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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 26 28mars18recueil
Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 26 28mars18recueil)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-028
PUBLIÉ LE 28 MARS 2018 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE
TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC (22 pages) Page 4
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD (20 pages) Page 27
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-03-01-035 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2018-0016 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod (3 pages) Page 48
74-2018-02-26-013 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2018-0018 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de Thônes (2
pages) Page 52
74-2018-03-19-004 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0017 portant fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP (1 page) Page 55
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-02-23-006 - Arrêté n° DDT-2018-618 portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année
2018 (3 pages) Page 57
74-2018-03-23-002 - Arrêté n° DDT-2018-750 déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'EPF74 pour l'acquisition d'un terrain à Epagny-Metz-Tessy (2 pages) Page 61
74-2018-03-27-001 - Arrêté n° DDT-2018-758 du 27 mars 2018 portant application du
régime forestier. Commune : Essert-Romand (2 pages) Page 64
74-2018-03-27-002 - Arrêté n° DDT-2018-759 du 27 mars 2018 portant autorisation de
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens
et de reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites d'écrasement routier,
déclinaison du Plan National d'Action en faveur du Sonneur à ventre jaune, mise en oeuvre
du Plan d'action Reptiles et Amphibiens de Haute-Savoie). Bénéficiaire : LPO 74 (6 pages) Page 67
74-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-747 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de CLUSES, MARIGNIER et
THYEZ (2 pages) Page 74
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74-2018-03-19-007 - arrêté-DDT-2018-740 Retrait Autorisation d'enseigner VERRIER
Bernard (2 pages) Page 80
74-2018-03-19-008 - arrêté-DDT-2018-741 Retrait Autorisation d'animer CLAVIER
épouse CLAVIER-YAPO Stéphanie (2 pages) Page 83
74-2018-03-19-009 - arrêté-DDT-2018-742 Retrait Autorisation d'enseigner FOUCHER
Jean-Paul (2 pages) Page 86
2 74-2018-03-19-010 - arrêté-DDT-2018-743 Retrait Autorisation d'enseigner DE SOUSA
Marie (2 pages) Page 89
74-2018-03-19-011 - arrêté-DDT-2018-744 Retrait Autorisation d'enseigner OLIVIER
Gilbert (2 pages) Page 92
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-03-15-002 - DRCL-PREF-BAFU-2018-0015-portant ouverture d'une enquête
publique unique concernant la mise à 2X2 voies de la RD 1508 avec mise en place d'un
BHNS sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy (5
pages) Page 95
74-2018-03-15-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0014-AP portant ouverture d'une enquête
publique unique concernant le doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et
l'échangeur de l'hôpital/ (5 pages) Page 101
74-2018-03-21-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0018- AP enquete publique poste elect
Juvigny (7 pages) Page 107
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-03-20-001 - ARRETE / N°2018-0040 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / SCOP /portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production (S.C.O.P) de la société FRANCE ÉQUIPEMENT GRANDE
CUISINE (1 page) Page 115
74-2018-03-16-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0039 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TINANT PASCAL SAP837781582 (1 page) Page 117
74-2018-03-20-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0041 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne GENERATION SERVICES
SAP789175395 (1 page) Page 119
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-03-20-002 - DRAAF SRAL 2018 03 20 AP18 081 agrement GDSA74 (2 pages) Page 121
Pôle administratif des installations classées
74-2018-03-22-001 - Arrete n°PAIC-2018-0034 de mise en demeure -société Sablage 2000
- Sillingy (3 pages) Page 124
74-2018-03-22-002 - Arrete n°PAIC-2018-0035 de consignation de somme - société
Sablage 2000- Sillingy (2 pages) Page 128
3 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2018-03-09-004
CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION
ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE
TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 4 Groupement Hospitalier de Territoire
LEMAN - MONT-BLANC
DÉCISION N° 03-2018/D portant délégation de signature
Fonction Achat du Groupement hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc
Monsieur Bruno VINCENT, Directeur général du Centre Hospitalier Alpes Léman, Etablissement
Support du Groupement Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc
Considérant la nomination de Monsieur Jérôme REMIGEREAU dans les fonctions de Responsable en
charge de la Direction Achats et Logistique du Centre Hospitalier Alpes Léman en date du 1° juin
2017,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-7,
Vu les articles D. 6143-33 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du Code de la Santé Publique instituant les Groupements
Hospitaliers de Territoire,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des GHT
Vu l’Instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des GHT
Vu la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc signée le
30 juin 2016, approuvée par arrêté du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 1°
septembre 2016
Vu la décision de nomination de Monsieur Jérôme REMIGEREAU en qualité de Responsable en
charge de la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc à compter
du 1° janvier 2018
Vu les missions confiées au Responsable en charge de la fonction achat du Groupement hospitalier
de Territoire Léman Mont-Blanc
Groupement Hospitalier de Territoire Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 1 sur 22
LEMAN - MONT-BLANC Version 2 en date du 09/03/2018
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 5 Vu la décision de nomination de Monsieur Aurélien VERDIERE en qualité de référent achat de
l’Établissement Public de Santé Mentale de La Vallée de l’Arve à compter du 1°” janvier 2018
Vu la décision de confier à l'EPSM de la Vallée de l’Arve la prise en charge de la famille achat travaux
et prestation techniques.
Vu les missions confiées au Référent Achat avec charge de famille achat
Vu la décision de nomination de Monsieur Nicolas GOLKA en qualité de référent achat des Hôpitaux
du Léman à Thonon-les Bains à compter du 1° janvier 2018
Vu la décision de confier aux Hôpitaux du Léman la prise en charge des familles achat équipements
et fournitures générales, hôtellerie, informatique et prestations générales (hors prestation RH et
juridiques)
Vu les missions confiées au Référent Achat avec charge de famille achat
Vu la décision de nomination de Monsieur Samir HOUARI en qualité de référent achat des Hôpitaux
du pays du Mont-Blanc à Sallanches à compter du 12 mars 2018
Vu la décision de confier aux Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc la prise en charge des familles achat
médicaments, dispositifs médicaux stériles et non stériles, énergies.
Vu les missions confiées au Référent Achat avec charge de famille achat
Vu la décision de nomination de Madame Delphine TREMOY en qualité de référent achat de
l'Hôpital ANDREVETAN à La Roche-sur-Foron à compter du 12 mars 2018
Vu les missions confiées au Référent Achat sans charge de famille achat
Vu la décision de nomination de Monsieur Samuel DE WILDE en qualité de référent achat de
l'Hôpital Départemental de REIGNIER à Reignier à compter du 1° janvier 2018
Vu les missions confiées au Référent Achat sans charge de famille achat
Vu la décision de nomination de Monsieur Daniel PARCHET en qualité de référent achat de l'Hôpital
Départemental DUFRESNE-SOMMEILLER à La Tour à compter du 1° janvier 2018
Vu les missions confiées au Référent Achat sans charge de famille achat
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 6 DÉCIDE
ARTICLE 1
Monsieur Jérôme REMIGEREAU est désigné Responsable en charge de la fonction achats du
Groupement Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc. A ce titre, il dispose d’une délégation de
Signature.
A l'exception de la signature des actes d'engagement des marchés publics d’un montant supérieur à
900 000 € HT pour les fournitures et services et 5 000 000 € HT pour les travaux des établissements
des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc,
Monsieur Jérôme REMIGEREAU a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et
décisions relatifs aux activités suivantes telles que déterminées par l’article R. 6132-16 du Code de la
Santé Publique :
e Formalisation et mise en œuvre de la politique d'achat
e Elaboration des besoins achat en matière de travaux, fournitures et services
e Publication des avis d'appels publics à la concurrence
Modification des règlements de consultation en cours de procédure
Négociation avec les candidats
Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Notification des courriers de rejet et de pré-attribution
Publication des avis d'attribution
Signature des marchés
Notification des marchés
Responsable des litiges au stade de la passation des marchés
Négociation des avenants
Rédaction des avenants
Signature des avenants
ARTICLE 2
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Jérôme REMIGEREAU fera précéder sa signature
de la mention :
« Pour le Directeur général de l'établissement support du Groupement hospitalier de Territoire Léman
Mont-Blanc,
Le Responsable en charge de la fonction Achat du GHT »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme REMIGEREAU et Monsieur Bruno
VINCENT, pour la signature des actes relatifs à la fonction achat mentionnés à l'Article 1 de la
présente décision, délégation de signature est donnée à :
Madame Laurence MINNE - Directrice Adjointe en charge des Affaires Médicales
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 7 ARTICLE 3
Monsieur Aurélien VERDIERE, Ingénieur en Chef, est désigné en tant que référent achat de l’EPSM
de la Vallée de l’Arve, en charge des familles achat suivantes : travaux et prestations techniques.
A ce titre, il dispose d’une délégation de signature.
A l'exception de la signature des actes d'engagement des marchés publics d’un montant supérieur au
seuil des procédures formalisés en vigueur pour les fournitures et services et 1 500 000€ HT pour les
travaux des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc et sous
réserve du respect des règles de computation des seuils des marchés publics au sein du GHT.
A l'exception de la signature des avenants aux marchés publics d’un montant supérieur à 20 000 € HT
pour les fournitures et services et 200 000 € HT pour les travaux dans la limite d’une augmentation
tarifaire de 10% pour les fournitures et services et de 15% pour les marchés de travaux par rapport
au montant initial du marché et sous réserve de respect des règles de computation des seuils
marchés publics en vigueur au sein du Groupement Hospitalier de Territoire et des règles
procédurales découlant de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret n°2016360 du
25 mars 2016.
Monsieur Aurélien VERDIERE a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et
décisions relatifs aux activités suivantes telles que déterminées par l’article R. 6132-16 du Code de la
Santé Publique :
Elaboration des besoins achat en matière de travaux, fournitures et services
Négociation avec les candidats
Analyse des offres
Signature des marchés dans la limite de la délégation
Négociation des avenants
Signature des avenants
A l'exception des besoins d’un montant supérieur à 50 000 € HT, pour les besoins de son
établissement et sous couvert d’information préalable du Responsable en charge de la fonction achat
de territoire, Monsieur Aurélien VERDIERE a délégation de signature pour la passation des marchés
subséquents en lien avec les accords-cadres mis en œuvre par le GHT.
Monsieur Aurélien VERDIERE a délégation de signature pour tous les achats relatifs aux besoins
ponctuels et spécifiques de son établissement dans la limite d’un montant inférieur au seuil des
procédures adaptées et sous réserve du respect des règles de computation des seuils marchés en
vigueur au sein du GHT et des règles procédurales découlant de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 et du Décret n°2016360 du 25 mars 2016.
e Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels
e Mise en concurrence simplifiée sur devis
e Négociation avec les candidats
e Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
e Passation des commandes
e Signature des contrats non récurrents
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 8 Conformément à la convention cadre signée entre l'Etablissement Support et l’UGAP, à l'exception
des commandes d’un montant supérieur à 50 000 € HT pour lesquels une information préalable du
Directeur achat de territoire est requise, Monsieur Aurélien VERDIERE a délégation de signature
pour les achats réalisés auprès de la centrale d’achat nationale UGAP.
A l'exception des procédures passées sous couvert de l’urgence simple {Ill de l’article 67 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016), et sous couvert d’une information dans les plus brefs délais du
Directeur de l'Etablissement Support ou son représentant, Monsieur Aurélien VERDIERE a délégation
de signature pour recourir aux dispositions relevant de l'urgence impérieuse prévues à l’article 30 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016, dispensant des formalités de publicité et de mise en
concurrence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien VERDIERE, et pour les seuls besoins
propres à l’'EPSM de la Vallée de l’Arve, les actes relatifs à la fonction de référent achat mentionnés à
l'Article 3 de la présente décision, sont soumis à la signature de Monsieur Bruno PAGLIANO —
Directeur Adjoint.
Groupement Hospitalier de Territoire Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 5 sur 22
LEMAN - MONT-BLANC Version 2 en date du 09/03/2018
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 9 Monsieur Nicolas GOLKA, Directeur achats et projets numériques, est désigné en tant que référent
achat des Hôpitaux du Léman, en charge des familles achats suivantes : équipements et fournitures
générales, hôtellerie, informatique, et prestations générales, hors prestations RH et prestations
juridique. A ce titre, il dispose d’une délégation de signature.
A l’exception de la signature des actes d'engagement des marchés publics d’un montant supérieur au
seuil des procédures formalisés en vigueur pour les achats des établissements du Groupement
Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc et sous réserve du respect des règles de computation des
seuils des marchés publics au sein du GHT.
A l'exception de la signature des avenants aux marchés publics d’un montant supérieur à 20 000 € HT
dans la limite d’une augmentation tarifaire de 10% pour les fournitures et services et de 15% pour les
marchés de travaux par rapport au montant initial du marché et sous réserve de respect des règles
de computation des seuils marchés publics en vigueur au sein du Groupement Hospitalier de
Territoire et des règles procédurales découlant de lOrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du
Décret n°2016360 du 25 mars 2016.
Monsieur Nicolas GOLKA a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions
relatifs aux activités suivantes telles que déterminées par l’article R. 6132-16 du Code de la Santé
Publique :
e Elaboration des besoins achat en matière de travaux, fournitures et services
e Négociation avec les candidats
e Analyse des offres
e Signature des marchés dans la limite de la délégation
e Négociation des avenants
e Signature des avenants
A l'exception des besoins d’un montant supérieur à 50 000 € HT, pour les besoins de son
établissement et sous couvert d’information préalable du Directeur achat de territoire, Monsieur
Nicolas GOLKA a délégation de signature pour la passation des marchés subséquents en lien avec les
accords-cadres mis en œuvre par le GHT.
Monsieur Nicolas GOLKA a délégation de signature pour tous les achats relatifs aux besoins
ponctuels et spécifiques de son établissement dans la limite d’un montant inférieur au seuil des
procédures adaptées et sous réserve du respect des règles de computation des seuils marchés en
vigueur au sein du GHT et des règles procédurales découlant de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 et du Décret n°2016360 du 25 mars 2016.
e Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels
e Mise en concurrence simplifiée sur devis
Négociation avec les candidats
e Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
e Passation des commandes
e Signature des contrats non récurrents
Conformément à la convention cadre signée entre l'Etablissement Support et l’UGAP, à l'exception
des commandes d’un montant supérieur à 50.000 € HT pour lesquels une information préalable du
Directeur achat de territoire est requise, Monsieur Nicolas GOLKA a délégation de signature pour les
achats réalisés auprès de la centrale d'achat nationale UGAP.
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LEMAN - MONT-BLANC Version 2 en date du 09/03/2018
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 10 A l’exception des procédures passées sous couvert de l’urgence simple {Ill de l’article 67 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016), et sous couvert d’une information dans les plus brefs délais du
Directeur de l'Etablissement Support ou son représentant, Monsieur Nicolas GOLKA a délégation de
signature pour recourir aux dispositions relevant de l’urgence impérieuse prévues à l’article 30 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016, dispensant des formalités de publicité et de mise en
concurrence.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas GOLKA, et pour les seuls besoins propres
aux Hôpitaux du Léman, les actes relatifs à la fonction de référent achat mentionnés à l'Article 3 de la
présente décision, sont soumis à la signature de Madame Fanny SAHUC, Cadre du Service achat.
Groupement Hospitalier de Territoire Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 7 sur 22
LEMAN - MONT-BLANC Version 2 en date du 09/03/2018
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 11 Monsieur Samir HOUARI, Directeur chargé des moyens opérationnels et du développement durable,
est désigné en tant que référent achat des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, en charge des familles
achat suivantes : médicaments, dispositifs médicaux stériles et non stériles, et énergies. A ce titre, il
dispose d’une délégation de signature.
A l'exception de la signature des actes d'engagement des marchés publics d’un montant supérieur à
au seuil des procédures formalisés en vigueur pour les achats des établissements du Groupement
Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc et sous réserve du respect des règles de computation des
seuils marchés publics au sein du GHT.
A l'exception de la signature des avenants aux marchés publics d’un montant supérieur à 20 000 € HT
dans la limite d’une augmentation tarifaire de 10% pour les fournitures et services et de 15% pour les
marchés de travaux par rapport au montant initial du marché et sous réserve de respect des règles
de computation des seuils marchés publics en vigueur au sein du Groupement Hospitalier de
Territoire et des règles procédurales découlant de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du
Décret n°2016360 du 25 mars 2016.
Monsieur Samir HOUARI a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions
relatifs aux activités suivantes telles que déterminées par l’article R. 6132-16 du Code de la Santé
Publique :
Elaboration des besoins achat en matière de travaux, fournitures et services
Négociation avec les candidats
Analyse des offres
Signature des marchés dans la limite de la délégation
Négociation des avenants
Signature des avenants
x
A l'exception des besoins d’un montant supérieur à 50 000 € HT, pour les besoins de son
établissement et sous couvert d’information préalable du Directeur achat de territoire, Monsieur
Samir HOUARI a délégation de signature pour la passation des marchés subséquents en lien avec les
accords-cadres mis en œuvre par le GHT.
Monsieur Samir HOUARI a délégation de signature pour tous les achats relatifs aux besoins
ponctuels et spécifiques de son établissement dans la limite d’un montant inférieur au seuil des
procédures adaptées et sous réserve du respect des règles de computation des seuils marchés en
vigueur au sein du GHT et des règles procédurales découlant de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 et du Décret n°2016360 du 25 mars 2016.
e Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels
e Mise en concurrence simplifiée sur devis
Négociation avec les candidats
Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Passation des commandes
Signature des contrats non récurrents
Conformément à la convention cadre signée entre l'Etablissement Support et l’'UGAP, A l’exception
des commandes d’un montant supérieur à 50.000 € HT pour lesquels une information préalable du
Directeur achat de territoire est requise, Monsieur Samir HOUARI a délégation de signature pour les
achats réalisés auprès de la centrale d’achat nationale UGAP.
