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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 7 MARS 2016 cle533a6a
Document publié le Lundi 7 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 7 MARS 2016 cle533a6a)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EE 5 Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 30 MARS 2016
7 - 2016
DCT
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - MARS 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’AUDE
DCT
DCT-BAT
Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de
coopération intercommunale de l'Aude………………………………………………………...1 De "dj Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental
de coopération intercommunale de l Aude
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-
991 du 7 août 2015 qu prescrit, dans chaque département, l’élaboration d’un schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCT) ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’ Aude présenté aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCD), le 7 octobre
2015 ;
VU la consultation engagée le [4 octobre 2015 de l’ensemble des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats concernés par les propositions du projet
de SDCI de l’Aude ;
VU les avis recueillis du préfet de l’Hérault sur les projets de SDCT intéressant des communes de
son département ;
VU la transmission, le 11 janvier 2016 aux membres de Ia CDCI de l’Aude des avis recueillis sur
le projet de schéma ;
VU les travaux de la CDCI de l’Aude lors de sa séance du 11 mars 2016 et notamment les
amendements adoptés par les membres de la commission départementale de coopération
intercommunale sur le projet de SDCI de l’Aude ;
VU le vote des membres de la CDCI des Pyrénées-Orientales et de l'Hérault des S février et 14
mars 2016 des amendements concernant le projet de schéma départemental de coopération
intercommunale de [’Aude :
SUR proposition de la secrétaire générale,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/1[2h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Av\wvw.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/ ARRÊTE
Article 1°: Le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aude aanexé au
présent arrêlé el approuvé.
Article 2 : Mention du présent aivêlé sera faite dans un journal diffusé dans Le département de
Aude.
Article 3 : I présent arrêté sora publié au Recueil des actes administratifs de Ta préfecture de
l'Aude. Le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aude annexé sora
consuliable sur Le site Internet des services de l'état dans l'Aude à l'adresse suivarie
mawaude.gouv.fr
Article 4 : En application des dispositions des articles R 421-1 ct R421-5 du code de justice
adininisirative, le présent arrêté peut faire l'objei d’un recours contentieux dans un délai de deux
inois à compler de sa dernière mesure de publicilé.
Article & ; La sccrélaire générale et les Sous-préfeis de Narbonne et de Limoux, sont chargés,
chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, Le 3 0 MARS 2016
Le mélet,
Jcan-Mâre SABATHÉ
52 rue Jcan Bringer - CS 20001 - 11826 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du Junek au jeudi : 8h40/12h - LHHIU/16h et le vendredi de Bh30/12h— 18h30/15h
L'éléphone : 04.68.10.27.00 - l'élécopic : 04.68.72.42.98
Site Antemnet des services de VEtat dem l'Aude: hpr/hwanraude gouv.fr - Facebook : pif faccbook com/pages/ PREFLCTURE DE L'AUDÉ
Département de l'Aude
Schéma départemental de
coopération
intercommunale
Jean-Marc SARATIIÉ
L 2015-2020 Shéru dépuriemental de ennpari ie coranmaual as alé Page 4 Département de l'Aude Schéma départemental de cocnération intercommunale
| SOMMAIRE
INFRODUCTION SL eieereascreneererenenennernenennerseeeanenneene ee snenneeeete scene nnennenenensene 3
1 ETAT DES LIEUX DE L'INTERCOMMUNA LITE AUDOISE AU REGARD DES
DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRE Prnscnnsnnneennaenseencsesentesteerésessesseeareneee 5
1.1 Cartographie de l’'intercommunalité audoise.......... is 5
11.1 Une intercommunalité déjà rationalisée qui obéit à des périmètres pertinents... 5
1.1.2 Une gestion de l’ean en avant garde sressesrnrensesnure 11
1.2 Objectifs du SDCI an regard des nonvelles dispositions de la loi NOTRe..............,.,,,...12
2 LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE 16
2.1 Un territoire couvert intégralement par des EPCI respectant les nouveaux seuils de
pOpUlATION... ii iernerseecrsersserrrenneer eines Pnnssstepreserssenpeseneneensee16
2.1.1 Fusion de la CC Pays de Couiza et de la CC Limouxin.......... Petensnnnersecrseneneerensceréensenen,16
2.1.2 Redécoupage de la communauté de communes du Piémont d’Alaric és LT
2.1.3 Fusion de la communauté de communes des Corbières avec Ja CC de Salanque
Méditerranée et extension aux communes de Feuilla et Fraïssé des Corbières... 18
2.1.4 Des fusions qui permettront de maintenir l'équilibre financier des EPCL 18
2.1.5 Bénéficiant de l'exception « zone de montagne », les communautés de communes de la
Montagne Noire et des Pyrénées Audoises sont maintenues... 15
2.1.6 Nouvelle cartographie. ie rentes serie nsc ereeer nee nnennennss 20
2.2 Poursuite de la rationalisation de la gestion de Peau... Pnsessnsnseesenneesnionses Lrnsrssennerseerens 22
2.3 Rationalisation à moven terme de la carte des syndicats passant par des dissolutions de
SÉELICIUTES dsnesersercnsennceneenesenoeneenee se drceraenssnnesesosrerocassesensensess dirons senscesescsesserenesoes 24
3 Mise en œuvre et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale... 25
BE ACÉEUTS nes Penrceresnnnenenenenne seen ses eneeeesreennnens evene enen ent e tre tee ceneerenennens 25
3.2 Calendrier Pndcreeesenonnnenenncen esse enéer en nenne eee e reste nr ee pemreenense sente teen enerate sera tre creer 26
3,3 procédure Lnicsseesennsenseneetesenertaennsenn Lésteseesnensmnsns ent ensense Létasessensersensersessreseeetesssee Feurrersres 27
ANNEXES sers cererneseenssses senieenenseeeerenenenneceeesenns ROPARPRR ERP ER PE ET EETE EEE T IEEE EEE ET EEES screens ererrenreus 29
Apuexe 1 :Tableau de recensement des syndicats de communes une 29
ANNEXE Z Lénesese nes necnrcervneennnnanenee see pete s teste se neue net e nee e ere nine neneepe nana ec see se cée sen nensnesnne een 03
Annexe 3... éhcesrnoenonenennenneescenesotrs ete ete érerrcercence scene en ennen sense cve creer ctor tonte ereete ste ntennsennnrenneenenneeee cine 36
VOLET GEMAPI DU SDCI (SÉAN CE DE LA CDCI DU 11/03/2016. 36
Schéma départemental de coopération Intercommunale mars 2016 Page 2/37 Péparicment de l'Aude Schéma dépadementai de coopération intercominunaic
INFRODUCTION
es {/intercommunalité comme enjeu
Le développement de l'intercommunalité constitue un fait majeur de notre structuration territoriale depuis les dernières décennies, Touchant à l’organisation, la coopération entre communes ou la mutualisation de services, elle est de plus un enjeu particulier pour l’ Aude. En effet, territoire pour grande partie rural, divisé en 436 communes, l’ Aude a tout à gagner d’une coopération efficace et harmonieuse entre ses communes, au service de l’aménagement du territoire, de son développement
et de la qualité de l'offre de services publics proposés à ses habitants. Or le département a d’ores et
déjà su se structurer autour de neuf communautés de communes et de deux communautés
d'agglomération. Sa carte intercommunale est en cela déjà fortement rationalisée.
+ Structuration de l’intercommunalité dans l’Aude au regard de la loi n° 2015-9891 du 7 août
2015 portant nouvelle orgamsation territoriale de la République {(NOTRe)
La loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) a pour objectif une clarification et un meilleur exercice des compétences par les
collectivités territoriales. Il en ressort de nouvelles obligations concernant l’organisation de
l’intercommunalité : les départements doivent se doter d'un schéma départemental de coopération
intercommunale, De plus, de nouveaux seuils de populations s'imposent aux intercommunalités.
Ainsi, renforcés et devant correspondre aux bassins de vie des citoyens, les EPCT (Etablissement
Public de Coopération Intercommunale) doivent être à même d’orgamiser les services publics de
proximité sur un territoire cohérent. Ïl en ressort une nécessaire refonte de la carte intercommunale
audoise afin de répondre à ces objectifs.
S'il s’agit par à même d’un nouveau seuil à passer, des anticipations à ce mouvement de
rationalisation sont déjà intervenues dans l’Aude sans même que ne soit encore élaboré de schéma
départemental de l'intercommunalité, En effet, un mouvement de fusion des communautés de
communes est intervenu entre 2012 et 2014, réduisant largement le nombre d'EPCT et augmentant
sensiblement leur population moyenne, De plus, le département bénéficie d’une organisation
largement rationalisée des syndicats de gestion de l’eau.
Dans ce cadre, cinq communautés de communes sont actuellement en deçà du seuil de 15,000
habitants défini par la loi et parmi lesquelles trois ne répondent pas aux critères d'exception. De
plus, la rationalisation de l’organisation des syndicats de l’eau doit se poursuivre. Enfin, le nombre
de syndicats de communes, relativement foisonnant, peut être réduit en supprimant notamment ceux
qui, obsolètes, n’ont plus d'existence de fait.
+ L'orentation et les obiectifs du schéma :
Le schéma vise à assurer la couverture intégrale du département par des EPCT à fiscalité propre
répondant aux nouveaux critères de la loi NOTRE et aux périmètres rationalisés. Il vise plus
globalement à renforcer la cohérence du territoire en fondant les choix sur les données
cartographiques, géographiques, économiques et statistiques. L'obiectif est d'aboutir à une
Schéma départemental de coopération intereommunale mars 2016 Page 3/37 Département de l'Aude Schéra départemental de counération mtercommunale
correspondance entre communautés et espaces vécus, indispensable si l’on souhaite permettre à nos
concitoyens de « s’approprier le fait intercommunal » (Charte d'Amiens, 2005). Dans ce cadre, le
schéma intègre également d’ores et déjà les obligations de la loi de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 qui confie la compétence
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPT) aux communes avec
transfert automatique à l'EPCT à fiscalité propre dont les communes sont membres. Il vise ainsi une
simplification de la carte de l’intercommunalité dont la lisibilité renforcée participera à la
compétitivité du territoire et à la valorisation de ses dynamiques locales.
