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Procès Verbal - PV CM du 9 avril 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Gevingey.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 9 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
10/04/2026 Commune de
Gevingey
Ei Commune de Gevingey 3 Site internet : https://www.gevingey.com/ 7 Application mobile Intramuros
| PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
| CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2026
Etaient présents : MM CAUZO Louis — GOZZI Marine — RIGOLOT Gilles —- DAMIDAUX Anne
BOIVIN Jean-Claude — MAYA Jean-Yves — PALLAVISINI Béatrice - BOSSU Sylvain — MEULLE
Véronique - BOIVIN Anthony
Excusés : Mme LEFEBURE Clémence
Pouvoirs : Mme LEFEBURE Clémence donne pouvoir à Mme MEULLE Véronique
Secrétaire de séance : M. BOIVIN Anthony
Dates de convocation et affichage : 31/03/2026
1. Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2026
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 est approuvé à 10 voix Pour et 1 Abstention.
Mme PALLAVISINI et M. MAYA souhaitent préciser avoir voté contre l'approbation du compte-rendu
du CM du 12 février parce qu'ils n'étaient pas présents.
2. Délégations du maire aux adjoints
Vu l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, constatant l'élection de MM BOIVIN Anthony, MEULLE Véronique et BOIVIN Jean-Claude en qualité
d’adjoints au maire,
Vu la délibération n°2026-005 du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au maire,
Considérant qu’il convient, pour permettre une bonne administration de l’activité communale, de donner délégation à :
- Monsieur BOIVIN Anthony, 1° adjoint,
- Madame MEULLE Véronique, 2°"® adjointe
- Monsieur BOIVIN Jean-Claude, 3°" adjoint ARRÊTÉ
Article 1 : En application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales :
- Monsieur BOIVIN Anthony, 1er adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants : Affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs aux affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires, en cas d'empêchement du maire.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal valide cette délégation.
- Madame MEULLE Véronique, 2*"® adjointe, est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :
Bâtiment et patrimoine
Environnement
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs aux bâtiments et patrimoine, en cas d’empêchement du maire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide cette délégation.
- Monsieur BOIVIN Jean-Claude, 3*"° adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :
Voirie et réseaux
Cimetière
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les documents relatifs aux voiries, réseaux et cimetière, en cas d’empêchement du maire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide cette délégation.
Le maire informe le Conseil Municipal qu’il émettra un arrêté afin de procéder à la désignation de
M. Sylvain BOSSU, conseiller municipal, en qualité de conseiller délégué à la forêt, aux bois et à la
chasse.
Délibération n°2026-006
3. Délibération pour désignation des délégués aux syndicats intercommunaux
a- SIDEC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les Statuts du Syndicat mixte D’Energies, d'Equipements et de e-Communication du Jura (SIDEC du JURA) modifiés par l'arrêté Préfectoral du 15 novembre 2021, en particulier son article 13 relatif à la composition et l'élection du Comité syndical et prévoyant que le conseil municipal de chaque commune membre désigne un délégué communal chargé de constituer avec les délégués élus par les autres communes du canton un collège électoral qui élira en son sein les délégués au Comité Syndical; Considérant l'adhésion antérieure de la Commune au Syndicat mixte D’Energies, d'Equipements et de
e-Communication du Jura (SIDEC) ;
Expose qu’il revient au Conseil Municipal d’élire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue aux deux 1ers tours, puis à la majorité relative au 3ème tour, un délégué communal (article L 5211-7
CGCT).
Le choix du Conseil Municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (Article L.5721-2
CGCT).
Après avoir procédé à l'appel des candidatures, le Conseil municipal :
- DÉCLARE élu en qualité de Délégué communal pour participer au collège électoral qui élira
en son sein les délégués au Comité syndical du SIDEC DU JURA :
M. CAUZO touis
Fonction Communale : Maire
- De charger Monsieur le Maire de transmettre au SIDEC du Jura les données nécessaires à
l'identification et à la convocation de l’élu,
- De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au SIDEC du JURA.
Délibération n°2026-007
b- SICOPAL
Consécutivement aux élections, le Conseil Municipal procède à l'élection des délégués SICOPAL.
Après avoir fait acte de candidature, M. Gilles RIGOLOT et Mme Marine GOZZI sont élus à l’unanimité
respectivement titulaire et suppléant.
Délibération n°2026-008
c- SICTOM
Consécutivement aux élections, le Conseil Municipal procède à l'élection des délégués SICTOM.
Après avoir fait acte de candidature, M. BOIVIN Anthony et Mme DAMIDAUX Anne sont élus à
l'unanimité respectivement titulaire et suppléant.
Délibération n°2026-009
d- CNAS
Consécutivement aux élections, le Conseil Municipal procède à l'élection des délégués CNAS.