Groupement Hospitalier de Territoire Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 8 sur 22
LEMAN - MONT-BLANC Version 2 en date du 09/03/2018
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 12 SD
A l'exception des procédures passées sous couvert de l’urgence simple (III de l’article 67 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016), et sous couvert d’une information dans les plus brefs délais du
Directeur de l'Etablissement Support ou son représentant, Monsieur Samir HOUARI a délégation de
signature pour recourir aux dispositions relevant de l’urgence impérieuse prévues à l’article 30 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016, dispensant des formalités de publicité et de mise en
concurrence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Samir HOUARI, et pour les seuls besoins propres
aux Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, les actes relatifs à la fonction de référent achat mentionnés à
l'Article 3 de la présente décision, sont soumis à la signature de Madame Catherine PREVOST,
Directrice des Affaires Financières.
Groupement Hospitaller de Territoire Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 9 sur 22
LEMAN - MONT-BLANC Version 2 en date du 09/03/2018
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 13 Madame Delphine TREMOY-BOULET, Responsable Finances et achats, est désigné en tant que
référent achat de l’hôpital ANDREVETAN. A ce titre, il dispose d’une délégation de signature.
A l'exception de la signature des achats d’un montant supérieur au seuil des procédures adaptées et
sous réserve du respect des règles de computation des seuils marchés en vigueur au sein du GHT et
des règles procédurales découlant de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret
n°2016360 du 25 mars 2016.
Madame Delphine TREMOY-BOULET à délégation de signature pour tous les achats relatifs aux
besoins ponctuels et spécifiques de son établissement.
e Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels
Mise en concurrence simplifiée sur devis
Négociation avec les candidats
Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Passation des commandes
Signature des contrats non récurrents
A l'exception des besoins d’un montant supérieur à 50 000 € HT, pour les besoins de son
établissement et sous couvert d’information préalable du Directeur achat de territoire, Madame
Delphine TREMOY-BOULET a délégation de signature pour la passation des marchés subséquents en
lien avec les accords-cadres mis en œuvre par le GHT.
Conformément à la convention cadre signée entre l’établissement support et l’UGAP, à l'exception
des commandes d’un montant supérieur à 50 000 € HT pour lesquels une information préalable du
Directeur achat de territoire est requise, Madame Delphine TREMOY-BOULET a délégation de
signature pour les achats réalisés auprès de la centrale d’achat nationale UGAP.
A l'exception des procédures passées sous couvert de l’urgence simple {Ill de l’article 67 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016), et sous couvert d’une information dans les plus brefs délais du
Directeur de l’établissement support ou son représentant, Madame Delphine TREMOY-BOULET à
délégation de signature pour recourir aux dispositions relevant de l’urgence impérieuse prévues à
l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, dispensant des formalités de publicité et de mise
en concurrence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine TREMOY-BOULET, les actes relatifs à la
fonction de référent achat mentionnés à l'Article 3 de la présente décision, sont soumis à la signature
de Madame Julie BOITEUX -— Gestionnaire du service GEF.
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 14 Monsieur Samuel DE WILDE, Responsable achat-logistique-système d’information, est désigné en
tant que référent achat de l’hôpital départemental de REIGNIER. A ce titre, il dispose d’une
délégation de signature.
A l'exception de la signature des achats d’un montant supérieur au seuil des procédures adaptées et
sous réserve du respect des règles de computation des seuils marchés en vigueur au sein du GHT et
des règles procédurales découlant de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret
n°2016360 du 25 mars 2016.
Monsieur Samuel DE WILDE a délégation de signature pour tous les achats relatifs aux besoins
ponctuels et spécifiques de son établissement.
e Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels
e Mise en concurrence simplifiée sur devis
Négociation avec les candidats
Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Passation des commandes
Signature des contrats non récurrents
A l'exception des besoins d’un montant supérieur à 50 000 € HT, pour les besoins de son
établissement et sous couvert d’information préalable du Directeur achat de territoire, Monsieur
Samuel DE WILDE a délégation de signature pour la passation des marchés subséquents en lien avec
les accords-cadres mis en œuvre par le GHT.
Conformément à la convention cadre signée entre l'établissement support et l'UGAP, à l'exception
des commandes d’un montant supérieur à 50 000 € HT pour lesquels une information préalable du
Directeur achat de territoire est requise, Monsieur Samuel DE WILDE a délégation de signature pour
les achats réalisés auprès de la centrale d'achat nationale UGAP.
A l'exception des procédures passées sous couvert de l’urgence simple (Ill de l'article 67 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016), et sous couvert d’une information dans les plus brefs délais du
Directeur de l'Etablissement Support ou son représentant, Monsieur Samuel DE WILDE à délégation
de signature pour recourir aux dispositions relevant de l’urgence impérieuse prévues à l’article 30 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016, dispensant des formalités de publicité et de mise en
concurrence.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Samuel DE WILDE, les actes relatifs à la fonction
de référent achat mentionnés à l'Article 3 de la présente décision, sont soumis à la signature de
Madame Mélodie BERSET, Responsable des Affaires Financières.
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 15 Monsieur Daniel PARCHET, Responsable Finances, est désigné en tant que référent achat de
l'hôpital départemental DUFRESNE-SOMMEILLER. A ce titre, il dispose d’une délégation de
signature.
A l’exception de la signature des achats d’un montant supérieur au seuil des procédures adaptées et
sous réserve du respect des règles de computation des seuils marchés en vigueur au sein du GHT et
des règles procédurales découlant de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret
n°2016360 du 25 mars 2016.
Monsieur Daniel PARCHET a délégation de signature pour tous les achats relatifs aux besoins
ponctuels et spécifiques de son établissement.
Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels
Mise en concurrence simplifiée sur devis
Négociation avec les candidats
Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Passation des commandes
Signature des contrats non récurrents
A l'exception des besoins d’un montant supérieur à 50 000 € HT, pour les besoins de son
établissement et sous couvert d’information préalable du Directeur achat de territoire, Monsieur
Daniel PARCHET a délégation de signature pour la passation des marchés subséquents en lien avec
les accords-cadres mis en œuvre par le GHT.
Conformément à la convention cadre signée entre l'établissement support et l'UGAP, à l'exception
des commandes d’un montant supérieur à 50 000 € HT pour lesquels une information préalable du
Directeur achat de territoire est requise, Monsieur Daniel PARCHET a délégation de signature pour
les achats réalisés auprès de la centrale d'achat nationale UGAP.
A l'exception des procédures passées sous couvert de l’urgence simple (Ill de l’article 67 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016), et sous couvert d’une information dans les plus brefs délais du
Directeur de l’établissement support ou son représentant, Monsieur Daniel PARCHET a délégation
de signature pour recourir aux dispositions relevant de l’urgence impérieuse prévues à l’article 30 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016, dispensant des formalités de publicité et de mise en
concurrence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Daniel PARCHET, les actes relatifs à la fonction
de référent achat mentionnés à l'Article 3 de la présente décision, sont soumis à la signature de
Madame Sandrine AVELANGE, Responsable des Ressources Humaines.
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 16 ARTICLE 4
A titre dérogatoire, jusqu’à concurrence de 50.000 € HT par établissement et par thématique de
formation, dans le respect du code des marchés publics et des règles de computation des seuils des
marchés publics, sous couvert d’information périodique sous forme de bilan au Comité de
Coordination Achat, délégation de signature est donnée aux Directions des Ressources Humaines des
établissements partie pour signer les marchés de formations pour le compte de leur établissement.
Bénéficiaires de la délégation de signature désignés pour les achats de formation :
- Pour Le Centre Hospitalier Alpes-Léman :
Pour la formation des personnels non médicaux, Madame Manuelle COUPET, Directrice des
Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame COUPET, suppléant : Madame Sylvie FALA,
Responsable Formation
Pour la formation des personnels médicaux, Madame Laurence MINNE, Directrice des Affaires
Médicales
- Pour les Hôpitaux du Léman :
Monsieur Grégoire LONCHAMP, Directeur des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Grégoire LONCHAMP, suppléant : Madame Brigitte GABRIEL, Responsable du Développement des RH chargée de la Formation Continue.
- Pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc :
Pour la formation des personnels non médicaux, Madame Camille PAGE, Directrice des Ressources
Humaines
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame PAGE, suppléant : Madame Béatrice MOINDROT,
Adjoint des Cadres — chargée de la Formation.
Pour la formation des personnels médicaux, Madame Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice des Affaires
Médicales et de la Communication
- Pour L'EPSM DE LA VALLÉE DE L’ARVE :
Madame Elodie PELLETIER, Directrice des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Elodie PELLETIER, suppléant : Madame Clotilde
VALLIER, Adjoint des cadres hospitaliers aux Ressources Humaines.
- Pour l'hôpital ANDREVETAN :
Madame Béatrice DEHERY, Responsable Ressources Humaines.
- Pour l'hôpital départemental de REIGNIER :
Monsieur Frédéric STREIT, Responsable des Affaires Générales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric STREIT, suppléant : Monsieur Samuel DE WILDE,
Directeur Achat-Logistique-Informatique.
- Pour l'hôpital local DUFRESNE-SOMMEILLER :
Monsieur Daniel PARCHET, Responsable Finances
En cas d'absence où d’empêchement de M. Daniel PARCHET, suppléant : Madame Sandrine AVELANGE, attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines.
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 17 ARTICLE 5
Madame Sandrine AVELANGE, Responsable des Ressources Humaines — HL Dufresne-Sommeiller
Madame Julie BOITEUX, Gestionnaire du service GEF — HL ANDREVETAN
Madame Mélodie BERSET, Responsable des affaires financières - HL REIGNIER
Madame Manuelle COUPET, Directrice des Ressources Humaines - CHAL
Madame Béatrice DEHERY, Responsable Ressources Humaines — HL ANDREVETAN
Madame Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice des Affaires Médicales et de la communication - HPMB
Monsieur Samuel DE WILDE, Référent achat - Hôpital départemental de REIGNIER,
Madame Sylvie FAUA, Responsable formation - CHAL
Madame Brigitte GABRIEL, Responsable du développement RH chargée de formation continue - HDL
Monsieur Nicolas GOLKA, Référent achat - Hôpitaux du Léman,
Monsieur Samir HOUARI, Référent achat des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,
Monsieur Grégoire LONCHAMP, Directeur des Ressources Humaines - HDL
Madame Laurence MINNE, Directrice des Affaires Médicales — CHAL
Madame Béatrice MOINDROT, Adjoint des Cadres — chargée de la formation - HPMB
Madame Camille PAGE, Directrice des Ressources Humaines - HPMB
Monsieur Daniel PARCHET, Référent achat - Hôpital local DUFRESNE-SOMMEILLER,
Monsieur Bruno PAGLIANO, Directeur Adjoint - EPSM de la Vallée de l’Arve,
Madame Elodie PELLETIER, Directrice des Ressources Humaines — EPSM de la Vallée de l’Arve
Madame Catherine PREVOST, Directrice des Affaires Financières - HPMB
Monsieur Jérôme REMIGEREAU, Responsable en charge de la fonction achat du GHT - CHAL
Madame Fanny SAHUC, Cadre du service achat — HDL,
Monsieur Frédéric STREIT, Responsable des Affaires Générales — Hôpital Départemental REIGNIER
Madame Delphine TREMOY-BOULET, Responsable services Finances-Achat - HL ANDREVETAN,
Madame Clotilde VALLIER, Adjoint des cadres RH — EPSM de la Vallée de l’Arve
Monsieur Aurélien VERDIERE, référent achat - EPSM de la Vallée de l’Arve,
réfèreront à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur général du Centre Hospitalier Alpes Léman,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc des éventuelles
difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.
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Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargées d’assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées
de la mention « Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes-Léman, établissement support
du Groupement Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc et par délégation », suivie du prénom,
nom et fonctions du signataire.
ARTICLE 7
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein du Groupement Hospitalier de Territoire,
e De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du
dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 8
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la règlementation, aux Présidents
et aux membres des Conseils de Surveillance de l’ensemble des Etablissements du Groupement
Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc, aux agents comptables du Trésor Public des
établissements, et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Fait à Contamine sur Arve, le 09 mars 2018.
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du Groupement
hospitalier de territoire Léman Mont-Blanc
Monsieur Bruno VINCENT
ment Hospitalier de Territoire Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 15 sur 22
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Etablissement : CENTRE HOSPITALIER ALPES-LEMAN
Dépôt de signature
Monsieur Directeur Achat et Logistique ns où
Jérôme REMIGEREAU =
Madame Laurence MINNE
Madame Manuelle COUPET Directrice
des Ressources Humaines
Madame Sylvie FALJA Responsable formation
Lea
. . * Directrice
des Affaires Médicales \ Luins—
o
— ns }
pm
Groupement Hospitalier de Territoire
QUE - MONT-BLANC
Délégation de signature - Fonction achat mutualisée
Version 2 en date du 09/03/2018
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 20 ANNEXE A LA DÉCISION N° 03-2014/D portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : HOPITAUX DU LÉMAN
___ Titre-NOM-Prénom | Fonction ACHATGHT | Signature
Monsieur Nicole GOLKA Directeurs des achats et des 2
projets numériques +
Madame Fanny SAHUC Cadre du service achats DE 7
TT KW ZT ‘
Monsieur Grégoire LONCHAMP Directeur
des Ressources Humaines
Responsable du
Madame Brigitte GABRIEL développement RH chargée
de formation continue
Groupement Horpitalior de Territoire Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 17 sur 22 LEMAN MONT-BLANC Version 2 en date du 09/03/2018
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 21 ANNEXE A LA DÉCISION N° 03-2018/D portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : HOPITAUX DU PAYS DU MONT-BLANC
Directeur des moyens
Madame Camille PAGE
Madame Béatrice MOINDROT
des Affaires Financières
Directrice
Adjoint des Cadres —
chargée de la formation
des Ressources Humaines
Monsieur Samir HOUARI opérationnels et du \ développement durable A
Madame Catherine PREVOST Directrice
Madame Virginie DELRIO-COLLIN
Directrice
des Affaires Médicales
et de la communication
Délégation de signature - Fonction achat mutualisée
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Dépôt de signature
Etablissement : EPSM DE LA VALLÉE DE L’ARVE
-Prénom | Fonction ACHAT GH1 LT Ce
Monsieur Aurélien VERDIERE ingénieur en Chef
Monsieur Bruno PAGLIANO Directeur Adjoint
Madame Elodie PELLETIER Directrice
des Ressources Humaines 4
Madame Clotilde VALLIER Adjoint des cadres
hospitaliers
Groupement Hospitalier de Territoire Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 19 sur 22
LEMAN : MONT-BLANC Version 2 en date du 09/03/2018
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 23 ANNEXE A LA DÉCISION N° 03-2018/D portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : HÔPITAL LOCAL ANDREVETAN
Madame Responsable
Delphine TREMOY-BOULET services Finances-Achat
Madame Béatrice DEMERY Responsable
Des Ressources Humaines
Madame Julie BOITEUX Gestionnaire du service GEF
Graupomeat Hospitalier da Territoire Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 20 sur 22
LEMAN MONT-BLANC Version 2 en date du 09/03/2018
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 24 ANNEXE A LA DÉCISION N° 03-2018/D portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : HÔPITAL DEPARTEMENTAL DE REIGNIER
Monsieur Samuel DE WILDE Directeur Adjoint en
Madame Mélodie BERSET Responsable D Il des Affaires Financières CR 4
Monsieur Frédéric STREIT Responsable _—_—
des Affaires Générales A TT
Ÿ
ee ae Délégation de signature - Fonction achat mutualisée Page 21 sur 22
LEMAN - Version 2 en date du 09/03/2018
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 25 ANNEXE A LA DÉCISION N° 03-2018/D portant délégation de signature
Dépôt de signature
Etablissement : HOPITAL LOCAL DUFRESNE-SOMMEILLER
Titre - NOM - Prénom Fonction ACHAT GHT
Monsieur Daniel! PARCHET Responsable Finances
= <_
Madame Sandrine AVELANGE Responsable c A ——— des Ressources Humaines
Page 22 sur 22 Dpsssre Hotpltaller de Tarritoire Délégation de signature - Fonction achat mutualisée
L LEMAN : MONT-BLANC Verslon 2 en date du 09/03/2018
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-03-09-004 - CHAL DECISION N° 03-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN-MONT-BLANC 26 74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2018-03-19-012
2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 27 HOPITAUX
PAYS MONT BLANC @ AA \
DIRECTION
Objet : Attribution de compétence
Délégation de signature au personnel de direction
DECISION DU DIRECTEUR -— N°2018-09
Le Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux
compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 20089 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement,
Vu la nomination de Monsieur Jean-Rémi RICHARD en qualité de Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à
compter du 12 juin 2017,
Décide :
CHAPITRE l°” : ATTRIBUTIONS
Article 1°
Dans le domaine des compétences qui lui sont déléguées, chaque cadre de direction :
1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différents aspects : humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge les domaines dont relèvent ces différents aspects,
2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés,
exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies à l'article 2,
3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec la Direction de la qualité, gestion des risques et relation avec les usagers.
1/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 28 Article 2
La Direction des Affaires Financières est placée sous la responsabilité de Madame Catherine PREVOST, Directrice Adjointe, et comprend les services financiers, y compris services accueil -admissions et contrôle de gestion.
La Délégation aux Affaires Financières (DAF) assure :
Au titre des finances
> La comptabilité de l’ordonnateur, l’animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire,
> L'analyse financière et l'examen des conditions de l'équilibre financier de l'Etablissement, notamment le
Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi,
> La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes, et
à cet effet, l’animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement
Prévisionnel (PGFP),
L'élaboration et le suivi des budgets annexes E et C
La gestion de la trésorerie,
La gestion de la dette et des emprunts,
Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux,
La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique,
VNNNN
NV
La contractualisation Tripartite avec l’ARS et le Conseil Départemental.
