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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 102
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 102)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Inégalités sociales,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES
Bureau del’action économique et sociale
Affaire suivie par Mme Chantal BROCHIER
Réf :
Tél : 04.50.88.28.94
Courriel : chantal.brochier@dd-74.travail.gouv.fr
Circulaire n° 2008 – 102
Objet : Crise économique et relance des contrats aidés
La conjoncture économique dégradée que nous connaissons (augmentation du chômage de 4,5 % en octobre en Haute-Savoie) exige la mobilisation de tous en faveur de l’emploi.
Dans ce contexte, le gouvernement à décidé d’augmenter de manière importante les moyens alloués aux contrats aidés.
Les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement à l’emploi permettent à des publics ciblés de bénéficier d’un contrat de travail financé par l’Etat jusqu’à 90%.du SMIC (voir 105% dans le cadre des chantiers d’insertion).
Les collectivités locales, par l’embauche de personnes en difficulté via ces contrats aidés sur une période de 6 à 24 mois, peuvent immédiatement prendre part à cette mobilisation nationale. Il s’agit, par ce moyen, d’envoyer un signe fort à nos concitoyens en matière de solidarité tout en renforçant vos effectifs dans les services dont vous avez la charge.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Annecy, le 17/12/08
Le Secrétaire Général, Sous-Préfet
de l'arrondissement d'Annecy
à
• Mmes et MM. Les Maires de l'arrondissement
d'Annecy
• M. le Président de la communauté de
l'agglomération d'Annecy
• Mmes et MM. Les Présidents des communautés
de communes de l'arrondissement d'Annecy
• M. le Président du Centre de Gestion de la
fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie Aussi je vous demande d’affirmer votre engagement en recrutant selon vos possibilités, dans les semaines qui viennent, une ou plusieurs personnes en contrat d’avenir ou en contrat d’accompagnement à l’emploi (descriptif et taux de prise en charge ci-joint). Vous pourrez bénéficier de l’appui de l’ANPE et de la mission locale jeune pour procéder à ces embauches.
Il nous faut agir très vite, pour améliorer le contexte économique et social. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et vous en remercie par avance.
Je serai attentif aux difficultés que vous pourriez rencontrer et vous demande de m’en tenir informé (téléphone : 04.50.33.64.30, télécopie : 04.50.33.64.80, mel : secretaire-general@haute- savoie.pref.gouv.fr.).
Par ailleurs, Mme Chantal BROCHIER, attachée à l'emploi et à la formation professionnelle de l'arrondissement d'Annecy, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (téléphone portable : 06 73 19 82 81, télécopie : 04 50 88 29 06, mel : chantal.brochier@dd-74.travail.gouv.fr ).
signé Jean-François RAFFY
2 23 octobre 08
CONTRAT D’AVENIR
(C.A.)
CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS
L’EMPLOI (C.A.E.)
OBJECTIFS
Favoriser le retour à l’emploi stable des
personnes percevant des minima sociaux
grâce à des actions d’accompagnement et
de formation
Favoriser le retour à l’emploi des personnes
rencontrant des difficultés particulières
d’accès au marché du travail, avec un
contrat de travail et une aide à l’insertion
adaptée.
PUBLIC Bénéficiaires du RMI, ASS, API, AAH Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
d’accès à l’emploi.
EMPLOYEUR Structures d’insertion par l’activité économique (ateliers et chantiers d’insertion) Collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public, Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transports, établissements de soins)
Autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organismes de prévoyance, comités d’entreprise, syndicats professionnels),
TYPE DE CONTRAT
CDD de 2 ans, renouvelable dans la
limite de 3 ans (voire 5 ans pour les plus
de 50 ans et les travailleurs handicapés
au moment de la conclusion du contrat),
Par dérogation, CDD d’une durée
comprise entre 6 et 24 mois,
renouvelable dans la limite de 36 mois.
CDD de 6 mois minimum dans la limite
de 24 mois.
DUREE DU TRAVAIL Temps partiel
26 heures hebdomadaire de travail
De 20 à 26 heures pour les chantiers
insertion et les organismes agréés
services aux personnes
Temps plein ou temps partiel
20 heures hebdomadaires de travail
minimum
Prise en charge de l’Etat limitée à 24
heures
ACCOMPAGNEMENT
FORMATION et/ou VAE
Actions d’accompagnement, de
formation professionnelle et attestation
de compétences obligatoires
VAE recommandée
Actions d’accompagnement, de
formation professionnelle ou de VAE
recommandées.
REMUNERATION
Du SALARIE
SMIC horaire appliqué au temps de travail
(sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
OU S’ADRESSER
CONSEIL GENERAL - service emploi
insertion (RMI)
ANPE (ASS, API, AAH)
CAP Emploi
DDTEFP
CAF et MSA
ANPE CONTRAT D’AVENIR
(C.A.)
CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS
L’EMPLOI (C.A.E.)
AIDE A L’EMPLOYEUR
Aide forfaitaire égale au montant du RMI
garanti à une personne isolée soit :
447 ,91 € par mois au 01/01/08
Aide dégressive de l’Etat (à compter du
1er janvier 2008), correspondant à :
75 % la 1ère année
50 % ensuite
du solde de la rémunération brute chargée
restant à la charge de l’employeur après
déduction de l’aide forfaitaire.
Pour les chantiers insertion : aide non
dégressive de l’Etat à hauteur de 90 %
Pour les bénéficiaires de l’ASS depuis au
moins de 2 ans et âgés de plus de 50
ans : 100% pendant la durée du contrat
Aide forfaitaire à l’employeur de
1 500 euros en cas de transformation du
contrat d’avenir en contrat à durée
indéterminée dans sa structure (Arrêté
du 28/02/08). Aide versée par le
CNASEA
Aide mensuelle de l’Etat arrêtée par le
Préfet de Région le 23 octobre 2008,
en % du SMIC par heure travaillée
dans la limite de 24 heures :
25 %
• Demandeurs emploi inscrits depuis 12
mois et plus.
• Titulaire d’une carte de réfugié
statutaire
• bénéficiaires de minima sociaux.
65 %
demandeurs emploi inscrits :
• jeunes 16-25 ans inscrits depuis au
moins 6 mois ou n’ayant pas un
niveau supérieur ou égal au niveau 5.
• Demandeurs emploi inscrits depuis 18
mois et plus.
• D.E âgés de plus de 45 ans et moins
de 50 ans
• D.E travailleurs handicapés
Autres publics
• Personnes ayant fait l’objet d’une peine
privative de liberté
• Bénéficiaires de minima sociaux
assurant une fonction
d’accompagnement de vie scolaire
de jeunes handicapés.
90 %
• jeunes 16-25 ans remplissant au moins
une des conditions suivantes :
- domicilié en ZUS ou CUCS ou ZRR.
- CIVIS renforcé
- DELD 1 an en service civil volontaire
- D.E en service volontaire et intégrés
dans un projet collectif d’intérêt général
• D.E âgés de 45 ans et plus
105 %
bénéficiaires d’une convention CAE en
mesure de placement extérieur
Pour les chantiers insertion :
90 % pour les bénéficiaires de CAE
105 % pour les 16-25 ans
Exonération des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la taxe due au titre de l’effort de construction. Depuis le 1er janvier 2008, suppression des exonérations accidents du travail et maladies professionnelles .
ASSURANCE CHOMAGE
POUR LES ASSOCIATIONS :
Régime UNEDIC de droit commun :
POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS :
Auto-assurance,
Suppression depuis le 1er janvier 08 de l’option d’adhésion au Régime d’Assurance Chômage pour l’ensemble des agents non titulaires de l’Etat.