Enfin, les choix sur lesquels reposent le schéna présenté résulte d’une consultation des acteurs
départementaux et des membres de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCE,. I comprend un calendrier relatif à sa mise en œuvre, dans le respect de la
procédure détaillée dans la circulaire du 27 août 2015.
Séhéma départemental de coopération intercommunale rnars 2016 Page 4/37 Département de l'Aude Schéma départemental de coopération intercommunale
1 ETAT DES LIEUX DE LINTERCOMMUNALITE
LOI NOTRE
1.1 Cartographie de Pintercommunalité audoise
1.1.1 Une intercommunalité déjà rationalisée qui obéit à des périmètres pertinents
+ Caractéristiques du département
L’Aude est un territoire marqué par une certaine fragmentation de sa carte communale. En
effet, représentant une population de 362.000 habitants (2012) pour une superficie de 6.139 kr, il
compte trois arrondissements (Carcassonne, Narbonne et Limoux), 19 cantons et 436 communes
dont 371 de moins de 1000 habitants et deux communes de plus de 20.000 habitants (Carcassonne
et Narbonne). Il en ressort une structuration politique au caractère bipolaire autour des deux
communautés d'agglomération de taille similaire sans pour autant que l'une d’entre elles n‘imprime
de véritable prééminence sur l'autre dans le département, Enfin, l'Aude est marquée par une forte
diversité de son territoire : plaine agricole au centre, littoral à l'est et zone de moyenne montagne au
nord (Montagne Noire} et au sud {massif pyrénéen). Ainsi, malgré une relative homogénéité
politique, le territoire manque de cohésion en termes de stratégie de développement, Dans ce
contexte, l'organisation du territoire autour de ses EPCI est une problématique d'autant plus
importante. Le périmètre des EPCT à fiscalité propre a connu un profond processus de
rationalisation entamé à partir de 2012,
* Un processus ambitieux de rationalisation des périmètres des EPCT à fiscalité propre
quasiment abouti, anticipant les dispositions de la loi NOTREe
Avant un effort de regroupement mené entre 2012 et 2014, le département de l’Aude se
caractérisait par un relatif morcellement des groupements intercommunaux, Quelque 150 syndicats
de communes existaient en 1999 et encore 29 EPCT en 2012 {soit 27 Commnmautés de Communes
et 2 Communautés d’Agglomération). Ainsi, en 2011, un tiers de ces EPCI comptait moins de 2.000
habitants contre 6% en moyenne nationale.
À partir de 2012, et en dépit de l’absence de schéma départemental de coonération
intercommunale, une rationalisation conséquente a été entreprise en deux temps.
Premièrement, en application de l’article 60 IT de la loi du 29 décembre 2012 visant à
assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, le préfet a soumis plusieurs
projets de périmètre à l'avis de la CDCI le 7 septembre 2012. Ces projets ont pris en compte les
bassins de vie autonomes au sens de l'INSEE et ont reposé sur des principes de cohérence spatiale
et économique. Îls ont été transmis aux communes concernées pour avis et à l’issue d’un délai de
trois mois, le préfet a pris des arrêtés de fusion ou fusion extension prenant effet au 01.01.2013. Ont
Schéma départemental de coopération intercommunale mars 2016 Page 5/37 purement de fraude éma départemental dé coupérarion inrercommunle
alors été effectuées cing fusions de communautés de conrmunes et plusieurs exlensions de périmètre
des groupements existants. Ainsi, le nombre d'ÉLC s’est établi au 1* janvier 2013 à 15
communautés de communes et à 2 communautés d'agglomération.
Dans un sccond lemps, des projels dé fusion avec prise d'effet au 01.01.2014 ont été
également adoptés à l'unanimité lors de la CCT du 17 décembre 2012 01 concrélisés pur arrêtés
préfectoraux pris le 30 mai 2013 procédant à 1rois fusions de groupements de communes, Enfin, une
commune isolée a été rattachée à une communauté d'agglomération en application de l’article 38 de
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 entré en vigueur le 1° juin
201.
[L : état de l’intercommunalité le 1* janvier 2012 / 29 EPCT]
Epaiame
Bon we Département de l'Aude om épuremen-al de zapéralin iiercomunale
2 état de Pintercommunalité le 1Ÿ janvier 2013 / 17 LECY]
[4 : état de l'intercommanalité le 1° janvier 2015 / 11 EPCI]
PE ans DE RS panenent de l'Aude ehéna départemental de o90 xénon intereurmmune
Ainsi, Je département de l'Aude est dorénavant intégralement couvert par des
alité propre sans discontinuité des périmètres ni communes i
2014, le département de l'Aude compte LL ECI à fiscalité propre :
+ deux communautés d'agglomération
e Commmnauté d'agglomération Carcassonne-Agelo
2 Communauté d'agglomération du Grand Narbonne
+ neuf communautés de communes :
© CC du Piémont d’Alarie
0 CC des Corbières
FC des Pyrénées Audoises
CC du Pays de Couiza
CC Piège Lauragais Malepère
o CC Custenaudary Lauragais Audois
o CC de la Montagne Noire
6 CE de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois
9 CE du Limouxin
PCI à
lées. Depuis Le L** janvier
On peut noler par ailleurs que deux communes de Aude appartiennent à des EPCT hors
département : il s'agil des communes Les Brunels (Communauté de communes du Lauragais-Revel-
Sorèrois) et Fitou (Communauté de communes Salanque — Méditerranéc).
Avec 11 PCI, le département de l’ Aude so trouve, comme l'indique le tableau ci-dessous, dans Le
haut du classement (19% au niveau national pour ce qui esl du rapport nombre d'EPC
département}.
Nombre EPCI à FP/ département Nombre de départements concernés
Do 13
De 10 420 26
De 20 à 30 46
De 30à 40 16
Ventilation du nombre lotal des départements en fonction du nombre d'EPCI à fiscalité propre existant sur leur territoire Source : BANATIC
+ Malgré la rationalisation des périmètres, les transferts de compétences ainsi que
Pinlégration fiscale doivent se poursuivre
Part des EPCI ayant au moins une compétence dans les thèmes suivants :
Thèmes Aude France
Énergie 18% 34%
Fau / assainissement 100 % 68%
Déchels / environnement 91% 3%
Funèbre ne 18% UT 5%
Action sociale __ 100% 18%
Sécurité .... 18% Ha Département de l'Aude Schéma dépautemoatl de voopéralin intercommunale
[Développement économique 100% : ET:
Enseignement _ 18% 52% UT] Sport eulture : TT 68% E Transport ,% O4
Plenification urbaine 100 % B%
Voirie = D OH DO D%
[row isme E D OS Habitat 82% 89% [Numérique 27% 55% Lonctiennement des pays 36% 29 %
Source: énale DREAL LR «Quelle structuration pour les territores rude du Lémguédoc- Roussillon ? 3, juin 2015 et BANATIC
Une analyse du niveau d'intégration des LPCI du département de l'Aude tend à montrer
qu'il est proche de la moyenne nationale dans ensemble : l'intégration est plus forte dans Le
domaine de l’eau et de l'assainissement ainsi que de l’action sociale ; elle est en revanche en retard
pour ce qui est du transport él de l’enseignement.
© Fiat des Jieux de l'intégration liscale et de la part des dépenses mulualisées (niveau de
L'intégration fiscale)
CC Castelnqudary Lauragais 0.229860 0354408
Atdois
CC Piège Laurapais Malepère 0,3620% 0,354408
“CC Montagne Noire 7 0379256 OUR
CC des Pyrénées Audoises | 0,299067 7 0408 É du Limouxin 0,339181 0354408 CC du Pays de Couiza TO 03u78S TOO
CA Carcassonne Agglo 0337874 0,328421
émont d'Alarie 0368437 0354408
CE Région Lérignaraise 0328062 0,354408 Corbières et Minersois
Corbières 0311083 0,17473
CA le Grand Narbonne 7 0302927 0328421 Le CIF est égal du rapport entre la fiscalité levée par la communauté et la totalité de la fiscalité prélevée sur son territoire par les communes et leurs groupements.
On relève que 6 LPCT ont un CIF inférieur au CIF moyen de leur catégorie el se trouvent ainsi en.
Schèma département de eoapération intercommunele mars 261 age 0/37 épartenent de l'ande Schéna dépautemenal de coopératia intereoummunale
Taxe enlèvement
ordures
ménagères
Total 3 taxes sur axes et RO Total général
56 106 250 € 55 S17 600 € LIL 623 850 € 33465 40 € 145 089 190 €
Dotations de l'Etat pour les l'iscalité locale : année 201 SEPCT: année 2
Dotations DOonsRe Allocations compensation des : Communalité compensatrices groupements
16 894 982 € 14 889 761 € 4 908 482 € 38 374 647 €
Total général
Acteurs importants de la vie publique locale, les HPCI du département de l'Aude ont, en 2015,
mobilisé L4SME de liscalité ot ont bénéficié de plus de 3&M € de dotations de L'État.
