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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 28 juin 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Castres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 28 juin 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Éducation,
Conseil municipal
du 28 juin 2022 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
ORDRE DU JOUR
l- Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 12 avril 2022.
Il - Compte rendu des décisions prises par M. le Maire.
Il - Affaires administratives :
FINANCES
1 - Exercice 2022 - Décision modificative n°1 - Budget principal et budgets annexes.
2 - Actualisation des autorisations de programme.
3 - Attribution des subventions aux associations - Année 2022.
4 - Modalités de location et tarification des équipements municipaux - Additif modificatif.
5 - Foires et salons - Tarification des prestations et droits d'entrée - Additif modificatif.
6 - Coche d’eau - Modalités et tarifs.
7 - Marché de Noël - Modalités et tarifs.
CULTURE
8 - Musée Goya - Achat de la gravure de Goya - Demande de subventions FRAM.
9 - Label Ville d'art et d'Histoire - Convention de partenariat avec l'Etat.
10 - Ville d'art et d'Histoire - Commémoration du Petit Train de la ligne Castres - Lacaune - Murat-sur-Vèbre - Attribution de subventions au Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc
et à l'association Camin Castres-Montagne.
11 - Saison de spectacles 2022-2023.
PERSONNEL
12 - Adhésion au Collège de déontologie de la Fonction publique territoriale du Tarn.
13 - Convention de mutualisation des formations d'entraînement des policiers municipaux avec d’autres collectivités du Tarn.
14 - Actualisation du tableau des effectifs communaux au 1° avril 2022.
15 - Contrats d'apprentissage 2022/2023 - Modification du financement. 16 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Actualisation.
17 - Création de commissions administratives paritaires (CAP) communes à la Ville et au
Centre communal d'action sociale (CCAS) de Castres - Détermination du nombre de
représentants du personnel.
18 - Création d'une commission consultative paritaire (CCP) commune à la Ville et au
Centre communal d'action sociale (CCAS) de Castres - Détermination du nombre de
représentants du personnel.
19 - Création d'un emploi Adulte-relais « Médiateur Socio-Sportif ».
ENFANCE
20 - Règlement de fonctionnement commun des crèches, multi-accueils, service accueil familial et des haltes-garderies municipales.
21 - Projet d'accueil commun des crèches, multi-accueils, service accueil familial et des
haltes-garderies municipales.
JEUNESSE
22 - Dispositif « C'est mon patrimoine ! » - Demande de subventions.
ENSEIGNEMENT
23 - Indemnités versées aux enseignants, recrutement de vacataires et montant de la
vacation.
CENTRE D'EXPLOITATION DE LA POUDRERIE
24 - Gestion et entretien des véhicules - Avenant n°4 à la convention avec la
Communauté d'agglomération de Castres - Mazamet.
SECURITE
25 - Vidéoprotection et bornes d'accès - Service de communications électroniques à haut débit - Mise à disposition de liaisons - Contrat de service n°7 avec IMS Networks -
Avenant n°1.
ENERGIE
26 - Programme ACTEE SEQUOIA - Convention de financement entre la Ville de Castres et la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet (CACM).
CADRE DE VIE
27 - Rue Louis Vieu - Convention entre la Ville de Castres et Eaux de Castres Burlats
pour la réhabilitation du réseau d'alimentation en eau potable et des branchements du réseau d'eaux usées, 28 - Centre-ville - Quartier Soult - Aménagement des accès aux équipements culturels - Cinéma multiplexe - Dossier de demande de subventions - Plan de financement
prévisionnel.
29 - Convention de partenariat avec la Caisse d'allocations familiales du Tarn dans le
cadre de l'autorisation de mise en location dite « permis de louer ».
AFFAIRES FONCIERES
30 - Rachat à l'Etablissement public foncier du Tarn de l'immeuble situé 38 rue Croix de
Fournès.
31 - Lotissement de la rue de Crabié - Commercialisation de 4 lots - Fixation du prix de
cession.
32 - Acquisitions de locaux situés 7 rue des Trois-Rois et 10 place Jean-Jaurès -
Convention de portage avec l'Etablissement public foncier du Tarn.
33 - Acquisition de terrains situés lieu-dit La Verdarié - Convention de portage avec
l'Etablissement public foncier du Tarn.
34 - Acquisition de terrains situés route de La Caulié lieu-dit Cazers Bas - Convention de
portage avec l'Etablissement public foncier du Tarn.
35 - Acquisition de lots de la copropriété située 6 rue d'Empare - Convention de portage
avec l'Etablissement public foncier du Tarn.
36 - Acquisition de l'immeuble situé 11 rue Sabatier - Convention de portage avec l'Etablissement public foncier du Tarn.
37 - Immeuble situé 1 place de l'abattoir - Convention de travaux avec l'Etablissement public foncier du Tarn.
38 - Acquisition d’un local dans le centre commercial de Lameilhé à Madame Bernadette Schmitt.
39 - Terrain situé chemin de Montfanet - Lieu-dit Lagrange - Cession à Madame Pauline Germain et Monsieur Sébastien Grand.
40 - Immeuble situé 38 rue de l'Hôtel de Ville - Cession à Madame et Monsieur Benjamin.
41 - Convention de servitude avec la SPL Eaux de Castres Burlats pour la régularisation de canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées situées chemin du Gravier.
42 - Conventions de servitude et de mise à disposition avec ENEDIS pour l'implantation de lignes souterraines et d'un transformateur électrique sur des parcelles situées rue d'Empare.
43 - Convention de servitude avec ENEDIS pour l'implantation de lignes souterraines sur des parcelles situées rue d'Empare et boulevard Henri Sizaire.
44 - Déclassement du domaine public - Ancien centre d'enfouissement technique du Pioch de Gaïx - Promesse de bail emphytéotique avec Total Energies renouvelables France. URBANISME
45 - Allée des pins - Convention de projet urbain partenarial (P.U.P.).
46 - Dénominations de voies.
ADMINISTRATION
47 - Conseil municipal - Règlement intérieur - Modificatif.
48 - Stationnement payant - Rapport du délégataire - Année 2021 - Communication au Conseil municipal.
49 - GRDF - Rapport du délégataire - Année 2021 - Communication au Conseil municipal.
50 - Commission communale pour l'accessibilité - Rapport 2019 - 2021 - Communication au Conseil municipal.
{V - Questions diverses.
V - Questions orales. DCM 28.06.2022
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASTRES DU 25 MAI 2020 PRISE POUR SON APPLICATION
Finances
14-04-22
Finances
14-04-22
Affaires juridiques
20-04-22
Affaires juridiques
20-04-22
Sports
20-04-22
Bâtiments communaux
20-04-22
Bâtiments communaux
20-04-22
Affaires juridiques
25-04-22
Affaires juridiques
25-04-22
Bâtiments communaux
25-04-22
Cadre de vie
25-04-22
Enfance
25-04-22
Enfance
25-04-22
Jeunesse
25-04-22
Création d'une régie de recettes pour les manifestations
organisées par le service communication-évènements de la Ville
de Castres.
Création d'une régie d'avance pour les manifestations organisées
par le service communication-évènements de la Ville de Castres.
Convention avec la SASP CASTRES OLYMPIQUE : mise à disposition,
à titre gratuit, d'un terrain situé rue Sœur Audenet.
Renouvellement du bail commercial avec la SASP CASTRES
OLYMPIQUE: location de locaux situés 19 rue Frédéric Thomas. Montant du loyer mensuel : 1 170,88 € TTC.
Marché avec le groupement GUINTOLI/3S EQUIPEMENTS ROUTIERS :
création d'un terrain de basket 3X3 à la Borde Basse. Montant: 38 304,96 € TTC.
Marché avec la SCOP FLAGEAT: remplacement des menuiseries bois par des menuiseries PVC à l'école de Roulandou. Montant : 85 433,04 € TTC.
Marchés avec les sociétés BLICK FRERES, BELET ISOLATION et GBM DESAMIANTAGE : rénovation de la toiture du groupe scolaire Jacques Prévert. Montant total : 729 113,90 € TTC.
Bail précaire avec Mme Anne KERJEAN-OULES : location de la boutique L'Ephémère, 8 quai des Jacobins, du 2 mai au 3 juillet 2022. Montant du loyer mensuel : 350 € TTC.
Convention avec l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU TARN : mise à disposition, à titre gratuit, de l'immeuble situé 155 avenue Albert 1°'
Avenants aux marchés 21032 avec le groupement BARDOU/SOBAC (lot 1) et la société COPEREX (lot 7) : Prestations du titulaire du lot 1 effectuées par le titulaire du lot 7 dans le cadre de la rénovation du centre équestre de la Borde Basse. Montant : 978 € TTC.
Convention avec la société PAPREC : traitement des déchets des
balayures de voirie. Coût entre 28 € HT et 500 € HT la tonne.
Contrat avec la base départementale de RAZISSE: séjour de 35 enfants et 6 animateurs du 18 au 22 juillet 2022. Montant: 5 721,45 € TIC.
Contrat avec la base départementale de SERENAC: séjour de 30 enfants et 6 animateurs du 11 au 14 juillet 2022. Montant: 3 981,95 € TTC.
Convention avec la société Tl'CAF ET MAMSEL : séjour de 22 jeunes et 4 animateurs du 25 au 29 juillet 2022 à Vieux-Boucau. Montant : 3 100 € TTC. Personnel
26-04-22
Affaires juridiques
06-05-22
Affaires juridiques
06-05-22
Affaires juridiques
06-05-22
Jeunesse
06-05-22
Communication
06-05-22
Cadre de vie
06-05-22
Bâtiments communaux
06-05-22
Sports
17-05-22
Bâtiments communaux
17-05-22
Informatique
17-05-22
Finances
17-05-22
Bâtiments communaux
24-05-22
Bâtiments communaux
24-05-22
Bâtiments communaux
24-05-22
Convention avec l'organisme FLUVIA : formation de trois agents du
service communication-évènements. Montant : 1 332 € TTC.
Bail commercial avec la société DHD : location de locaux situés 29
rue Frédéric Thomas. Montant du loyer mensuel : 290,40 € TTC
exonération du montant du loyer jusqu’au 30 novembre 2028 en
contrepartie des travaux de réhabilitation à réaliser.
Avenant au bail précaire avec Mme Margaux MARCHISONE : prise
en compte par la ville de l'installation d’un réseau internet-
téléphonie pour la location de la boutique Le Tremplin, 16 rue
Frédéric Thomas. Montant : 39,99 € TTC.
Indemnités de règlement relatives au remboursement
d'honoraires d'avocat dans le cadre de la protection juridique de
la Ville. Montant : 750 €.
Convention avec la société TI'CAF ET MAMSEL : séjour de 23 jeunes
et 4 animateurs du 25 au 29 juillet 2022 à Vieux-Boucau. Montant :
3 224€ TTC.
Accords-cadres à bons de commande avec les sociétés Ds
IMPRESSION, AFFICOLOR, COULEURS D'AUTAN et RELIEFDOC : travaux
de sérigraphie et d'impression de documents de communication.
Montant total annuel maximum : 185 000 € HT.
Accords-cadres à bons de commande avec les sociétés ECO.VANA
et ARF: travaux d'élagage, abattage et essouchage d'arbres.
Montant total annuel maximum : 430 000 € HT.