La Directrice Adjointe de la Direction des Affaires Financières est l'interlocuteur du Trésorier de l'Etablissement
dans le cadre des relations ordonnateur-comptable.
Au titre de la Clientèle
> L’optimisation de la facturation dans le cadre de la gestion des bureaux des entrées et de la facturation,
> La gestion administrative du patient.
Madame Catherine PREVOST assure par ailleurs les fonctions de directrice d'appui du pôle Urgences / médecine
de montagne, ainsi que la Présidence du GIE IRM Faucigny Mont-Blanc.
Article 3
La Direction des Ressources Humaines (DRH) et des Relations Sociales est placée sous la responsabilité de
Madame Camille PAGE, Directrice adjointe en charge de la Direction des Ressources Humaines et des Relations
Sociales. Les missions de cette direction sont :
Au titre des Ressources Humaines
> La définition et la mise en œuvre de la politique sociale de l’établissement,
L'organisation du temps de travail du personnel non médical,
La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre du projet médical,
L'accompagnement social des opérations de réorganisation,
L'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels,
YVYNVNNN
Y
La gestion du personnel non médical :
= Recrutements : mobilité interne et externe, organisation des concours locaux et départementaux,
établissement des contrats de travail,
“ Gestion des carrières : avancements, notation, discipline,
“ Gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs,
" Développement des compétences: définition du plan de formation et du plan d’études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience,
2/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 29 “Suivi et analyse de l’absentéisme,
“ Protection sociale des personnels: couverture et prévention des risques accident du travail et
maladie professionnelle ; instruction des dossiers de retraite ; couverture sociale complémentaire
(CGOS, Mutuelle),
“ Rémunération du personnel non médical.
Le suivi budgétaire et le développement du contrôle de gestion social,
La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l’ensemble du personnel non médical,
La coordination et la gestion du Service Social de l'établissement,
VV
NV
Y
La coordination et la gestion des psychologues de l'établissement,
Au titre des Relations Sociales
> Les relations avec les organisations syndicales ainsi que l’organisation du Comité Technique
d’Etablissement, du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Commissions
Administratives Paritaires Locales.
Au titre des secrétariats médicaux
> Tableaux de service,
> Tableaux de bord d’efficience :
- Organisation
- Indicateurs de qualité et de service.
Madame Camille PAGE assure par ailleurs les fonctions de directeur d’appui du pôle Chirurgie et soins aigus.
Article 4
La Direction des Affaires Médicales (DAM), de la Communication et des Affaires Réservées est placée sous la responsabilité de Madame Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice adjointe en charge de la Direction des Affaires Médicales, de la Communication.
Les missions de cette direction sont :
Au titre des Affaires Médicales en liaison étroite avec le Président de la C.M.E.
> Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi des
tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins responsables,
> La validation et la signature des tableaux de service,
> La gestion des carrières du personnel médical: gestion statutaire, la formation, le Développement
Professionnel Continu (DPC) les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre
des crédits ouverts,
Y La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des
prestations relatives à l’ensemble du personnel médical,
La contractualisation du temps additionnel,
La réalisation et le suivi du budget PM,
La gestion des instances médicales (C.M.E et sous commissions) en lien avec le Président de la CME,
La gestion du Collège Médical du GHT Léman-Mont Blanc en lien avec le Président du Collège Médical,
L'élaboration et le suivi des conventions relatives au partage de temps médical,
L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral,
VNNNNNN La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 30 Au titre de la Communication
> L'élaboration et la mise en œuvre de la politique de communication interne et externe,
> Le pilotage administratif du comité d’éthique.
Au titre des Affaires Réservées
> Les actions de coopérations de l'établissement, en lien direct avec le directeur général,
> La préparation de l'ordre du jour des instances (hors instances sociales), en lien direct avec le directeur
général,
> Le peuplement et la mise à jour du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR).
Article 5
La Direction des Soins est assurée par Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins.
Ses missions sont :
> La coordination générale des soins infirmiers, de rééducations, médico-techniques et sociales,
> Le management des cadres de santé,
> L'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins,
> La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques en liaison étroite
avec la Direction des Ressources Humaines,
> La gestion des stages dans les professions paramédicales.
Article 6
La Direction des Relations avec les Usagers est placée sous la responsabilité de
Madame Véronique CARTON, Cadre Supérieure en charge de la Direction des Relations avec les Usagers.
Ses missions sont :
> L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein de l'établissement,
La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables
Participe à la politique de gestion de crise (plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)
VV
ON
La communication autour de la qualité-gestion des risques afin de favoriser le développement d’une
culture qualité/gestion des risques au sein de l’établissement, en lien avec les instances et dans les pôles
La centralisation et le traitement des plaintes et des réclamations, et le suivi des contentieux
Le pilotage et la coordination de la procédure de certification de l’Haute Autorité de Santé (HAS),
Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus)
VV
NV
NV
L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des
contrats de pôles
L'évaluation de la satisfaction des usagers et l'animation de la CDU
Participe à la démarche du développement professionnel continu (DPC)
Coordonne la gestion documentaire
VNVN
NV
Y
Coordonne les actions concernant la radioprotection et participe à celles concernant l'hygiène
hospitalière
En lien avec le service Qualité et Gestion des Risques
- Madame le Dr Marion FILIPPI assure la fonction de référent du système de management de la prise en charge
médicamenteuse.
- Madame le Dr Marie-France ALLARD assure l'animation de la COMEDIMS.
- Madame le Dr Julie Racaud assure les fonctions de PH en hygiène
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 31 Madame Véronique CARTON assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Mère-Enfant et de
présidente du Comité des Usagers du GHT Léman Mont-Blanc.
Article 7
La Direction de l’Autonomie et de la Personne Agée est placée sous la responsabilité de Madame Suzanne
COLOMBANI.
Ses missions sont :
Au titre des EHPAD
> L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l’ARS et le Conseil
Départemental ;
> L'élaboration et le suivi des budgets annexes S et X et des rapports y afférents, en lien avec la Direction
des Affaires Financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le cadre de la procédure budgétaire ;
> L'élaboration et le suivi du plan d'investissement (équipements et travaux) et la participation à tout projet
de travaux ou construction en lien avec la Directions des Affaires Financières ;
> La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l’ensemble du personnel non médical et
médical en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales ;
> L'élaboration et la mise en œuvre de la démarche qualité — Gestion des risques en lien avec la Direction
des Relations avec les Usagers (réalisation de l’évaluation interne et externe, le suivi du plan d’actions sur le terrain, la participation aux staffs mensuels, l'élaboration du plan bleu ..) ;
> La gestion de projet : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, la coordination de
l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d'accueil,
contrats de séjour et règlement de fonctionnement, la révision des règles de facturation...
> La politique de communication en lien avec la Direction de la Communication ;
> Le lien avec les résidents et familles (signature des contrats de séjour, préparation et coordination des
CVS, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant).
Au titre du pôle :
> L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieur du pôle
gériatrique ;
> La participation au projet médical gériatrique du GHT.
Au titre de la filière gérontologique :
>
>
>»
>
La mise en œuvre de la politique de la filière gérontologique définie par les médecins copilotes ;
Le suivi du budget de la filière en lien avec la Direction des affaires financières ;
Des missions de conseil, d'expertise et de représentation de l'établissement auprès des structures
gérontologiques du territoire qui coopèrent avec les HDPMB ;
L'élaboration et le suivi de convention avec lesdites structures le cas échéant.
Madame Suzanne COLOMBANI assure par ailleurs les fonctions de directeur d’appui du pôle Gériatrie.
Article 8
La Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable est placée sous la responsabilité de
Monsieur Samir HOUARI et comprend les services achats, approvisionnements, logistiques, biomédical et
informatique.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 32 La Délégation à la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable assure :
>
>
>
>
>
V
4
Le bureau achats et commande publique,
Le bureau des gestionnaires approvisionnements,
Le service biomédical,
La fonction restauration
Les fonctions hôtelières (entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie, collecte
des déchets,
Les fonctions logistiques (magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts,
transports logistiques et vaguemestre),
La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées (responsabilité civile,
dommage aux biens, bris de machine et flotte automobile),
Le service informatique
L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable, en lien avec le Comité
Développement Durable,
Au titre des Services Techniques
>
YNVNNVNN
Y
V
Y
L'élaboration du Schéma Directeur et la réalisation d’études,
La maîtrise d'ouvrage des immobilisations,
La maintenance préventive et curative des installations et équipements,
L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité,
La gestion du patrimoine immobilier et foncier,
La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du plan pluriannuel de
sécurité,
La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendie,
La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes,
La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité.
Monsieur Samir HOUARI assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Médicotechnique.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 33 CHAPITRE Il - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1°
Monsieur Jean-Rémi RICHARD, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de
cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les Hôpitaux du
Pays du Mont-Blanc,
- Les notes de service,
- Les décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie A et des personnels médicaux qui
ne relèvent pas d'une autre autorité,
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité
directe,
- Les tableaux de gardes et d’astreinte,
- Les marchés et contrats supérieurs à 209 K€,
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
- Les autorisations de prélèvements d'organes et de tissus,
- Tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer
par le Directeur.
- Les contrats à durée indéterminée.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Madame Catherine PREVOST puis
Madame Virginie DELRIO-COLLIN puis Madame Camille PAGE et Monsieur Samir HOUARI, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats énumérés à
l'article 1°.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 34 Article 3
Délégation est donnée à Madame Catherine PREVOST et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Madame Sylvie BAUD, attachée d'administration, pour les bordereaux de mandatement de dépenses et de recettes, la signature de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités liées aux finances.
Délégation est donnée à Madame Sylvie BAUD, attachée d'administration, pour la déclaration mensuelle de TVA
(signature électronique).
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Affaires Financières, qui est également amenée
à intervenir sur l’ensemble des articles et chapitres de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes :
73113
731141
731172
7311811
731182
73121
73122
73124
73126
732111
732412
7332
74
7544
758881
758886
758889
7
78
SJ
RECETTES DEPENSES
EXPLOITATION
603|Variation de stocks 603|Variation de stocks
70832|Loyers 6272]Commissions sur emprunt
7087| Remboursement de frais par les CRPA 6278] Autres frais et commissions
708885|Prestations forfaitaires 65|Autres charges de gestion courante (sauf 6523/6587/6588)
708888] Divers produits activités annexes 66|Charges financières
731111/Produits de la tarification des séjours 67|Charges exceptionnelles (sauf 67218/67228/67238)
731113]GHT 68|Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions
731114/IVG - part prise en charge par ass maladie 76|Produits financiers
73112|Produits médicaments fact. en sus des séjours
Produits dispositifs méd. fact en sus des séjours
Forfait annuel urgences
Dotation annuelle de financement -SSR
Dotation mission d'intérêt général
Dotation d'aide à la contractualisation
Part consult et actes ext pris en charge pr ass mal
Forfait ATU pris en charge par ass maladie
Forfait SE
Forfaits techniques et assimilés
Médecine & spéc. médicales
Consult et actes externes autres
Convention Internationale AME
Subventions d'exploitation (sauf 7474)
Remboursement de frais Médecine légale,
Rembst planning fam
Remboursement FT GIE
Remboursement (GCS Sté/ labo...)
Produits exceptionnels (sauf 773/7721/7728)
Reprises sur dépréciations et provisions
A]Transfert de charges
INVESTISSEMENT
Subventions d'investissement 16|Emprunts et dettes assimilées
Emprunts et dettes assimilées 221Immobilisations reçues en affectation
Apports 24|Immobilisations affectées ou mises à disposition
26|Participations et créances rattachées à des participations
27|Autres immobilisations financières
481|Charges à répartir sur plusieurs exercices
Au titre de la facturation du service BDE - Clientèle :
En cas d’empêchement de Madame Catherine PREVOST, délégation de signature est donnée à :
Madame Marie-Noëlle SERMET, responsable du service, aux fins de signer au nom de la Directrice des Affaires Financières, les documents relatifs à la Clientèle :
Les mesures d'organisation du BDE,
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur,
Les actes des sommes à payer,
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire,
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 35 En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les
modalités prévues ci-dessus, Madame Catherine PREVOST reçoit la délégation de signature pour les courriers et
les mesures d'organisation de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Camille PAGE pour les actes administratifs et les documents suivants :
Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
Les contrats uniques d'insertion et leurs avenants
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
Les contrats avec les cabinets de recrutement
Les contrats d'emplois d'avenir et leurs avenants
Les ordres de mission avec ou sans frais
Les décharges d'heures syndicales
Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l’exception des cadres
de direction :
- Changement d'établissement
- Mise en stage
- Titularisation
- Promotion d’échelon
- Avancement de grade
- Congé parental
- Détachement
- Disponibilité
- Travail à temps partiel
- Notation
- Radiation des cadres
- Acceptation de démission
- Admission à la retraite
Les dossiers d'attribution des médailles du travail
Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
Les dossiers d'affiliation à la CNRACL
Les dossiers de retraite
Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL
Les décisions d’attributions des primes et indemnités
Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels non médicaux :
- Congés de Longue Maladie (CLM)
- Congés de Longue Durée {CLD)
- Congés maladie ordinaire
- Réintégration après CLM ou CLD
- _ Mi-temps thérapeutique
- Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des Ressources Humaines
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
Les correspondances avec les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité Technique d’Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires Locales Les demandes de paiement adressées à l’'ANFH
Les conventions avec les organismes de formation
Les ordres de mission formation continue
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 36 Les attestations de formation continue
Les contrats d’études promotionnelles
Les correspondances relatives à l’organisation des concours locaux et départementaux
Les correspondances avec les élus locaux
Les correspondances avec les organisations syndicales
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Ressources Humaines
(CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail...) Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Ressources Humaines Les correspondances diverses adressées aux agents des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc
Les notes d’information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources Humaines
Les conventions de stage
Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles...)
Les dossiers de validation
Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
Les demandes de motivation des absences injustifiées
Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux
Les déclarations d'accidents du travail
Les demandes d’expertise AT/ MP
La transmission des conclusions prises par le Comité Médical et la Commission de Réforme Les dossiers d’Allocation Temporaire d’Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
Les correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme
Les correspondances avec la Trésorerie Principale
Les divers certificats administratifs
Madame Camille PAGE se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des
missions dévolues aux Affaires Médicales et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets
dans la limite des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Ressources Humaines :
62113 PERSONNEL INTERIM.MEDICAL
62114 PERSONNEL INTERIM.PARAMEDICAL
6218 AUTRES PERSONNELS EXTERIEURS
63111 TAXES SUR SALAIRES PERSONNEL NON ME
63320 ALLOCATION LOGEMENT
63322 AIDE AU LOGEMENT PERSONNEL MEDICAL
63331 PARTIC EMPLOYEUR FORMATION PROF PNM
63332 PARTICIP EMPLOYEUR FORMATION PERS M
6334 COTISATION AU CENTRE NATIONAL DE GESTION
63350 FONDS INSERTION PERS. HANDICAPEES
63361 FEH TITULAIRES
63362 FEH STAGIAIRES
6337 FMEP
63381 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN NON
63382 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN MED
64111 REMUNERATION PRINCIPALE PERS.TIT.ST
64112 INDEM DE RESIDENCE ET NBI PERS TIT
64113 PRIME DE SERVICE PERS.TIT.ET STAGIA
64115 SUPPLEMENT FAMILIAL PERS.TIT.ET STA
64118 AUTRES INDEMNITES PERS.TIT.ET STAGI
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 37 64131 REMUNERATION PRINCIPALE CDI
64133 PRIME DE SERVICE
64135 SUPPLEMENT FAMILIAL CDI
64136 INDEM.DE PREAV.&LICENC. CDI
64137 AUTRES INDEMN
64138 AUTRES INDEMNITES CONTRACTUELS
64151 REMUNERATION PRINCIPALE CDD
64155 SUPPLEMENT FAMILIAL CDD
64156 REMPLACANT INDEMN LICENCIEMENT
64157 INDEMN DIVERSES CDD
64158 AUTRES INDEMNITES CDD
64161 CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
64162 CONTRAT D’AVENIR
64511 COTISATIONS A L'URSSAF PERS.NON MED
64513 COTISATIONS IRCANTEC
64514 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERS.NON ME
64515 COTISATIONS A LA CNRACL PERS.NON ME
64516 REGIME RETRAITE ADDITIONNELLE RAFP
64521 COTISATIONS A L'URSSAF PERSONNEL ME
64523 COTISATIONS IRCANTEC
64524 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERSONNEL M
64526 COTISATIONS RAFP
64528 COTISATIONS AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
64713 ALLOCATIONS CHOMAGE
64715 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE, PNM
647181 CARTE DE TRANSPORT
647184 OEUVRES SOCIALES PERS NON MEDICAL
647188 AUTRES VERSEMENTS PERSONNEL NON MED
Article 4.1
En cas d’empêchement de Madame Camille PAGE, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame
Valérie PETIT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents
relevant du domaine d’attributions de la Direction des Ressources Humaines, à l'exception des décisions nominatives concernant les personnels non médicaux de catégorie A et des bordereaux de paie (cette dernière délégation de signature étant attribuée à Madame Catherine PREVOST, Directrice adjointe en charge des Finances). En cas d'absence de cette dernière, délégation de signature est attribuée à Madame Sylvie BAUD,
attachée d'administration.
Article 4.2
En cas d’empêchement de Madame Camille PAGE, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Béatrice MOINDROT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des
documents relatifs à la formation.