+ Un nombre de syndieats de communes qui reste foisonnant et appelle à des
concentrations
Au 1% juillet 2015, le département de l’Aude compte 109 syndicats dont 86 syndicats
intércommunaux cl 23 syndicats mixles. Parmi les syndicats mbcies, [2 d’entre eux ont des
syndicats mixtes ouveris (6n application de Particle T. 5221-1 du CGCT) el 11 des syndicats mixtes
fermés (au sens de l'article T, 5711-1 du CGCT). On peut noler en outre que le processus de
rationalisation des périmètres des LPC] a été accompagné, pour ce qui esl des syndicats de
communes, d’une réduction logique de leur nombre. Celui-ci étair en effet de 123 en 2007. La liste
exhaustive des syndicats figure en annexe 3 tandis que Le tableau ci-dessous en propose une
ventilation thématique.
Syndicats mixtes ouverts (LPCI et communes) 12 Syndicats mixtes
Syndicats mixtes fermés: ni
SIVOM
SIVU SIVU voiric
SIVU à vocation scolaire 37
SIVU relais TV ll
SIVU vocation forestière 1
SIVU électrification 1
SIVU touristique 1
SVU assainissement 5
Shen éprrementl de enopéaion internal" ma 20e Département de l'aude Schénin détente ang étain oreomuunae
STVU hydraulique 10
SIVU addnction d’eau potable 16
SIVU divers 4
otal syndicats de 109
commune:
En oube, la ventilalion de la liste des syndicats par nombre de communes adhérentes fait
apparaitre un réseau complexe et relativement stratifié, œuvrant sur des territoires réduits, au
détriment de La logique de mutualisation des services qui doit être mise en place.
Nombre de commur
regroupées
2 à 4 communes 41 48%
5 à 10 communes 2 [ BB
11 à 20 communes | 15 : 17%
21à30communes | 4 1% L (30 à 37 communes 4 1% [Plus de 50 communes l 2 . 1 CCE
Parmi ces syndicats, deux tiennent une place particulière, en raison de leur importance, de la
mutualisation des moyens qu'ils ont réussi À meture en place et ainsi de la rationalisation de leur
structure.
+ COVALDÉM : créé en 2013 par la fusion de deux syndicats intercommunanx (Sydem et
SMICTOM), ce syndicat mixte fermé à la carte a pour compétence la collecte ct le
iraitenent des déchels des ménages el déchets assimilés. ll regroupe Carcassonne agglo, la
communauté de communes Montagne Noire, la communaulé de communes Pyrénées
Audoises, la communauté de communes Pays de Couiza , a communauté de communes du
Limouxin ainsi que deux SMICTOM, représentant une population de 84 214 habitants, soit
23 % de la population du département
+ SYADEN: créé en décemihre 2010, le Syndicat Audois d'Energies exerce la compétence
d'autorité organisatrice des missions de service public de la distribution. 1l regroupe toutes
les communes du département à l'exception de Quillan qui exerce sa compétence en régie.
Cetlc créalion permel ainsi une réelle départermentalisation de la distribution de l'électricité
alors même que Le département accusait en la matière un certain relard avant 2010.
1.1.2 Une gestion de l’eau en avant garde
Suite aux inondations de noveubre 1999, le département de l'Aude a pris conscience des enjeux
visés par la GEMAPI qui s'est traduit, en 2002, par la création du Syndicat Mixte des Milieux
parement de 500 péaion ilareosaMRTe mes AUS Pass LT Départernent de l'Aude Schéma départemental de cogpération intercommunale
Aquatiques et des Rivières (SMMARY}. Celui-ci vise une gestion concertée de l’eau et organise fa
prévention des inondations à l’échelle du bassin versant. Il compte 19 membres statutaires dont le
Conseil départemental de l'Aude, 3 EPCI à FP, 6 syndicats muxtes, 1 SIVOM, 7 SIVU et une
commune }. Cette restructuration a donc permis la mobilisation de l’ensemble des communes de Pamont
à Paval d’un même bassin versant. Le SMMAR assure Passistance à maîtrise d'ouvrage de ses membres
statutaires.
Cette structuration intègre donc une large part des objectifs de rationalisation visés par le législateur en
2014. Tandis que la solidité financière est assurée par un respect des périmètres et une mutualisation des
moyens en personnel, la couverture du département est intégrale et l'orgamisation d’une maîtrise
d'ouvrage par bassin a favorisé une programmation soutenue pour faire face aux enjeux du territoire.
Deux outils ont été principalement utilisés : le plan d’action de prévention des inondations {PAPD et les
schémas d'aménagement et de gestion de Peau (SAGE), Amsi, c’est en moyenne 50 dossiers par an qui
sont traités depuis 2002 contre 2 à 3 antérieurement.
Ïl s’agit par là même d’une organisation qui s'inscrit dores et déjà dans l’objectif de
rationalisation de la carte territoriale, dans Île respect d’une cohérence par bassin versant et d’une
continuité territoriale.
1.2 Objectifs du SDCI au regard des nouvelles dispositions de la loi
NOTREe
+ Rappel des objectifs de Ia Loi
L'objectif général de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de fa
République (NOÔTREe) est de permettre une clarification et un meilleur exercice des compétences par
les collectivités territoriales. Cette nouvelle organisation se caractérise par des régions plus fortes,
des départements recentrés sur leurs missions de solidarité territoriale et des intercommunalités
réorganisées à un seuil d'habitants. Ces dernières doivent correspondre aux réels bassins de vie des
citoyens et doivent être renforcées afin qu’elles puissent organiser les services publics de proximité
sur un territoire plus cohérent tout en maintenant les communes comme véritable échelon de base
de la République.
Plus spécifiquement, le titre If de la loi NÔTRe, en particulier, est consacré au renforcement des
intercommunalités et prévoit l’adoption d’un schéma départemental de coopération mtercommunale
avant le 31 mars 2016.
+ Constat pour PAude ; évolutions nécessaires
inférieure à 15 006 habitants. Parmi celles-ci, les exceptions à l'obligation de fusion posées par la
loi ne peuvent s'appliquer à trois d’entre elles à savoir les communautés de communes du Pays de
Couiza, de Piémont d’Alaric et des Corbières. Celles-ci vont donc devoir fusionner ou modifier leur
périmètre. En revanche la communauté de communes de la Montagne Noire, qui a une population
supérieure à 5 000 habitants, n’est pas soumise à cette obligation car s’y applique l’exception
Schéma dépariernental de coopération intercommunale mars 2016 Page 12/37 Département de l'Aude Schéma déomemencl & eoopétio intercommunale
«zone de montagne »(article 33 1 de la loi NOTRe). If en est de même pour La communauté de
communes Pyrénécs Audoises qui a également ane population supéricure à 5 000 habitants, elle
nest pas contrainte de fusionner car elle remplit tous les critères d'exception. On peut noter enfin
que les deux communautés de communes hors Aude, auxquelles appartiennent deux communes du
département, ont une population supéricure à 15 000 habilants
Conformité äla loi NOTRe : indicateurs clés
LPC non Non conforme / ... Population HPCL Non conforme /
conforme total non confonne total
Aude 3 27% 14319 4%
Moyenne région 37 43% 228 252 8%
os be
sue Rte eng pa | Bempi è [tptoione mg ot an red PHPRAE AE pete demontage | EMA | cat 100 nés 2015 dre re Aer | xénon onu abtet si al
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Constat 2 : la réorganisation du périmètre des EPCT et leur montée en puissance ne s’est
qu'insuffisamment traduilé par la réduction du nombre de syndicats pour permettre une véritable
simplification de la care intercommunale, Or la survie de ces structures intercommunales,
juxtaposée aux RPC pose le problème de la superposition des niveaux de coopération ce qui est
source de conflits de compétences. Le manque de Hsibilité de la carte intercommunale est pour
partie dû au maintien d’un trop grand nombre de syndicats. Aussi, la rationalisation de a carte de
syndicats passe par des dissolutions de structures.
Critères d'activité réduite Nombre de syndicats
Charges de fonctionnement nulles 1
Dépenses d'investissement nulles 4
Aucun mandat émis en 20414 1
Source: DDFIP
Schéma départ de cogpéraion intercommunale PEN Pope 1147 Département de l'Aude Sehéina départemental de coopération intercommunale
Aïnsi, on estime que 6 syndicats intercommunaux n'auralent qu’une activité réduite ou nulle.
À court t@rme :
1. les syndicats n’ayant plus d'activité réelle (absence de document budgétaire depuis plus de
deux ans) seront dissous, en application de l’article L 5212-34 du CGCT.
Hi. les syndicats dont le périmètre sera intégralement compris dans le périmètre d’un EPCI
suites aux modifications de périmètres de la carte intercommunale et dont les compétences
sont exercées par ce nouvel EPCT sont amenés à disparaître.
À moyen terme, une attention particulière sera portée sur les syndicats dont l’activité opérationnelle
est réduite ou nulle afin de parvenir à leur disparition progressive.
Constat 3: parallèlement à la refonte de l’intercommunalité, la gestion de l’eau doit faire
l’objet d’une poursuite de sa rationalisation. Cela passe par le transfert de la compétence GEMAPT à
cinq futurs Établissements Publics d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), regroupant les périmètres des syndicats de base qui passeraent de 17 à 5.
+ Objectifs du SDCT et méthode d’élaboration
L'objectif principal du présent schéma départemental de coopération intercommunale est de
couvrir l'intégralité du territoire par des EPCT à fiscalité propre et répondant, le plus largement
possible, au seuil minimal de 15.000 habitants, Pour ce faire, il a pour souci de ne pas redécouper
des EPCT déjà constitués et envisage umaquement des rattachements entre intercommunalités
existantes, Les conclusions sur lesquelles repose ce schéma proviennent principalement de l'étude
relative aux BPCT de moins de 20.000 habitants de mai 2015, réalisée par les services de la DDTM.
Les EPCI ainsi défims s'inscrivent dans la réalité concrète de la vie territoriale et des
contraintes pratiques de ses habitants. Aussi, leurs frontières apparaissent pertinentes au regard des
bassins de vie ainsi que des unités urbaines.