Contrat avec la société DEPANNAGE 31 : maintenance des ponts
élévateurs de la Ville. Montant annuel : 684 € TTC.
Marché avec la société SPARFEL NORMANDIE : reconstruction de la
pelouse du stade Pierre Fabre. Montant : 1 673 726,08 € TTC
Marché avec la société VIALARET : réfection des toitures en tuile sur différents sites. Montant : 90 109,20 € TTC.
Accord-cadre avec la société VIVATICKET: acquisition et maintenance d'une solution de billetterie au musée Goya. Montant
maximum : 130 000 € HT.
Convention avec la BANQUE POSTALE : ouverture d'une ligne de trésorerie. Montant : 3 000 000 €, durée : 1 an, taux : 1%.
Avenants aux marchés 21032 avec les sociétés EPE, RONCO MENUISERIE, SYSTHERMIC et COPEREX : travaux complémentaires relatifs à la rénovation du centre équestre de la Borde Basse. Montant total : 28 858,36 € TTC.
Avenant n°2 au marché 21027106 avec la société COPEREX : travaux complémentaires relatifs au réaménagement et à la mise en Valeur du musée Goya. Montant : 43 932,50 € TTC
Avenant n°6 au marché 19026021 avec la société ENR-Nicolas RAHOUX: travaux complémentaires relatifs au remplacement du système de chauffage et de climatisation du musée Goya. Montant : 4 565,81 € TTC. Bâtiments communaux
24-05-22
Cadre de vie
24-05-22
Affaires juridiques
24-05-22
Affaires juridiques
24-05-22
Affaires juridiques
24-05-22
Administration
24-05-22
Affaires juridiques
30-05-22
Affaires juridiques
07-06-22
Finances
07-06-22
Affaires juridiques
13-06-22
Voirie
13-06-22
Bâtiments communaux
13-06-22
Bâtiments communaux
13-06-22
Sports
13-06-22
Affaires juridiques
14-06-22
Avenant n°3 au marché 20004022 avec la société ENR-Nicolas
RAHOUX : travaux complémentaires relatifs au remplacement du
Système de chauffage et de climatisation du musée Goya.
Montant : 3 042,98 € TTC.
Avenant au marché 21044 avec le groupement EIFFAGE ROUTE
GRAND SUD/BARDOU TP: travaux supplémentaires relatifs au
confortement de berge rive gauche de la Durenque en amont du
pont des soldats. Montant : 131 636,06 € TTC.
Convention avec la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-
MAZAMET: mise à disposition, à titre gratuit, de la rotonde de
l'immeuble situé 7 place Pierre Fabre pour l'accueil du personnel
de la médiathèque.
Indemnités de règlement relatives au remboursement des
honoraires d'avocat dans le cadre de la protection juridique de la
Ville. Montant: 126,58 €.
Avenant au marché 19028008 avec le groupement ACL
COURTAGE/COMPAGNIES GENERALI ET AMLIN: prestations
Supplémentaires dans le cadre des services d'assurance pour la
navigation. Montant annuel : 578,52 € TTC.
Renouvellement de la prise en charge par la Ville de la cotisation
à l'ORDRE DES ARCHITECTES pour 2022. Montant : 700 €.
Délégation du droit de préemption à l'ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DU TARN pour l'acquisition d’un immeuble situé 11 rue
Jean Foucault. Montant : 350 000 €.
Exercice du droit de préemption sur le bail commercial relatif à un
local situé 15 rue Sabatier. Montant : 10 000 €.
Additif modificatif à la décision de création d’une régie d'avance
pour les manifestations organisées par le service communication
et évènements.
Indemnités de règlement versées par l'assureur d'un tiers pour dommage aux biens. Montant total : 204,54 €.
Avenant avec la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD: travaux supplémentaires relatifs à la reconstruction d'un mur de soutènement chemin du Rosé. Montant : 14 911,58 €.
Avenant au marché 20021001 avec la société METALBI 81 : travaux supplémentaires relatifs au réaménagement et à la mise en valeur du musée Goya et de l'Hôtel de Ville. Montant : 16 139,18 € TTC.
Avenant au marché 21027102 avec la société METALBI 81 : travaux supplémentaires relatifs au réaménagement et à la mise en valeur du musée Goya. Montant : 20 318,22 € TTC.
Convention avec le COLLEGE THOMAS PESQUET, le COMITE DU TARN RUGBY et le CASTRES OLYMPIQUE : mise à disposition du stade du Rey dans le cadre de la mise en place d'une section sportive scolaire rugby au collège Thomas Pesquet.
Contrat avec le cabinet ARNOUX ASSUR : assurance contre les risques d'annulation de la manifestation La guinguette des bords d'Agout. Montant : 2 249,48 € TTC. Personnel
14-06-22
Bâtiments communaux
14-06-22
Bâtiments communaux
14-06-22
Affaires juridiques
21-06-22
Affaires juridiques
21-06-22
Affaires juridiques
21-06-22
Personnel
21-06-22
Personnel
21-06-22
Cadre de vie
21-06-22
Cadre de vie
21-06-22
Culture
21-06-22
Affaires juridiques
21-06-22
Contrat avec la société RANDSTAD : remplacement ponctuel d'un
agent titulaire en formation du service Théâtre-associations-
animations/festivités. Coût horaire : 28,26 € net.
Avenants aux marchés 21027 avec les sociétés GRANIER,
MASSOUTIER, MIDILEV 81 et ON STAGE 31 : travaux supplémentaires
relatifs au réaménagement et à la mise en valeur du musée Goya.
Montant total : 35 538,65 € TTC.
Marchés avec les sociétés EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et SALA
PEINTURE : aménagement d’un espace d'attente dans le réfectoire
et création d'un accès extérieur au groupe scolaire Albinque Il.
Montant total : 30 085,69 € TTC.
Contrat avec le cabinet ARNOUX ASSUR : assurance contre les
risques d'annulation du festival Les Rues’ Cambolesques 2022.
Montant : 3 273,09 € TTC.
Résiliation anticipée du bail commercial avec LOCAPOSTE relatif au
local situé 12 rue de Bisséous-rue des Bleuets.
Bail précaire avec Mme Catherine LLORCA : location de la boutique
L'Ephémère, 8 quai des Jacobins, du 4 juillet au
5 septembre 2022. Montant du loyer mensuel : 350 € TTC.
Autorisation d'ester en justice: requête introductive d'instance
déposée par M. Cyrille MOURONVALLE auprès du tribunal
administratif de Toulouse demandant l'annulation de l'arrêté du
8 septembre 2021 et la reconstitution de sa carrière du 28 au
30 septembre 2021. Saisine du cabinet d'avocats SCP COURRECH.
Autorisation d'ester en justice : requête introductive d'instance
déposée par M. Antoine DELGADO auprès du tribunal administratif
de Toulouse demandant l'annulation de l'arrêté de suspension du
9 avril 2022. Saisine du cabinet d'avocats SCP COURRECH.
Cession de vieux métaux déclassés aux établissements BIEYSSE
PERE ET FILS. Montant : 323,32 € TTC.
Accord-cadre à bons de commande avec la société CMEE : achat de matériels d'éclairage public, signalisation lumineuse et contrôle d'accès. Montant maximum annuel : 400 000 € HT.
Convention avec le CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE DU
TARN : organisation d’un parcours de visite en centre-ville dans le cadre du programme d'éducation artistique et culturelle pour 2022.
Autorisation d'ester en justice: recours déposé par la Ville de Castres auprès du tribunal administratif de Toulouse afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 interdisant la fan zone organisée place Soult le 17 juin 2022 pour la retransmission du match Castres Olympique-Stade Toulousain. Saisine du cabinet d'avocats SCP COURRECH. VILLE REPUBLIQUE FRANCAISE
DE
CASTRES
Convocation : 22.06.22
Affichage : 22.06.22
Conseillers en exercice : 43
1à3 aa 12 à 36 37 à la fin
Présents 32 31 29 28
Procuration 9 10 12 13
Votants 41 41 41 41
MAIRIE DE CASTRES
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 28 JUIN 2022 A 18 HEURES
Président : M. Pascal BUGIS
Étaient_ présents : M. Pascal BUGIS, M. Hervé PARDO-CASADO, Mme Nathalie de VILLENEUVE (procuration à Mme Julie CAPO ORTEGA à partir de la délibération n°12), M. Jean-François FALGAYRETTES, Mme Julie CAPO ORTEGA, M. Jean-Philippe AUDOUY, Mme Geneviève AMEN, M. Laurent PICOUZA (procuration à M. Yannick CANADAS à partir de la délibération n°4), Mme Christel AIZES (procuration à M. Pascal BUGIS à partir de la délibération n°37), M. Patrice BUFFET, M. Alain WHITE, M. Guy DELBREIL, M. Michel SABLAYROLLES, Mme Catherine COLOMBIÉ-DESPLAS, Mme Marie-Bernadette BARLERIN, Mme Baya ALGAY, Mme Geneviève VICENTE, M. Marc PONNELLE, M. Xavier BORIES, Mme Véronique PELTANT, Mme Fatiha REIKI, Mme Isabelle JURY (procuration à M. Marc PONNELLE à partir de la délibération n°12), M. Yannick CANADAS, Mme Caroline VIALA, M. Guillaume ARCESE, M. André MARTINEZ, Mme Aline GUÉRIN, M. Stéphane DELEFORGE, Mme Christine PECALVEL, M. Christian RIGAL, M. Pierre CLANET, Mme Virginie CALLEJON.
Étaient absents : Procuration à :
Mme Catherine FARRENQ M. Michel SABLAYROLLES Mme Nathalie DE SAN NICOLAS... M. Patrice BUFFET M. Jean-François CLAMOUR M. Hervé PARDO-CASADO M. Xavier AZAÏS Mme Geneviève AMEN Mme Fabienne FRAGIACOMO M. Guy DELBREIL Mme Régine MASSOUTIÉ-GIRARDET............ M. Jean-François FALGAYRETTES Mme Catherine DURAND... M. Alain WHITE M. Alexandre PUJOL.................... M. Christian RIGAL Mme Sophie NICOLAU-GUILLAUMET M. Guillaume ARCESE
Étaient absents :
M. Eric VIEL, M. Arnaud BOUSQUET.
Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe AUDOUY DCM 28/06/2022
1 _- FINANCES - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : M. BORIES
Par délibération du 12 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé le budget primitif du budget principal de la Ville et des budgets annexes.
Des ajustements de crédits sur le budget principal ainsi que sur certains budgets annexes sont nécessaires à la gestion budgétaire de l'exercice 2022.
En conséquence, il convient de procéder à l'inscription de crédits supplémentaires en dépenses et en recettes, ainsi qu'aux virements et/ou régularisation de crédits conformément aux tableaux figurant en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 40 voix pour, 1 voix contre (M. DELEFORGE).
