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Déliberation - dm2026 68 resiliation anticipe m. simoes chemin de la montagne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 68 resiliation anticipe m. simoes chemin de la montagne)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026 Publié
le
ID : 040-214002083-20261005-2026_68-AI
Ondres
=
L'océan
comme
horizon
DÉCISION
DU
MAIRE
DM
n°
2026-
68
Objet:
Résiliation
anticipée
de
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
—
Chemin
de
la
Montagne
—
Secteur
«
Dous Maynades
»
LE MAIRE D’ONDRES VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 07
avril
2026
l’autorisant,
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
prendre
des
décisions
de
la
compétence
du
conseil
municipal,
VU
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
conclue
entre
la
Commune
d'Ondres
et
Monsieur
SIMOES
Sylvain,
signée
le
19
mai
2026,
portant
sur
l'occupation
d'un
emplacement
situé
chemin de
la
Montagne,
secteur
«
Dous
Maynades
»
VU
les stipulations
de
l'article
9
de
ladite
convention
relative
notamment
à
la
fin
anticipée
de
la
convention
à
la
demande
du
preneur
et
au
paiement
de
la
redevance
au
prorata
du
temps
d'occupation
;
VU
la
demande
du
preneur
sollicitant
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
à
compter
du
17
août
2026
;
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
communal
est
consentie
à
titre
temporaire,
précaire
et
révocable
;
Considérant
que
le
preneur a
sollicité
la
cessation
anticipée
de
son
occupation
;
Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
la
fin
anticipée
de
la
convention
et
d'arrêter
les
conditions financières
et
matérielles
de
la
restitution
de
l'emplacement
;
Ville
d'Ondres
©
Hôtel
de
ville
- 2189.
avenue du 11-Novembre
1918
- 40
440
Ondres
(F-EU)
©
Plage
Ondres-Océan
:43.5774159.
-14881698
05 59
45
30
06
|em
contact@ondres/r
|www.ondres.fr
|Ginxæf%.
@villeondresEnvoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026 Publié
le
ID : 040-214002083-20261005-2026_68-AI
DÉCIDE
Article
1
—
Résiliation
anticipée
La
convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
signée
le
19 mai
2026
entre
la
Commune
d'Ondres
et
Monsieur
SIMOES
Sylvain,
portant
sur
l'occupation
d'un
emplacement
situé
chemin
de
la
Montagne,
secteur
«
Dous Maynades
»,
est
résiliée
par
anticipation
à
compter
du
17
août 2026.
Cette
résiliation
intervient
à
la
demande
du
preneur
et
d’un
commun
accord
entre
les
parties. Article
2
-
Redevance
d'occupation
Conformément
aux
stipulations
de
l'article
9
de
la
convention
initiale,
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
est
due
au
prorata
de
la
durée
effective
d'occupation.
La
redevance
sera
donc
arrêtée
au
17 août
2026.
Les
services
municipaux
compétents
procéderont
au
calcul
du
montant
définitivement
dû
par
le
preneur
et,
le
cas
échéant,
à
l'émission
du
titre
de
recettes
correspondant.
Toute
somme
éventuellement
versée
au-delà
du
montant
effectivement
dû
fera
l'objet
d'une
régularisation
dans
les
conditions
prévues
par
les
règles
de
la
comptabilité
publique. Article
3
—
Notification
et
Exécution
La
présente
décision
sera
notifiée
à
Monsieur
SIMOES
Sylvain
domicilié
85
Chemin
de
Bros
40440
ONDRES.
La
présente
décision,
lorsqu'elle
est
prise
dans
le
cadre
de
la
délégation
consentie
au
Maire
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
transmission
pourra
être
effectuée
par
voie
électronique.
Article
4
—
Publicité
et
caractère
exécutoire
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire.
Elle
sera
publiée
et
notifiée
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
deviendra
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
précitées.Envoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026 Publié
le
ID : 040-214002083-20261005-2026_68-AI
Article
5
—
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
ONDRES,
le
25/09/2026
Le Maire,Envoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026 Publié le ID : 040-214002099-20261005-2026_68-AIEnvoyé en préfecture le 05/10/2026
1
Reçu en
préfecture le 05/10/2026
Ondres
ras
Dee
re
ass
Publié le
céan
comme
horizon
9
ID : 040-214002083-20261005-2026_68-AI
AVENANT
n°
1 -
À
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
A
TITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
SECTEUR DOUS MAYNADES - Chemin
de
La
Montagne
-
ENTRE :
La
Ville
d'ONDRES,
représentée
par
son
Maire,
Patrick
de
CASANOVE,
agissant
au
nom
et
pour
Le
compte
de
La
Commune,
par
délibération
en
date
du
07/04/2026.