Article 4.3
A titre permanent, délégation est donnée à Madame Céline SPANNAGEL, Responsable du service des archives
médicales et administratives, pour signer les courriers relatifs aux communications des dossiers médicaux aux
patients et bordereaux d'envoi des demandes aux secrétariats médicaux. En cas d’empêchement de Madame Céline SPANNAGEL, délégation est donnée à Madame Marylène LANGEVIN ou à Madame Béatrice MAGNARD,
Adjoints administratifs hospitaliers, pour signer l’ensemble de ces documents.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 38 Article 4.4
Madame Camille PAGE se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des
missions dévolues à la DRH et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets dans la
limite des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence de Madame Camille PAGE, cette délégation de signature est attribuée à Madame Valérie PETIT,
Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 5
Délégation est donnée à Madame DELRIO-COLLIN, Directrice Adjointe des Affaires Médicales, de la
Communication et des Affaires Réservées pour les actes administratifs et les documents suivants :
Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
Les contrats avec les cabinets de recrutement
Les ordres de mission avec ou sans frais
Les dossiers de retraite
Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l'IRCANTEC Les décisions d’attributions des primes et indemnités
Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels médicaux :
- Congés de Longue Maladie (CLM)
- Congés de Longue Durée (CLD)
- Congés maladie ordinaire
- Réintégration après CLM ou CLD
- _Mi-temps thérapeutique
- Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles
Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des
Affaires Médicales
Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions
Les conventions avec les organismes de formation
Les ordres de mission formation continue
Les attestations de formation continue
Les correspondances relatives à l’organisation du concours de PH
Les correspondances avec les élus locaux
Les correspondances avec les médecins libéraux
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Affaires Médicales
(IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG...)
Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales et Communication
Les notes d’information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Affaires Médicales et
de la Communication
Les conventions de stage
Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (IRCANTEC, URSSAF...) Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
Les demandes de motivation des absences injustifiées
Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux
Les déclarations d'accidents du travail
Les demandes d’expertise AT/ MP
La transmission des conclusions prises par le Comité Médical et la Commission de Réforme Les dossiers d’Allocation Temporaire d’Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 39 “ Les correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme “ Les correspondances avec la Trésorerie Principale
“ Les divers certificats administratifs
* En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Virginie DELRIO-COLLIN reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service
Madame Virginie DELRIO-COLLIN se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions dévolues aux Affaires Médicales et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets
dans la limite des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Affaires Médicales :
642111 Praticiens temps plein et temps partiel
642112 Praticiens. Temps plein et tps partiel Indemnités
642211 Attachés et Attachés associés
642212 Attachés et attachés associés en triennal et en CDI Indemnités
642221 Praticiens contractuels en CDI
642222 Praticiens contractuels en CDI Indemnités
64230 Praticiens contractuels sans renouvit dt Non Permanent
6423111 PHC REMPLACANTS
6423112 Indemnités -PHC Remplaçant
6423121 PHC PERMANENTS
6423122 Praticiens contractuels PERMANENTS Indemnités
642321 Assistants
642322 Assistants Indemnités
642341 Autres praticiens à recrutement contractuel
642342 Autres praticiens à recrutement contractuel CLINICIENS Indemnités
64241 Rémunérations statutaires et indemnités des internes
642421 Gardes des internes
642422 Astreintes des internes
64243 Rémunérations statutaires et indemnités des étudiants
64244 Gardes des étudiants
64245 Internes & étudiants supplément familial
64248 Internes & indemnités
64251 Permanence sur place intégrées aux obligations de service
64252 Permanence sur place réalisé en temps de travail Additionnel
642531 Indemnités forfaitaires de base
642532 Déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte
6426 Temps de travail Additionnel de jour
6428 Personnel médical autres rémunération
61851 Formation Médicale Continue
61852 Formation Médicale Hors FMC
6251 Déplacements Missions
6256 Voyages, Déplacements
13/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 40 Article 5.1 :
En cas d’empêchement de Madame Virginie DELRIO-COLLIN, et à titre permanent, délégation est donnée à
Madame Camille PAGE, Directrice Adjointe, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents
relevant du domaine d’attributions de la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des contrats à durée
indéterminée et des contrats de clinicien.
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins, pour la signature :
“" des tableaux de service,
“ des documents relatifs à la gestion des agents placés sous sa responsabilité : soignants, de rééducation, médico-techniques, assistantes sociales, diététiciennes,
“ des correspondances avec les infirmiers libéraux liées au traitement des usagers.
En cas d’empêchement de Monsieur Michaël BURETTE, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame
Camille PAGE, Directrice Adjointe, et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Madame Véronique CARTON, pour
signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d’attributions de la Direction
des Soins.
Monsieur Michaël BURETTE se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions dévolues à la Direction des Soins.
Article 7
Délégation est donnée à Madame Véronique CARTON, Cadre Supérieur en charge des Relations avec les Usagers,
et en cas d'empêchement :
“ À Madame Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice adjointe chargée des Affaires Médicales, de la
Communication et des Affaires Réservées aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes :
- les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations,
- les demandes de dossiers médicaux,
”" À Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins de signer les documents relatifs à la
démarche Gestion des Risques et la démarche d'amélioration de la qualité
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les
modalités prévues ci-dessus, Madame Véronique CARTON reçoit la délégation de signature pour les courriers et
les mesures d'organisation de son service.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Suzanne COLOMBANI, Directrice adjointe de la Gériatrie, pour la signature : “ des correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la Gériatrie, “ des documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs.
Article 9
Délégation est donnée à Monsieur Samir HOUARI à effet de signer au nom du Directeur tous les actes
administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plus particulièrement tout ce qui se rapporte aux marchés
publics, dans le respect de la délégation de signature de la fonction achat du Groupement hospitalier de territoire Léman Mont Blanc.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 41 Monsieur Samir HOUARI reçoit délégation du Directeur à effet de signer en son nom les commandes, l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction des Moyens Opérationnels et du
Développement Durable.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Samir HOUARI reçoit délégation de signature pour les courriers et les
mesures d'organisation de sa direction.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement
Durable:
2031 Frais d'Etudes 602214 | Matériel non stérile éco
2032 Frais de recherches et de développement | 60228 Autres fournitures médicales
21111 Terrains nus autres 60231 Pain, farine
21151 Terrains affectés à l'activité hospitalisation | 60232 Viandes, poissons
21154 Terrains affectés aux USLD 60233 Boissons
21251 Terrains affectés à l'activité hospitalisation | 60234 Comestibles
21311 Bâtiments hospitaliers et administratifs 60235 Lait & produits laitiers
21314 Bâtiments des USLD 60236 Produits diététiques & régime
21318 Construction sur sol propre-autres bât 60237 Produits surgelés
213511 Matériel électrique 60238 Fruits & légumes
213512 | Matériel téléphonique 602621 Produits entretien
213513 | Froid 602622 | Produits lessiviels
213514 | Installation chauffage 602651 Fournitures de bureau
213515 | Monte-charge et ascenseur 602661 Couches, alèses et produits absorbants
213516 | Equipements sanitaires 602662 | Petit mat hôtelier
213518 | Autres IGAAC 6026631 | Habillement
213541 Matériel électrique MAPA 6026632 | Linge
213542 | Matériel téléphonique MAPA 602668 | Autres fournitures hôtelières
213543 | Froid MAPA 602681 | Fournitures de désinfection
213545 | Monte-charge et ascenseur 60621 Combustibles et carburant
213546 | Equipements sanitaires MAPA 60622 Produits d'entretien
213548 | Autres IGAAC MAPA 60625 Fournitures Bureau & informatique
21355 IGAAC Ecoles 606261 Couches, alèses et produits absorbants
21411 Bâtiments hosp sol autrui 606262 Petits matériels hôtelier
214511 IGAAC des bâtiments hosp & administr, 606263 | Linge et habillement
214512 | IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606268 | Autres fournitures consommables
214513 | IGAAC des bâtiments hosp & administr. 6066 Fournitures médicales
214518 | IGAAC des bâtiments hosp & administr. 6068 Autres achats non stockés
2151 installations complexes et spécialisées 61118 Autres prestations
215411 Matériel médical 613152 |Locations équipement médical
215412 | Autres matériels 61322 Locations immobilières
215441 Matériel médical MAPA 613253 Locations matériel de transport
215442 | Autres matériels MAPA 615151 | Entretien mat & outil. Médical
21545 Autres matériels IFAS 615152 Entretien et réparation matériel de transport médical
21811 IGAAC 615162 | Maintenance matériel médical
21814 IGAAC, EHPAD 615168 | Maintenance autres à caractère médicale
21815 IGAAC, IFAS 615221 Entretien jardins
21821 Matériel de transport ets principal 615252 Entretien matériel transport non médical
21824 Matériel de transport EHPAD 615253 | Entretien mat & mobil. bureau non médical
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 42 218311 Matériel de bureau ets principal 6161 Multirisques
218314 | Matériel de bureau MAPA 6163 Assurances transport
6165 Responsabilité civile
218324 | Matériel informatique MAPA 61688 Assurances autres risques
218411 Mobilier hôtelier ets principal 6188 Autres frais divers
218412 Mobilier de bureau ets principal 6238 Divers
218441 Mobilier hôtelier MAPA 6241 Transport sur achats
218442 | Mobilier de bureau MAPA 6251 Voyages, déplacements
21845 Mobilier de bureau IFAS 6281 Blanchissage à l'extérieur
2371 Avance et acpte versé sur immo incorp 6282 Alimentation à l'extérieur
237205 | Immo en cours informatique 6283 Nettoyage à l'extérieur
2381 Avance et acpte versé sur immo corp 6288 Autres prestations
238236 | Opérations diverses en cours 62881 Traitement des déchets
238238 | Renovation chambres d'hospitalisation 63512 Taxes foncières
238239 |IFAS 63513 Autres impôts locaux
2382312 | Extension Ouest 6354 Droits d'enregistrement et de timbres
2382320 | SSI Chamonix 637 Autres impôts (sacem + spre)
2382323 | Extension EHPAD Les Airelles 6523 Contribution au GCS Blanchisserie
6588 Autres charges diverses gestion courante
Délégation de signature est donnée aux Responsables de secteurs suivants, à effet de signer les commandes des
comptes d'exploitation gérés par la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable, pour les
domaines suivants ;
Madame Anaïs PERROT : commandes biomédical
Monsieur Arnaud SABATHE ou Monsieur Nicolas DUPERTHUY : commandes magasin général Monsieur Eric CHAMPENOIS ou Monsieur Thierry DEVILLAZ : commandes alimentation/restauration
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Responsable de secteurs et de Monsieur Jérôme
REMIGEREAU, est habilité à signer les commandes d’exploitation, pour les secteurs suivants : Monsieur Nicolas DUPERTHUY : commandes achats généraux et biomédical
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DUPERTHUY à effet de signer les factures des comptes
d'exploitation pour les domaines relevant de la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable, après validation du service fait par les responsables de secteur ou les magasiniers pour les commandes
magasin et restauration :
- achats généraux,
- biomédical
- magasin général
-_ alimentation/restauration
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Samir HOUARI, est habilitée à signer les commandes et les
factures d'investissement pour les domaines relevant de leurs attributions :
Madame Anaïs PERROT : commandes investissement biomédical
PHARMACIE
Les comptes de médicaments sont délégués à Madame Marie-France ALLARD, Responsable de Pharmacie à Usage Intérieur et les comptes de dispositifs médicaux à Madame Marie-Pierre DREAN, responsable de la PUI stérilisation, aux fins d'engager (commander) les dépenses afférentes aux articles et aux chapitres ci-après des
divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 43 En cas d'empêchement de l’une ou l’autre personne, le pharmacien restant récupère les attributions relatives à
tous les comptes suivants :
Médicaments
602111 ANESTHESIOLOGIE-ANALGESIQUES AMM Hors li
602112 CANCEROLOGIE - SIDA AMM hors liste
602113 CARDIO-ANGEIOLOGIE AMM hors liste
602114 ANTISEPTIQUES AMM hors liste
602115 DIAGNOSTIC AMM hors liste
602116 HEMOSTASE AMM hors liste
602117 INFECTIOLOGIE AMM hors liste
602118 SOLUTES MASSIFS ET ALIM PARENTER AMM HL
602119 DIVERS MEDICAMENTS AMM hors liste
60212 SPECIALITES PHARMA AVEC AMM SUR LISTE
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
602151 PRODUITS SANGUINS PHARM
60216 FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
60217 Produits de base (galenique)
602181 LAIT DIETETIQUE PHARMACEUTIQUE
Dispositifs médicaux
602211 LIGATURES AUTOSUTURES ET SONDES
602212 MATERIEL NON STERILE PHARMACIE
602213 PANSEMENTS
602221 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES PARENTERAL
602222 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES DIGESTIF
602223 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE GENITAUX URI
602224 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE RESPIRATOIRE
602225 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE AUTRES ABORD
602231 USAGE UNIQUE STERILE
602233 SOLUTES VERSABLES ET D'IRRIGATION
60224 FTURES LABORATOIRE et DISP DIAG IN VITRO
60225 FOURNITURES D'ENDOSCOPIE
602261 DMI FIGURANT SUR LISTE MENTIONNEE
6022681 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE ORTHO
6022682 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE URO GYNECO
6022683 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE OPHTA
6022684 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE DIVERS
60236 PRODUITS DIETETIQUES
Article 10
Délégation est donnée à Madame Isabelle GUILLAUD, Cadre supérieur de santé responsable de l'Institut de
formation d'aides-soignants pour signer les documents suivants :
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 44 - Les déclarations à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des accidents du travail des élèves aides-
soignants, sous réserve d'informer la Direction des Ressources Humaines de ceux survenus aux agents en
promotion professionnelle et bénéficiaire d'une allocation d'études;
- Les déclarations d'immatriculation des élèves aides-soignants à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie; - Les conventions et indemnités de stage des élèves aides-soignants; - Les conventions de prêt ou de location des salles ;
- Les prises en charge financière en lien avec Pôle Emploi et les OPCA;
- Les conventions d'autofinancement et les échéanciers de paiement;
- Les récépissés des dossiers de bourse;
- Les ordres de missions et de déplacements des formateurs;
- Les conventions avec la Région Auvergne Rhône-Alpes.
En cas d'absence de Madame Isabelle GUILLAUD, délégation de signature est donnée à Monsieur Michaël
BURETTE, Coordonnateur Général des Soins.
CHAPITRE IIl_: GARDES ADMINISTRATIVES
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Sylvie BAUD, Attachée d'administration
- Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins
- Madame Véronique CARTON, Cadre Sage-Femme
- Monsieur Suzanne COLOMBANI, Directrice adjointe
- Madame Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice adjointe
- Monsieur Samir HOUARI, Directeur adjoint
- Madame Camille PAGE, Directrice adjointe
- Monsieur Catherine PREVOST, Directrice adjoint
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative) l’administrateur de
s'agissant :
“ de l’exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
“" de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
“ de l'admission des patients,
“ du séjour des patients,
“ de la sortie des patients,
“ du décès des patients,
“ de la sécurité des biens et des personnes,
“ des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise en relation avec le chef d'établissement,
“ de la gestion des personnels,
“ des relations avec les forces publiques.
L'administrateur de garde ne peut être appelé pour régler des questions d’ordre médical (transfert de patients
par exemple) hors difficultés particulières.
Article 3
A l'issue de sa garde, l'administrateur de garde, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié dans le registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au directeur d'établissement des
incidents survenus et des décisions prises.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 45 CHAPITRE IV :
DESIGNATION POUVOIRS ADJUDICATEURS DELEGUES
Monsieur Samir HOUARI est désigné en qualité de référent achat des Hôpitaux du Pays Mont-Blanc. Il dispose
d’une délégation de signature dans le cadre du Groupement hospitalier de territoire.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : Reporting
Chacune des délégations énumérées aux chapitres 1 et 2, s'exerce pleinement dans la limite des responsabilités
des autres directions fonctionnelles.
Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous les moyens pour
rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution des affaires faisant l'objet de
délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.
Tout document soumis à la signature du Directeur est accompagné du visa du chef de service responsable de l'élaboration du document, ou à défaut, d’un document signé par lequel il s'engage à avoir pris connaissance du
document.
Chaque Directeur adjoint est responsable de la légalité des documents et de la conformité de ceux-ci par rapport
aux objectifs de l'établissement.
Article 2
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter de
la date de signature de la présente décision.