- Approuve la décision modificative n°1 du budget principal et des budgets annexes, conformément aux tableaux joints en annexe.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUN 2077 ATX
| Publié par affichage Pascal BUGIS
Le 3 0 JUIN 202? BUDGET PRINCIPAL - VILLE
Exercice 2022 - Décision Modificative N°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. |Fonction| Nature DEPENSES DM N°1
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 29 800,00 20 60680 [Autres matières et fournitures 25 000,00
64 6228 Divers rémunérations 800,00
94 6228 Divers rémunérations 4 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 9 500,00 33 65742 |Subvention exceptionnelle PETR 1 500,00
40 65742 [Subvention de fonctionnement exceptionnelle 8 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 22 700,00 33 673 Annulation de titres sur exercices antérieurs 22 700,00
TOTAL DES DEPENSES 62 000,00
Chap. |Fonction| Nature RECETIES DM N°1
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 61 200,00 020 6459 Rembours. sur charges de sécurité sociale et prév. 61 200,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 800,00 64 6459 Autres participations Etat 800,00
TOTAL DES RECETTES -__.62 000,00
EQUILIBRE 0,00]
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chap. |Fonction| Nature | DEPENSES DM N°1
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 86 500,00
810 2041642 |Subv d'équipement BA Parking 86 500,90
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -40 000,00
816 21538 [Autres réseaux -40 000,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 357 210,00 020 2313 Constructions 31 750,00
313 2313 Constructions 45 100,00
822 2313 Constructions 4 560,00 114 2315 Installations, matériels et outillage techniques 90 000,00 822 2315 Installations, matériels et outillage techniques 40 000,00 830 2315 Installations, matériels et outillage techniques 68 700,00 822 2315 Installations, matériels et outillage techniques 77 100,00
TOTAEL DES DEPENSES 403 710,00
Chap. |Fonction| Nature RECETTES DM N°1
024 01 021 CESSIONS IMMOBILIÈRES 179 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 140 000,00
40 1322 Subvention Région Centre équestre 140 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES 84 710,00
01 1641 Emprunts en euros 84 710,00
TOTAL DES RECETTES 403 710,00
EQUILIBRE 0,00 BUDGET PARKING
Exercice 2022 - Décision Modificative N°1
Budget M4 - H.T.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputations DEPENSES DM N°1
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 500,00
6227 Frais d'acte et de contentieux 3 500,00
ITOTAE DES DEPENSES 3 500,00
Imputations RECETTES DM N°1
70 VENTE DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES,
MARCHANDISES 3 500,00
7083 Locations diverses 3 500,00
TOTAL DES RECETIES 1 4 - 3 500,00
| : EQUILIBRE Ë EEE 10,00!
SECTION D'INVESTISSEMENT
DM
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 86 500,00 Bâtiments 86 500,00
DES
__Imputations 3 : RECETTES SELS EROS | __ DMN°4
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 86 500,00 1314 Subv. équipt Communes 86 500,00
EE ET Lt 7 EQUILIBRE RS NE EE [7 0,00] DCM 28/06/2022
2 - FINANCES - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Rapporteur : M. BORIES
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits paiement (CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements sans limitation de durée jusqu’à leur annulation ou leur révision. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice.
Suite à des avenants aux marchés publics en cours, il est nécessaire de réviser certaines autorisations de programme de la façon suivante :
En euros TTC En’cours Fropossee actualisées
Travaux Hôtel de Ville 1 482 000 200 000 1 682 000
Aménagement voie verte Siala/ collège 1 456 000 500 000 1 956 000
Rénovation rue Louis Vieu 450 000 276 000 726 000
Réhabilitation du centre équestre 1 025 000 50 000 1 075 000
Musée Goya 9 940 000 200 000 10 140 000
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 34 voix pour, 1 voix contre (M. DELEFORGE), 6 abstentions (Mme VIALA, M. ARCESE, M. MARTINEZ, Mme GUÉRIN, Mme NICOLAU-GUILLAUMET, M. CLANET).
- _ Approuve les révisions des autorisations de programme conformément au tableau
ci-dessus.
Reçu à la Préfecture
le 3 JUN 2022
Publié par affichage
le 3 O JUIN 2022
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
AK Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
3 - FINANCES - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2022
Rapporteur : M. PICOUZA
Par délibération du 12 avril 2022, le Conseil municipal de Castres a adopté le budget primitif 2022. Certaines subventions allouées aux associations pour la réalisation d'actions spécifiques ont été fixées à titre provisionnel, leur montant définitif et leur versement étant soumis à délibération spécifique.
Au vu des éléments transmis par les organismes bénéficiaires, et après instruction par les services compétents, les commissions Sports et Finances proposent le versement des subventions suivantes :
IMPUTATIONS DENOMINATION OBJET MONTANT
SPORTS Cœur et Santé Subvention exceptionnelle Fonction 40 de fonctionnement. 4 000 €
Nature 65742
Service 58110
SPORTS Amicale des supporters Participation au transport Fonction 40 du Castres Olympique des supporters pour la 25 560 € demi-finale et la finale du Nature 65742 top 14
Service 58110
En conséquence, je vous propose de verser aux associations les subventions indiquées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- décide de verser les subventions indiquées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents s'y rapportant,
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022 de la Ville.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
e 3 0 JUN 207 À
punis p 1e Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
4_- FINANCES __- MODALITES DE LOCATION ET TARIFICATION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX - ADDITIF MODIFICATIF
Rapporteur : M. BORIES
Afin de répercuter à l'utilisateur les charges des différentes manifestations organisées au Parc des Expositions, il est proposé d'intégrer les frais de personnel selon les tarifs fixés par délibération du 17 mars 2015 définissant les modalités de location et la tarification des équipements municipaux.
Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation du coût des fluides, il est proposé, pour le Parc des Expositions, qu'ils soient également pris en charge par l'utilisateur sur la base suivante :
- forfaitaire jusqu'à une consommation de 1,5 m° : 5€,
- au-delà de 1,5 m° : facturation au m° selon les prix de l’eau et de l'assainissement en vigueur de la SPL Eaux de Castres Burlats.
Le forfait de raccordement électrique est fixé à 100 €. Pour la fourniture d'électricité, un forfait sera établi en fonction du nombre de jour d'utilisation, des lieux utilisés et des puissances souhaitées, selon les tarifs en vigueur.
Les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe Foire et Salons,
chapitre 70, nature 706, service 56FOIR.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve les modifications sur les modalités de location et de tarification telles qu'exposées ci-dessus,
- dit que cette mesure prendra effet au 1° juillet,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant,
- dit que les recettes correspondantes seront inscrites comme sus-indiqué, - dit que les autres dispositions prévues par délibération du 17/03/2015 restent inchangées.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçy à la Préfecture
le 3 0 JUIN 207? A: ê
Publié par affichage
JUIN 202? Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
5 - FINANCES - FOIRE ET SALONS - TARIFICATION DES PRESTATIONS ET DROITS D'ENTREE - ADDITIF MODIFICATIF
Rapporteur : M. BORIES
Depuis le 1er mai 2017, la Ville assure l’organisation de la foire au Parc des Expositions. À cet effet, les tarifs de location des espaces, du matériel et des prestations associées réalisées au Parc des Expositions ainsi que les conditions générales ont été fixés par délibérations du Conseil municipal du 18 avril 2017 et du 29 juin 2021.
Afin de prendre en compte l’augmentation du coût des fluides, notamment de l'électricité, il est proposé de :
- Fixer le tarif du forfait d'inscription qui comprend la constitution de l'inscription, la dotation de 50 cartes exposants, la participation aux frais de publicité, d'animations et de gardiennage, le kit de communication ainsi que l'accès au WIFI, à 590 € HT.
- Créer des forfaits d'électricité qui comprennent :
o Un forfait pour le raccordement à l'électricité d’un montant de 100 € HT,
o Un forfait consommation électrique comme suit :
« 16 À monophasé - 3,5 KW : 25 € HT pour la durée de la manifestation à destination des exposants, artisans d'art, créateurs et producteurs ou produits des terroirs.
“ 40 À triphasé - 24 KWA : 290 € HT pour la durée de la manifestation à destination des restaurateurs
s 63 A triphasé - 36 kKWA : 455 € HT pour la durée de la manifestation à destination des restaurateurs
o Un forfait de mise en place des coffrets électriques aux tarifs suivants :
* 240 v — 3,6 KW : 30,88 € HT
400v-5KkW:66,18€ HT
Il est également proposé :
- la gratuité du forfait d'inscription pour les artisans-créateurs, producteurs ou produits du terroir en cas de location d’un chalet bois de 3x2m,
- la création de nouveaux forfaits communication selon les tarifs ci-dessous : - Logo écran Bodega (1/jour) limité à 10 exposants pour un montant de 150,00 € HT
-__ Publication sur les réseaux sociaux de la Ville pour un montant de 50,00 € HT -__ Logo sur plan dibond limité à 10 exposants pour un montant de 150,00 € HT -__ Nom en gras sur le plan physique de la Foire pour un montant de 20,00 € HT - la création de tarif pour la location des plantes suivant les disponibilités selon le
barème suivant :
- Petite plante : 20€ HT
- Plante moyenne : 50 € HT
- Grande plante : 80 € HT
En cas de non restitution, un forfait de 80 € par plante sera appliqué.
Les conditions générales de mise à disposition s'appliquent pour ces tarifs selon les modalités définies par délibération du Conseil municipal du 18 avril 2017. Les recettes correspondantes sont inscrites au budget annexe Foire et Salons, chapitre 70, nature 706, service 56FOIR. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Valide la grille des tarifs jointe en annexe,
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document s’y rapportant, - dit que les recettes correspondantes seront inscrites comme sus-indiqué.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 6 JUIN 2072 A :
Publié ffi
e 3010 07 FR Service Communication-Evènements
FOIRE ET SALONS- TARIFICATION DES PRESTATIONS
TARIFS
EXPOSANTS FOIRE H.T SAS
Forfait d'inscription
Ce forfait comprend la constitution du dossier, la dotation de 50 cartes
clients, la participation aux frais de gardiennage, la participation aux
frais orfaitaires de publicité et d'animation, le kit de communication 590€ 241€
et l'accès au WIFI
Offert pour les artisans d'art, créateurs et producteurs ou produits de
terroir
Forfait d'inscription artisans d’art et créateurs
Ce forfait comprend la constitution du dossier, la dotation de 50 cartes
clients, la participation aux frais de gardiennage, la participation aux 100 €
frais forfaitaires de publicité, l'animation ainsi que la mise à
disposition d’un stand en intérieur de 3m x 3m
Stand en intérieur 3m x 3m
Structure aluminium avec cloison en mélaminé
1°" stand 460 € 377 €
Stands supplémentaires 430 € 263 €
Plus-value angle (dans la mesure des disponibilités) 220 € 63 €
Stand en extérieur 3m x 3m
Structure aluminium avec cloison en mélaminé
1° stand 349 € 280 €
Stands supplémentaires | 265 € 171€
Plus-value angle (dans la mesure des disponibilités) | 220 € 63 €
Pagodes 5m x 5m avec plancher 695 € : Par module
Chalet bois 3m x 2m avec plancher
Par chalet | 370 € 250 €
Aire d'exposition extérieure non-couverte |
Comprise entre 30 et 300 m2?
Jusqu'à 100m? 11€ 6,3 €
Au-delà par m° 9 € 5€
Structure couverte avec bâches latérales {surface non-comprise) |
Structure 100 m? 2000 € -
Structure 200 m? 3500 € -
Véhicule magasin
Aire minimum 30 m?
