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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 7 AOUT 2016 cle0cf6fc
Document publié le Dimanche 7 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 7 AOUT 2016 cle0cf6fc)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2016
7 - 2016
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - AOUT 2016 SOMMAIRE
DDTM
DDTM-SATO
Arrêté n° DDTM-SATO-2016-009 portant permission de voirie………………………………...1
PREFECTURE MARITIME DE MEDITERRANEE
Arrêté préfectoral n° 198/2016 réglementant la navigation, le mouillage,
la baignade et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Leucate (Aude) les 20 et 21 août 2016 à l'occasion du « LEUKITE'N ROLL FESTIVAL» (Compétition de kite-surf)………………………………………………………………………...5 Liberté * te e Fenternieé
PRBREEL DE L'AUVE
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
N° DDTM-SATO-2016-009
LE PREFET PE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHE en
qualité de Préfet de l'Aude
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 lévrier 20}3 nommant M. Jean-François DESBOUIS.
ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude,
VU l'arrêté Préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature a M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude
VU le code de la route et notamment les articles R.411-8-1 et R, 411-9,
VU ls circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre [, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la demande en date du 12 août 2016 par laquelle
LYONNAISE DES EAUX - SUEZ
8 rue Evariste Galois 34500 BEZIERS
demande
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Renouvellement canalisation AEP
RN 113, avenue Général Leclerc
(de la rue Paul Lacombe à lu rue Alexandre Guiraud)
commune de CARCASSONNE 11000
VU l'avis favorable délivré par le maire de Carcassonne en date du 09 août 2016,
VU l'état des lieux.
1 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à savoir le renou-
vellement de canalisation d'adduction d’eau potable, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ou-
vrages à proximité de son projet, Il devra également demander aux administrations et établis-
sements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines, susceptibles d'exister aux
lieux des travaux, toutes informations sur la présence, l'emplacement ,la profondeur de ces
installations, ainsi que les prescriptions à observer.
Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de com-
mencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront
recevoir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation
est maintenue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir
sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée. Dans le cas
d'emploi de matériaux auto-compactants nécessitant un temps de séchage. un alternat par feux
sera maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire et à ses frais. Il sera conforme au
schéma correspondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Temporaire d'Avril 1994.
S'il y a emploi d'engins à chenilles, ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les
chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum par 3 chaussée.
Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE: Les travaux doivent être exécutés de façon à
ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas déformer le profil normal de la voie , Aucun dé-
pôt de matériaux ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n'empiétera sur la chaus-
sée. Les matériaux d'extraction seront évacués ét mis en dépôt.
Les matériaux d'apport ( GNT 0/20 , Graves ciment où remblai auto compactant) seront com-
paciés en fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées
de mai 1994 de la Norme NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N — 78 sur
l'utilisation des matériaux auto compactant d'avril 1998 : le compactage minimum demandé
est de type O3.
Les travaux de réfection seront obligatoirement réalisés définitivement.
Réalisation de la couche de roulement définitive: elle est réalisée conformément aux preserip-
tions techniques particulières. Lorsque le bord de la fouille se trouve à moins de 0,50m du
bord du caniveau ou trontoir, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le
trottoir sera enlevée et remplacée par les matériaux utilisés pour la couche de roulement défi-
nitive.
e Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre
répondra au guide commun et à la partie [T du guide d'application des normes pour le Réseau
Routier National. Les matériaux calcaires ne sont pas admis: qualité des matériaux: B IT a,
® Trottoirs: ils sont soumis aux mêmes règles de réalisation des chaussées, à l'exception
de la couche de roulement qui sera refaite à l'identique.
Période de garantie: la durée de la garantie est de UN AN. L'intervenant est responsable de
l'évolution des tranchées remblayées jusqu'à la fin de la garantie, Si un défaut est constaté,
2 l'intervenant devra réparer sous CINQ jours. sauf en cas d'urgence, el remédier au défaut, En
cas d'urgence ou d'inexécution des travaux, le gestionnaire de la routé pourra faire exécuter
les travaux aux frais de l'intervenant. l'outes les réparations pendant la période de garantie
sont à la charge de l'intervenant.
Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaure de l'autorisation.
Tout aménagement devra se conformer à la réglementation relative aux personnes à mobilité
réduite,
AUTORISATION D'ENTREPRENDRE- OUVERTURE DE CHANTIER ET DELAI
D'EXECUTION DES TRAVAL'X
Les travaux se situent en agglomération, Un arrêté de circulation devra être sollicité auprès de
la maine de Carcassonne . Si les travaux n'ont pas lait l'objet d'une procédure de coordination,
lé service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre
les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire .
[ls peuvent en outre. fixer dans cette autorisation, une fin d'exéculion du chantier .
En au s, il ne devra pas v avoir de fouilles ou ndant le week-end.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier,
L'intervenant doit prendre .de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais. toutes
les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à la sécurité de la circulation.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire, dans le
strict respect des règles énoncées : travaux en demi chaussée, prévoir une cireulation alternée
des véhicules, maintenir La circulation des piétons.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement,
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la date
du 31 octobre 2016. La Lyonnaise des Eaux déclare réaliser les travaux entre le 12 septembre
et le 30 octobre 2016.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier,
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux où de l'installation de ses biens mobiliers,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech-
niques définies précédemment. le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa-
cons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de La voirie se substituera à lui. Les frais
de certe intérvention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes,
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domatiales, à charge pour lui
de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3 ARTICLE 6 - Conditions financières.