Sallanches, le 19 mars 2018
Le Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Jean-Rémi RICHARD
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 46 Destinataires
- Monsieur Jean-Rémi RICHARD - Directeur
- Monsieur Pierre COUDURIER -— Trésorier
- Madame Marie-France ALLARD -— Pharmacienne
- Madame Sylvie BAUD -— Attachée d'administration
- Monsieur Michaël BURETTE -— Coordonnateur Général des Soins
- Madame Véronique CARTON —Cadre supérieure de santé
- Monsieur Eric CHAMPENOIS - Technicien Supérieur
- Madame Suzanne COLOMBANI -— Directeur adjoint
- Madame Virginie DELRIO-COLLIN -— Directeur adjoint
- Monsieur Thierry DEVILLAZ - Technicien Supérieur
- Madame Marie-Pierre DREAN — Pharmacienne
- Monsieur Nicolas DUPERTHUY -— Technicien Supérieur
- Madame Marion FILIPPI — Pharmacienne
- Madame Isabelle GUILLAUD -— Cadre supérieure de santé
- Monsieur Samir HOUARI - Directeur adjoint
- Madame Béatrice MOINDROT -— Adjoint des Cadres
- Madame Sylvie NECTOUX -— Adjoint des Cadres
- Madame Camille PAGE - Directrice adjointe
- Madame Anaïs PERROT - Ingénieure Biomédical
- Madame Valérie PETIT — Adjoint des Cadres
- Madame Catherine PREVOST - Directrice adjointe
- Madame Julie RACAUD -— Praticien hygiéniste
- Monsieur Arnaud SABATHE — Ouvrier Principal
- Madame Marie-Noëlle SERMET — Technicienne Supérieure
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-03-19-012 - 2018_09 DG-HPMB DEL SIGNATURE JR RICHARD 47 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-03-01-035
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/
arrêté 2018-0016 portant mise à jour des délégations de
signature du SIP de Seynod
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-03-01-035 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0016 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 48 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEYNOD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Gwenaële NIVET, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SEYNOD, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
ja limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ni de montant ;
b/ les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES CGMPTES PUBLICS:
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-03-01-035 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0016 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 49 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en démeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à linspectrice des finances publiques désignée ci-après :
Isabelle TOST
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Benjamin DELLOUVE
Eléonore DURAFFOURG
Pascale ROSSILLON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vanessa BALLAY Caroline GUIMET
Jacqueline FRANCOIS Annabelle DELLOUVE
Pascal LANSARD Julie ITASSE
André SZLABOWICZ Jean-Pierre PICHARD
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses en matière de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-03-01-035 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0016 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 50 Somme maximale
Limite Durée maximale des {pour laquelle un délai des décisions sais d US . + et Non Grade gracieuses délais de paiement ide paiement peut être | accordé
Isabelle TOST Inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000 €
Anne-Marie EMONET Contrêleuse 2 000 € 6 mois 20 000 € principale
Marie-Laetitia KUENY Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
Marie GHEERAERT Agente 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascal LANSARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascale ROSSILLON Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
À Seynod, le 1° mars 2018
Le comptable, responsable du Service
des Impôts des Particuliers,
F bp Le Ê fire
ed
Michel CANTEGRIL
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-03-01-035 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0016 portant mise à jour des délégations de signature du SIP de Seynod 51 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-02-26-013
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/
arrêté 2018-0018 portant mise à jour des délégations de
signature de la trésorerie de Thônes
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-02-26-013 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0018 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de Thônes 52 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Thônes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408
de son annexe IL et les articles 212 à 217 de son
annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles
L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 14° - Délégation de signature est donnée à Madame
Anita LECHAUX Inspectrice des finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Thônes,
à l'effet de signer :
14°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60
000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, Île
délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une SOMME supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans
les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-02-26-013 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0018 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de Thônes 53 Nom et prénom des grade Limite Durée
maximale! Somme maximale agents des
décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé Madeleine LE PIPEC Contrôleuse
€
principale des
finances publiques
Laurent JOUVENOD Contrôleur des
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute Savoie
À Thônes, le 26 février 2018
Le comptable.
pes at
ne
pe nr
(co GROSPIRON Inspecteur
divisionnaire-des ffances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-02-26-013 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0018 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de Thônes 54 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-03-19-004
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0017 portant fermeture
exceptionnelle des services de la DDFIP
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-004 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0017 portant fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP 55 DE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18, RUE DE LA GARE
BP 330
74008 ANNECY CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute Savoie.
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’PREF/DRHB/BOA/2017_048 du 29 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute Savoie :
ARRETE
Article 1 — Les services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie seront
fermés à titre exceptionnel aux dates suivantes :
le vendredi 11 mai 2018
le lundi 24 décembre 2018
le lundi 31 décembre 2018
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l’article 1°.
À Annecy, le 19 mars 2018
Par délégation du préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Philippe LÉVIN
ii À he.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-004 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0017 portant fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP 56 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-02-23-006
Arrêté n° DDT-2018-618 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2018
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-23-006 - Arrêté n° DDT-2018-618 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2018 57 Liberté Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 février 2018 des territoires
Service eau-environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Yannick JOLY Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 54 Officier de l’ordre national du Mérite yannick.joly@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-618
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2018
VU la décision de la Commission européenne du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région Rhône-Alpes ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles D114-11 à D114-17 et le livre IIT ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 modifié relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-0016 du 5 janvier 2018 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2018 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 juin 2009 susvisé :
- le cercle 1 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes et parties de communes suivantes :
e Abondance, Alex, la Balme-de-Thuy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, le Bouchet-Mont-Charvin,
Brizon, la Chapelle-d’ Abondance, Châtel, Chavanod, Chevenoz, les Clefs, la Clusaz, les Contamines-Montjoie, Cordon, Dingy-Saint-Clair, Entremont, Faverges-Seythenex, Fillière à l'exception des territoires de l'ancienne commune de Saint-Martin-Bellevue, le Grand-Bornand, les Houches, Lugrin, Magland pour la montagne de Chérente, Manigod, Maxilly, Menthonnex-en- Bornes, Mieussy, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Naves-Parmelan, Neuvecelle, Novel, le Petit-Bornand-les-Glières, le Reposoir, Saint-Ferreol, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Paul-en-Chablais, Sallanches pour la partie située sur la rive gauche de l'Arve, Serraval, Talloires-Montmin, Thollon-les-Mémises, Thônes, Vacheresse, Val-de-Chaise, les Villards-sur- Thônes, Villaz, Villy-le-Bouveret, Vovray-en-Bornes.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W\EnvironnementBiodiverste@_ Grands Tredateurs Grands_PredateurZonages 2018 ARP_DDT_ 201% G1X_ cereles_2IX 02 13.duc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-23-006 - Arrêté n° DDT-2018-618 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2018 58 - le cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes et parties de communes suivantes :
Allèves, Andilly, Araches, Arbusigny, Ayze, la Baume, Beaumont, le Biot, Bluffy, Bogève, Bonneville, Cercier, Cernex, Chamonix, Champanges, La Chapelle-Rambaud, la Chapelle-Saint- Maurice, Chapeiry, Chatillon-sur-Cluses, Chavannaz, Chevaline, Choisy, Cluses, Combloux, Copponex, la Côte-d'Arbroz, Cruseilles, Cusy, Demi-Quartier, Domancy, Doussard, Entrevernes, Essert-Romand, Etaux, Féternes, la Forclaz, les Gets, Giez, Groisy, Gruffy, Habère-Lullin, Habère-Poche, Larringes, Lathuile, Leschaux, Lullin, Magland pour la partie de la commune non classée en cercle 1, Marignier, Marlioz, Marnaz, Megève, Megevette, Montriond, Morillon, Morzine, Mûres, Onnion, Passy, Praz-sur-Ariy, Présilly, Quintal, Reyvroz, la Rivière-Enverse, la Roche-sur-Foron, Saint-Blaise, Saint-Eustache, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sigismond, Saint-Sixt, Sallanches pour la partie située sur la rive droite de l'Arve, Samoëns, le Sappey, Scionzier, Servoz, Seytroux, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges, Thyez, La Tour, Vallorcine, Vailly, Verchaix, la Vernaz, Vers, Villard, Ville-en-Sallaz, Vinzier, Viry, Viuz-la-Chiésaz, Viuz-en-Sallaz, Vougy.
Article 2 : les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret 2016-1464 du 28 octobre 2016 et l'arrêté du 19 juin 2009 modifié.
Article 3 : le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° DDT-2018-0016 du 5 janvier 2018 pris pour le même objet.
Article 4 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le préfet,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-23-006 - Arrêté n° DDT-2018-618 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2018 59 D er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
[ | 2018 cercle 1
2018 cercle 2
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CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON CORDON
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2018 cercle 2
2018 cercle 1 Direction Départementale
des Territoires
de la Haute-Savoie
Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018 Zonage 2018
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"protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis "protection des troupeaux soumis
au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation" au risque de prédation"
Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral Annexe de l'arrêté préfectoral
n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018 n° DDT-2018-618 du 23 février 2018
Source des données :
attaques : DDT74 - SEE - CPFS
indices : Réseau Loup-Lynx - ONCFS Gières - Direction de la Recherche et de l'Expertise Unité Prédateurs - Animaux déprédateurs
Fond de plan : BD CARTO® 9 février 2018 Conception : DDT - SEE - CPFS - Y. Joly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-23-006 - Arrêté n° DDT-2018-618 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2018 60 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-03-23-002
Arrêté n° DDT-2018-750 déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'EPF74 pour l'acquisition d'un terrain à
Epagny-Metz-Tessy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-23-002 - Arrêté n° DDT-2018-750 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPF74 pour l'acquisition d'un terrain à Epagny-Metz-Tessy 61 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 2 3 MANS 2018
Service Habitat
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SH/ST Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT- 2048 - +$0
Déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un terrain non bâti sis au lieu-dit « Le village » — 74370 ÉPAGNY — METZ-TESSY.
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à R.302-26 :
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-2199 du 11 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune d’Épagny — Metz-Tessy :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU la convention du 22 décembre 2017 visant à définir les modalités d’exercice du droit de préemption entre l’EPF 74 et le préfet de département sur la commune d’Épagny — Metz-Tessy ayant fait l’objet d’un constat de carence défini au L.302-9-1 du CCH ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner transmise le 26 janvier 2018, et reçue en mairie de la commune d’Épagny — Metz-Tessy le 26 janvier 2018, relative à la cession d’un terrain non bâti de 5 684 mi, sis au
lieu-dit « Le village » — 74370 ÉPAGNY - METZ-TESSY, cadastré AH 100 et AH 234 ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition du terrain non bâti, sis au lieu-dit « Le village » — 74370 ÉPAGNY — METZ-TESSY, cadastré AH 100 et AH 234, d’une surface de 5 684 m°, par l'établissement public
foncier de la Haute-Savoie, participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en
application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr interet : www.haute-savoie gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-23-002 - Arrêté n° DDT-2018-750 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPF74 pour l'acquisition d'un terrain à Epagny-Metz-Tessy 62 2/2
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l’article L.210-1 du code de
l’urbanisme et de la convention du 22 décembre 2017.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe :
lieu-dit « Le village » — 74370 ÉPAGNY — METZ-TESSY, cadastré AH 100 et AH 234, d’une surface de 5 684 m°.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Francis CHARPENTIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-23-002 - Arrêté n° DDT-2018-750 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'EPF74 pour l'acquisition d'un terrain à Epagny-Metz-Tessy 63 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-03-27-001
Arrêté n° DDT-2018-758 du 27 mars 2018 portant
application du régime forestier. Commune :
Essert-Romand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-001 - Arrêté n° DDT-2018-758 du 27 mars 2018 portant application du régime forestier. Commune : Essert-Romand 64 Liberté + Egallié + Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le des territoires 2 7 MARS 2? 018
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANL/ ce, Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@hauts-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-7/58
portant application du régime forestier
Commune : Essert-Romand
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 5 mars 2018 par laquelle le conseil municipal d’Essert-Romand demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 21 mars 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal d’Essert-Romand :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéAhaute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h O0 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:'Eaviromnement Foret\Gestion_foret_publique Application Actes_administratifs\20 18\ARP_Essert-Romandodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-001 - Arrêté n° DDT-2018-758 du 27 mars 2018 portant application du régime forestier. Commune : Essert-Romand 65 Liste des parcelles
2/2
Surface proposée
Surface de parcelle pour l'application
Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit Cadastrale (ha) Du RF (ha)
COMMUNE D ESSERT ROMAND OA 510| PLAN DE CHEVACUL 0,5553 0,5553
COMMUNE D ESSERT ROM AND OA 587] LE PLAN 1,8614 1,8614
COMM UNE D ESSERT ROMAND OA 589/ LES COTES DE LA TOUVIERE 1,1880 1,1880
COMMUNE D ESSERT ROMAND OA 692] L'ENVERS 0,2998 0,2998
COMMUNE D ESSERT ROMAND |0A 1247] LE FIL À GUERIN 1,1020 1,1020 COMMUNE D ESSERT ROM AND OA 1565} LA LANCHE 7,7280 2,1215 COM MUNE D ESSERT ROM AND OA 1582] LE DEVANT 3,4900 3,4900 (COMM UNE D ESSERT ROMAND OA 1588] LE DEVIN 0,3862 0,3862 COMMUNE D ESSERT ROMAND OA 1605| LES ICHIEVRES 2,0750 0,9085 COMMUNE D ESSERT ROM AND OA 1781| MONTAGNE DES PLACES 50,2037 11,3274 COMM UNE D ESSERT ROM AND 0B 552] SOUS LES BOIS NOIRS 9,3051 9,3051 COMMUNE D ESSERT ROMAND 0B 553| SOUS LES FONTANETTES 13,5428 13,5428 COMMUNE D ESSERT ROM AND 0B 865! LA GRANDE COTE 6,1980 6,1980
Surface totale 52,2860
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune d’Essert-Romand relevant du régime forestier : 202 ha 86 a 56 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 52ha28a 60 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Essert-Romand relevant du régime forestier : 255 ha 15 a 16 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Madame le maire d’Essert-Romand est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Essert-Romand et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du servi
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Sabele LHEUR PUX
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-001 - Arrêté n° DDT-2018-758 du 27 mars 2018 portant application du régime forestier. Commune : Essert-Romand 66 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-03-27-002
Arrêté n° DDT-2018-759 du 27 mars 2018 portant
autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées d'amphibiens et de
reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur
sites d'écrasement routier, déclinaison du Plan National
d'Action en faveur du Sonneur à ventre jaune, mise en
oeuvre du Plan d'action Reptiles et Amphibiens de
Haute-Savoie). Bénéficiaire : LPO 74
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-002 - Arrêté n° DDT-2018-759 du 27 mars 2018 portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites 67 Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 7 MARS 2018 des territoires
Service eau-environnement
CON RU ies pan eS, AN CE Pao ee Ne LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire pre Da ag an QUES (A Officier de la Légion d’honneur
manuel. marques@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-25-9
portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées d’amphibiens et de reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites d’écrasement routier, déclinaison du Plan National d’Action en faveur du Sonneur à ventre jaune, mise en œuvre du Plan d’action Reptiles et Amphibiens de Haute-Savoie)
Bénéficiaire : LPO 74
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L163-5, L411-1, L411-1A, L411-2 et R411-1 à R4116 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (cerfa n° 13616*01) déposée par la Ligue de protection des Oiseaux de Haute-Savoie (LPO 74) eu date du 25 janvier 2018 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddt{@haute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-savoie. gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WAEnvironcement\Biodiversite\1_Millonx_Neturels\Protection_Especes_Vegctales_Animales\01_Derogations\2018LPO_Amphiblens\ARP_dét_2018.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-002 - Arrêté n° DDT-2018-759 du 27 mars 2018 portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites 68 215
Considérant que la présente demande est déposée :
° pour la réalisation d’inventaires de populations d'espèces animales sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification, nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la présentation du patrimoine naturel prévus par les dispositions du code de l’environnement ;
+ qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
° que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
ARRÊTE
Article 1 : dans le cadre de diverses missions (ramassages sur sites d’écrasement routier, déclinaison du Plan National d’Action en faveur du Sonneur à ventre jaune, mise en œuvre du Plan d’action Reptiles et Amphibiens de Haute-Savoie sur les communes d’Annecy-le-Vieux, Bogève, Cruseilles, Viry, Valleiry, Reignier-Esery, Seyssel et Taninges), la Ligue pour la protection des Oiseaux de Haute-Savoie (LPO 74), dont le siège social est situé à Epagny-Metz-Tessy (74 370 - 24 rue de la Grenette) est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés, rombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille agile (Rana daïmatina)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud calamite (Bombina variegata)
Alyte accoucheur (Alytes obtetricans) Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) Triton alpestre (Triturus alpestris) Triton crêté (Triturus cristatus) Triton crêté italien (Triturus carnifex) Triton palmé (Triturus helveticus)
| REPTILES
Lézard des souches | (Lacerta agilis)
Article 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
° Projet n° 1 : mise en place et suivi des dispositifs de protection des amphibiens : les communes concernées sont : Annecy-le-Vieux, Bogève, Cruseilles, Viry, Valleiry, Reignier-Esery et Seyssel.
° Projet n° 2 : suivis des espèces soumises au Plan National d’Action : commune de Taninges.
° Projet n° 3 : Plan d’actions Reptiles et Amphibiens de Haute-Savoie: toutes les communes où sont présentes les espèces de crapaud calamite et de lézard des souches.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-002 - Arrêté n° DDT-2018-759 du 27 mars 2018 portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites 69 3/5
TOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâcher immédiat afin d'améliorer la connaissance de ces espèces.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour afteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les suivants :
Projet n° 1 : installation de barrières placées de chaque côté de la route afin de bloquer les amphibiens d’un côté et de les faire traverser ensuite, manuellement.
Projet n° 2 : les sonneurs à ventre jaune sont capturés puis photographiés pour identification à l’aide des dessins ventraux puis relâchés sur place. La contention est uniquement manuelle. L'opération ne dure pas plus de 10 minutes par individu.
Projet n° 3 : aucun marquage permanent ou temporaire n’est effectué.
© Les lézards des souches capturés sont photographiés pour identification à l’aide des patterns latéraux et de la tête. La contention est uniquement manuelle. L'opération ne dure pas plus de 3 minutes par individu.
o Les crapauds calamites capturés sont photographiés pour identification à l’aide du pattern dorsal. La contention est uniquement manuelle. L’opération ne dure pas plus de 10 minutes
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Les matériels de marquage sont adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’entraînent pas de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranavirose), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens
dans la nature à destination des opérateurs de terrain! seront scrupuleusement respectées.
Article 3 : personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
Projet n° 1 :
Anne Dejean, directrice,
Xavier Birot-Colomb, chargé de mission faune,
Baptiste Doutau, chargé de mission faune,
Séverine Michaud, chargée de vie associative,
Caroline Gudefin, coordinatrice pôle éducation à l’environnement LPO 74,
Gaëlle Sousbie, animatrice,
Julie Xavier, service civique,
Margaux Clerc, stagiaire, O0
O0
DO
OO
0
0
0
©
Miaud C., 2014 — Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-002 - Arrêté n° DDT-2018-759 du 27 mars 2018 portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites 70 415
Joanne Pic, stagiaire,
o Luc Méry, responsable associatif, chargé de mission Apollon74.