Par m° 37 € 20€
Chapiteau restauration (surface comprise)
Surface pour restauration assise de 130 places 5197 € 500 €
Surface pour restauration debout pour 100 m? 4967 € 400 €
Occupation de la salle du restaurant du Parc 4500 € 600 €
Electricité — plus-value puissance électrique consommation comprise
240 v-5 kW 42€
400 v - 11 kW 79€
400 v - Restauration 158 € Service Communication-Evènements
Electricité
Raccordement 100 €
16 À monophasé — 3,5 kVA - Exposants 25€
40 A - triphasé - 24 kVA - Restauration 290 €
63 A - triphasé - 36 kVA - Restauration 455 €
Eau potable — raccordement au réseau consommation comprise
Branchement 94 € 86 €
Forfait communication
Logo écran Bodega (1/jour) - limité à 10 | 150,00 €
Publication RS 50,00 €
Logo sur plan physique - Limité à 10 | 150,00 €
Plan physique - nom en gras 20,00 €
2 messages par jour 100 € 50 €
5 messages par jour 170 € 80 €
PUBLIC
Carte entrée client 1,75€ -
À l'unité
Entrée public à l'unité
À partir de 14 ans 2,08 € .
Moins de 14 ans Gratuit -
PRESTATION DE LOCATION -— PARC DES EXPOSITIONS
Montage Stands intérieurs 3m x 3m |
Structure alu, cloison en mélaminé |
Par m? | 10,5 €
Cloisonnement |
Le mètre linéaire 10 €
Eau
Consommation entre 0 et 1.5 m* 5 €
Au-delà sur devis
Eau
Sur devis après définition et évaluation des besoins
Barrière bois type « Cottage » longueur 2m
À l'unité 10€
Comptoir de bar longueur 2m
À l'unité 31€
Chalet bois 3m x 2m
Avec coffret électrique 240v — 3,6 kW
1°" jour 250 €
Jours suivants 50 €
Coffret électrique avec disjoncteur 30 mA
240 v 3,6 kW 30,88 €
400 v -5 kW 66,18 €
Moquette
Fourniture et pose (couleur définie par l’organisation)
Par m? 5,78€
Coût matériel modulaire stands et cloisons
Valeur à neuf en cas de détérioration, de vol ou de perte
Poteau longueur 2,40 m 31€
Panneau mélaminé 2m x 1m 31€
Bandeau 3m 76€ Service Communication-Evènements
F Bandeau 2m 50€
Traverse 1m 14 €
Traverse 2m 21€
Traverse 3m 31€
Plantes
Petite 20€
Moyenne 50 €
Grande 80 € DCM 28/06/2022
6 - FINANCES - COCHE D'EAU - MODALITES ET TARIFS
Rapporteur: M. le Maire
Par délibération du 19 février 2019, le Conseil municipal a fixé la grille tarifaire ainsi que les modalités d'accès au coche d'eau.
Considérant que les tarifs du service n'ont pas évolué depuis cette date, il est proposé de faire évoluer la grille tarifaire de la manière suivante :
CATEGORIES | TARIFS 2022 Individuels
k . Aller simple 4,00 € Adultes ( à partir de 18 ans) Aller-retour 7,00 €
k Aller simple 2,50 € Jeunes (de 4 à 17 ans) Aller-retour 2,00€
Enfants (de 0 à 3 ans) Aller simple gratuit Aller-retour gratuit
Famille : 2 adultes + 2 jeunes (+ 1,00 € par jeunes supplémentaires) Allersimple 1150 € É Alter-retour 19,00 €
Groupes
Adultes (à partir de 18 ans) Aller-retour | 5,50 €
Jeunes (de 4 à 17 ans) Aller-retour | 3,00 €
Locations {hors départ public)
1 heure (immobilisation bateau + forfait 40 passagers A/R) 150,00 €
| 2 heures {immobilisation bateau + forfait 40 passagers A/R) 200,00 €
| 4 heures (immobilisation + forfait 40 passagers A/R) 350,00 €
par heure supplémentaire {+1/2 forfait) 125,00 €
Caution lors de locations à particulier 500,00€
Il est précisé que la gratuité s'applique aux publics suivants :
- Enfants de moins de 4 ans,
- Agents communaux de la Ville de Castres mis à disposition des haltes garderies et des écoles maternelles (AT.S.E.M. et éducateurs de jeunes enfants),
- Guides de l'Office de Tourisme Castres-Mazamet.
Dans le cas de participation à des opérations nationales (Journées du Patrimoine, Fête du Nautisme..….), les entrées seront gratuites.
Les tarifs réduits sont identiques aux tarifs de groupes et ne sont valables que pour les allers-retours. Ils s'appliquent aux publics suivants :
- Etudiants,
- Demandeurs d'emploi,
- Personnes à mobilité réduite,
- Personnes percevant l'Allocation Adulte Handicapé.
Les modalités d'accueil des groupes (seuil minimum) dans la limite des possibilités d'accueil sont les suivantes :
- Aux horaires publics : 10 personnes,
- Sur réservation : tous groupes de 40 personnes (10 jours avant la date prévue), -__ Associations et scolaires de Castres : 20 personnes,
- _ Arrhes : 25 %,
- Exonération : 1 accompagnateur pour 10 passagers payants.
La recette correspondante sera encaissée au budget de la Ville, chapitre 70 fonction
414 nature 7062 service gestionnaire 56 200.
En conséquence je vous propose d'adopter la grille tarifaire ainsi modifiée ainsi que les dispositions sus-visées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Adopte la grille tarifaire ainsi que les dispositions sus-visées.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Pascal BUGI
Reçu à la Préfecture
le 3 Q JUIN 2022
Publié par affichage
Le 3 9 JUIN 2077 DCM 28/06/2022
7 - FINANCES - MARCHE DE NOËL - MODALITES ET TARIFS
Rapporteur : Mme COLOMBIÉ-DESPLAS
Chaque année, la Ville de Castres organise un marché de Noël. A cet effet, les tarifs de location des emplacements et chalets ainsi que les conditions générales ont été fixés par délibérations du Conseil municipal du 26 juin 2018 et du 28 septembre 2021.
Considérant qu'il est nécessaire au bon fonctionnement de ce marché, de rationaliser les emplacements des terrasses accordés habituellement aux restaurateurs et de les inscrire pleinement dans la manifestation, il est proposé la création de nouveaux tarifs
pour les emplacements sans chalet :
- Jusqu'à 7 m°? : 250 €
- À partir de 7 m2 et inférieur à 11 m° : 400 €
- À partir de 11 m’ et inférieur à 21 m2 : 500 €
- À partir de 21 m° et inférieur à 51 m? : 600 €
- À partir de à 51 m° : 800 €
Les dimensions et les emplacements sont soumis à la validation de l'organisateur du Marché de Noël.
Considérant l'augmentation du coût des fluides, il est proposé la création de tarifs de
raccordement et de consommation
- D'électricité selon la grille tarifaire ci-dessous :
o Raccordement électrique : 100 €
o Forfait électrique 3 kKVA - 16 A : 50 €
o Forfait électrique 12 KVA — 32 A : 425 €
o Forfait électrique 24 KVA — 63 À : 725 €
- D'eau pour un montant forfaitaire de 5 €.
Les recettes correspondantes, y compris celle fixées par les délibérations susmentionnées, sont inscrites au budget de la Ville, chapitre 75, fonction 024, nature 7588, service gestionnaire 12100.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 34 voix pour, 7 abstentions (Mme VIALA, M. ARCESE, M. MARTINEZ, Mme GUÉRIN, M. DELEFORGE, Mme NICOLAU-GUILLAUMET, M. CLANET).
- Approuve la grille tarifaire jointe en annexe
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant - Dit que les recettes sont inscrites comme sus-indiqué.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 O JUN 2022 \ *
3 pas RU Pascal BUGIS TARIFS Marché de Noël
Artisans - Alimentaire Caution
exposants
Emplacement sans chalet - limité à 63 m° par établissement
jusqu’à 7 m? 250,00 €
à partir de 7 m° et inférieur à 11 m? 400,00 €
à partir de 11 m° et inférieur à 21 m? 500,00 €
à partir de 21 m? et inférieur à 51 m2 600,00 €
à partir de 51 m° 800,00 €
Emplacement avec chalet
inférieur à 20 m? 1 000,00 €
entre 20 et 50 m° 1 100,00 €
supérieur à 50m? 1 300,00 €
Structure et emplacement (57m?) 8 000,00 € 8 000,00 €
Chalet
4 m2(2x2m) 250,00 € 500,00 €
6 m?(3x2m) 300,00 € 500,00 € 500,00 €
Moitié de chalet double 12m°{6x2m) 300,00 € 500,00 € 500,00 €
Chalet double 12m? (6x2m) 600,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Fluides
Eau
de 0 à 1,5m° 5,00 €
Electricité
Raccordement 100,00 € 100,00 €
Forfait électrique 3 kVA - 16 À 50,00 €
Forfait électrique 12 kVA - 32 A 425,00 €
725,00 € Forfait électrique 24 kVA - 63 À DCM 28/06/2022
8 - CULTURE - MUSEE GOYA - ACHAT DE LA GRAVURE DE GOYA - DEMANDE
DE SUBVENTIONS F.R.A.M
Rapporteur : M. AUDOUY
La Ville a saisi l'opportunité d'acquérir auprès de la Galerie Martinez D une gravure de
Goya.
Il s'agit de la planche de la série ‘Hommage à Velézquez”, Felipe IV, Rey de Espana,
1778, eau forte, 37 x 31 cm.
Cette acquisition, pour un montant de 1 650 €, viendra renforcer la collection du
musée.
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver l'achat de la gravure de Goya,
- de solliciter le concours financier de l'Etat (DRAC) et de la Région Occitanie dans le
cadre du FRAM, au taux le plus élevé possible,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document S'y
rapportant,
- de s'engager à financer la part restant à la charge de la Ville au moyen des crédits
inscrits au budget annexe des Musées - chapitre 21 - fonction 322 - nature 2161,
intitulé "Œuvres et objets d'Art”, service musée Goya 57300.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve l'achat de la gravure de Goya, Felipe IV, Rey de Espana, 1778, pour un
montant de 1 650 €,
- Sollicite les concours financiers les plus larges dans le cadre du FRAM,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant,
- dit que le financement de la part des dépenses restant à la charge de la Ville sera
assuré comme sus-indiqué.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUIN 2922 A: nés À
Publié par affichage
le 3 Q JUN 707 Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
9 - CULTURE - LABEL VILLE D'ART ET D'HISTOIRE - CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L'ETAT
Rapporteur : M. AUDOUY
Par arrêté en date du 17 janvier 2022, le Préfet de Région a attribué à la Ville de
Castres le label « Ville d'Art et d'Histoire », reconnaissant ainsi sa politique de
protection et de valorisation de l’ensemble de ses patrimoines.
L'obtention de ce label témoigne de l'engagement de la collectivité à sensibiliser
l'ensemble des publics à l'architecture et au patrimoine au travers d'actions de
connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la qualité architecturale et
au cadre de vie.
Cette démarche volontariste va se poursuivre au travers de plusieurs actions
transversales :
- accompagner les actions des structures intervenant dans le domaine du patrimoine,
- aSSurer une visibilité maximale à la valorisation patrimoniale de la Ville,
- initier de nouveaux publics à la connaissance du patrimoine,
- innover dans le domaine de l'animation patrimoniale.
Le label s'attache à l'éducation du jeune public, à la sensibilisation des citoyens à leur
cadre de vie et à la mise en place d'un tourisme de qualité grâce à une connaissance
approfondie des patrimoines de la Ville et, pour ce faire, s'appuie sur une convention
« Ville ou Pays d’Art et d'Histoire » signée avec l'Etat qui définit un plan d'action sur
une durée de 10 ans.