Le découpage de l’intercommunalité repose tout d’abord sur une analyse des déplacements parmi
lesquels le transport pendulaire représente plus de 40 % de l’ensemble. Ils permettent ainsi de
déterminer les interactions entre petites intercommunalités et entre celles-ci et les agglomérations
centrales. Ces données sont complétées par le positionnement des principaux centres culturels,
sportifs ef sociaux ainsi que les principales zones de commerce qui induisent des dénlacements.
Ainsi, le choix de regroupement d’intercommunalités ne consiste pas à fusionner les plus petites
d’entre elles mais plutôt à renforcer le poids et l'attractivité de l'agglomération centrale la plus
proche. Ces dernières accueillent en effet des équipements essentiels, tels que les pôles hospitaliers
par exemple.
À cette approche s’ajoute celle de l’analyse des cartes scolaires des collèges et des lycées ainsi
que des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, La présence de ces
deux catégories d'équipement, auxquelles 1l faut ajouter des équipements de garde pour les enfants
en Âge préscolaire, permet de maximiser l’attractivité de l'EPCT pour toutes les catégories d'âge.
Par ailleurs la juxtaposition avec les coopérations existantes est également un élément important à
prendre en compte, comme Île découpage des cantons et des pares naturels régionaux, qui peut
influencer les regroupements possibles d'EPCT.
En outre, une attention particulière porte sur les capacités administratives et financières
réelles de chaque EPCT, afin qu'il soit en mesure d’agir dans le champ de ses compétences. Les
Schéma départemental de coopération intercommunale inars 2016 Page 14/37 Département de l'Aude Schéma départemental de coopération inierconmunale
nouveaux EPCT ainsi que les EPCT existants aux périmètres modifiés doivent disposer de la taille
critique pour pouvoir mettre en œuvre un projet de développement et de répondre aux objectifs
assignés, La mise en œuvre du schéma doit enfin favoriser le développement de lexercice effectif
par les EPCT de leurs compétences.
Schéma départemental de ecopération intercommunale mars 2016 Page 15/37 Léparnent de le
2LE PROJET DE SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Schéma départemental de sopérlion interrommale
2.1 Un territoire couvert intégralement par des EPCI respectant les
nouveaux seuils de population
2.1.1 Fusion de Ja CC Pays de Couiza et de la CC Limouxin
Le schéma propose le rattachement de la communauté de communes (CC) du Pays de
Couiza à la CC du Limouxm. Ce rattachement part lout d'abord justifié par l'analyse des
déplacements, En effet, la CC Pays de Couiza est desservie par le RD 118, de Carcassonne à
Quillan. et se trouve à équidistance de Limoux (CC du Limouxin) ct de Quillan (CC des Pyrénées
Audoises). Toutefois, unc large part des actifs de la CC: du Pays de Couiza (19%), travaillant hors
de son périmètre, vont sur la CC du Limouxin, ce qui induil de nombreux déplacements
pendulaires. Pour ce qui esL de la carte scolaire, la CC du Pays de Couia est relié à Limoux pour
le lycée. En outre, pour lt CC du Pays de Couiza, les distances sont équivalentes entre les deux CC
voisines mais La densité commerciale est supérieure sur la CC Limouxin. Ainsi, Pétude du Lerritoire
véeu de cet EPCI tend à le rapprocher de la CC Tämouxin. Enfin, une meilleure densité des
équipements ct commerces ainsi qu'un meilleur revene agrégé de la CC Limouxin confirme la
pertinence d'un rapprochement de l'EPCI avec celle-ci afin de maintenir l'équilibre financier.
Il n’est pas à exclure, dans un second temps, que quelques communes de la CC du pays de Couiza
puissent demander dans Le funu, à titre individuel, à rcjoindre une autre intercommunalilé,
notamment la CC: des Pyrénées Audoises avec laquelle des communes partagent le même bassin de
vie
u dés compétences de l'EPCI issu de la fusion des deux CC!
Hydraulique Constitution de réserves foncières
Autres énergies (étude) Organisation des transports non urbains
Assainissement non. collectif Études et programmation (PNR)
Collecte des déchels des ménages el décheis|Création, aménagentent, entretien de la voirie
assimilés
ul anicle 35 de Ia Loi NOTE Les eunyrétences anslérées pur les commnes aux Établissements puhlies existant avan la fusion, à
Vitre obligatoire, sont exervées pur Je nouvel établissement publie sur l'ensemble de son périmètre, Les compétentes 1ranslérées à titre
eptomel par les communes aux érahissements publics de coapérstion intercommunale existant avant lu fusion sont exercées par le
nouvel éabissement publie de eogpérilion ieicormunte à fievallé prapre sur l'ensemble de son périmètre ou, ai l'organe
délihérant de velui-ei 1e décide dans un délai dun en à compter de l'entkée en vigueur de l'arrêré dévidunt La lusion. font l'objet d'une
restitution aux cornes, Tourélois, cà délaï esc porté à deux ans larsque ser restituion porte sue des compétences ni ohligaoices,
ri optivanelles, La délibération dt l'orge libérant peut prévoir que es eompélences font Fobjer d'une restitution paielle, Jusqui
ere délibéralion au, au plus tard, jusqu'à l'expiratian du délai précité, le nouvel établissement publie exeree, dans les anciens
périmètres carrespendant à chacun des élabissements publics de cogpération intercommunale ayant fusionné, les compétences
transférées à flre aptionnel ou supplémentaire par es commmumes hi chueurt de eus élublissements publie:
Schéma département de vuonération inlercoumnuule dns 201$ Page 1637 Département de l'Aude Schéma dépariemental de eognération intercommunale
Traitement des déchets des ménages et déchets | Tourisme
assimilés
Autres actions environnementales Thermalisme
Action sociale Programme local de Phabitat
Création, aménagement, entretien et gestion de Politique du logement social
zone d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale où touristique
Construction ou aménagement, entretien, gestion| Action en faveur du fogement des personnes
d'équipements ou d'établissements culturels, défavorisées par des opérations d'intérêt
socioculturels, socio-éducatif communautaire
Activités péri-scolatres Opération programmée d'amélioration de
l’habitat
Schéma de cohérence territoriale Abattoirs, abatioirs-marchés et marchés d’intérêt
national, halles, foires
Création et réalisation de zone d’aménagement| Préfiguration et fonctionnement des Pays
concertée
2.1.2 Redécoupage de la communauté de communes du Piémont d’Alaric
Le schéma propose un partage de l’actuel périmètre de la communauté de communes du
Piémont d’Alaric dont fa majorité des communes serait rattachée à [a communauté d'agglomération
de Carcassonne Agglo (Badens, Barbaira, Bilomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure,
Marseillette et Monze) tandis que deux communes seraient rattachées à la CC Région Lézignanaise
Corbières et Minervois {Saint-Couat-d’Aude et Roquecourbe-Minervois). Ce redécoupage, tout en
assurant une cohérence géographique, prendrait ainsi en compte la réalité du bassin de vie de l'est
du territoire de la CC qui tend largement vers l'agglomération carcassonnaise tandis que le territoire
vécu des deux communes de l’ouest de la CC est davantage intégré au lézignanais.
Le rattachement des neuf communes de l’ouest de la CC se justifie tout d’abord du point de vue de
la cohérence géographique. En effet, ces commumes, qui sont desservies par la RD 6113 et sont à
proximité de l'échangeur autoroutier de Carcassonne sur l’A6I, forment une sorte d'enclave
englobée dans la CA Carcassonne Agglo. Hiles se trouvent de plus en totalité sur le canton de
Trèbes qui appartient à la CA Carcassonne Agglo. Par ailleurs, les actifs de la CC Piémont d’Alaric
qui travaillent hors de celles-ci vont à peu près à 80 % sur la CA de Carcassonne contre seulement
9 % sur la CC de la Région Lézignanaise dont elle est également mitoyenne. Ainsi, Pagglomération
carcassonnaise constitue très largement le bassin d’emploi de ces huit communes du Piémont
d’Alaric; elles présentent par là même une dominante vers Carcassonne en termes d’accès à
l'emploi. Par aiileurs, pour la CC Piémont d’Alaric, les principaux commerces sont situés sur la CA
Carcassonne Agglo, avec une densité supérieure aux autres CC. Aïnsi, les déplacements et les
territoires vécus rapprochent d'avantage ces cormunes du Piémont d’Alaric de la CA Carcassonne
Agglo. En outre, 1l pourrait être suggéré que ces communes s’inscrivent dans la dynamique du
prochain SCOT
Parallèlement, le rattachement de Saint-Couat-d’'Aude et de Roquecourbe-Minervois à la CC
Région Lézignanaise Corbières et Minervois paraît davantage justifié en raison de leur proximité
Schéma départemental de cocpéralion intercommunale mars 2616 Page 17/37 Déparement de Find Sehéma dépaemenral de ronpéraion intercommunale
géographique et de l'analyse des déplacements pendulaires. En cfft, sur les 9 % de déplacements
peadulaires cffocrués en direction de la CC Région lérignanaise Corbières ct Minervois, une
majorité provient de eos trois communes. Linfin, ces dernières se trouvent davantage à l'écart des
réseaux de transpori scolaire de l’apglomération carcassonnaise que de ceux de la Région
lérignanaise.
