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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2000 90
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2000 90)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
CIRCULAIRE N° 2000 - 90
Objet : Revalorisation prévue par l’article 52 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l’assurance-chômage
P.J. : 1
La présente circulaire a pour but d’informer les collectivités locales et leurs établissements publics, qui assurent directement le financement de l’assurance chômage, de la revalorisation des salaires de référence, des taux de la part fixe et de l'allocation minimale dégressive et des seuils minima.
Je vous prie de trouver en annexe la décision du 30 juin 2000 du Conseil d’administration de l’UNEDIC concernant la revalorisation prévue par l’article 52 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l’assurance-chômage et applicable aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs (article L 351.12 du code du travail).
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
RÉF. : MJG
AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle GARCIA
TÉL. : 04.50.33.60.48
Annecy, le 20 septembre 2000
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
- M. le Président du Conseil Général de la
HAUTE SAVOIE
- Mmes et MM les Maires du département
- Mmes et MM les Présidents des
Établissements Publics de Coopération
Intercommunale
- M. le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la
HAUTE SAVOIE
- M. le Président de l’Office Public
Départemental d’H.L.M. de THONON LES
BAINS
- M. le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours de la HAUTE
SAVOIE
En communication à
- MM les Sous Préfets des arrondissements Le décret n° 2000.601 du 30 juin 2000 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emplois proroge l’application de cette convention, du règlement et des annexes de ce règlement jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté portant agrément de l’accord prévu à l’article L 351-8 du Code du Travail.
POUR LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
MICHEL BERGUE