Après avoir fait acte de candidature, Mme MEULLE Véronique et M. BOIVIN Jean-Claude sont élus à
l'unanimité respectivement titulaire et suppléant.
Délibération n°2026-010 4. Délibération pour fixation des indemnités des adjoints et conseillers municipaux délégués
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation
spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des
communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de
délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ». Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l’article L2123-23 indique que «es maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant:
| Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire ».
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5 Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints
est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut
désigner ;
Considérant que la commune compte 441 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et
aux conseillers municipaux délégués,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à 9 voix Pour, 1 Contre et 1 Abstention
Article 1er —
À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints (et conseillers
municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :
-1er adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
-2e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
-3e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Article 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Article 3 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5-
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est
annexé à la présente délibération.
ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE GEVINGEY A COMPTER DU 20 MARS 2026
FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE
Maire CAUZO Louis 25,04 % de l'indice
ler adjoint BOIVIN Anthony 9,85 % de l'indice
2ème adjoint MEULLE Véronique 9,85 % de l'indice
3ème adjoint BOIVIN Jean-Claude 9,85 % de l'indice
Conseiller délégué |BOSSU Sylvain 5,35 % de l'indice
Délibération n°2026-011 5. Délibération pour désignation référent déontologue
Le maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT.
Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de
désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent
bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des
risques décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d'intérêts
ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité.
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret
professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou
du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations
concordantes.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des
collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus
depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de
conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes
conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son
fonctionnement.
Il n’y a pas d'obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l'arrêté du 6 décembre 2022 pris
en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées
pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le
montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par
dossier.
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la
participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Vu l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que M. CIAUDO Alexandre est volontaire et compétent pour être désigné référent
déontologue des élus,
Le Maire propose de désigner M. CIAUDO Alexandre référent déontologue des élus de la commune
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
-__ Désigne M. CIAUDO Alexandre référent déontologue des élus de la commune
- Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat,
- Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par mail à alexandre.ciaudo@gmail.com
- Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner M. Alexandre CIAUDO, référent déontologue.
Délibération n°2026-012 6. Délibération pour renouvellement ligne de crédits
Monsieur le Maire présente et explique aux membres du Conseil Municipal : Son projet de demande de renouvellement de ligne de trésorerie afin de financer les charges liées au
fonctionnement de la collectivité.
Les caractéristiques de cette ligne de trésorerie figurent sur le tableau ci-dessous : COMDITIONS FIHANCIERES
50 000€
an
| Marge sur Estr 15% |
A btre indicatif, su 2513/2008 (date de derréer cours connu), sir = 1.801 %
Autres Si taux ndaxé. néax flooré à O
Dste Mnito do stgnature du contrat Un mois à dater de son édition
Caïcui des Intérêts Exact/360
Paiement des intérêts Trimesiriel
Frats de dossier Néant
Comadssion d'ongagemont 250,00 Euras
Commission de mouvement Néart
Commission de non utilisation pente urgente Preriegiipppnnns Qu
valdäé de 30 jours (au-deté, ces taux peuvent étre révisés an foncton de VeNdité de l'offre l'évoiution des marchés) et sous réserve d'accord da notre corrité des engagements
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une ligne de trésorerie de 50 000 € auprès de la Caisse d'Épargne afin de mandater les factures des différentes entreprises intervenant sur les divers frais liés au fonctionnement.
Délibération n°2026-013
Questions diverses :
a- Recours déposé au Tribunal Administratif de Besançon remettant en cause le scrutin du 15
mars dernier.
Le maire informe les habitants du village que suite aux dernières élections municipales du 15 mars
2026, plusieurs recours ont été réalisées par trois habitants de notre collectivité à son encontre.
Ces derniers remettent en cause le scrutin du 15 mars et demandent son annulation.
Ces recours seront jugés le 12 mai 2026 par le Tribunal Administratif de Besançon.
b- Transmission des procès-verbaux du conseil municipal par voie dématérialisée
Les personnes souhaitant recevoir les procès-verbaux des séances des conseils municipaux par voie
dématérialisée sont priés de bien vouloir s'inscrire par mail à mairie@gevingey.com ou aux horaires
d'ouverture auprès de la secrétaire de mairie.
c- Cérémonie de la Rafle
La municipalité informe qu’une manifestation pour la commémoration de la rafle du 27 avril 1944
sera organisée devant la mairie à 17h30 le lundi 27 avril 2026.
Toute la population est cordialement invitée. d- Remise en service d’un panneau d'affichage
Suite à une demande d’un conseiller municipal résidant vers le carouge, la mairie effectuera la
remise en service du panneau d’affichage situé au croisement de la Route de Lyon et de la rue du
Carouge.
La séance est levée à 19h47.
Monsieur le Maire, Le Secrétaire de Sé
BOIVIN Antho