception conformément aux règles techniques de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNETEXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2022

____

L’an deux mil vingt-deux le huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 1er décembre 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE- HATTE, MM. MOREAU, SPRIET, Mme JALLET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. LAVERGNE à M. PEYRONNET

Mme MAURY à M. AUDOUX

M. RESSOT à Mme LAVERGNE

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Mme THEVENOT à M. MOREAU

M. BICHON et Mme TINDILLER ont été désignés comme secrétaires de séance.

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22

N° 2022/12-112

ASSAINISSEMENT

TRAVAUX

PROGRAMME 2023/2024

FINANCEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le programme prévisionnel de travaux d’assainissement de la tranche 2023/2024,

Décide :

- d’approuver les travaux prévoyant la réhabilitation des réseaux des rues Pierre Merlin, Docteur Vételay, les Lilas, les Glaïeuls,

- d’adopter le plan de financement suivant :MONTANT

ESTIMÉ DES

TRAVAUX H.T.

FINANCEUR FINANCEMENT MONTANT ATTENDU

480 000 €

Agence de l’Eau 40 % 192 000 €

Département 25 % 120 000 €

DETR ou DSIL 15 % 72 000 €

Commune 20 % 96 000 €

Charge Monsieur le Maire de solliciter les subventions correspondantes.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

Acte rendu exécutoire après

publication

du 09 décembre 2022

et dépôt à la Sous-Préfecture

Le

Le Maire,

Claude PEYRONNET