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Déliberation - DECV 7479 bail commercial TATTOO CLUB 34 RUE du Vieux Pilori
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7479 bail commercial TATTOO CLUB 34 RUE du Vieux Pilori)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°7479
SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du commerce,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 relatif à la décision de louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),
Considérant la demande de la société ILLUSTRARIUM TATTOO CLUB, représentée par ses co-gérants entrepreneurs, Madame Carolyne GRÜMIAUX immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro de Siret 94106277000016, ainsi que Monsieur Brice COUTURE immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro de Siret 80740182300024, sollicitant la conclusion d’un bail commercial avec la Ville,
Considérant qu'il a été fait droit à sa demande,
Considérant qu'il convient de conclure un bail commercial avec la société ILLUSTRARIUM TATTOO CLUB, pour le local situé au 34 rue du Vieux Pilori à Mantes-la-Jolie,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'adopter les termes du baïl commercial.
ARTICLE 2 : D’autoriser la signature de ce bail commercial avec la société ILLUSTRARIUM TATTOO CLUB représentée par ses co-gérants entrepreneurs, Madame Carolyne GRUMIAUX immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro de Siret 94106277000016, et Monsieur Brice COUTURE immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro de Siret 80740182300024.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260303-DECV-7479-AU
Date de télétransmission : 03/03/2026
Date de réception préfecture : 03/03/2026 ARTICLE 3 : De préciser que le baïl commercial est conclu pour une durée de neuf (9) ans, à compter de la date de signature.
ARTICLE 4 : De préciser que le bail commercial est consenti moyennant un loyer annuel de sept mille cinq cents euros (7 500) hors taxes et charges, auquel s’ajoutera la TVA au taux légal en vigueur, que le Preneur s’oblige à payer à terme à échoir au Baïlleur mensuellement d’un montant de six cent vingt-cinq euros (625) hors taxes et charges, auquel s’ajoutera la TVA au taux légal en vigueur.
Une franchise totale de loyer d’un (1) mois est accordée au titre de la période de prise de possession du local.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l'attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 03
MARS 2026
Pour le Maire et par délégation
sème Adjointe au Maire
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260303-DECV-7479-AU
Date de télétransmission : 03/03/2026
Date de réception préfecture : 03/03/2026