Pour mettre en œuvre ces actions, la convention prévoit notamment la mise en place
d'un service de l'architecture et du patrimoine, le recrutement d'un animateur de
l'architecture et du patrimoine et la création d’un centre d'interprétation de l'architecture
et du patrimoine (C.I.A.P.), lieu de présentation et d'animation ouvert aux différents
publics.
L'Etat apporte une aide financière au salaire de l'animateur et aux actions de médiation
selon les modalités définies dans la convention.
La convention prévoit également le recours à des guides conférenciers pour mettre en
œuvre les actions touristiques du label, une convention de partenariat spécifique avec
l'Office de tourisme permettant notamment de recourir à ce personnel qualifié.
En conséquence, je vous propose :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention « Ville d’Art
et d'Histoire » ainsi que tout document s'y rapportant, - de solliciter l’aide financière de l'Etat — Préfet de la Région Occitanie selon les
modalités définies dans la convention,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
partenariat avec l'Office de tourisme ainsi que tout document s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention « Ville d'Art et
d'Histoire » ainsi que tout document s’y rapportant,
- Sollicite l'aide financière de l'Etat — Préfet de la Région Occitanie selon les modalités
définies dans la convention,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat
avec l'Office de tourisme ainsi que tout document s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le à 0 JUN 2072 Ar
e 3 FUN A Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
10 - CULTURE - VILLE D'ART ET D'HISTOIRE - COMMEMORATION DU PETIT TRAIN _DE LA LIGNE CASTRES - LACAUNE - MURAT-SUR-VEBRE _ - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU POLE TERRITORIAL DES HAUTES TERRES D'OC ET A L'ASSOCIATION CAMIN CASTRES-MONTAGNE
Rapporteur : M. AUDOUY
Le Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc envisage une action de valorisation du patrimoine lié à la voie du Petit Train de la ligne Castres - Lacaune - Murat-Sur-Vèbre autour de trois axes principaux :
- L'inventaire des ouvrages d'art longeant la voie,
- La collecte de mémoire,
- L'organisation d'un évènement culturel et sportif pour commémorer la fermeture de la ligne en 1962.
Cette commémoration fera l’objet d'un programme, en cours d'élaboration, à l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine qui auront lieu les 17 et 18 septembre 2022.
Le Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc sollicite une subvention pour l'organisation de cet évènement.
Pour mener à bien cette action, le Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc bénéficiera du soutien de l'association Camin Castres-Montagne qui a pour objet la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de l'ancienne voie ferrée Castres-Brassac-Murat.
A ce titre, l'association Camin Castres-Montagne sollicite également une subvention de la part de la Ville.
La Ville, dont l'attachement à la protection de l'ensemble de ses patrimoines a été reconnu par le label « Ville d'Art et d'Histoire », considère que cette démarche s'inscrit dans le cadre des actions de valorisation patrimoniale.
En conséquence, je vous propose :
- d'autoriser le versement d’une subvention de 1 000 € au Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc ainsi que d'une subvention de 500 € à l'association Camin Castres- Montagne et de financer cette dépense au moyen de crédits inscrits au budget de la Ville, chapitre 65, fonction 33, nature 65742, service 57700
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- autorise le versement d'une subvention de 1 000 € au Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc ainsi que d’une subvention de 500 € à l'association Camin Castres- Montagne et décide de financer cette dépense au moyen de crédits inscrits au budget de la Ville, chapitre 65, fonction 33, nature 65742, service 57700
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 Q JUIN 2022 A(ét
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le 3 G JUIN 2022 Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
11 - CULTURE - SAISON DE SPECTACLES 2022/2023.
Rapporteur : M. AUDOUY
La programmation de la saison 2022/2023, qui compte près d'une cinquantaine de spectacles a pour objectif de :
- proposer des spectacles variés et de qualité, à destination de tous les publics, - Soutenir la création locale et régionale,
- permettre l'accès du plus grand nombre aux spectacles grâce à une politique tarifaire appropriée.
Les spectacles sont organisés principalement par la Ville en contrats de cession et par des associations ou des producteurs privés dans le cadre d'une coréalisation, avec ou sans minimum garanti.
Cette programmation est enrichie par des manifestations proposées par des acteurs culturels de la ville tels que le Conservatoire de musique et de danse du Tarn, l'Ecole municipale d'art dramatique, le Bolegason, Forum, les Compagnons du théâtre...
La Ville s'associe également à la Fédération des œuvres laïques pour présenter des spectacles sur le temps scolaire à destination des écoles et collèges.
Le budget prévisionnel pour l'ensemble des spectacles proposés par la Ville, ainsi que ceux accueillis en coréalisation s'élève à 354 600 €.
Les recettes sont évaluées à 191 600 € et la part restant à la charge de la Ville estimée à 163 000 €.
Les tarifs des spectacles seront établis dans une fourchette de 6 € à 50 € et fixés par décision du Maire en distinguant :
- un tarif plein,
- un tarif abonné : accordé aux détenteurs de la carte Scène culturelle, aux groupes de 10 personnes et plus, et aux adhérents 2022/2023 de l'Espace Apollo de Mazamet qui consent de son côté un tarif préférentiel aux abonnés de Castres, - un tarif réduit : accordé aux étudiants, aux moins de 18 ans, aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux.
- un tarif scolaire : appliqué aux représentations scolaires et à certaines représentations tout public,
- un tarif «dernière minute» dans le cadre d'opérations ponctuelles.
L'exonération est accordée aux accompagnateurs de groupes (1 exonération pour 10 places sauf cas particulier tels que tout-petits et personnes handicapées), aux invités de la production selon contrat, aux partenaires selon convention et aux invités institutionnels dans le cadre d’actions promotionnelles organisées par la Ville.
Pour certains spectacles qui le nécessiteront, des tarifs spéciaux pourront également être fixés en cours de saison. Le partenariat avec des associations d'insertion locales, sera poursuivi à travers la mise à disposition de places gratuites sur certains spectacles et en proposant aux bénéficiaires des actions de sensibilisation.
La carte Scène culturelle est reconduite. Nominative, elle donne accès au tarif abonné
toute la saison. Ses tarifs sont fixés comme suit :
- 12€ à titre individuel, 6 € pour les groupes à partir de 10 personnes (sauf pour les adhérents des groupements d'entreprises selon convention),
- gratuité, accordée aux personnes achetant au moins cinq spectacles
comportant un tarif abonné.
Les réductions et exonérations sont accordées sur présentation obligatoire d’un justificatif.
Afin de faciliter l'accès des jeunes à cette programmation, il est proposé d'intégrer
l'offre de spectacles dans le dispositif « Pass Culture».
Cette opération, initiée par le ministère de la Culture, offre aux jeunes de 18 ans un
crédit de 300 € pour financer des activités ou des biens culturels. ll se présente sous la forme d'une application numérique géolocalisée qui valorise l'offre artistique et culturelle de proximité.
La billetterie sera mise en vente à compter du :
- 10 septembre 2022 au guichet, avec une priorité aux habitants de la commune de Castres sur présentation d'un justificatif de domicile,
- dès le lendemain sur le site de la Ville sans frais de location (une participation aux frais d'envoi des billets peut être demandée).
Par ailleurs, certains spectacles pourront faire l'objet d'une vente de billets sur les
réseaux Ticketnet et France Billets selon conventions particulières.
Le paiement échelonné des abonnements par prélèvement bancaire, en trois
mensualités de 30 € minimum chacune, sera reconduit.
Les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget de la
Ville à la fonction 33, service 57130, aux différentes natures concernées.
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver le programme et l’organisation de la saison culturelle 2022-2023,
- d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par décision les tarifs des spectacles et les cas
de réduction et d'exonération dans le cadre ci-dessus défini,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au Pass Culture,
x
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats et conventions relatifs à cette
programmation et des spectacles qui pourraient être programmés en cours de saison,
- de solliciter des subventions de l'Etat, de la région Occitanie - Pyrénées Méditerranée et du département du Tarn et d'autoriser la recherche du soutien de partenaires privés pour cette programmation. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve le programme et l’organisation de la saison culturelle 2022-2023,
- autorise Monsieur le Maire à fixer par décision les tarifs des spectacles et les cas de réduction et d'exonération dans le cadre ci-dessus défini,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au Pass Culture,
- autorise Monsieur le Maire à signer les contrats et conventions relatifs à cette programmation et des spectacles qui pourraient être programmés en cours de saison,
- Sollicite des subventions de l'Etat, de la région Occitanie - Pyrénées Méditerranée et du département du Tarn et autorise la recherche du soutien de partenaires privés pour cette programmation.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Pascal TL.
Reçu à la Préfecture
le 30 JUIN 2022
Publié par affichage
le _3 9 JUIN 2922 DCM 28/06/2022
12 _- PERSONNEL - ADHESION AU COLLEGE DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU TARN
Rapporteur : M. le Maire
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique qui instaurent un droit pour tout agent de consulter un référent déontologue,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique qui instituent pour chaque collectivité un référent laïcité,
Les fonctions de référent déontologue - laïcité constituent une mission obligatoire des centres de gestion pour le compte des agents relevant des collectivités affiliées.
Pour assurer cette mission, le Centre de Gestion du Tarn (CDG 81) a créé une formation collégiale nommée Collège de déontologie de la fonction publique du Tarn.
La Ville de Castres qui n'est pas affiliée au Centre de Gestion du Tarn, peut néanmoins choisir de conventionner avec ce dernier afin de bénéficier de ce service et de pouvoir ainsi s'appuyer sur l'expertise du CDG 81 en matière d'approche statutaire de la fonction publique.
A ce titre, une convention a été établie entre le Centre de gestion du Tarn et la Ville de Castres qui précise notamment le périmètre d'intervention et les missions du référent déontologue - laïcité ainsi que les modalités de facturation de cette prestation.
En conséquence, je vous propose :
- D'approuver la convention d'adhésion correspondante à la mission de référent déontologue - laïcité avec le Centre de gestion de la fonction publique du Tarn jointe en annexe,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, chapitre 011, nature 6281 « concours divers », service 41200.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Approuve la convention d'adhésion correspondante à la mission de référent déontologue - laïcité avec le Centre de gestion de la fonction publique du Tarn jointe en annexe,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. - Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, chapitre
011, nature 6281 « concours divers », service 41200.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
IT
Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUIN 2977
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le 3 9 JUIN 2022 DCM 28/06/2022
13 - PERSONNEL - CONVENTION DE MUTUALISATION DES FORMATIONS D'ENTRAINEMENT __ DES _ POLICIERS __ MUNICIPAUX __ AVEC ___ D'AUTRES COLLECTIVITES DU TARN
Rapporteur M. le Maire
Les agents de la Police Municipale doivent suivre annuellement des formations d'entraînement au maniement des armes ainsi qu'aux techniques professionnelles d'intervention.
Au sein de la police municipale de Castres, deux policiers municipaux disposent des certificats de formateur, Moniteur Maniement des Armes (M.M.A.) et Bâtons et Techniques Professionnelles d'intervention (M.B.T.P.I.) qui leur permettent d'assurer ces formations (article R.511-20 du Code de la Sécurité Intérieure).