Ci-après
dénommée
«
La
Commune
»
D'une part,
ET =
Monsieur
SIMOES
Sylvain,
domicilié
85
Chemin
de Bros
- 40440
ONDRES
Représentant
l'établissement
O CANTINHO
DAS
LAGOAS
inscrit
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
Le
numéro
984
490
615
00056
Ci-après
dénommé
de
preneur,
D'autre part,
ILa
été
convenu
ce
qui
suit
:
PRÉAMBULE
: CONDITIONS
GÉNÉRALES
Par
convention
d'occupation
du
domaine public
à titre
précaire
et
révocable,
signée
à Ondres
le
19
mai
2026,
La
Commune
d'Ondres
a
autorisé
le
preneur
à
occuper,
à
titre
précaire
et
révocable,
un
emplacement
d'une
superficie
d'environ
30
m*
situé
chemin
de La
Montagne,
en
vue
de
l'exploitation
d'une
activité
commerciale
de vente
à
emporter
de
type
cuisine
portugaise
avec
possibilité
de
restauration
sur
place
avec
ou
sans
mobilier,
dans
l'emprise
de
La
zone
occupée.
Cette
convention
a été
consentie
pour
une
durée
allant
du
21
mai
au
31
décembre
2026
inclus.
L'article
9
de
ladite
convention
prévoit
expressément
qu'une
fin
anticipée
du
contrat
à
La
demande
du preneur
donne
lieu
au paiement
de
La
redevance au
prorata
du
temps
occupé.
Le
preneur
a fait
connaître
à La
Commune
son
souhait
de
mettre
fin
de
manière
anticipée
à
la
convention.
En
conséquence,
les
Parties
ont
convenu
de
formaliser
la
fin
anticipée
de
La
convention
par
le
présent
avenant,
conformément
notamment
aux
dispositions
de ses
articles
9 et
10.
ILest
donc convenu
ce
qui
suit
:
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue
du
11
Novembre
1918
- 40 440 Ondres
Ÿ 05 59 45 30 06
|@1
contact@ondres.fr
|www.ondres.fr
|(3
f villeondres
Page
1 sur
6Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Ondres
=
OR Publié
le
ID : 040-214002099-20261005-2026_68-AI
\
L'océan
comme horizon Article
1.
: OBJETS
DE
LA CONVENTION
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
constater
et
de
formaliser
la
résiliation
anticipée,
à
La
demande
du
preneur,
de
La
convention
d'occupation
du
domaine
public
signée
Le
19
mai
2026.
Les
Parties
conviennent
que
cette
résiliation
interviendra
à
compter
du
17/08/2026
(formalisé
par
mail
Le
17/08/2026)
À
compter
de
cette
date,
Le
preneur
ne
disposera
plus
d'aucun
droit
d'occupation
de
l'emplacement
objet
de
La
convention.
Article
2.
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
Le preneur
s'engage
à
libérer
entièrement
l'emplacement
au
plus
tard
Le
30/08/2026
à
17
heures. IL
devra
notamment
:
+
quitter
Les Lieux;
+
retirer
l'intégralité
de
son
matériel
et
de
ses
installations
d'exploitation
;
+
évacuer
tous
déchets,
objets,
équipements
et
matériaux
Lui
appartenant
;
+
laisser
l'emplacement
dans
l'état
où
il
se
trouvait
initialement,
sous
réserve
de
l'usure
normale
résultant
de
l'occupation.
Un
état
des
lieux
contradictoire
de
fin
d'exploitation
sera
établi
entre
La
Commune
et
Le
preneur
Lors
de
la
restitution
de
l'emplacement
et
signé
par
Les
deux
Parties.
Article
3.
: REDEVANCE
D'OCCUPATION
Conformément
à
l'article
9
de
La
convention,
La fin
anticipée
à
la
demande
du preneur
donne
lieu
au
paiement
de
la
redevance
au
prorata
du
temps
effectivement
occupé.
En
conséquence,
La
redevance
due
par
Le
preneur
sera
arrêtée
au
17/08/2026.
Le
montant
restant
éventuellement dû
sera
calculé
par
Les
services
de
La
Commune
et fera,
le
cas
échéant,
l'objet
de
l'émission
d'un
titre
de
recette.
À
l'inverse,
dans
l'hypothèse
où
Les
sommes
déjà
versées
par
Le
preneur
excéderaient
La
redevance
effectivement
due
au
titre
de
La
période
d'occupation,
la
régularisation
correspondante
sera
effectuée
selon
Les
règles
applicables.