1.3 Fusion de la communauté de communes des Corbières avec la CC de Salanque
Méditerranée et extension aux communes de l'euilla ct ['raïssé des Corbières
Le schéma intégre l'amendement déposé el adoplé cn termes concordants par les CDCI des
Pyrénées Orientales ct de l'Aude prévoyant l'extension du périmètre de la communauté de
communes de Salanque Méditerranée composé de quatre communes (Clara, Pia, Salscs le Château
el Filou) aux communes de Feuilla et de Fraïssé des corbières (apparienant au Grand Narbonne)
ainsi que La fusion avec la communauté de comununes des Corbières (15 communes : Cueugnan,
Duilhac sous Peyrepertuse, Durban Corbières, Libres ct Castcmaure, Padem, Paziols, Rouffine-
des- Corbières, Saint Jean de Barrou, Soulatgé, Tuchan, Villencuve-des-Corbières et Villesèque des
Corbières lantjonconse, Maisons, Montgaillard) soit un ensemble de 23 communes pour 20690
habitants (population municipale 2036)(0f amendement annexé au schéma)
2.1.4 Des fusions qui permettront de maintenir l'équilibre financier des EPCI
Le potentiel financier est, depuis 2005, l'élément de mesure de la dichesse théorique d’une
commune. Ce polentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel esL ajoutée la dotation forfaitaire
de la DGF provenant de l’Éal, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la
suppression de la pari salaire de la taxe professionnelle). Ce potentiel financier permet ainsi de
prendre en compte l'ensemble des ressources stables d'une collectivité.
Selon le rapport du CGLEI, un potentiel financier agrégé de #45 Ethabitant pormet la mise en place
de services suffisants pour la collectivité. Ainsi, à l'échelle de 20 Ü06 habitants, l'administration
locale devrail disposer d’un budget consolidé minimal de 17 M€ environ, hors revenus du
patrimoine, subventions dédiées et compénsations diverses. Si tous les PCT Audois sont sous le
seuil des 346, Les fusions préconisées permettent de ne pas dégrader L'équilibre entre EPCT et ainsi
de préserver l'équilibre financier.
Sr ni Ge opéra iersonale TUE ae 1807 Département de l'Aute Sel départemental de sooptrtion intercommunale
Le revenu agrégé du er
Source : INSEE
2.15 Bénéficiant de l'exception «zone de montagne », les_commmnautés de
communes de la Montagne Noire ct des Pyrénées Audoises sont maintenues
La communauté de communes de la Montagne Noire regroupe une population de 6.127 habitants
(population municipale 2015), par là même inférieure au seuil édicté par la Loi. Cependant,
L'intégralité des communes qui la composent est siluée en «me montagnc. Elle échappe donc à
L'obligation de fusionner ou de modifier son périmètre, conformément à l'alinéa 1 du paragraphe il
de Particle L. 5210-1-1 du CGCT. De plus, ce maintien en l'éiat paraît tout à fait pertinent au regard
du bassin de vie qu’elle couvre et de l'unité géographique qu'elle représente.
Il en est de même pour la communauté de communes des Pyrénécs Audoises dont La
population est de 14.917 habitants (population municipale 2015) et dont la majorité des communes
également au bassin de vie fonné autour de la commune de Quillan, rendant pertinent le maintien
du périmètre actuel de la corammnauté.
aus 26 Page 1987 a de eq Département de l'Aude Sehëma départemental de coopération intercommunale
2.1.6 Nouvelle cartographie
[carte de l’intercommunalité telle qu’issue de la mise en œuvre du schéma]
Schéma départemental de coopération intercommunale mors 2016 Page 2087 Dépasteent de l'Aude ché dé senereng Le eupérliun intermomnnals
2016 (11
Nom Nombre de Population [Noms Nombre de [Population
communes municipale communes [municipale
2015 2016
43 communes |26 162 cc 43 communes 26 090
habitants Castelnaudary Habitants
Tauragais Tauragais
Audois Audois
CC Piège 38 communes [15 899 CC Piège 38 communes |15 957
Manragais habitants Tauragais habitants Malepère Malepère
CC Montagne |24 communes 6 127 habitants |CC Montagne 24 communes 6 161 habitants
Noire Noire
CC des 64 communes | 14 917 JC des 62 communes |14 687
Pyrénécs habitants Pyrénées Gare ation % |habitants
Audoiscs Audoises nouvelles
CC du 54 communes 24 155
Limouxin habitants du 28 449 — —Timouxin— 78 communes {9
CC du Pays de |24 communes 4278 habitants Pays de Coutza Mabiants Couiza I 1 I
cc 73 communes 104 534
Carcassonne habitants ec
Agglo Carcassonne 82 communes [110.656 TT — 7 habitants Agglo
CC Piémont 1 communes vs 6125
d'Alarie habitants
CC Région
CC Région [S2communes |31 503 grantise 32.672
Lérignanaise habitants bières et [2+ communes pis Corbières et Minorvois
Minervois I
CC Corbières |L5 communes |3 018 pabitants
— — CAle Gand | 5 Communes 12995
CAle Grand |39 communes 123 743 Narbonne 27 SORTE habitants Narbonne habitants
(la CC projetée qui résulterait de La fusion de la CC des Corbières avec la CC Salanque
Méditerranée n'a pas été comptabilisée icl:en effet, le siège de ce nouvel ÉPCI sera, selon de fortes
probabilités, fixé dans le département des Pyrénées Orientales et non celui de l'Aude
Schéma départemental de conpération Intercommunale ans 216 DTA) Département de l'Aude Schéma départemental de coopér
2.2 Poursuite de la rationalisation de la gestion de l’eau
Parallèlement à la refonte de l’intercommunalité, le syndicat mixte des milieux aquatiques et des
rivières (SMMAR) a défini son projet de réforme de son périmètre qui a, en outre, fait l’objet d’une
présentation en CDCI le ler juillet 2015. Celui-ci consiste à proposer aux PCI à fiscalité propre de
transférer la compétence GEMAPI aux cinq futurs EPAGE — Etablissements Publics
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (5 HPAGE qui regrouperont les périmètres des structures de
bassin de base qui passeraient de 17 à 5) et d’anticiper dès 2017 la mise en œuvre de la réforme
GEMAPI.(cf note annexée au schéma
aus € mr E
Objectifs du projet de réforme du SMMAR :
+ préserver l’organisation par bassin versant
+ répondre à l’objectif de rationalisation imposée par la loi NOTRe en adaptant le nombre d'EPCI.
actuellement de 17, au nombre d’EPAGE, soit 5.
Schéma départemental de coopération intercommunale as 2016 Page 227 Dépariement de l'an ahèma départemental de raopécation inerconmanale
SEPCH cena Lan ne
Lago Meter Seremian
AUDE CENTRE
oRsIEUet
JOURRES
S EPCH creanaenns, ca
AUDEAVAL emma mem cn Lo EL
(TOTALE 17 (dont 4 dansl'Hérale, 2
sul PO at dsnxl'Astge)
* rationaliser le périmétre des LPAGT avec cclui des SAGE : le bassin de l’Aude ost divisé an 3
SAGL (Basse vallée de l'Aude, Fresquel et Tlaute vallée de l'Aude) et unc instance de
concortation sur (Aude médiane dont l'animation ct la coordination ost assurée par l'EPTR. 11
est donc logique de [aire evincider le périmètre des LPAGLI avec cclui des SAGE dans le but de
renforcer la capacilé de translormer les dispositions du SAGE en actions concrètes
Le TROIS SAGE ET UNE INSTAÏ L PORTÉS ET ANIMÉS PAR LE SMMAR
+ renforcer les moyens d'agir pour répondre aux enjeux du territoire qui supposent un effort
soutenu : la prise de compétence GEMAPT par les ÉPCIKP, la possibililé de lever une taxe
spécifique et le regroupement des syndicats infercommunaux en $ FPAGE, devrait faciliter la
mise en œuvre des actions définies dans le PAPL 2 et dans le plan de gestion de bassins versants.
+ resserrer le _lien entre la ecstion. du risque inondation et l'aménagement du temioire : le
regroupement des HPCT au sein des cinq EPAGE devrait faciliter Les échanges pour déterminer el
Sehéuun départemental de coopération uen nes AE Pape 2 Dériement de ste Sehèma Aépamementl de cogphratign ineropmmunale
conduire Les actions qui sont à même de réduire le risque ; er ce, d'autant plus que l'urbanisme
est de plus en plus Lié à Lintercommunalité
+ renforcer la mutualisation des moyens : l’organisation proposée (soit cinq PAGE adhérant à un
LPTB) doit permettre de renforcer les moyens mis à disposition des PAGE par L'EPIR
(personnel qualifié) aim que leur mutualisation via des économies d'échelle Cele
rationalisation sera également opérée au niveau des FPAGE pan une redistribution des moyens en
personnel sur les nouveaux périmètres (personnel administratif et équipes d’entretien.}
2.3 Rationalisation à moyen terme de la carte des syndicals passant par des
dissolutions de structures
Syndicats n'ayant plus Ctivité depuis deux ans
Nom du syndicat Activité / raison
VU communes riveraines de le Ganguise el du Production, distribution d'énergie : hydraulique
Peyral
Syndicat Inicrcommunal d’Aménagement| Développement louristique : tourisme
Touristique des lerêts du Pays de Sault
Syndicat mixte pour laménagement ct le] Aménagement et développement de La basse
développement de la basse vallée de l'Aude [vallée de l'Aude
Nb: arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice
des compétences prononcé le 23.12.2014
Syndicat mixte ouvert Pays Corbières Minervois |Préfiguration ct fonctionnement des pays
Nb: arrêté préfectoral mellant fin à l’exercicel
des compétences prononcé le 24.12.2014
SIVU du festival international du folklore en] Développement ct aménagement social el
Pyrénées Audoises culturel : activiés cullurelles ou socio culturelles
Syndicats dont les fusions d’EPCI pourraiententraîer la dissolution (identité de périmètre
€ où périmètre du syndicat inclus dans le périmètre du nouvel
PCI avec identité de compétence)
avec l'EPCL nouvellement
Nom du syndicat Activité / raison
Syndicat mixte des balcons de l'Aude Production, distribution d'énes Tlydraulique
Ainsi, à ces syndicats qui pourraient être dissous, s'ajoutent ceux issus de la rationalisation
de la gestion de l'eau, Sur les 109 syndicats actuels, 12 devraient par là même être amenés à
disparaître
£a départemental de uopéralion inerconununahe Pr Page AE Dépt de l'Aude Sehènra déuneeutal de eoupéraliun intercummunale
3 Misc en œuvre et suivi du schéma départemental de
coopération intercommunale
3.1 Acteurs
Le représentant
de.