“ Sous la direction de Xavier Birot-Colomb ou de Batiste Doutau, des stagiaires et services civiques sont amenés à intervenir sur les sites d’écrasement :
o Gilbert Aubry, Anne-Camille Barlas, Anna Bernard, Karine Bernard, Didier Besson, Isabelle Boulanger, Ariane Bourgault, Benjamin Bruno, Brigitte Bruyere, Romain Buenadicha, Matthieu Chabanon, Pascal Charrière, Valérie Dallazuanna, Florence Decommun, Nicolas Degramont, Marcelin Delépine, Sylvain Delépine, Chantal Delva, Yvette Derobert, Laura Desmoucelle, Yves Fol, Isabelle Franck, Emeric Galice, Julien Geraci, Franck Gerfaud, Clément Giacomo, Jacques Gilliéron, Frédérique Gilly, Violaine Gouilloux, Thibault Goutin, Laurence Guegen, Laurent Guette, Antoine Guibentif, Françoise Guichert, Guillaume Jacquemin, Alexandre Jacquemoud, Jacky Lachenal, Arnaud Lathuile, Chantal Lebardbier, Philippe Lemaire, Sylviane Lamblin, Sofiane Lmieuvre, Arthur Matinot, Gustave Méry, Réjane Mery, Lucia Mery-Serain, Jean-Charles Million, Sarah Moret, Jacques Nicolin, Patrick Paris, Stéphane Patry, Christian Prévost, Jean-Jacques Rabillon, Louise Rose, Pauline Silvert, Jean-Pierre Stoeckli, Benoît Thévenot, Thomas Valzer, Paul Verdan-Chabray, Philippe
Vigneau.
+ Projetsn° 2etn° 3:
Xavier Birot-Colomb, chargé d’expertise faune,
Baptiste Doutau, chargé d’expertise faune,
Margaux Clerc, stagiaire,
Antoine Guibentif, bénévole responsable du groupe herpétologique de Haute-Savoie. oo
Oo
©
0
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est valable pour 3 années : de 2018 à 2020.
Article 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d'espèces.
La dérogation est accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d’inventaires et pour une durée supérieure à un an. Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
* le nombre d'opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
° les dates et les lieux par commune des opérations,
° les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux
de populations concernés :
° le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
° le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-002 - Arrêté n° DDT-2018-759 du 27 mars 2018 portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites 71 5/5
Article 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : voies et délaïs de recours
La présente décision peut faire [’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
° par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie,
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la chef du JT" i t,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-002 - Arrêté n° DDT-2018-759 du 27 mars 2018 portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites 72 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-27-002 - Arrêté n° DDT-2018-759 du 27 mars 2018 portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de diverses missions (ramassage sur sites 73 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-03-21-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-747 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes
de CLUSES, MARIGNIER et THYEZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-747 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de CLUSES, MARIGNIER et THYEZ 74 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 mars 2018 des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-747
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cluses, Marignier et Thyez
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 19 mars 2018 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 20 mars 2018 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Cluses, Marignier et Thyez et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Cluses, Marignier et Thyez, y compris dans les réserves de chasse des associations communales de chasse agréées de Cluses, Marignier et Thyez, si nécessaire.
Article 2: MM. les lieutenant de louveterie Eric RICCO et René-Charles MARTIN sont chargés d’organiser des battues administratives. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : MM. les maires des communes de Cluses, Marignier et Thyez, les représentants locaux de loffice national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
15 rue Henry-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00— télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddtf haute-savoie.gouv.fr - internet: www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture: 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 ie vendredi) W:\Environnement\Biodiversite\2 Chasse Faune Sauvage\Chasse\é Regulation Nuisibles\Par_ Especes\Sangliers\2018\Cluse Marignier ThyeAARP_DDT _2018_745.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-747 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de CLUSES, MARIGNIER et THYEZ 75 21/2
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par les lieutenants de louveterie cités à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 30 avril 2018.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Cluses, Marignier et Thyez, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du service g@u environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-747 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de CLUSES, MARIGNIER et THYEZ 76 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-03-19-005
arrêté-DDT-2018-739 Retrait Autorisation d'enseigner
SAIDI Ali
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-005 - arrêté-DDT-2018-739 Retrait Autorisation d'enseigner SAIDI Ali 77 EE: =
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Annecy, 19 mars 2018
Cellule éducation routière
Affire suivie par Elloncee RICHARD LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél, : 04 50 33 78 80 Chevalier de la Légion d'honneur, eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-739
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et Ia sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Flarrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 03 074 0011 0 délivrée le 13/07/2016 à Monsieur Ali SAIDI;
CONSIDÉRANT que Monsieur Ali SAIDI ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 03 074 0011 0, délivrée à Monsieur Ali SAIDI le 13/07/2016 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-005 - arrêté-DDT-2018-739 Retrait Autorisation d'enseigner SAIDI Ali 78 2/2
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Ali SAIDI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éluçation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-005 - arrêté-DDT-2018-739 Retrait Autorisation d'enseigner SAIDI Ali 79 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-03-19-007
arrêté-DDT-2018-740 Retrait Autorisation d'enseigner
VERRIER Bernard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-007 - arrêté-DDT-2018-740 Retrait Autorisation d'enseigner VERRIER Bernard 80 Liberté + Egolité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Annecy, 19 mars 2018
Affaire suivie par Eléonore RICHARD LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. : 04 50 33 78 80 Chevalier de la Légion d'honneur, eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-740
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 04 074 0008 O délivrée le 15/12/2015 à Monsieur Bernard
VERRIER;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard VERRIER ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 04 074 0008 0, délivrée à Monsieur Bernard VERRIER le 15/12/2015 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'æ'haute-savoie. gouv.fr
interet : www.haute-savoie, gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agricuiture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-007 - arrêté-DDT-2018-740 Retrait Autorisation d'enseigner VERRIER Bernard 81 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bernard VERRIER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-007 - arrêté-DDT-2018-740 Retrait Autorisation d'enseigner VERRIER Bernard 82 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-03-19-008
arrêté-DDT-2018-741 Retrait Autorisation d'animer
CLAVIER épouse CLAVIER-YAPO Stéphanie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-008 - arrêté-DDT-2018-741 Retrait Autorisation d'animer CLAVIER épouse CLAVIER-YAPO Stéphanie 83 EE
Liberté » Épallté « Frarernité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Annecy, 19 mars 2018
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Afro re DA 30 39 78 80 D Chevalier de la Légion d'honneur, eleonore.richard@ihaute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-741
portant retrait de l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d’enseigner n° B 12 074 0006 O délivrée le 11/12/2017 à Madame Stéphanie
CLAVIER épouse CLAVIER-YAPO;
CONSIDÉRANT que Madame Stéphanie CLAVIER épouse CLAVIER-YAPO s'est pas soumise, dans le délai imparti, à renouveler son autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prescrite par l’arrêté du 26 juin 2012, relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1: L'autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes. portant le n° B 12 074 0006 0, délivrée à Madame Stéphanie CLAVIER
épouse CLAVIER-YAPO, le 11/12/2017 est retirée,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie, gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-008 - arrêté-DDT-2018-741 Retrait Autorisation d'animer CLAVIER épouse CLAVIER-YAPO Stéphanie 84 2/2
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Stéphanie CLAVIER
épouse CLAVIER-YAPO.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-008 - arrêté-DDT-2018-741 Retrait Autorisation d'animer CLAVIER épouse CLAVIER-YAPO Stéphanie 85 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-03-19-009
arrêté-DDT-2018-742 Retrait Autorisation d'enseigner
FOUCHER Jean-Paul
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-009 - arrêté-DDT-2018-742 Retrait Autorisation d'enseigner FOUCHER Jean-Paul 86 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Annecy, 19 mars 2018
_ LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Afaire auttie per Féooore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, eleonore.richard@haute-savoie. gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-742
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 02 074 0150 O délivrée le 16/11/2016 à Monsieur Jean-Paul FOUCHER);
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Paul FOUCHER ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° 02 04 074 0150 0, délivrée à Monsieur Jean-Paul FOUCHER le 16/11/2016 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : O4 50 27 96 09 -— courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-009 - arrêté-DDT-2018-742 Retrait Autorisation d'enseigner FOUCHER Jean-Paul 87 21/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jean-Paul FOUCHER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducaijion routière,
Éléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-009 - arrêté-DDT-2018-742 Retrait Autorisation d'enseigner FOUCHER Jean-Paul 88 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-03-19-010
arrêté-DDT-2018-743 Retrait Autorisation d'enseigner DE
SOUSA Marie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-010 - arrêté-DDT-2018-743 Retrait Autorisation d'enseigner DE SOUSA Marie 89 EX
Librrié Paullid * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Annecy, 19 mars 2018
Affaire suivie par Eléonore RICHARD LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. : 04 50 33 78 80 Chevalier de la Légion d'honneur,
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-743
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU Parrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d’enseigner n° A 02 074 0096 0 délivrée le 12/11/2015 à Madame Marie DE SOUSA:
CONSIDÉRANT que Madame Marie DE SOUSA ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 074 0096 0, délivrée à Madame Marie DE SOUSA le 12/11/2015 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv. fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-010 - arrêté-DDT-2018-743 Retrait Autorisation d'enseigner DE SOUSA Marie 90 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marie DE SOUSA.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-010 - arrêté-DDT-2018-743 Retrait Autorisation d'enseigner DE SOUSA Marie 91 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-03-19-011
arrêté-DDT-2018-744 Retrait Autorisation d'enseigner
OLIVIER Gilbert
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-011 - arrêté-DDT-2018-744 Retrait Autorisation d'enseigner OLIVIER Gilbert 92 Liberté » Égal té « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des territoires Annecy, 19 mars 2018
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
in LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Aflaire ve rt JS CHARD Chevalier de la Légion d'honneur, eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-744
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU larrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 02 074 0255 0 délivrée le 18/04/2016 à Monsieur Gilbert OLIVIER:
CONSIDÉRANT que Monsieur Gilbert OLIVIER ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 074 0255 0, délivrée à Monsieur Gilbert OLIVIER le 18/04/2016 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-011 - arrêté-DDT-2018-744 Retrait Autorisation d'enseigner OLIVIER Gilbert 93 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gilbert OLIVIER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-03-19-011 - arrêté-DDT-2018-744 Retrait Autorisation d'enseigner OLIVIER Gilbert 94 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-03-15-002
DRCL-PREF-BAFU-2018-0015-portant ouverture d'une
enquête publique unique concernant la mise à 2X2 voies de
la RD 1508 avec mise en place d'un BHNS sur les
communes d'Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy,
Poisy et Sillingy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-002 - DRCL-PREF-BAFU-2018-0015-portant ouverture d'une enquête publique unique concernant la mise à 2X2 voies de la RD 1508 avec mise en place d'un BHNS sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy 95 PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC Annecy, le 15 mars 2018 LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3 CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2618-0015
Ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la demande de déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de Ia RD 1508, avec mise à 2X2 voies pour la mise en place d'un bus à haut niveau de service (BHNS) , sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy;
- à la demande de classement en route express d'une section de la RD 1508 entre les PR 32+640 et le PR 34+340 sur les communes de Sillingy et d'Epagny Metz-Tessy ;
- à la demande d’autorisation environnementale,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 :
VU le code de l'urbanisme,;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L.151-1 et suivants , et R-123-1 et suivants:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 août 2016, sollicitant la tenue d’une enquête unique concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 1508 entre les communes de Sillingy et d’Epagny Metz-Tessy, du classement en route express d’une section de la RD 1508 et d’une autorisation unique au titre de la loi sur l’eau et au défrichement ;
VU l’avis de l'autorité environnementale, sur l’étude d’impact, en date du 5 décembre 2017 ;
VU les ordonnances du 9 février 2018 et 14 mars 2018 de M. le président du tribunal administratif relatives à la désignation d'une commission d'enquête ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Téf : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52,90.05 - http:/\vww.haute-savoie.gouv.[r
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-002 - DRCL-PREF-BAFU-2018-0015-portant ouverture d'une enquête publique unique concernant la mise à 2X2 voies de la RD 1508 avec mise en place d'un BHNS sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy 96 VU les ordonnances du 9 février 2018 et 14 mars 2018 de M. le président du tribunal administratif relatives à la désignation d'une commission d'enquête ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er: En vue de la réalisation de l’aménagement de la RD 1508 entre les communes de Sillingy et d’Epagny Metz-Tessy , il sera procédé à une enquête publique unique du lundi 9 avril 2018 au lundi 14 mai 2018 inclus et relative à:
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'amenagement de la RD 1508, avec mise à 2X2 voies pour la mise en place d'un bus à haut niveau de service (BHNS) , sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy ;
- à la demande de classement en route express d'une section de la RD 1508 entre les PR 32+6490 et le PR 34+340 sur les communes de Sillingy et d'Epagny Metz-Tessy ;
- à la demande d’autorisation environnementale.
Les décisions qui pourront être adoptées à l’issue de cette enquête sont: un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique la réalisation d'amenagement de la RD 1508, avec mise à 2X2 voies pour la mise en place d'un bus à haut niveau de service (BHNS) , sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy et le classement en route express d’une section de la RD 1508 entre les PR 32+640 et le PR 34+340 sur les communes de Sillingy et d'Epagny Metz-Tessy, un arrêté d’autorisation environnementale comprenant une autorisation au titre de la Loi sur l’eau et de défrichement.
Article 2 : Maître d’ouvrage
Le responsable du projet d’aménagement de la liaison autoroutière est :
Département de la Haute-Savoie
23, rue de la paix
CS 3244
74041 Annecy
Article 3 : Commission d’enquête
La commission d'enquête est composée des personnes suivantes, désignées par monsieur le président du Tribunal Administratif de Grenoble :
> Monsieur Jean-François DUBOSSON, président de la commission d'enquête, agréé en architecture honoraire ;
> Monsieur Jacky DECOOL , membre titulaire, officier de police en retraite ; > Monsieur François MARIE, membre titulaire, inspecteur général de l'administration du développement durable en retraite;
Article 4: La commission d’enquête siégera en mairie d’Epagny Metz-Tessy, où toutes les correspondances relatives à l’enquête devront lui être adressées à l’adresse suivante :Mairie d’Epagny Metz-Tessy, 143, rue de la république, 74330 EPAGNY METZ-TESSY.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-002 - DRCL-PREF-BAFU-2018-0015-portant ouverture d'une enquête publique unique concernant la mise à 2X2 voies de la RD 1508 avec mise en place d'un BHNS sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy 97 Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairies de :
Epagny Metz-Tessy les :
lundi 9 avril 2018, de 14h30 à 17h30,
lundi 14 mai 2018, de 14h30 à 17h30,
La Balme de Sillingy le :
mercredi 18 avril, de 9h00 à 12h00,
Poisy les :
mardi 17 avril 2018, de 15h00 à 18h00,
vendredi 4 mai 2018, de 14h00 à 17h00,
Sillingy les :
jeudi 19 avril 2018, de 8h30 à 11h30,
lundi 30 avril 2018, de 8h30 à 11h30.
afin de recevoir leurs observations.
Article 5 : Consultation du dossier d’enquête
Un dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d’impact et un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairies d’Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public, soit en :
mairie d’Epagny Metz-Tessy :
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00,
mairie de La Balme de Sillingy :
les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, les mercredi et samedi de 8h30 à 12h00;
mairie de Poisy :
les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 ;
mairie de Sillingy :
les lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 11h30, les mardi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à
18h00.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. IT est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr. - pointer le curseur sur : Publications pour faire apparaître le menu déroulant puis cliquer sur : - Enquêtes publiques et avis ;
- Enquêtes publiques 2018,
Article 6 : consultation sur un poste informatique
Le dossier d’enquête dématérialisé peut-être consulté sur un poste informatique, aux heures d’ouverture au public, à l’adresse suivante :
Conseil départemental de la Haute-Savoie
Hôtel du Département
1, rue du 30ème régiment d'infanterie
74000 Annecy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-002 - DRCL-PREF-BAFU-2018-0015-portant ouverture d'une enquête publique unique concernant la mise à 2X2 voies de la RD 1508 avec mise en place d'un BHNS sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy 98 Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à
disposition en mairies de :
Epagny Metz-Tessy :
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00, La Balme de Sillingy :
les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, les mercredi et samedi de 8h30 à 12h00 ;
Poisy :
les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 ;
Silingy :
les lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 11h30, les mardi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à
18h00.
Article 7_: Observations du public
Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le président de la commission d’enquête. Il sera déposé en mairies d’Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy, afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit à la commission d’enquête en mairie d’ Epagny Metz-Tessy, Où par courrier électronique à l'adresse suivante : https://www.hautesavoie.fr/enquetes-publiques. ou à partir d’un lien sur le site : www.haute-savoie.gouv.fr (voir article 5).
Les observations du public reçues par courrier électronique, transmises par voie postale ou écrites et reçues par la commission d’enquête seront consultables sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr, et sur le site https://www.hautesavoie.fr/enquetes-publiques
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait Îa demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8: Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du président de la commission d'enquête ou membre titulaire et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrier électronique), la commission d’enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, le conseil départemental de la Haute-Savoie et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
Article 9 : Rapport du commissaire-enquêteur
La commission d’enquête dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre : : - un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies ; - et dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.
Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-002 - DRCL-PREF-BAFU-2018-0015-portant ouverture d'une enquête publique unique concernant la mise à 2X2 voies de la RD 1508 avec mise en place d'un BHNS sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy 99 Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête sera déposée en mairies de Epagny Metz-Tessy, La Balme de Siflingy, Poisy et Sillingy, et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l’enquête publique.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions de la commission d'enquête pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.