Article
4.
: ABSENCE
D'INDEMNITÉ
DU
FAIT
DE
LA
FIN
ANTICIPÉE
La
présente
fin
anticipée
intervenant
à
La
demande
du
preneur,
celui-ci
reconnaît
ne
pouvoir
prétendre,
du
fait
de
cette
résiliation,
à
aucune
indemnité
ou
compensation
de
la
part
de
La
Commune
au
titre
de
La
période
restant à
courir
jusqu'au
31
décembre
2026.
La
Commune
ne
sera
notamment
redevable
d'aucune
indemnité
au
titre
d'une
éventuelle
perte
d'exploitation,
d'un
manque
à
gagner
ou
de
frais
engagés
par
Le
preneur en
lien
avec
la
cessation
anticipée
de
son
activité.
Mairie
d'Ondres
-
2189.
avenue
du
11
Novembre
1918
- 40
440
Ondres
Ÿ 05 59 45 30 06 | M contact@ondresfr | www.ondres.fr | @ f villeondres
Page 2 sur 6Envoyé en préfecture le 05/10/2026
C9
Reçu en préfecture le 05/0/2026
Ondres
k
Publié
le
L'océan comme horizon
ID : 040-214002099-20261005-2026_68-AI
\
Article
5.
: RESTITUTION
DE L'EMPLACEMENT
Le preneur
demeure
tenu,
jusqu'à
La
restitution effective
de
l'emplacement,
de
l'ensemble
des
obligations
mises
à sa
charge
par
La
convention,
notamment
celles
relatives
à
l'entretien,
au
nettoyage,
à
La
sécurité
et
à
La
responsabilité.
La
restitution
de
l'emplacement
ne
sera considérée
comme
effective
qu
après
retrait
des
installations
et
du
matériel
du
preneur
et
réalisation
de
l'état
des
Lieux
contradictoire
de
fin
d'exploitation. Article
6.
: SOLDE
DES
OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES
Sous
réserve
de
l'exécution
complète
des
obligations
prévues
au
présent
avenant,
et
notamment
du
paiement
de
l'intégralité
des
sommes
dues
au
titre
de
La
période
d'occupation
et
de
la
restitution
de
l'emplacement,
les
Parties
constateront
La fin
de
leurs obligations
respectives
au
titre
de
La
convention
à compter
de
la
date
prévue
à l'article
1.
Les
éventuelles
sommes
restant
dues
au
titre
de
La
convention,
notamment
celles
résultant
de dégradations constatées
Lors
de
l'état
des
lieux
de
sortie,
demeureront
exigibles
après
La
date
de
résiliation.
Article
7.
: MAINTIEN
DES
AUTRES
STIPULATIONS
Toutes
Les
stipulations
de
La
convention
d'occupation
du
domaine
public
du
19
mai
2026
qui
ne
sont
pas
expressément
modifiées
par
Le
présent
avenant
demeurent
inchangées
et
continuent
de
produire
leurs
effets
jusqu'à
La
date
effective
de
fin
de
La
convention.
À
compter
de
cette
date, Les
stipulations
qui,
par
Leur
nature,
sont
destinées
à produire
des
effets
postérieurement
à
La fin
de
l'occupation
demeureront
applicables.
Article
8.
: PRISE
D'EFFET
Le
présent
avenant
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
Parties,
étant
précisé
que
La
date
effective
de
fin
de
l'occupation est
fixée
au
17/08/2026.
IL sera
annexé
à La
convention
d'occupation
du
domaine
public
et
en
fera
partie
intégrante.
Article
9.
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Les
Parties rappellent
que,
conformément
à
l'article
11
de
La
convention
initiale,
Le
juge
administratif est
seul
compétent pour
connaître
des
Litiges liés
au
contrat d'occupation d'une
dépendance
du
domaine
public.
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue du
11
Novembre
1918
- 40
440 Ondres
& 05 59
45 30 06
|FA
contact@ondres.fr
|www.ondres.fr
|)
f villeondres
Page 3sur
6Envoyé en préfecture le 05/10/2026
[e)
nd res
2
Reçu
en préfecture
le 05/0/2026
Publié
le
ID : 040-214002099-20261005-2026_68-AI
L'océan
comme
horizon
ONDRES,
le
_______________
ONDRES,
le
_______________
M.
Patrick
de
CASANOVE
Monsieur
Sylvain
SIMOES
Maire de
La
Ville
d'ONDRES
Représentant
l'établissement
:
« O CANTINHO DAS LAGOAS »
*
Faire
précéder
La
signature
des
deux
parties
de
La
mention
(lu
et
approuvé,
bon
pour
acceptation
de
ces
conditions).