V'État dans le
département
établit Le SDCI au vu d’un évaluation de la cohérence des périmêtres des
PCT existants et d’un état des lieux des compétences exercées par les
groupements existants et de leurs ressources fiscales.
présente le projel de schéma à la CDCT :
adresse le projet de schéma, pour avis aux conseils municipaux des
communes et aux organes délibérants des LPCL ct syndicats mixtes
cencernés par les propositions du schéma ;
saisit, le cas échéant, ic ou fes préfels des départements Tiitrophes dès
lors qu’une propesilion du projet de schéma intéresse une commune ou]
un groupement d'un département voisin ;
transmet, pour avis, le projet de schéma et Les observations recensées
précédemment à la CDCI :
fait procéder. en fonction des amendements adoptés par la CDCI, à
Vadapration du contenu du projet de schéma ainsi qu’à la mise en forme
du document ;
arrête le SDCI le 31 mars 2016 au plus tard et
de publicité requises par la loi
fait effectuer les formalités
Les élus locaux
+ reçoivent lorsqu'ils sont concemés le projet de SDCI proposé par Le
préfet et formulent leur avis, sous deux mois, sur Les propositions du
schéma concernent Leur collcctivité :
+ sont rondus destinataires du schéma arrêlé au 31 mars 2016
Ta CDCI “ est informée des propositions contenues dans le projel de SDCT
élaboré par le représentant de l’État ;
+ est renduc destinataire du projet de schéma el des avis rendus par les
conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI et des
syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la
situation existante ainsi que de ceux qui auraient pu être exprimés par
un où plusieurs préfets de départements limitrophes ;
+ dispose de trois mois maximum pour se prononcer sur le projel de
schéma
+ a la faculté d'adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres (soit
28 membres), des amendements aux propositions du projet de schéma à
condition que ces amendements soient conformes aux obligations,
objectifs ct orientations prévus aux 1 à III de l'article .5210-1-1 du
CGCT; |
Schéma départemenal de c90pération itcccoramunale mars 2018 7 age ST Dépariement de l'Aude Schéma départemental de coopération Intercommunale
Composition de la CDCT :
La CDCT structurée en cinq collèges d'élus, représentative de l’ensemble des
élus locaux d’un département, constitue l'interlocuteur privilégié de PÉtat
pour la mise en œuvre du SDCI La répartition des 42 sièges de la CDCT de
l’Aude entre les différents collèges s’établit comme suit :
s collège des maires : 17 sièges
* collège des représentants des EPCT à fiscalité propre : 17 sièges
* collège des représentants des syndicats de communes et de syndicats
mixtes : 2 sièges
* collège des représentants du conseil départemental de l’Aude : 4 sièges
+ collège des représentants du conseil régional de Languedoc Roussillon :
2 sièges
4.2 Calendrier
7 Octobre 2015 (semaine 41) : présentation du proiet de SDCT à fa CDCI
(semaine 42): transmission du projet de schéma pour avis aux conseils
Octobre 2015 mumcipaux et organes délibérants des EPCT concernés. (délai pour délibérer
de 2 mois, si pas de délibération dans le délai avis réputé favorable)
Décembre 2015 (semaine 51): envoi du projet de schéma et des avis recueillis aux membres de la CDCT {délai de 3 mois)
(semaines 12) : réumion de la CDCT pour vote des éventuels amendements au
Mars 2016 projet de SDCIL (La CDCTI pourra adopter des amendements au projet de
schéma à la majorité des 2/3 de ses membres)
Mars 2016 {semaine 12 soit avant le 31.032016 date butoir}: décision préfectarale
arrêtanit le SDCT et publication du schéma
{semaine 4) : notification des projets d’arrêtés de périmètre aux maires, EPCI
Avril 2016 et syndicats concernés pour avis (délai pour délibérer : 75 jours, à défaut de
délibération avis favorable)
Juin 2016 (semaine 26) : calcul des majorités
prise des arrêtés définitifs par le préfet en cas d'accord exprimé par au moins
Septemb: la moitié des conseils mumicipaux des communes intéressées représentant au
, inoins la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le conseil octobre 2016 POP » Ÿ P municipal de la commune la plus peuplée (si la population présente au moins
un tiers de {a population totale)
Novembre 2016 si cette majoriié ne se dégage nas nouvelle CDCI saisie pour avis simple
Schéma départemental de coopération intercommunale rnars 2016 Page 26/37 Département de l'Aude Schéma départemental de coopération intcrcomninnale
{elle dispose d’un mois pour se prononcer) et prise des arrêtés définitifs avant
le 31.12.2016.
3.5 procédure
Schéma départemental de coopéralion intercommunale mars 2016 Page 27/37 Élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale
Organes délihérants des
Jusqu'
15A0201S
Avantle
31/0372016
21 Réalisation d'un état
Y 1.2 Établissement dun
projet de SDCI
2.1 Présentation du projet de
DCI pare préfet > pare réf
311. Transmission du projet de SDCI
accompagné des avis des organes
délinérants concernés à la CDCI
communes et EPCI concernés
22 Consullation pour avis des
communes et EPCI concernés par
Îe projet de SDCI
32. Avis ou modificaon par
‘amendements du projet de SDCI
dupréet
RE
4
4 Arrêté préfectoral aêtant le SDCI
modifié par les amendements adoptés
3 là majarté des 22 pa la CDCI le
Gas échéant
ancaanié ANRexes
Annexe ! : Tableau de recensement des syndicats de communes
Au 1% juillet 2015, 109 syndicats dont 86 syndicats de communes et 23 syndicats mixtes
Arrondissement Nom du groupement : Nature juridique
1 - Carcassonne SIVOM du CABARDES SIVOM
1 - Carcassonne SIVOM pour l'équipement de la Vallée de la Vixiège SIVOM
1 - Carcassonne SIVU TALAIRAN - TOURNISSAN SIVU
1 - Carcassonne SIVU Lauragais Audoiïs SIVU
1 - Caicassonne S.I.A.E.P. de Belpech - Molandier SIVU
1 - Carcassonne 5.1. du collège de Capendu SIVU
1 - Carcassonne Syndicat sud oriental des eaux de la Montagne Noire SIVU
Î - Carcassonne Syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire SIVU
1 - Carcassonne Syndicat du bassin de l'Orbieu SIVU
1 - Carcassonne S.1. de la Vallée du Linon SIVEU
1 - Carcassonne SI. de cylindrage SIVU
Î - Carcassonne S.Ï. des communes riveraines de Ia Ganguise et du Pevrat SIVU
Î - Carcassonne S.LA.E.P de Pradelles - Montlaur SIVU
Î - Carcassonne SI. de l'Hers Mort SIVU
1. Carcassonne SI, d'aménagement hydraulique du bassin de l'Argent STYU
Double
1 - Carcassonne Syndicat sud occidental des eaux de la Montagne Noire SIVU
Ï - Carcassonne S.1, de gestion du C.E.S, de Rieux Minervois SIVU
1 - Carcassonne S.ILA.E.P. de Roquecourbe - Montbrun SIVU
1 - Carcassonne S.I.A.E.P. de Salles sur l'Hers SIVU
Î - Carcassonne S.1. de gestion du C.E.S. de Trèbes SIVU
1 - Carcassonne SI. de télévision du Pic de Berles SIVU
1 - Carcassonne SI pour le regroupement scolaire de Les Cassès - St Paulet SIVU
- SOUDEX
l - Carcassonne S.}. pour l'école maternelle et primaire. SIMEP SIVU
{ - Carcassonne S.1. à vocation scolaire du bassin d'école de Montlaur - Val SIVU
de Dagne
j- Carcassonne _ se a de l'entente pédagogique de Verdun - SIVU
1 - Carcassonne ! no Viace [oriente pédagogique de Malves - SIVU
Schéma départemental de coopération intercommunale mars 2016 Pagc 29/37 Dépunement de lande Schéma déamemental de epgpércion intercommunal
Arrondissement Nom du groupement Nature juridique
1- Carcassonne SL regroupement pédagogique Badens - Rustiques SIVU
. SL du regroup pédagogique G: - 1- Carcassonne 5 du murogement éd nique Gaia le Selve SIVU
1 - Carcassonne pad ieromnel de restauration scolaire Preixan - SIVU
1- Carcassonne SIVU du regroupement pédagogique de l'Alarie STYU
L- Carcassonne SIVU du Regroupement Pédagogique Moux-Monthrun SIVT)
1 - Carcassonne s 1du rsemapementpédagcaique Blomae -Comigne- guy
1 - Carcassonne COVALDEM 11 SM fermé
1 - Carcassonne SMICTOM DE L'OUEST AUDOIS SM fermé
1 - Carcassonne SI. de Bassin Clamoux - Onbiel - Trapel SM fermé
1- Carcassonne SL pour l'aménagement hydraulique du bassin du Presquel SM fèrmé
L- Carcassonne Fédération des distibutions publiques d'en potable de gu jerné
l'Aude
1 - Carcassonne Syndicat Mixte des Balcons de l'Aude SM fmé
1- Carcassonne Syndicat Audois d'linergies SYADLN SM ouvert
1- Carcassonne Syndicat mixte des milieux aquatiques ct rivières SM ouvert
1- Carcassonne syndicat mixte du grand site de la Cité de Carcassonne SM ouvert
2-Timoux SIVOM de la Vallée du Barris sivoM
3 Limoux sit l'Reuupement Pédagogique Loupia Pormy vu
2- Limoux SIVU de la Station d'Epuration du Rasès STVU
2-Limeux SL pour l'aménagement louristique du Pays de Sault SIVU
2-Limoux 1. d'AEP des Trois Vallées SIVU
2-Limoux S-LA.RP. de Rouriège - La Serpent SIVU
2-Limoux SL de relais ORTF du Mont Joseph SIVU
2 -Limoux Sivu d'Aide à la Gestion du Collège J.Baptiste Bieules de gy1]
Couisa
2-Timoux L. d'AEP et assainissement de La Llaute Vallée de l'Aude SIVU