Aussi, il apparaît opportun de mutualiser ces formations d'entrainement afin de répondre à la demande de collectivités qui ne disposent pas de formateur interne.
Il est proposé que Monsieur Thierry MARCEL et Monsieur David METZ, Brigadiers-chefs principaux au sein de la Police Municipale de la Ville de Castres puissent dispenser ces formations d'entraînement auprès des policiers municipaux d'autres Communes du Tarn, selon les modalités définies dans le projet de convention ci-annexé.
La convention de mutualisation des formations d'entraînement des policiers municipaux est conclue pour une durée de 2 ans, avec possibilité de reconduite à l'issue pour la même durée dans la limite de 2 renouvellements.
Les collectivités bénéficiaires rembourseront la rémunération pour la part d'activité consacrée à ces formations d'entraînement.
Le financement de la dépense correspondante sera assuré au moyen des crédits inscrits au budget principal, chapitre 012, service 41100.
La recette correspondante sera inscrite au budget principal, chapitre 70, article 70741 "Mise à disposition de formateurs PM", service 41100.
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver la convention-type de mutualisation des formations d'entrainement des policiers municipaux ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec les communes bénéficiaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve la convention-type de mutualisation des formations d'entrainement des policiers municipaux, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions
correspondantes avec les communes bénéficiaires.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUIN 2022 x
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le_3 5 JUIN 2027 Pascal BUG DCM 28/06/2022
14_- PERSONNEL - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX AU 1ER AVRIL 2022
Rapporteur: M. le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de la Collectivités sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité. I! appartient donc au Conseil Municipal d'arrêter l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant que le dernier tableau des emplois permanents de la Ville de Castres à la date du 1° avril 2021 présente 846 emplois permanents à temps complet et 59 emplois permanents à temps non complet.
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs de la Ville afin de prendre en compte les mouvements au sein de la Collectivité (départ par mutation, départ à la retraite, recrutement, modification des temps d'emploi, promotion interne et avancement de grade, ..).
Vu l'avis émis par le Comité technique en sa séance du 13 juin 2022.
Postes permanents à temps complet
Modification statutaire :
La mise à jour du tableau des effectifs permet d'appliquer les nouvelles appellations au nouveau cadre d'emplois suivant :
Pour la filière sociale : en application du décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est classé dans la catégorie B au 1° janvier 2022.
e 16 postes d'auxiliaire de > 16 postes d'auxiliaire de puériculture principal de 2°" puériculture de classe normale classe (cat C) (cat B)
e 20 postes d'auxiliaire de > 16 postes d'auxiliaire de puériculture principal de 1*° classe puériculture de classe (cat C) supérieure (cat B) “
Transformation de postes :
e 3 postes d’Adjoint administratif > 3 postes d’Adjoint administratif principal de 2°" classe Principal de 1° classe
e 1 poste de Rédacteur principal de > 1 poste de rédacteur principal 2ème classe de 1°" classe
+ 1 poste d'Auxiliaire de puériculture > 1 poste d'Auxiliaire de de classe normale puériculture de classe supérieure
+ __3 postes d'Educateur de jeunes > 3 postes d'Educateur de jeunes enfants enfants de classe
exceptionnelle
e 1 poste d’Animateur principal de 1 poste d’Animateur 1° classe
e 2 postes de Technicien principal
de 2°" classe
° 3 postes d’Agent de maitrise
2 postes de Technicien
principal de 1*° classe
3 postes d'Agent de maitrise
principal
1 poste d’agent social |
4
vw
e 1 poste d'ATSEM principal de 2°"
classe
Postes permanents à temps non complet
Transformation de postes et modification des temps d'emplois :
Considérant que la modification d'une durée de service est assimilée à la suppression du poste et la création d'un autre poste avec une durée différente, il y a lieu d'acter les
ajustements suivants :
e poste d'Assistant > 1 poste d'Assistant d'enseignement artistique d'enseignement artistique principal de 2°" classe principal de 1** classe
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver le tableau des effectifs de la Ville, à la date du 1°’ avril 2022, arrêté à :
“* 846 emplois permanents à temps complet,
“ 59 emplois permanents à temps non complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve le tableau des effectifs de la Ville arrêté à la date du 1° avril 2022,
conformément aux tableaux joints en annexes.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Pascal BUGI
Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUN 2522
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le 3 Q JUIN 2072 JE _
L- FILIERE ADMINISTRATIVE
POSTES à Postes POSTES POSTES POSTES À ai CADRE D'EMPLOI AU à z _ vacants ac
01/04/2021 POURVUS ACRÉER SUPPRIMER | 01/04/2022
Emplois fonctionnels
DGS de 40 à 80 000 hbis 1 1 0
(sur le grade d'Attaché Hors Classe)
DGA de 40 à 80 000 hbts 1 1 0
(sur le grade d'Attaché principal)
ATTACHES TERRITORIAUX Catégorie A
Attaché hors classe 1 1 0 Attaché principal 10 7 3 Attaché 8 7 1
REDACTEURS TERRITORIAUX Catégorie B
Rédacteur principal 12" classe 1 ur , 14 1 2 Rédacteur principal 25" classe SEA 9 1 1 Rédacteur EDo 6 3
ADJOINTS ADMINISTRATIFS Catégorie C
Adjoint principal 1#® classe 36 3 1 Adjoint principal 2èr classe 33 3 8 Adjoint administratif 9 11
AGENTS CONTRACTUELS sur le grade de :
Directeur (Cat. A) 1 1 0 Attaché (Cat A.) 3 4 0 Rédacteur (Cat B.) 5 5 0 Adjoint administratif (Cat C.) 3 3 0
TOTAL FILIERE
ADMINISTRATIVE 167 137 4 4 30
Pare 4 ar Il - FILIERE CULTURELLE
POSTES Roses CADRE D'EMPLOI AU POSTES POSTES POSTES A POSTES au vacants
01/04/2021 POURVUS ACREER SUPPRIMER 01/04/2022 au
01/04/2022
Catégorie A
Conservateur du patrimoine 1 1 1 0
Attaché principal de conservation du
patrimoine 1 1 1 0
Attaché de conservation du patrimoine 3 3 3 0
Catégorie B
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1% classe 5 3 5 2
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ère classe 2 2 2 0
Assistant de conservation principal de
1ère classe 1 1 1
Assistant de conservation principal de
2ère classe 1 1 1
Assistant de conservation du
patrimoine 1 1 1 0
Catégorie C
Adjoint du patrimoine principal 1%" "
classe Son ail 2 3 1
Adjoint du patrimoine principal 2ëme
| classe 2 Î 2 1
| Adjoint du patrimoine NAME 0 4 4
| TOTAL FILIERE
| CULTURELLE 24 14 0 0 24 10
|
IL - FILIERE SPORTIVE
|
Postes
CARE DEF ici POÊTES POSTES POSTES POSTES À POSTESau vacants 01/04/2021
POURVUS À CRÉER SUPPRIMER 01/04/2022 au
01/04/2022
Catégorie A
Conseiller principal des A.P.S. de 1ère
classe 1 0 1 1
Catégorie B
Educateur des A.P.5. pal. 1e classe 14 10 14 4
Educateur des A.P.S. pal. 2°" classe 5 2 5 3
TOTAL FILIERE 1 y
CULTURELLE 20 12 0 0 | 8
Pane 2 cr & IV - FILIERE MEDICO SOCIALE & SOCIALE
CADRE D'EMPLOI
Médecin de 2ème classe
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice territoriale
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure
Auxiliaire de puériculture de classe
normale
Puéricultrice territoriale (cat A)
Auxiliaire de puériculture de classe
normale (cat B)
Assistant socio-éducatif de classe
exceptionnelle
Assistant socio-éducatif
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants
Moniteur-éducateur principal
ATSEM principal 1#® classe
ATSEM principal de 2ê"e classe
Agen Social
Educateur de jeunes enfants {cat A)
ATSEM principal de 2è" classe (cat C)
TOTAL FILIERE
SOCIALE
POSTES
AU
01/04/2021
POSTES POSTES À
FILIÈERE MEDICO SOCIALE
Catégorie A
1 0
5 4
2 0
Catégorie B
20 21
16 12
0
5 2
FILIERE SOCIALE
Catégorie À
BE 1 ;
5. 6
É 2
Catégorie B
1 1
Catégorie C
21 20
22 14
6
114 89
1
POSTES Postes
POSTES À AU Vacants
SUPPRIMER au 01/04/2022 01/04/2022
1 1
5 1
1 1
21 0
1 15 3
AGENTS CONTRACTUELS sur le grade de :
AGENTS CONTRACTUELS sur le grade de :
1 1
5 3
0
1
_ 8
3 4
1
21 1
1 21 7
1 1
1 0
6 1
5 HMS 25 EEE UE nr As
Pane 3 cuir 8 V - FILIERE ANIMATION
Ye Postes
CADRE L'EÉMEEOI PO POSTES POSTES POSTES À | POSTES Vcants POURVUS ACREÈER SUPPRIMER AATRE au 01/04/2021 01/04/2022 04/2022
Catégorie B
Animateur principal de 1 classe 4 4 4 0 Animateur principal de 2ème classe 1 2 1 2 0 Animateur 3 2 1 2 0
Catégorie C
Adjoint d'animation principal de 1%"
classe 5 5 5 0
Adjoint d'animation principal de 2ème
classe 19 16 19 2 Adjoint d'animation 410 11 14 3
AGENTS CONTRACTUELS sur le grade de :
Animateur territorial (Cat. B) 1 1 1 Adjoint d'animation (Cat C.) 14 8 10 2
TOTAL FILIERE .
É ANIMATION 57. 50 1 1 57 7 [ ue Te à 6
Pane 4 air R& VI - FILIERE POLICE MUNICIPALE
POSTES POS
CADRE D'EMPLOI AU POSTES PONT POSTES À “5 va RE 01/04/2021 POURVUS CRéer SUPPRIMER 54/04/2022 01/04/2022
Catégorie A
Directeur de police municipale 1 0 1 1
Catégorie B
Chef de service PM pal 1€ classe 2 1 2 1 Chef de service de PM 2 1 2 1 Catégorie C
Brigadier-chef Pal de PM 31 31 31 0 Brigadier & Gardien Brigadier 10 7 10 3
TOTAL FILIERE
POLICE MUNICIPALE 46 40 0 0 46 6
VIL- FILIÈRE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOI "ay POSTES © À POSTESA POSTESau eau POURVUS SUPPRIMER 01/04/2022 01/04/2021 CREER 01/04/2022
Catégorie À
Ingénieur en chef 1 1 1 Ingénieur principal 5 4 5 1 Ingénieur 4 2 4 2 Catégorie B
Technicien pal 1#® classe 9 9 2 10 1
Technicien pal 2è"e classe 12 9 2 10 Technicien territorial 6 5 6 1 Catégorie C
Agent de maîtrise Principal 29 30 3 32 2 Agent de maîtrise 28 22 3 25 3 Adjoint technique pal 1° classe 95 81 95 14 Adjoint technique pal 2ème classe 100 71 100 29 Adjoint technique territoriaux 58 41 56 15
AGENTS CONTRACTUELS sur le grade de :
Ingénieur principal (Cat. A) 1 1 1 0 Technicien territorial principal 1ère
classe (Cat. B) 0 1 1 0 Technicien territorial (Cat. B) 1 1 A2 Adjoint technique territoriaux (Cat. C) 69 71 a al 2 0 dont 18 Opérateurs vidéo re TOTAL FILIERE : : VE OO TECHNIQUE 418 349 5 5 Ë 8 69
Panekairk CADRE D'EMPLOI
Filière Administrative
Filière Culturelle
Filière Sportive
Filière Sociale
Filière Animation
Filière Police Municipale
Filière Technique
POSTES |POTES!| postes À | PO POURVUS | créer | SUPPRIMER | 0
|
DT 137 4 4
= | 414 0 24 = = ," ..