Article 10 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte des mairies de Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy et publié par tous autres procédés en usage dans la commune concernée. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et sera certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il
sera procédé par les soins du responsable de projet , le conseil départemental de la Haute-Savoie, à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie.
Article 11 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de fa Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires de Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy, - MM. les commissaires-enquêteurs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques, ainsi qu’à M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Le Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-002 - DRCL-PREF-BAFU-2018-0015-portant ouverture d'une enquête publique unique concernant la mise à 2X2 voies de la RD 1508 avec mise en place d'un BHNS sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, La Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy 100 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-03-15-001
PREF DRCL BAFU-2018-0014-AP portant ouverture
d'une enquête publique unique concernant le doublement
de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et l'échangeur
de l'hôpital/
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0014-AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et l'échangeur de l'hôpital/ 101 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC Annecy, le 15 mars 2018 LES COLLECTIVITÉS LOCALES ’
Bureau des Affaires Foncières et de !’Urbanisme
Ref: DRCL/3- CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0014
Ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la demande de déclaration d’utilité publique du projet de doublement de la RD 3508, sur une longueur de 2,3 km, sur les communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy, entre l'échangeur de Güllon et l'échangeur de l'hôpital ;
- à la demande de classement en route express d'une section de la RD 3508 ;
- à la demande de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune d’Epagny Metz-Tessy.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
VU le code de l'utbanisme, notamment ses articles L 153-S4 et suivants ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L.151-1 et suivants , R-123-1 et suivants;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 6 février 2017, sollicitant la tenue d’une enquête unique concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet de doublement de la RD 3508, du classement en route express et de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Epagny Metz-Tessy ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui a eu lieu le 25 octobre 2017 ;
VU l'avis de l’autorité environnementale, sur l’étude d’impact, en date du 22 décembre 2017 ;
VU les ordonnances du 9 février 2018 et 14 mars 2018 de M. le président du tribunal administratif relatives à la désignation d'une commission d'enquête ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50,52.90.05 - http://wiwwhaute-savoie.gouv.ir
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0014-AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et l'échangeur de l'hôpital/ 102 SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ler : En vue de la réalisation du doublement de la RD 3508 entre l’échangeur de Gillon et
l'échangeur de l’hôpital, sur les communes d’Annecy et d’Epagny Metz-Tessy, il sera procédé à une enquête publique unique du lundi 9 avril 2018 au lundi 14 mai 2018 inclus et relative à :
- à la demande de déclaration d’utilité publique du projet de doublement de la RD 3508, sur
une longueur de 2,3 km, sur les communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy, entre
l'échangeur de Gillon et l'échangeur de l'hôpital ;
- à la demande de classement en route express d'une section de la RD 3508 ;
- à la demande de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune d’Epagny Metz-Tessy.
Les décisions qui pourront être adoptées à l’issue de cette enquête sont: un arrêté préfectoral
déclarant d’utilité publique la réalisation de doublement de la RD 3508 sur une longueur de 2,3 km, sur les communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy, entre l'écangeur de Gillon et l'échangeur de l'hôpital, emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme d’Epagny Metz-Tessy et le classement en route express d’une section de la RD 3508.
Article 2 : Maître d’ouvrage
Le responsable du projet d'aménagement de la liaison autoroutière est :
Département de la Haute-Savoie
23, rue de la paix
CS 3244
TAQ0A4I Annecy
Article 3 : Commission d’enquête
La commission d’enquête est composée des personnes suivantes, désignées par monsieur le président
du Tribunal Administratif de Grenoble :
> Monsieur Jean-François DUBOSSON, président de la commission d’enquête, agréé en architecture honoraire ;
> Monsieur Jacky DECOOL, membre titulaire, officier de police en retraite ; > Monsieur François MARIE, membre titulaire, inspecteur général de l’administration du développement durable en retraite;
Article 4: La commission d’enquête siégera en mairie de Epagny Metz-Tessy, où toutes les
correspondances relatives à l’enquête devront lui être adressées à l’adresse suivante :Mairie d’Epagny Metz-Tessy, 143, rue de la République, 74330 Epagny Metz-Tessy.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0014-AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et l'échangeur de l'hôpital/ 103 Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairies d° :
Epagny Metz-Tessy :
Site d’Epagny les :
- lundi 9 avril 2018, de 14h30 à 17h30,
- Jundi 14 mai 2018, de 14h30 à 17h30,
Site de Metz-Tessy les :
- lundi 23 avril 2018, de 14h00 à 17h00,
- mercredi 2 mai 2018, de 9h00 à 12h00 ;
Annecy les :
- samedi 21 avril 2018, de 9h00 à 12h00,
- vendredi 4 mai 2018, de 15h00 à 18h00 ;
afin de recevoir leurs observations.
Article 5 : Consultation du dossier d’enquête
Un dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d’impact et un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairies de Annecy, d’Epagny Metz-Tessy, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public, soit en:
mairie d’Annecy :
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h00,
mairie d’Epagny Metz-Tessy :
site d’'Epagny
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 site de Metz-Tessy
les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le mardi de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 11h30 (hors vacances scolaires).
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête.
Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie :
www.haute-savoie.gouv.fr.
- pointer le curseur sur : Publications pour faire apparaître le menu déroulant puis cliquer sur :
- Enquêtes publiques et avis ;
- Enquêtes publiques 2016.
Article 6 : consultation sur un poste informatique
Le dossier d'enquête dématérialisé peut-être consulté sur un poste informatique, aux heures d'ouverture au public, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, à l’adresse
suivante :
Conseil départemental de la Haute-Savoie
Hôtel du Département
1, rue du 30ème régiment d'infanterie
74000 Annecy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0014-AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et l'échangeur de l'hôpital/ 104 Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition en mairies d’ Annecy et d’Epagny Metz-Tessy :
mairie d’Annecy :
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h00 ;
mairie d’Epagny Metz-Tessy site d’Epagny
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00.
Article 7_: Observations du public
Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le président de la commission d'enquête. Il sera déposé en mairies de Annecy, d’Epagny Metz-Tessy (site d’Epagny et site de Metz-Tessy , afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit à la commission d’enquête en mairie d? Epagny Metz-Tessy, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : https:/www.hautesavoie.fr/enquetes-publiques. ou à partir d’un lien sur le site : www.haute-savoie.gouv.fr (voir article 5).
Les observations du public reçues par courrier électronique, transmises par voie postale ou écrites et
reçues par la commission d’enquête seront consultables sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr, et sur le site https://www.hautesavoie.fr/enquetes-publiques.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8: Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du président de la
commission d’enquête ou membre titulaire et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrier
électronique), la commission d’enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, le conseil départemental de la Haute-Savoie, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
Article 9 : Rapport du commissaire-enquêteur
La commission d'enquête dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour
rendre :
- un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies ; - et dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques
initialement requises.
II précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission
d’enquête sera déposée en mairies d'Annecy et d’Epagny Metz-Tessy et à la préfecture de la Haute- Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l’enquête publique.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0014-AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et l'échangeur de l'hôpital/ 105 Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête pourront être communiqués à toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie,
Article 10 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte des mairies d’Annecy et d’Epagny Metz-Tessy, et publié par tous autres procédés en usage dans la commune concernée. L'accomplissement de cette
mesure incombe au maire et sera certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins du responsable de projet, le conseil départemental de la Haute-Savoie, à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute-
Savoie.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ,
- MM. les maires d'Annecy et d'Epagny-Metz-Tessy ,
- MM. les commissaires-enquêéteurs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques, ainsi qu’à M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
NL Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-15-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0014-AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant le doublement de la RD 3508 entre l'échangeur de Gillon et l'échangeur de l'hôpital/ 106 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-03-21-001
PREF DRCL BAFU-2018-0018- AP enquete publique
poste elect Juvigny
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0018- AP enquete publique poste elect Juvigny 107 LES FA
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RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Ref: DRCL/ CL
Communes de JUVIGNY et CRANVES-SALES
- création d’un poste électrique
225 000/63 000 volts et ses raccordements souterrains
225 000 et 63 000 volts au réseau public de transport
d’électricité existant -
Arrêté n° BAFU- 2018-0018 du 21 mars 2018
Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
- Ja déclaration d’utilité publique ministérielle au titre du code de Pénergie pour les raccordements souterrains de 225 000 volts au réseau public de transport d’électricité. - la déclaration d’utilité publique préfectorale au titre du code de l’énergie pour les raccordements souterrains de 63 000 volts au réseau public de transport d’électricité ; - Ja déclaration d’utilité publique préfectorale du projet au titre du code de lexpropriation pour permettre la création du poste électrique de transformation 225 000 / 63 000 volts ;
- Ja mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Juvigny avec le projet.
VU le code de l’énergie et notamment les articles L 323-3 et suivants, R 323-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L121-1 et suivants et R121-I ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, et R123-1 à R 123-46;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-54 et suivants, R 104-10, R 153-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 24 Avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0018- AP enquete publique poste elect Juvigny 108 VU la décision de l’autorité environnementale n° 2017-ARA-DP-00500 du 13 Février 2017 de
soumettre à évaluation environnementale le projet de création d’un poste électrique 22500/63000 Volts et de ses raccordements souterrains sur la commune de JUVIGNY ;
VU la demande de RTE (Réseau de Transport d’Electricité) auprès du monsieur le Préfet de Haute- Savoie, en date du 25 Septembre 2017, sollicitant la déclaration d’utilité publique en vue de l'expropriation éventuelle des parcelles nécessaires à la création et à l'accès au poste électrique de transformation 225000/63000 Volts de « Juvigny » sur la commune de JUVIGNY; demande valant également pour l'enquête préalable à la mise en compatibilité du document d'urbanisme s'opposant à ces travaux ;
VU la demande de RTE (Réseau de Transport d’Electricité) auprès de Monsieur le Ministre en charge de l’énergie, en date du 25 Septembre 2017, sollicitant la déclaration d’utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine 225 000 Volts de raccordement du poste électrique de transformation 225000/63000 Volts de « Juvigny » au réseau public de transport d’électricité sur les communes de JUVIGNY et CRANVES-SALES en vue de l’établissement des servitudes ; demande valant également pour l'enquête préalable à la mise en compatibilité du document d'urbanisme s'opposant à ces travaux ;
VU la demande de RTE (Réseau de Transport d’Electricité) auprès Monsieur le Préfet de Haute- Savoie, en date du 25 Septembre 2017, sollicitant la déclaration d'utilité publique des travaux de création de deux liaisons souterraines 63 000 Volts de raccordement du poste électrique de transformation 225000/63000 Volts de « Juvigny » au réseau public de transport d’électricité sur la commune de JUVIGNY en vue de l’établissement des servitudes; demande valant également pour l'enquête préalable à la mise en compatibilité du document d'urbanisme s'opposant à ces travaux ;
VU l’avis en date 10 Janvier 2018 de Pautorité administrative de l’Etat compétente en matière d'environnement mentionné à l’article L122-1 du code de l’environnement ;
VU le procès-verbal en date du 13 mars 2018 de la réunion d'examen conjoint ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif d’ Annecy en date du 8 Mars 2018 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les pièces du dossier d’enquête publique sur le projet susvisé déposé par RTE ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône Alpes en date du 22 février 2018 déclarant le dossier complet et recevable pour poursuivre son instruction ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Objet et dates de l’enquête publique :
Pour permette la création d’un poste électrique 225 000/63 000 volts et ses raccordements souterrains 225 000 et 63 000 volts au réseau public de transport d’électricité existant, 1l sera procédé sur les territoires des communes de JUVIGNY et CRANVES-SALES
du mardi 17 avril 2018 au vendredi 25 mai 2018 inclus
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0018- AP enquete publique poste elect Juvigny 109 À la tenue d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d’utilité publique en vue de l'expropriation éventuelle des parcelles nécessaires à la création et à l'accès au poste électrique de transformation 225000 / 63000 Volts de
&« Juvigny » ;
- à la déclaration d’utilité publique des travaux de son raccordement souterrain 225000 volts au réseau public de transport d'électricité sur les communes susvisées en vue de l’établissement
des servitudes ;
- à la déclaration d’utilité publique des travaux de ses raccordements souterrains 63000 volts au réseau public de transport d’électricité sur la commune de JUVIGNY en vue de l'établissement des servitudes ;
- à la mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la commune de JUVIGNY avec le projet de RTE.
Article 2 : Personne responsable juridiquement du projet :
La personne responsable de ce projet est RTE (Réseau de Transport d’Electricité) Centre Développement et Ingénierie — 1 rue Crépet 69367 Lyon cedex 07.
Article 3: Nom du commissaire enquêteur :
M. Jean-Louis PRESSE, directeur des ASSEDIC retraité, a été désigné commissaire enquêteur pour réaliser cette enquête publique. Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, afin de recevoir
leurs observations.
Article 4 : Siège de l’enquête :
Le siège de l’enquête publique est fixé à la Mairie de Juvigny,
305 route du Sorbier
74100 JUVIGNY.
Article 5 : permanences du commissaire-enquêteur
M. le commissaire enquêteur se tiendra à {a disposition du public en mairies de :
JÜVIGNY :
… le mardi 17Avril 2018 de 15h00 à 18h00 ;
- le samedi 21 Avril 2018 de 9h00 à 12h00 ;
- le lundi 14 Mai 2018 de 9h00 à 12h00 ;
- Le Mardi 22 Mai de 17h00 à 20h00.
CRANVES-SALES :
- Je mercredi 25 Avril 2018 de 14h00 à 17 h00 ;
- le vendredi 25 mai de 9h00 à 12h00.
Article 6 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et désignation des autorités compétentes :
Au terme de cette enquête, le dossier de mise en compatibilité du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public, le rapport et les observations du commissaire-enquêteur, ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint seront soumis par le Préfet de Haute Savoie au conseil municipal de la commune de JUVIGNY, collectivité compétente en matière d’élaboration, approbation, suivi, modification et révision des
documents d’urbanisme pour l’ensemble de son territoire. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour approuver par délibération la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de JUVIGNY. La mise en compatibilité du PLU est emportée par les déclarations d’utilité publique relatives à fa création du poste électrique et de ses raccordements.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0018- AP enquete publique poste elect Juvigny 110 Au terme de cette enquête le dossier de demande déclaration d’utilité publique au titre du code de l'énergie concernant la création de la liaison souterraine 225 000 Volts de raccordement du poste électrique de transformation 225000/63000 Volts de « Juvigny » au réseau public de transport
d'électricité sur la commune de JUVIGNY et CRANVES-SALES, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public, le rapport et les
observations du commissaire-enquêteur, sera transmis à Monsieur le Ministre en charge de Pénergie, qui rendra sa décision sous forme d’arrêté ministériel.
Au terme de cette enquête le dossier de demande déclaration d’utilité publique au titre du code de l'énergie concernant la création de deux liaisons souterraines 63 000 Volts de raccordement du poste
électrique de transformation 225000/63000 Volts de « Juvigny » au réseau public de transport d'électricité sur la commune de JUVIGNY, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public, le rapport et les observations du commissaire-enquêteur, sera transmis au préfet de Haute-Savoie qui rendra sa décision sous forme d’arrêté préfectoral.
Au terme de cette enquête le dossier de demande de déclaration d’utilité publique au titre de code de l’expropriation concernant la création du poste électrique de transformation 225000/63000 Volts de « Juvigny » sur la commune de JUVIGNY, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints
au dossier d'enquête publique, les observations du public, le rapport et les observations du commissaire-enquêteur, sera transmis au préfet de Haute-Savoie qui rendra sa décision sous forme d’arrêté préfectoral.
Article 7: Composition et modalités de consultation par le public du dossier d’enquête :
Le dossier d'enquête, comprend notamment :
- le mémoire descriptif du projet ;
- l’étude d’impact et son résumé non technique ;
- le dossier technique de création du poste ;
- les plans au 1 / 25000" et 1 / 5000 “"* de liaison souterraine de raccordement 225 000 Volts et des deux liaisons souterraines de raccordements 63000 Volts ;
- Ja décision de l’Autorité Environnementale après examen au cas par cas ; - P’avis de l’Autorité Environnementale sur le projet et la réponse de RTE à cet avis ; - l'avis des maires et services de l’Etat sur le projet et les réponses apportées par RTE ; - le document pédagogique « l’enquête publique dans la procédure administrative » ; - ja mention des autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet - le dossier présentant la mise en compatibilité du PLU de JUVIGNY ;
- le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 26 Janvier 2018 ;
- ainsi qu’un registre d'enquête, ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquéteur.
Pendant la durée de l’enquête, ces pièces seront déposées aux mairies des communes de JUVIGNY et CRANVES-SALES, où le public pourra en prendre connaissance du mardi 17 avril 2018 au vendredi 25 mai 2018 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public soit :
Pour la commune de Juvigny :
* le Lundi de 8H30 à 12H00,
* le Mardi de 15H00 à 19H06,
* Je Jeudi de 15H00 à 18H00,
* le Samedi de 08H30 à 12H00.
Pour la commune de Cranves-Sales :
* le Jundi de 13H39 à 17H00,
* les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00,
* le samedi de 8h30 à 11h30.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0018- AP enquete publique poste elect Juvigny 111 Le dossier peut également être consulté :
- sur le site internet de la Préfecture : www.haute-savoie.gouv.fr.
-pointer le curseur sur : Publications pour faire apparaître le menu déroulant puis cliquer sur : -Enquêtes publiques et avis ; - Enquêtes publiques 2018.