3 -Limoue Synderiintercommunal d'adduction d'eau potable du gvu
2- Limoux S.LA.E.P. de Roquefouil - Lispezel SIVU
2-Limoux $.L. des caux de St Just ci le Bézu sIVU
2-Limoux SL. de la Vallée du Cougaing SIVU
2- Limoux SL. de la Pourtcille SIVU
2-Limoux 8.1. du regroupement pédagogique de la Vallée du Sou SIVIT
2-Limoux SIVU du regroupement pédagogique du Pays de Sauli STVU Dépurement de l'ange Sehéin dépatemennt de coopération intescemmmmate
Arrondissement Nom du groupement _Nature juridique
2-Limoux SLVU du regroupement pédagogique Arques — Missègre SLVU
2-Limoux SLVU du regroupement pédagogique Le Rapide du Pie SIVU
: SLVU du regroupement pédagogique des écoles de
22 Timoux Lader/Lauquer et Verzeille SIVU 2-Timoux SIVU de La maison de retrae de Quillam STVU 2-Timoux SIVU du regroupement pédagogique de la Vallée du Blau STVU 2-Limoux SIVU de la station d'épuraiion de Gramaräe Fervan STVU 2-Timoux STVU du regroupement pédagogique de la Comoilla SVU 2-Timoux Sivu de La station d'épuration du Timouxin SIVU 2-Limoux SV) du Fosiival International du Folklore en Pyrénées puy Audoises
2-Limoux Syndicat Intercommunal télévision du Pays de Sault sIVU
2-Limoux Syndicat mixte de l'battoir de Quillan Haute Vallée de guy fermé
l'Aude
, Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la à :
27 Limoux Haute Vallée de l'Aude SM fermé 3-Limoux Syndicat mixte de la Vallée de l'Aude er des Pyrénées SM ouvert Audoïses
3- Narbonne SIVOM CORBIERES MEDITRRRANEE sIVOM
3- Narbonne SIVOM de Narbonne Rural STVOM
3-Narbonne SL D'Aménagement hydraulique du Minervois SIVU
3- Narbonne S.L à Vocation Scolaire [lenry-Paul Eydoux SIVU
u Syndicat Intercommunal de Lavage de Machines Agricoles 3- Narbome GMA) STVU
3- Narbonne SIVU du Sud Mincrvois SIVU
, Syndicat intercommunal de production ct de transport d'eau «ns.
37 Narbonne potable de la Vallée de Ta Robine SIYU 3- Narbomne S.LA.F.P. de Castolnau - Escales SIVU 3 - Narbonne ST. d'irigation de Cuxac - Coursan STVU 3- Narbomne SL du CES. de Coursan sw 3 Narbonne SL pour l'installation du relais TV dans la région de su Durban
3- Narbonne S.LALLLP. de la région de l'Orbieu SIVU
3- Narbonne Syndicat intercommmanal de voirie de la région de Ginestas SIVU
3- Narbonne SL de gestion du C.E.S. de Port la Nouvelle SIVU
3- Narbonnc SL. d'équipement cellectif du hameau Le Somail SIVU
3 -Narbonne sr (Aménagenenr Hydraulique du bassin de le Berre ot du enr
3- Narbonne S.LV.U, du Bassin du Verdouble SIVU
3-Narbome SL d'aménagement hydraulique des bassins versants des SIVIT
Schéia déaancatal de CSD inaroale sois ÉCA Dépurleent de lande Schèu départemental de crétin iron
Arrondissement Nom du groupement _ Nature juridique
Ci es Maritimes
3-Narbonne SIVOR Argens - Parara - Roubia. SU
3 Narbonne. SLL à vocation scolaire du regroupement scalaire de sivu
Ventenac
3 Narbonne SL de regroupement pédagogique de Caves et Treilles SIVU
à -Norbome SIVU de gestion du réseau de Kigoles de Ja Plaine des BIOS y
alimentant leurs sourccs
3- Narhonnc SIVU regroupement pédagogique Camplong-Ribaute SIVU
3- Narbonne SYndical Imtercommunal du collège de St Nazaire d'Aude SIVU
3- Narbonne Sivu Les Passerelles SIVU
3e Narbonne S.LV.OLS du R.PI. telnau d'Aude - Lscales - SIVU
Tourouelle
S Yndicat Mixte pour l'aménagement hydraulique du Bassin 3- Narbonne des Jourres et du Lirou SM fermé
3- Narbonne SMICTOM de Coubières en Minervois SM fmmé
3- Narbonne Syndicat Mixte RL VAR. SM fermé
3- Narbonne Syndicat Mixte Ouvert Pays Corbières Minervois SM ouvert
3- Narbonne Syndicat Mixte du Delta de l'Aude SM ouvert
3- Narbonne SYNDICAT MIXTE DU CANAT. DR CANET $M ouvert
Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de
Ja basse vallée de l'Aude
3 - Narbonne S.Mixte du Canal de Luc SM ouvert
Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel régional de la
3- Narbonne SM ouvert
3- Narbonne Narbonnaise en Méditerranée SM ouvert 32 Nabonne Ssndicat Mixte Pour La Gostion de Ja Cuisine Centrale du gg ouvert Térigpanais
3- Narbonne SM d'aménagement de Jouarres (SMAI) SM ouvert
Bchéra éépattenental és eonpéalion ineréoumunale ET Pass PT Schéma départemental de coopération intereommunale Département de l'Aude
Annexe 2 h
Amendement aux SDCI de l’Aude et des Pyrénées Orientales
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 35,
Vu l'arlicie L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par M. Le Préfet
de l'Aude lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du 7 octobre
2015,
Vu la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par Mme Le
Préfet des Pyrénées Orientales lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
(CDCI) du 9 octobre 2015,
Vu, la circulaire NOR : RDFB1520588J du 27 août 2015, portant sur l'application des articles 33, 35 et
40 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux
Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SCI),
Vu, la délibération n°2015 072 de la communauté de communes des Corbières contre le SCDI présenté par M. le Préfet de l'Aude,
Vu, les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes des
Corbières contre le schéma présenté par le Préfet de l'Aude ‘{Cucugnan le 30/10/2015, Duilhac sous
Peyrepertuse le 4/11/2015, Durban Corbières le 27/10/2015, Embrès et Castelmaure le 16/11/2015,
Fontjoncouse le 26/10/2015, Maisons le 2/12/2015, Montgaillard le 27/10/2015, Padern le 16/11/2015,
Paziols le 19/11/2015, Rouffiac des Corbières le 4/12/2015, Saint Jean de Barrou le 20/10/2015,
Soulatgé le 11/11/2015, Tuchan le 29/10/2015, Villeneuve des Corbières le 10/11/2015, Villesèque des
Corbières le 16/11/2015),
Vu, les délibérations concordantes des communès membres de la communauté de communes des
Corbières pour une fusion extension entre la communauté de communes des Corbières et la
communauté de communes Salanque Méditerranée et amender les SCDI de l'Aude et des Pyrénées
Orientales en conséquence, (Cucugnan le 7/12/2015, Duilhac sous Peyrepertuse le 11/12/2015, Durban
* Corbières le 14/12/2015, Embrès et Castelmaure le 14/12/2015, Fontjoncouse le 26/10/2015, Maisons le 12/12/2015, Montgaillard le 3/12/2015, Padern le 7/12/2015, Paziols le 11/12/2015, Rouffiac des
Corbières le 4/12/2015, Saint Jean de Barrou le 10/12/2015, Soulatgé le 11/12/2015, Tuchan le
10/12/2015, Villeneuve des Corbières le 7/12/2015, Villesèque des Corbières le 10/12/2015),
Vu, la délibération de la communauté de communes Salanque Méditerranée en date du 10 décembre 2015, portant un avis défavorable sur le schéma de coopération intercommunale des Pyrénées
Orientales,
Vu, la délibération de la communauté de communes Salanque Méditerranée en date du 10 décembre
2015, proposant un amendement au schéma de coopération intercommunale des Pyrénées Orientales,
Schéma départemental de coopération intercommunale _ mars 2016 Page 33/37 Département de l'Aude Schéma départemental de ecopération intercommunale
Vu, les délibérations des communes de Fitou et Claira, en date du 9 décembre 2015, et celles de la commune de Pia en date du 4 décembre 2075 émettant un avis défavorable sur le schéma des PO par nécessité procédurale, et validant les demandes d'adhésion des communes de Feuilla et Fraisse à Salanque Méditerranée,
Va, les réunions de travail et les diverses rencontres entre élus et personnels administratif de la communauté de communes des Corbières et de la communauté de communes de Salanque Méditerranée,
Vu la délihération de la commune de Feuilla en date du 26 novembre 2015, contre le schéma de
coopération intercommunale de l'Aude,
Vu, les délibérations de la commune de Feuila en date du 8 décembre 2015, pour se retirer de
l'agglomération du Grand Narbonne et adhérer à la communauté de communes Salanque
Méditerranée,
Vu, la délibération de la commune de Fraïssé des Corbières en date du ?1 novembre 2015, contre le
schéma de coopération intercommunale de PÂude,
Vu, les délibérations de ta commune de Fraïssé des Corbières en date du 14 décembre 2015, our se retirer de l'agglomération du Grand Narbonne et adhérer à la communauté de communes Salanque Méditerranée,
est pronosé aux membres de la CDCI de voter l'amendement suivant au schéma de coopération
niercommunale,
Amendement aux échémas Départementaux de Coopération Intercommunale de l'Aude et des
Pyrénées Orientales
Considérant, la volonté des élus de la communauté de communes des Corbières de ne pas subir une
nouvelle partition et d'intégrer une collectivité à taile humaine, où le dialogue direct entre élus est
possible et où les choix de développement et d'aménagement correspondent aux besoins du territoire,
Considérant, que fa communauté de communes des Corbières est un territoire rural et souhaite
conserver cette identité, tout en développant des solidarités qui permettront un développement pérenne des services et de l'activité économique dans les communes des Corbières,