Toutes
Les
pages
sont
à
parapher. CADRE
RESERVÉ
À
L'ADMINISTRATION
|
| Date de
réception
:
Déclarant
:...
N°
enregistrement
:
Affaire
suivie
par
:
......
Observation(s)
:
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue
du
11
Novembre
1918
- 40
440
Ondres
Ÿ 05 59 45 30 06 | M contact@ondres.fr | www.ondres.fr | ©
f villeondres
Page 4 sur 6[e)
nd
res
[2
Reçu
en préfecture
le 05/0/2026
L'océan
comme
horizon
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
\
Publié
le
ID : 040-214002099-20261005-2026_68-AI
ANNEXE
A.
: RÉFÉRENCES
JURIDIQUES
Cette
convention
est
établie
en
conformité
avec
:
L'article
L.
5721-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
relatif
aux
syndicats
mixtes
de
transport
;
L'article
L.
1111-1
du
C.G.C.T.
permettant
aux
collectivités
de
conclure
des
conventions
de
partenariat
avec
des
acteurs
privés
;
L'article
L.
2333-87
du
C.G.CT,
relatif
aux
contributions
financières
pouvant
être
demandées
aux
acteurs
économiques
Locaux
dans
le
cadre
du
financement
des
services
de
transport
;
La
loi
n°
2019-1428 du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(LOM),
favorisant
la
transition
écologique
des
transports
publics
;
La
Loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
Lutte
contre
Le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
(AGEC)
;
L'article
L.
541-1
du
Code
de l'environnement
sur
La
responsabilité
élargie
des
producteurs
(REP)
;
L'article
L.
541-15-10
du
Code
de
l'environnement
interdisant
La
mise
à disposition
gratuite
de
certains emballages plastiques
;
L'article
L.
541-21-2
du
Code
de
l'environnement
imposant
le
tri
des
biodéchets
pour
les
professionnels
de
La
restauration
;
Le
décret
n°
2021-254 du
9 mars
2021
relatif
à La
réduction
des
emballages
plastiques
;
Règles
d'hygiène
dans
la
restauration
et
Les
commerces
alimentaires
Règlement
européen
n°178/2002
du 28
janvier
2002
sur
les
prescriptions
de
la
Législation
alimentaire,
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments,
Les
procédures
de
sécurité
des
denrées Règlement
(CE)
n°852/2004 du 29
avril
2004
relatif
à l'hygiène
des denrées alimentaires
;
Règlement
(CE)
n°853/2004 du 29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d' hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Code
de
la
consommation
:article
L412-1;
Règles
applicables
aux marchandises
: Code
rural
et
de
La
pêche
maritime
: article
L233-4
Formation
hygiène
alimentaire
obligatoire
: Code
rural
et
de
La
pêche
maritime
: articles
D233-11
à
D233-13;
Formation
hygiène
alimentaire
dans
la
restauration
commerciale
: arrêté
du
21
décembre
2009
sur
les
règles
sanitaires
dans
Le
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d'origine
animale
et
d'aliments
en
contenant
;
Formation
hygiène
alimentaire
dans
La
restauration
commerciale
: arrêté
du 8
octobre
2013
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
et
denrées alimentaires
;
Formation
hygiène
alimentaire
dans
la
restauration
commerciale
:décret
n°2016-1331
du
6 octobre
2016
relatif
aux
obligations
des
entreprises
en matière de
vestiaires
et
de
restauration
sur
Les
lieux
de
travail
; Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue du
11
Novembre
1918
- 40
440 Ondres
& 05 59 45 30 06
|PA contact@ondresfr
|www.ondres.fr
|@)
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L'océan
comme
horizon
Publié le
KE
ID : 040-214002099-20261005-2026_68-AI
+
Formation hygiène
alimentaire
dans
la
restauration
commerciale
: arrêté
du
12
février
2024
relatif
au
cahier
des
charges
de
la
formation
spécifique
en
matière
d'hygiène
alimentaire
adaptée
à
l'activité
des établissements
de
restauration
commerciale
:
+
Formation
hygiène
alimentaire
dans
La
restauration
commerciale
: décret
n°
2024-33 du 24
janvier
2024
relatif
aux
eaux
réutilisées
dans
Les
entreprises
du
secteur
alimentaire
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
La
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées à
La
consommation humaine
:
Mairie
d'Ondres
- 2189.
avenue
du
11
Novembre
1918
- 40
440
Ondres
p
Ÿ
05
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