Sans objet
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à lout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Pour le Préfet et par délégation. le ?6 AT 2016
e Directe
dés lu de la Mer
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de CARCASSONNE
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa notification .
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectifi-
cation qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de La
D.D.T.M. ci-dessus désignée.
4 k, &
FE. Toulon, le 17 noût 2016 PRE: APTE C) MARITIME
MEDITERRANEE
DIVISION eACT IONDE L'ETAT EN ME EN MER »
sé
=
7
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N° 198 /2016
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE,
LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE AU DROIT DU
LITTORAL DE LA COMMUNE DE LEUCATE (Aude)
LES 20 ET 21 AOÛT 2016
À L'OCCASION DU « LEUKITE’N ROLL FESTIVAL »
(Compétition de kite-surf)
Le vice-amiral d'escadre Churles-Henni de lu Faverie du Ché
préfet maritime de In Méditerranée
le code des transports et notamment son article L.5242-2,
le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R, 610-5,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer,
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à ln
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en
mer,
l'arrêté préfectoral n° 14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l’organisation des
manifestations nautiques sur les plans d'éau dé la Méditerranée,
l'arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation
le long du littoral de côtes françaises de Méditerranée,
l'arrêté municipal du 9 août 2016 du maire de la commune de Leucate,
la déclaration de manifestation nautique du 20 juin 2016 de Monsieur Bernard
Brigasco, vice-président de l'association « Kitesurf Leucate — KSI, »,
l'ordre de suppléance des fonctions du vice-amiral d’escadre Charles-Henri de Lu
Faverie du Ché n° 501743 CECMED/CAB/NP du 28 juillet 2016,
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
du 22 juillet 2016,
BORM de Toulon MP 900 - 83800 Toul n cedex 9 - & : 04,22.42,09.20 - B 101422421163
ltane.pegliasanremarmedttenanes.gou.fr
5 Considérant qu’il importe d’assurer la police du plan d’eau et qu’il appartient au maire de
Leucate de prendre les dispositions relatives à la police et à la sécurité des baignades et des
activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres.
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation nautique « Leukite’n roll festival »
organisée au droit du littoral de la commune de Leucate, il est créé,
les 20 et 21 août 2016, chaque jour de 8h30 à 19h30 locales, une zone délimitée par le trait
de côte et les points de coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84 — en degrés et minutes
décimales) :
Point À : 42° 56,733? N — 003° 02,417 E
Point B : 42° 56,567” N — 003° 02,633 E
Point C : 42° 56,400” N — 003° 02,533’ E
Point D : 42° 56,517’ N —003° 02,367 E
Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés ainsi qu'à la
plongée sous-marine.
Compétence du préfet maritime au-delà la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu’à la
baignade et la plongée sous-marine.
ARTICLE 2
Les interdictions édictées à l’article 1 ne concernent pas les bâtiments et embarcations de
l'Etat chargés de la police du plan d’eau, les moyens nautiques mis en place par le comité
organisateur ainsi que ceux affectés à la surveillance et à la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 3
Les 20 et 21 août 2016, chaque jour de 8h30 à 19h30 locales, par dérogation à l’arrêté
préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 susvisé, les moyens nautiques mis en place par le
comité organisateur pour assurer la surveillance et la sécurité des différentes épreuves sont
autorisés, en situation d’urgence opérationnelle, à naviguer à une vitesse supérieure à 5 nœuds
dans la bande littorale des 300 mètres incluse dans la zone définie à l’article 1.
2/5 6 ARTICLE 4
Le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les bouées
nécessaires au bon déroulement des épreuves. Il veillera à disposer les bouées exclusivement
sur des fonds sableux afin de ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonies et autres
espèces protégées.
Ïl demeure responsable des dommages pouvant être occasionnés par ces installations. Il est
tenu de remettre les lieux en l'état à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues
par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, l’article L.5242-2 du code des transports,
ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des territoires et de la iner des Pyrénées-Orientales, les officiers et
agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le contre-amirhl Bernard Velly,
préfet maritime de la Méditerranée par suppléance,
au
3/5 7 :CLR. snbues4 69 le É4 gsu© ED“omne[il 2pus59 9TOTO8LTNP9107/SEToUPOPDIU]€IAXANNV
8 ISTINATAIRES
M. le préfet de l'Aude
M. le maire de Leucate
M. le directeur interrégional de Ia mer Méditerranée
M. l'administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
M. Je direclcur départemental des lerritobres el de Ja mer des Pyrénées-Oricntales
M. le directeur adjoint, délégué à la mer el au littoral des Pyrénées-Orientales c1 de
VAude
M. le dirccteur du CROSS MLD
M. le commandant de la région de gendannerie Languedoc-Roussillon
M. le commandant du groupement de gendarmerie maritinie de la Méditerranée
M. le commandant du groupement de gendammerie départementale de l'Aude
M. le procureur de la République, près le TL de Narbonne
M. Bernard Biigasco
brigasco kitesurfleucate@gmail. com
COPIES
CECMLD/NY/NS/Approches maritimes
SEMAPHORE DE LEUCATR
semaphore-leucate.cdq.fet@intradef gouv.fr
PREMAR MLD/AEM/PADEMRM
Archives.
sis
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