Considérant, que la communauté de communes Salanque Méditerranée privilégie des actions
adaptées au milieu périurbain ef rural et souhaite renforcer celte particularité au travers de son schéma
de mutualisation et dans fe déploiement de ses futures compétences,
Considérant que Salañque Méditerranée dispose d'une DGF bonifiée et que son choix de compétence
se porte dans un premier temps sur: le développement économique, l'aménagement de Fespace
communautaire, l'aménagement la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage, la
création ou l'aménagement de voirie d'intérêt communautaire, la collecte et le traitement des déchets, la construction ou l'aménagement et l'entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire, la gestion des mileux aquatiques et la prévention des inondations,
Schéma départemental de coopération intercommunale : mars 2016 Page 24/34 Schéma départemental de eoopération intercommunale Départernent de l'Aude
Considérant, que dans le cadre de la compétence GEMAPI, qui deviendra communautaire en 2018,
les intérêts de Salanque et ceux de Corbières sont intimement liés sur le bassin versant du Verdouble
et de l’Agly,
Considérant, la volonté concordante de ces 2 EPCI de se regrouper pour former une nouvelle entité
territoriale correspondant aux objectifs fixés dans la loi NOTRE (seuil minimal d'habitants, cohérence
spatiale, solidarité financière et territoriale),
Considérant, la nécessité de constituer des intercommunalités fortes, porteuses de projets
structurants, face aux évolutions territoriales, avec notamment la constitution de grandes régions,
Considérant, la nécessité de réaliser des économies d'échelles en mutualisant les compétences et les
bonnes pratiques tout en renforçant l'attractivité territoriale et en répondant aux attentes de nos
habitants,
Considérant, les enjeux de similitudes et de complémentarités présentés par ces deux territoires, ce
qui renforce leur association,
Considérant la cohérence des bassins de vie entre les communes des hautes Corbières et le bassin
de Salanque Méditerranée,
Considérant les complémentarités de ces deux territoires en matière de tourisme,
Considérant, la solidarité financière et territoriale résultant de l'association entre un territoire de plaine
et de massif, objectif de l'ensemble des élus pour répondre aux enjeux de la loi NOTRe,
: Considérant que le nouveau territoire créé par le regroupement de ces 2 EPCI disposera d’une stabilité
financière et d'une intégration fiscale importante, correspondant aux besoins des populations et des
communes de nos deux territoires,
Considérant, qu'une partie des compétences exercées sont déjà partagées et que pour l’autre partie,
des solutions adaptées seront recherchées au travers notamment des schémas de mutualisation entre
EPCI et communes,
Considérant, que le regroupement de ces 2 EPCI est permis par le retrait des communes de Feuilla et
. de Fraïssé des Corbières de l'agglomération du Grand Narbonne et leur adhésion à la communauté de
communes Salanque Méditerranée,
Considérant, que ce nouveau territoire comptera 27 communes et 20 500 habitants,
Le schéma de coopération intercommunale propose l'extension de périmètre de la communauté de communes Salanque Méditerranée, avec l'adhésion des communes de Feuilla et de Fraïssé des Corbières et sa fusion avec la communauté de communes des Corbières.
Christian CASTIES, Président
Communauté de communes des Corbières
Schéma départemental de coopération intercommunale | mars 2016 Page 35/37 Département de l'Aude Schéma départemental de coopération mtercommunaie
Annexe 3
VOLET GEMAPI DU SDCIISÉANCE DE LA CDCI DU 11/03/2016)
4- Le projet de SDCI de l'Aude
Le projet de SDCT fait état d’ « une gestion de l’eau en avant-garde » au niveau de son organisation
institutionnelle. Il s’agit de mettre en œuvre la GEMAPI SUR LE BASSIN VERSANT DE
L'AUDE
Dans son chapitre 2,2, ce projet invite à la « Poursuite de la rationalisation de la gestion de l’eau » :
« Parallèlement à la refonte de l’intercommunalité, le syndicat inixte des milieux aquatiques et des
rivières (SMMAR) a défini le projet de réforme de son périmêtre qui a fait Pobjet d’une
présentation en CDCT le Ter juillet 20145. Celui-ci consiste à proposer aux EPCI à fiscalité propre de
transférer au 1/17/2018 la compétence GEMAPT à 5 EPAGF — Etablissements Publics
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau qui regrouperont dès le 1/1/2017 les périmêtres des
structures de bassin de base qui passeront ainsi de 17 à 5;
Objectifs du projet de réforme du SMMAR :
8 Préserver l’organisation par bassin versant
8 Répondre à l'objectif de rationalisation imposée par la loi NOTRe en adaptant le nombre
d'EPCI, actuellement de 17, au nombre d'EPAGE, soit 5.
# Rationaliser le périmètre des EPAGE avec celui des SAGE : le bassin de l’Aude est divisé
en 3 SAGE (Basse vallée de l'Aude, Fresquel et Haute vallée de lPAude) et
une instance de concertation sur l'Aude médiane dont l’animation et la coordination est
assurée par l’'EPTB,. Il est donc logique de faïre coïncider le périmètre des EPAGE avec
celui des SAGE dans Le but de renforcer la capacité de transformer les dispositions du
SAGE en actions concrétes.
e Renforcer les movens d’agir pour répondre aux enjeux du territoire qui supposent um effort
soutenu : la prise de compétence GEMAPT par les EPCIFP la possibilité de lever une
taxe spécifique et le regroupement des syndicats intercommunaux en 5 EPAGE devrait
faciliter la mise en œuvre des actions définies dans le PAPT 2 et dans le plan de gestion de
bassins versants.
e resserrer le lien entre la gestion du risque inondation et l'aménagement du territoire : le
regroupement des EPCI au sein des cinq EPAGE devrait faciliter les échanges pour
déterminer et conduire les actions qui sont à même de réduire le risque ; et ce, d’autant plus
que l'urbanisme est de plus en plus lié à l'intercomrmimalité.
# renforcer la mutualisation des moyens : l’organisation proposée (soit cinq FEPAGE adhérant
à un EPTB) doit permettre de renforcer les moyens mis à disposition des EPAGE par
L'EPTB (personnel qualifié} ainsi que leur mutualisation via des éconoinies d'échelle. Cette
rationalisation sera également opérée au niveau des EPAGE par une redistribution des
moyens en personnel sur les nouveaux périmêtres (personnel administratif et équipes
d'entretien.)
Schéma départemental dé coopération intercommimale mars 2016 Page 26/37 Département de l'Aude Schéma départemental de coopération intercommunale
2- La rationalisation des acteurs de l’eau en pratique
Deux procédures relevant du SDCI sont envisagées : la fusion et l’extension de périmètre. (pour
mémoire l’'EPAGE FRESQUEL conserve son périmètre)
La fusion :
L’EPAGE Aude MEDIANE : la fusion concerne le Syndicat de bassin du Clamoux-Orbiel-Trapel
(COT), le Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique Argent Double Je Syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois et le Syndicat mixte des balcons de
l’Aude
Pour s’assurer de la continuité territoriale, cette procédure de fusion devra être suivie d’une
extension de périmètre par adhésion directe des 9 communes rattachées à la communauté
d'agglomération Caracassonne agglo? (anciennement relevant de la communauté de communes de
Piémont d'Alaric et des 2 communes de Saïint-Couat-d’ Aude et de Roquecourbe-Minervois qui sont
rattachées à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois).
L’EPAGE Orbieu/Jourres : la fusion concerne le Syndicat intercommunal d'Aménagement
hydraulique du Bassin de l’Orbieu et le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de Jourres et
Lirou.
L’extension de périmètre par adhésion
L’EPAGE Aude Aval : l’extension de périmètre concerne le périmètre du Syndicat mixte du delta
de l’Aude (SMDA) qui sera étendu aux 15 communes actuellement membres du Syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique de la Berre et du Rieu et à 4 communes actuellement
membres du Syndicat des Corbières Maritimes (La Palme, Feuilla, Caves et Leucate) :ces 2
Syndicats seront préalablement dissous.
L’EPAGE Aude Amont : le périmètre du Syndicat Haute Vallée est étendu aux communes de la
Communauté de Communes du Pays de Couiza à l’exception de Festes et Saint André, Cubières sur
Cinoble et Camps sur l’Agly : (qui fusionnera au 1 /1/2017 avec la Communauté de communes du
Limouxin) et à 19 communes de Carcassonne Agglo :
Carcassonne/Palaja/Cazilhac/Cavanac/Lavalette/Alairac/Roullens/Preixan/Rouffiac/Montclar/Leuc/
Villefloure/Mas des cours/Couffoulens/Trèbes/Fontiès d’Aude /Villedubert/Berriac/Montirat
L'extension du périmètre s’opêre par l’adhésion des 2 EPCI à FP à l’'EPAGE Aude Amont.
2 Badens, Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Marseillette et Monze.
Schéma départemental de coopération intercommunale mars 2016 Page 37/37