90 12 0
89 5 5
50 1 1
40 0 0
349 5 5
691 14 14
Postes
- | vacants a
01/04/202.
30
10
Pane f anr 8 B - EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
POSTES À Postes POSTES au POSTES à POSTES À POSTES au CADRE D'EMPLOI vacants al 01/04/2021 POURVUS CRÉER SUPPRIMER 01/04/2022 01/04/2022
Emploi fonctionnel
DGA de 40 à 150 000 hbts 1 1 1
Catégorie A
Ingénieur en chef hors classe 1 1 1
Infirmier en soins généraux 1 0 1 1
Catégorie B
Rédacteur 1 1 1 Assistant d'enseignement artistique
principal de 1® classe 1 2 1 2 Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe 3 1 2 2
Assistant d'enseignement artistique 4 4 4
Animateur principal de 1" classe S 3 3 Catégorie C
Adjoint administratif 2 2 2 Adjoint technique principal de 2ère
classe Mr et" 2 2 Adjoint technique 14 14 14 Adjoint d'animation principal de 2ème
classe , 4 4 4 Adjoint d'animation 19 19 19 Adjoint du patrimoine 0 0 0
Auxiliaire de puériculture principal de
2ère classe 1 0 1 1
AGENTS CONTRACTUELS sur le grade de :
Médecin de prévention (Cat. A) 1 1 1 Rédacteur - Chargée de mission Ville 1 1 1 d'art (Cat. B)
TOTAL 59 55 1 1 59 4
Pane 7 air R& € - EMPLOIS ASSISTANTES MATERNELLES
NE POSTES à Postes
POSTES au POSTES à POSTES À | POSTES au CADRE D'EMPLOI A
vacants aï 01/04/2021 POURVUS CRÉER SUPPRIMER | 01/04/2022 01/04/202;
Assistantes maternelles 9 4 9 5
TOTAL 9 4 0 0 9 5
RECAPITULATIF GLOBAL DES EMPLOIS PERMANENTS
S POSTES Postes POSTES au | POSTES : POSTES À | POSTES au CADRE D'EMPLOI Se
moe A vacants at pre4, 24 POURVUS CRÉER SUPPRIMER | 01/04/2022
01/4/2022
TS
À. Permanents à temps complet fi TS, 691 14 14 846 155
Qa
B. Permanents à temps non complet | 55 Î 1 59 4
ee
SOUS-TOTAL | 746 145 | 15 905 159
C. Assistantes maternelles 4 0 0 _e Le, 5
TOTAL 750 15 15 914 _ | 164
EMPLOIS DE CABINET
POSTES . | postes | Postes CADRE D'EMPLOI POSTES au | POSTES À POSTES À _ vacants
01/04/2021 | POURVUS | CRÉER | SUPPRIMER | 54/04/2022 au
d 01/04/2022
Directeur de cabinet M TE 1 1
Collaborateur de cabinet 2 0 2 2
TOTAL 1 0 0 3 2
PaneaRaur8 DCM 28/06/2022
15 - PERSONNEL - CONTRATS D'APPRENTISSAGE 2022/2023 - MODIFICATION DU FINANCEMENT
Rapporteur : M. le Maire
Depuis plusieurs années, la Ville de Castres mène une politique d'insertion professionnelle à l'attention notamment d’un public jeune, à travers le recrutement d’apprentis, l'accueil de stagiaires et le dispositif "Argent de poche".
Le recours à l'apprentissage et aux stages pratiques permet, en effet, aux jeunes, d'acquérir une véritable expérience professionnelle en bénéficiant du savoir-faire de professionnels expérimentés et en mettant en œuvre la théorie enseignée par leur centre de formation.
D'un point de vue réglementaire, le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 fixe les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les Collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui, depuis le 1 janvier 2022, les finance dans leur totalité.
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, je vous propose :
Vu l'avis donné par le Comité technique lors de sa réunion du 13 juin 2022,
- de poursuivre le recours aux contrats d'apprentissage,
- de conclure pour l'année scolaire 2022/2023, 11 contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Nombr | Niveau de Durée Service ede | qualification Diplôme préparé maximum postes de la formation
CAP Accompagnant Éducatif |
Petite enfañce 4 Niveau 3 Petite enfance Tàazans
Restauration 1 Niveau 3 CAP Cuisine collective ou 2 ans
municipale similaire
DNMADE* - Mention Patrimoine
Culture - Musée 1 Niveau 6 | - Création et expérimentation en| 3 ans Goya restauration de mobilier ancien
CAP Interventions en
Maintenance du 1 Niveau 3 | maintenance technique des 2 ans
patrimoine bâtiments ou similaire Qualité des CAP Jardinier paysagiste,
Espaces Publics Niveau 3° | CAP Constructeur de routes, Tan : Espaces Verts / 4
Voirie Eclairage Niveau 4 | BAC PRO Aménagements à 8 ans
public paysagers ou similaire
}
*DNMADE (Diplôme National des Métiers d'Arts et du Design)
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions correspondantes.
La dépense correspondante est inscrite au budget de la Ville, chapitre 012, nature 64171 "Rémunération - Apprenti(e})s", service 41100, ainsi qu'au budget annexe restauration municipale, nature 641135 " Rémunération - Apprenti(e)s".
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- autorise la poursuite du recours aux contrats d'apprentissage,
- autorise la conclusion pour l'année scolaire 2022/2023 de 11 contrats d'apprentissage selon les modalités ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions correspondantes,
- dit que le financement de la dépense est assuré comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 9 JUN 2022 À: FF
Publié par affichage Pascal BUGIS le 3 9 JUIN 2072 DCM 28/06/2022
16 - PERSONNEL - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - ACTUALISATION
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 10 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1° janvier 2020.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale a actualisé les équivalences avec la Fonction publique de l'État des différents cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP, et notamment les cadres d'emplois de techniciens et d'ingénieurs de la filière technique, ainsi que les cadres d'empois de la filière médico-social et de la filière sportive.
Il y a donc lieu de compléter la délibération initiale pour ces cadres d'emplois et de tenir compte des dernières évolutions statutaires concernant notamment les Auxiliaires de puériculture qui relèvent désormais de la catégorie B.
Nouveaux cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP :
Le RIFSEEP est applicable aux nouveaux cadres d'emplois suivants :
- Catégorie A : Ingénieur, Puéricultrice, Psychologue, Educateur de Jeunes Enfants, Conseiller territorial des Activités physiques et Sportives ;
- Catégorie B: Technicien, Moniteur-éducateur et intervenant familial, Auxiliaire de puériculture ;
- Catégorie C : aucun.
Au regard de leurs catégories statutaires, de leurs cadres d'emploi et des missions qui leur sont confiées, les agents bénéficiaires du RIFSEEP sont rattachés à un groupe de fonction pour lequel un plafond d'indemnité est fixé pour lIFSE et le CIA, conformément aux dispositions réglementaires (cf. annexe 1).
Les primes antérieures versés à ces cadres d'emplois sont abrogées.
Tous les cadres d'emplois sont désormais éligibles au RIFSSEP, à l'exception de ceux relevant de la filière Sécurité - Police municipale ainsi que les cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique. Ces agents continueront à percevoir le régime indemnitaire actuel sur la base des primes et indemnités liées à leur grade.
Filière Police Municipale :
Concernant la filière Police Municipale, il y a lieu de rectifier le coefficient de l'indemnité Spéciale de Fonction attribuée aux agents de catégorie B (cf. annexe 2). Par ailleurs, l'attribution de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) était jusqu'à présent réservée aux agents dont l'indice brut était inférieur à 380. Cependant les agents de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380 sont susceptibles de bénéficier de l'IAT, dès lors qu'ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires.
La circulaire du 11 octobre 2002 relative au régime des heures et travaux supplémentaires et à l'IAT précise que les Collectivités ont la possibilité de délibérer sur les emplois susceptibles de justifier cette exception.
Il est donc proposé d'attribuer aux agents du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale (catégorie B), l'IAT avec un taux compris entre 0 et 8 (cf. annexe 2).
Les autres dispositions de la délibération du 10 décembre 2019 instituant le RIFSEEP demeurent inchangées, s'agissant, notamment, des conditions de mise en place de l'IFSE.
Vu l'avis donné par le Comité technique lors de sa réunion du 13 juin 2022,
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, je vous propose :
- de compléter le dispositif du RIFSEEP pour les cadres d'emplois concernés, selon les modalités définies ci-dessus et en annexe 1 et 2;
- de mettre en œuvre ce régime indemnitaire pour les nouveaux cadres d'emplois à compter du 1° juillet 2022 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de cette indemnité, dans le respect des principes définis par la présente délibération et de la délibération du 10 décembre 2019 instituant le RIFSEEP ;
- de maintenir le régime indemnitaire actuel pour les cadres d'emploi exclus du dispositif RIFSEEP, soit les cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique ;
- d'actualiser le régime indemnitaire pour la filière Sécurité Police municipale (filière exclue du dispositif RIFSEEP) comprenant pour la catégorie B, l'ajustement du coefficient de l'indemnité Spéciale de Fonction et l'attribution de l'indemnité d'Administration et de Technicité.
Le financement de la dépense correspondante sera assuré au moyen des crédits qui sont inscrits au Budget principal et budgets annexes, chapitre 012, service 41100.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- décide de compléter le dispositif du RIFSEEP pour les cadres d'emplois concernés, selon les modalités définies ci-dessus et en annexe 1 et 2 ;
- décide de mettre en œuvre ce régime indemnitaire pour les nouveaux cadres d'emplois à compter du 1° juillet 2022 ;
- autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de cette indemnité, dans le respect des principes définis par la présente délibération et de la délibération du 10 décembre 2019 instituant le RIFSEEP ;
- décide de maintenir le régime indemnitaire actuel pour les cadres d'emploi exclus du dispositif RIFSEEP, soit les cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique ; - décide d'actualiser le régime indemnitaire pour la filière Sécurité Police municipale (filière exclue du dispositif RIFSEEP) comprenant pour la catégorie B, l'ajustement du coefficient de l'indemnité Spéciale de Fonction et l'attribution de l'Indemnité d'Administration et de Technicité.
- dit que le financement de la dépense sera assuré comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
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le 3 9 JUN 2027 A: | (
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le 3 Q JUIN 2977 Annexe 1 : LES MONTANTS MAXIMA PAR GROUPES DE FONCTIONS
Les agents bénéficiaires sont classés en fonction de leur catégorie (A B C) et du poste occupé dans un groupe de fonction.