- sur le site internet suivant : http://projet-rte-creationpostejuvigny.enquetepublique.net
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8 : consultation sur un poste informatique
Le dossier d’enquête dématérialisé peut être consulté sur un poste informatique, aux heures d’ouverture au public, à l’adresse suivante :
Mairie de Juvigny
305 route du sorbier
74100 JUVIGNY.
Article 9 : Recueil des observations du public et modalités de consultation de ces observations :
Les observations et propositions du public peuvent être pendant la durée de l’enquête : - consignées dans le registre d’enquête mis à disposition du public à cet effet avec le dossier d’enquête publique en mairies des communes de Juvigny et Cranves-Sales aux jours et heures cités à l’article 7 du présent arrêté ;
- adressées par courrier postal à l’adresse suivante
Mairie de Juvigny
À l’attention de M. le Commissaire-enquêteur
Enquête « création du poste électrique de Juvigny et de ses raccordements » 305, route du sorbier
74100 JUVIGNY
- adressées par messagerie électronique via l’adresse mail dédiée uniquement : projet-rte-creationpostejuvigny(@enquetepublique.net
Le public pourra également adresser ses observations sur le registre dématérialisé disponible à l’adresse suivante :
- sur le site internet de la Préfecture : www.haute-savoie.gouv.fr (-pointer le curseur sur : Publications pour faire apparaître le menu déroulant puis cliquer sur : -Enquêtes publiques et avis ; - Enquêtes publiques 2016)
ou à partir d’un lien sur le site :
http://projet-rte-creationpostejuvigny.enquetepublique.net (sur la page d'accueil cliquer sur « déposer votre observation » pour poster une observation et « consulter les observations » pour lire les observations)
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Concernant les observations et les propositions du public adressées par messagerie électronique : - le dépôt des pièces jointes à l’appui des observations et propositions sera effectué dans des formats de type « document final » tels que les formats « images » ou « pdf » ;
- Jes pièces jointes ne devront pas dépasser 5 méga-octets. Au-delà, elles devront être adressées au commissaire enquêteur sur support papier ou par courrier.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0018- AP enquete publique poste elect Juvigny 112 Les observations et les propositions transmises au siège de l’enquête par correspondance seront intégrées au registre d’enquête publique de la mairie de Juvigny.
Article 10 : Clôture de l'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront transmis sans délai au commissaire- enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet de RTE et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre son rapport et ses conclusions.
Avant l'expiration de ce même délai, le commissaire-enquêteur transmettra à la préfecture (direction des relations avec les collectivités locales) les exemplaires du dossier d'enquête déposés en mairies de Juvigny et Cranves-Sales, accompagnés du registre et pièces annexées, avec le rapport et les
conclusions motivées.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Préfet et au président du tribunal administratif.
Le Préfet transmet une copie du rapport et des conclusions à RTE.
Article 11: Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur:
Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur sera déposée en mairies de JUVIGNY et CRANVES-SALES, à la préfecture de la Haute- Savoie (à la direction des relations avec les collectivités locales) et sur les sites internet de RTE (http;//projet-rte-creationpostejuvigny.enquetepublique.net) et de la Préfecture (www.haute- savoie.gouv.fr), où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à monsieur le préfet de la Haute-Savoie.
Article 12: Publicité :
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte des mairies de JUVIGNY et CRANVES-SALES, et publié par tous autres procédés en usage dans ces collectivités. L'accomplissement de cette mesure incombe à l’entreprise RTE, responsable du projet.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins du responsable du projet (RTE) à l’affichage de cet avis sur les lieux de
l'aménagement projeté.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département (LE DAUPHINE LIBERE et L’ECO DES PAYS DE SAVOIE ) 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins des services de la préfecture de Haute-Savoie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0018- AP enquete publique poste elect Juvigny 113 Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé aux dossiers déposés en mairie de JUVIGNY ET CRANVES-SALES, dès sa parution. Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-savoie.gouv.fr).
Article 13 : Exécution et notification de l’arrêté :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
es M. le sous-préfet de St Julien-en-Genevois
— M. le responsable du projet pour le compte de Réseau de Transport d’Electricité, — M. le maire de JUVIGNY,
_— M. le maire de CRANVES-SALES,
— M. le commissaire-enquêteur.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice de la protection des populations et à M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
\ LT Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-03-21-001 - PREF DRCL BAFU-2018-0018- AP enquete publique poste elect Juvigny 114 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-03-20-001
ARRETE / N°2018-0040 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / SCOP /portant radiation de la liste
ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production (S.C.O.P) de la société FRANCE
ÉQUIPEMENT GRANDE CUISINE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-03-20-001 - ARRETE / N°2018-0040 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / SCOP /portant radiation de la liste ministérielle 115 EX 5 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant radiation
de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP).
N°2018-0040
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 portant délégation de signature au DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2017 portant subdélégation de signature à M. Jean-Paul ULTSCH, Directeur de l'Unité Départementale
de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la mise en demeure notifiée le 8 mars 2018 par la Directrice Adjointe de l'UD74 de la DIRECCTE, qui est restée sans réponse,
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article unique :
La société FRANCE EQUIPEMENT GRANDE CUISINE, sise à FAVERGES,,130 rue Maurice Bourgeois, est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison du non-respect des dispositions de l'article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Cette décision peut être contestée, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - par la voie d'un recours hiérarchique formé devant le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction Générale du
Travail, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15,
- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - 38000 GRENOBLE.
Pour le Préfet etfar délégation,
Pour le Dir r Régional Adjoint,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-03-20-001 - ARRETE / N°2018-0040 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / SCOP /portant radiation de la liste ministérielle 116 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-03-16-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0039 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TINANT PASCAL SAP837781582
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-03-16-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0039 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 117 x 7 à
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ,
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837781582
N°2018-0039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
‘
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 15 mars 2018 par Monsieur Pascal TINANT en qualité de Dirigeant, pour l'organisme TINANT Pascal dont l'établissement principal est Situé 25 chemin d'Aunière Résidence Véga 74500 EVIAN LES BAINS et enregistré sous le N° SAP837781582 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité Sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le tem ps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-03-16-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0039 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 118 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-03-20-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0041 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne GENERATION
SERVICES SAP789175395
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne GENERATION
SERVICES N°SAP789175395
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-03-20-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0041 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 119 Liberté » Libersé » Égalité + Fraternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789175395
N°2018-0041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 18 mars 2013 à l'organisme GENERATION SERVICES échu le 17 mars 2018 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 18 mars 2013 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 20/03/2018 par Mademoiselle Sophie SELVAIX en qualité de Gérante, pour l'organisme GENERATION SERVICES dont l'établissement principal est situé 4, rue François Morel 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP789175395 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) *__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 mars 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-03-20-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0041 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 120 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-03-20-002
DRAAF SRAL 2018 03 20 AP18 081 agrement GDSA74
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-03-20-002 - DRAAF SRAL 2018 03 20 AP18 081 agrement GDSA74 121 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
Arrêté n° 18-081
portant renouvellement d’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7
du code de la santé publique
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
VU l’article R. 227-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU
VU
VU
l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
la demande de renouvellement d'agrément introduite le 10 novembre 2017 par la présidente du groupement de défense sanitaire apicole de Haute-Savoie ;
l’avis en date du 31 janvier 2018 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le programme sanitaire d’élevage ;
VU la proposition, en date du 31 janvier 2018, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire d’Auvergne-Rhône-Alpes de prolonger l’agrément n° PH 74 079 01 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de forêt Auvergne-Rhône- Alpes
ARRÊTE
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-03-20-002 - DRAAF SRAL 2018 03 20 AP18 081 agrement GDSA74 122 Article 1er
Le programme sanitaire d’élevage apicole du groupement de défense sanitaire apicole de Haute- Savoie, présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’agrément prévu par les dispositions de l’article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 10 novembre 2017 est approuvé.
Article 2
L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au groupement de défense sanitaire apicole de Haute-Savoie – 1560 route de la Molière – 74420 ST ANDRE DE BOEGE sous le n° PH 74 079 01 est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Article 3
Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143-8 du code de la santé publique est situé dans une pièce d’un chalet situé au siège social du groupement 1560 route de la Molière – 74420 ST ANDRE DE BOEGE
Article 4
Toute modification des conditions ayant conduit à l’octroi de l’agrément, notamment lorsqu’il s’agit des vétérinaires responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie et du service régional de l’alimentation Auvergne-Rhône-Alpes en charge du secrétariat de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur départemental en charge de la protection des populations de Haute- Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de Haute-Savoie.
Lyon, le 20 mars 2018
Stéphane BOUILLON
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-03-20-002 - DRAAF SRAL 2018 03 20 AP18 081 agrement GDSA74 123 Pôle administratif des installations classées
74-2018-03-22-001
Arrete n°PAIC-2018-0034 de mise en demeure -société
Sablage 2000 - Sillingy
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-03-22-001 - Arrete n°PAIC-2018-0034 de mise en demeure -société Sablage 2000 - Sillingy 124 En Liberté + Égalisé + Praisruité RÉPUALIQUE FLANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 22 mars 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n° PAIC-2018-0034
de mise en demeure — Société Sablage 2000 — Sillingy
VU le code de l’environnement et notamment son livre I, ses articles L. 171-7, L. 171-8, R. 512-47 à R. 512-54 et R. 512-58 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la rubrique 2567 de la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2001-2769 du 12 novembre 2001 ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 14 février 2018 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 27 février 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations de la société Sablage 2000 ;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de l'inspection du 11 décembre 2017 montrent le non-respect de l’article 1-8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2001-2769 du 12 janvier 2001 et des articles L. 171-7 et R. 512-54 du code de l’environnement ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux - 74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www e-savaie.gouv.fr . = Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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PREFET DE LA HAUTE-SAVOLE
Annecy, le 22mars2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF. : PAIC/CD . ,.
Officier de la Legion d Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PAIC-2018-0034
de mise en demeure — Société Sablage 2000— Sillingy
VU le code de l’environnement et notamment son livre 1, ses articles L 171-7, L. 171-8, R. 51247 à R. 512-54 et R. 512-58;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des set-vices de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 ponant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement
VU le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées
VU le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la rubrique 2567 de la nomenclature des installations classées
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAIMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2001-2769 du 12 novembre 2001
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 14 février 2018 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 27 février 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement;
VU l’absence d’observations de la société Sablage 2000
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de l’inspection du Il décembre 2017 montrent le non-respect de l’article l-8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2001-2769 du 12janvier2001 et des articles L. 171-7 et R. 512-54 du code de l’environnement:
Adresse postale: 15 me Herny Bordeaux—74 998 ANNECY CEDEX 9— www.haute-savoie.2ouv.fr - Ouverture au public: de 9h I 1h30 et de 14h à 16h
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-03-22-001 - Arrete n°PAIC-2018-0034 de mise en demeure -société Sablage 2000 - Sillingy 125 CONSIDERANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, afin que la société Sablage 2000 respecte les prescriptions édictées par l’article 1-8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2001-2769 du 12 janvier 2001 et par le code de l’environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* .
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la société Sablage 2000, dont le siège social est établi à Sillingy, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 1-8 de l’arrêté préfectoral d'autorisation d’exploiter n° 2001-2769 du 12 janvier 2001 et de l’article R. 512-54 du code de l’environnement, notamment en : - portant les modifications de l’installation de métallisation (rubrique 2567) à la connaissance du préfet et en justifiant la quantité maximale journalière de composés métalliques mise en œuvre. ; - portant les modifications de l’installation de peinture aux solvants (rubrique 2940) à la connaissance du préfet et en justifiant la quantité maximale journalière de peinture aux solvants mise en œuvre ; - portant les modifications de l'installation de sablage grenaillage (rubrique 2575) à la connaissance du préfet et en justifiant la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir au fonctionnement de l'installation.
Article 2.
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la société Sablage 2000, dont le siège social est établi à Sillingy, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement en procédant à la déclaration de l'installation de peinture-poudre (rubrique 2940-3-b) sous un délai de trois mois selon les dispositions des articles R. 512-47 à R. 512-54 du Code de l’environnement.
Article 3.
Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions des articles 1 et 2 ci-dessus est à la charge de f’exploitant.
Article 4
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1“ et à l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 II du même code.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, afin que la société Sablage 2000 respecte les prescriptions édictées par l’article 1-8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°2001-2769 du 12janvier2001 et par le code de l’environnement
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article I”
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la société Sablage 2000, dont le siège social est établi à Sillingy, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article l-8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation «exploiter n° 2001-2769 du 12janvier2001 et de l’article R. 512-54 du code de l’environnement, notamment en:
— portant les modifications de l’installation de métallisation (rubrique 2567) à la connaissance du
préfet et en justifiant la quantité maximale journalière de composés métalliques mise en oeuvre. — portant les modifications de l’installation de peinture aux solvants (rubrique 2940) à la connaissance du préfet et en justifiant la quantité maximale journalière de peinture aux solvants mise en oeuvre; — portant les modifications de l’installation de sablage grenaillage (rubrique 2575) à la connaissance du préfet et en justifiant la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir au fonctionnement de l’installation.
Article 2
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le gérant de la société Sablage 2000, dont le siège social est établi à Sillingy, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement en procédant à la déclaration de l’installation de peinture-poudre (rubrique 2940-3-b) sous un délai de trois mois selon les dispositions des articles R. 5 12-47 à R. 5 12-54 du Code de l’environnement.
Article 3.
Le coût des mesures mises en oeuvre pour le respect des prescriptions des articles V et 2 ci-dessus est à la charge de l’exploitant.
Article 4
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article ICT et à l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pouffaient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 11 du même code.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code:
2
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-03-22-001 - Arrete n°PAIC-2018-0034 de mise en demeure -société Sablage 2000 - Sillingy 126 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente-pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-I dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions, 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux |° et 2°.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Sillingy.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Lo \e
Güfllaume DOUHERET
I par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-l dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions, 20 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logemeni, chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Sillingy.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
G laume DOUHERET
3
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-03-22-001 - Arrete n°PAIC-2018-0034 de mise en demeure -société Sablage 2000 - Sillingy 127 Pôle administratif des installations classées
74-2018-03-22-002
Arrete n°PAIC-2018-0035 de consignation de somme -
société Sablage 2000- Sillingy
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-03-22-002 - Arrete n°PAIC-2018-0035 de consignation de somme - société Sablage 2000- Sillingy 128 EE =
Libereé » Égaltsé + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 22 mars 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n° PAIC-2018-0035
de consignation de somme- Société Sablage 2000 - Sillingy
VU le code de l’environnement et notamment son livre I, et son article L. 171-8 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567 ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2001-2769 du 12 novembre 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-170 du 7 juillet 2010 mettant en demeure la société SABLAGE 2000 de respecter les prescriptions édictées par l’article 3.4.1 de l’arrêté préfectoral n° 2001-2769 du 12 novembre 2001, notamment en faisant réaliser un contrôle des rejets atmosphériques ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 14 février 2018 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 27 février 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence d'observations de la société Sablage 2000 au courrier du 27 février 2018 ;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées constituent une inobservation des prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2010-170 du 7 juillet 2010 ;
CONSIDERANT dès lors qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l'article L. 171-8-II du code de l'environnement, afin que la société Sablage 2000 respecte les prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2010-170 du 7 juillet 2010 ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux - 74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www haute-savoie gouv.fr . - Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de L4h à 16h
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PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Aimecy, le 22mars2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOW. REF. PAICCD .
Officier de la Legion d Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Arrêté n° PAIC-2018-0035
de consignation de somme— Société Sablage 2000 — Sillingy
VU le code de l’environnement et notamment son livre I, et son article L. 171-8
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret n°2010-1701 du 30décembre2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-l du code de l’environnement;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l’affété du 27juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°2001-2769 du 12novembre2001;
VU l’affété préfectoral n°2010-170 du 7 juillet 2010 mettant en demeure la société SABLAGE 2000 de respecter les prescriptions édictées par l’article 3.4.1 de l’affété préfectoral n° 2001-2769 du 12 novembre 2001, notanment en faisant réaliser un contrôle des rejets atmosphériques
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 14 février 2018 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 27 février 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement
VU l’absence d’observations de la société Sablage 2000 au courrier du 27 février 2018
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées constituent une inobservation des prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2010-170 du 7juillet 2010
CONSIDERANT dès lors qu’il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l’article L. 171-8-11 du code de l’environnement, afin que la société Sablage 2000 respecte les prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2010-170 du 7juillet2010;
Adresse postale 15 me Henry Bordeaux—74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www,haule-savoie.gouv.fr - Ouvedure au public: dc 9h à I lh30 et de 14h à 16h
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-03-22-002 - Arrete n°PAIC-2018-0035 de consignation de somme - société Sablage 2000- Sillingy 129 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" .
La procédure de consignation de somme est engagée à l’encontre de la société Sablage 2000, dont le siège social est établi à Sillingy.
A cet effet, est rendu exécutoire un titre de perception de 2500 € (deux mille cinq cents euros) répondant des travaux à réaliser pour respecter l’intégralité de l’arrêté de mise en demeure précité, notamment en faisant réaliser un contrôle des rejets atmosphériques ;
La somme consignée sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux demandés par l'arrêté de mise en demeure.
Article 2.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions, 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux |° et 2°.
Article 3.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Sillingy.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
NUL Guillaume DOUHERET
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article V
La procédure de consignation de somme est engagée à l’encontre de la société Sablage 2000, dont le siège social est établi à Sillingy.
A cet effet, est rendu exécutoire un titre de perception de 2500 € (deux mille cinq cents euros) répondant des travaux à réaliser pour respecter l’intégralité de l’arrêté de mise en demeure précité, notamment en faisant réaliser un contrôle des rejets atmosphériques;
La somme consignée sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux demandés par l’arrêté de mise en demeure.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-li et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-I du méme code:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-l dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions, 20 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans Le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 20.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Sillingy.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
NH\ 4%
Guillaume DOUHERET
2
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-03-22-002 - Arrete n°PAIC-2018-0035 de consignation de somme - société Sablage 2000- Sillingy 130