>> Catégorie A - Filière administrative :
Montant maximal Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe individuel annuel | individuel annuel IFSE en € CIA en €
Groupe 1 49 980 8 820
Administrateur Groupe 2 46 920 8 280
Groupe 3 42 330 7 470
Groupe 1 36 210 6 390
Attaché Groupe 2 32 130 9 670
Groupe 3 25 500 4 500
Groupe 4 20 400 3 600
>> Catégorie A - Filière technique :
Montant maximal | Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe individuel annuel | individuel annuel IFSE en € CIA en €
Groupe 1 57 120 10 080
Groupe 2 49 980 8 820
Ingénieur en chef | #{—————……——+#{—————— = Groupe 3 46 920 8 280
Groupe 4 42 330 7 470
Groupe 1 46 920 8 280
Groupe 2 40 290 7 110
Ingénieur Le
Groupe 3 36 000 6 350
Groupe 4 31 450 5 550
>> Catégorie A - Filière sportive :
Montant maximal | Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe individuel annuel | individuel annuel IFSE en € CIA en €
Conseiller des activités physiques et Groupe 1 25 500 4 500 sportives Groupe 2 20 400 3 600
Page 1 sur 5 >> Catégorie A - Filière culturelle :
Montant maximal Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe individuel annuel | individuel annuel IFSE en € CIA en €
Groupe 1 46 920 8 280
Groupe 2 40 290 7 110
Conservateur du patrimoine (ss = sé PRIRENT ERMRNE Groupe 3 34 450 | 6 080
Groupe 4 31 450 5 550
Groupe 1 29 750 5 250
Attaché de conservation du patrimoine £--- = s TT Groupe 2 27 200 4 800
>> Catégorie A - Filière médico-sociale :
Montant maximal Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe individuel annuel | individuel annuel IFSE en € CIA en €
Groupe 1 43 180 7 620
Médecin Groupe 2 38 250 6 750
Groupe 3 29 495 5 205
Psychologue Groupe 1 | 25500 4 500 Conseiller socio-éducatif Groupe 2 20 400 3 600
Groupe 1 14 000 1 680
Éducateur de jeunes enfants Groupe 2 13 500 1 620
Groupe 3 13 000 1 560
Puéricultrice Groupe 1 19 480 3 440 Assistant socio-éducatif TT
Infirmier de soins généraux Groupe 2 15 300 2 700
>> Catégorie B - Filière administrative - animation - sportive :
Montant maximal Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe individuel annuel | individuel annuel IFSE en € CIA en €
Rédacteur Groupe 1 _ 17 480 _ 2380 Î
Animateur Groupe 2 16 015 2 185
Éducateur des APS "Te = Groupe 3 14 650 1 995
Page 2 sur 5 >> Catégorie B - Filière technique :
Montant maximal Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe individuel annuel | individuel annuel IFSE en € CIA en €
Groupe 1 19 660 2 680
Technicien Groupe 2 18 580 2 535
Groupe 3 17 500 2 385
>> Catégorie B - Filière culturelle :
Montant maximal | Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe individuel annuel | individuel annuel
IFSE en € CIA en €
Assistant de conservation du Groupe 11 16720 | 2280 patrimoine Groupe 2 14 960 2 040
>> Catégorie B - Filière médico-sociale :
Montant maximal Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe individuel annuel | individuel annuel IFSE en € CIA en €
Auxiliaire de puériculture Groupe 1 9 000 1 230 Moniteur-éducateur et intervenant _ . _ _ 2
familial Groupe 3 8 010 1 090
>> Catégorie C - Filière administrative, technique, sportive, animation, médico- sociale, culturelle :
Montant maximal Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe individuel annuel | individuel annuel IFSE en € CIA en €
Adjoint administratif
Agent de maitrise Groupe 1 11 340 1 260 Adjoint technique
Adjoint d'animation ee Opérateur des APS
ATSEM Groupe 2 10 800 1 200 Adjoint du patrimoine
Page 3 sur 5 Concernant les agents logés par nécessité absolue de service, les montants sont
différents :
Montant maximal Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe individuel annuel | individuel annuel IFSE en € CIA en €
Groupe 1 22 310 6 390 |
Groupe 2 17 205 5 670
Attaché | —— es Te Groupe 3 14 320 4 500
Groupe 4 11 160 3 600
Agent de maitrise Groupe 1 7 090 1 260 Adjoint technique — Groupe 2 6 750 1 200
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a6e4 Annexe 2 : REGIME INDEMNITAIRE POUR LES GRADES EXCLUS DU RIFSEEP
FILIÈRE SECURITE - POLICE MUNICIPALE
Catégorie A - Directeur de police municipale
Indemnité Indemnité
Spéciale d'Administration
Grades de Fonction et de Technicité
Part fixe Part variable
annuelle annuelle |
maximum maximum |
Directeur de police municipale 7 500 € 25 % Directeur Principal de police municipale 7 500 € 25 % —
Catégorie B - Chef de service de police municipale
Indemnité Indemnité
Spéciale d'Administration
Grades de Fonction et de Technicité % du TBI Coefficient
individuel
Chef de service de PM jusqu'au 2è"e échelon inclus | 22 % Entre 0 et 8
| Chef de service de PM à partir du 3°re échelon D 30%......l _Ente0et8 | Chef de service de PM principal de 2°" classe | 30% Entre 0 et 8
Chef de service de PM principal de 1%" classe 30 % Entre 0 et 8
Catégorie C - Agent de police municipale
Indemnité Indemnité
Spéciale d'Administration
Grades de Fonction | etde Technicité |
% du TBI Coefficient
individuel
Gardien de PM : 20% Entre 0 et 8 Brigadier-Gardien de PM 20 % Entre 0 et 8 Brigadier-Chef principal de PM 20% Entre 0 et 8
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343114 DCM 28/06/2022
17 _- PERSONNEL - CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMMUNES A LA VILLE ET AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE CASTRES - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Rapporteur : M. le Maire
Vu les articles 28 et 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions administratives
paritaires (CAP).
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique qui comporte de nouvelles règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Comités techniques, des CAP et des Commissions consultatives paritaires.
Vu le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du
décret n° 89-229 du 17 avril 1989.
Vu la délibération du Centre Communal d'Action Sociale en date du 17 juillet 2014 actant la création de CAP communes avec la Ville de Castres.
Les CAP, établies par catégorie statutaire À, B et C, sont les instances de représentation des agents titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale. Elles ont en charge l'examen de certaines décisions individuelles relatives aux refus de titularisation, licenciements, refus de certains congés, sanctions disciplinaires, etc.
Considérant les élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants du personnel titulaire est de 624 agents réparti comme suit :
" Catégorie A : 35 femmes et 15 hommes,
“” Catégorie B : 98 femmes et 44 hommes,
“ Catégorie C : 203 femmes et 229 hommes.
Considérant qu'en application de l'article 2 du décret n° 2020-1533, le nombre de représentants titulaires sera égal à :
- CAP A: 4 représentants,
- CAPB : 4 représentants,
- CAP C:5 représentants.
Les CAP comprennent, en nombre égal, des représentants de la Collectivité. Le
mandat des représentants du personnel est de quatre ans.
Considérant que l'information relative aux effectifs de la Ville et du CCAS de Castres concernés par ces élections professionnelles a été communiquée aux organisations
syndicales le 5 avril 2022. En conséquence, je vous propose :
- de créer des CAP communes à la Ville de Castres et au CCAS ;
- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de chaque CAP de la façon suivante :
- CAP A: 4 représentants,
- CAP B: 4 représentants,
- CAP C:5 représentants.
et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- décide de créer des CAP communes à la Ville de Castres et au CCAS ;
- décide de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de chaque CAP de la façon suivante :
- CAP A : 4 représentants ;
- CAP B : 4 représentants ;
- CAPC:5 représentants.
et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Pascal VX
|
| Reçu à la Préfecture |
le 3 0 JUN 277
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le 3 9 JUIN WT DCM 28/06/2022
18 - PERSONNEL - CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP) COMMUNE A LA VILLE ET AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE CASTRES - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU
PERSONNEL
Rapporteur: M. le Maire
Vu l'article 136 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions Statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commissions consultatives paritaires (CCP).
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction publique qui comporte de nouvelles règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Comités techniques, des Commissions administratives paritaires et des CCP.
Vu le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions du décret n° 2016-1858.
Vu la délibération du Centre Communal d'Action Sociale en date du 29 mars 2018
actant la création d'une CCP commune avec la Ville de Castres.
La CCP est établie sans distinction de catégorie et comprend une instance de représentation des agents contractuels de droit public de la Fonction publique territoriale. Elle a en charge l'examen de certaines décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.
Considérant les élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants du personnel contractuel est de 169 agents réparti comme suit : 99 femmes et 70 hommes.
Considérant qu'en application de l’article 4 du décret n° 2016-1858, le nombre de représentants du personnel sera égal à 4.
La CCP comprend, en nombre égal, des représentants de la Collectivité territoriale. Le mandat des représentants du personnel est de quatre ans.
Considérant que l'information relative aux effectifs de la Ville et du CCAS de Castres concernés par ces élections professionnelles a été communiquée aux organisations syndicales le 5 avril 2022.
En conséquence, je vous propose :
- de créer une CCP unique commune à la Ville de Castres et au CCAS ; - de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires à 4 au sein de la CCP unique, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- décide de créer une CCP unique commune à la Ville de Castres et au CCAS ;
- décide de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires à 4 au sein de la
CCP unique, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Pascal A
Reçu à la Préfecture
le 3 Q JUIN 2022
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le 3 9 JUIN 202? DCM 28/06/2022
19 - PERSONNEL - CREATION D'UN EMPLOI ADULTE-RELAIS "MEDIATEUR SOCIO-SPORTIF"
Rapporteur: M. le Maire
La Ville de Castres s'est vu affecter un poste d'adulte-relais en matière de médiation socio-sportive.
Le recrutement de ce nouvel agent permettra d'étoffer l'équipe de médiation au sein du service Vie urbaine et sécurité publique, en favorisant l'inclusion sociale et professionnelle des habitants des quartiers prioritaires par le développement d’actions socio-sportives locales, tout en contribuant à la coordination entre les différents intervenants institutionnels dans les quartiers.
Ainsi, l'emploi suivant pourrait être créé, selon les éléments ci-après :
«* Type de contrat : Le recrutement se fera sur la base d'un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum, reconductible deux fois maximum, pour un temps complet, en horaires de travail décalés,
* Recrutement : Les candidat(e}s doivent être âgé(e)s de plus de 30 ans, être sans emploi au jour du recrutement ou bénéficiant d'un contrat d'insertion, et résider, soit sur un territoire prioritaire de la Politique de la Ville, soit sur un territoire bénéficiant d’un programme de prévention soutenu par la Politique de la Ville,
“Financement : L'État finance partiellement le coût du salaire de l’adulte-relais sur la base d'une aide annuelle s'élevant à 20 071 € pendant une durée de 3 ans, reconductible 2 fois maximum (revalorisation le 1°’ juillet de chaque année).
En conséquence, je vous propose :
- de décider la création d'un emploi Adulte-relais sur des missions de Médiateur socio- sportif ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à ce recrutement.
La dépense correspondante sera inscrite au budget de la Ville, chapitre 012, fonction 020, nature 64168, service 41100.
La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville, chapitre 74, fonction 020, nature 74718, service 41100.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- autorise la création d'un emploi Adulte-relais des missions de Médiateur socio-sportif,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à ce recrutement, - dit que le financement de la dépense est assuré comme indiqué ci-dessus,
- dit que la recette correspondante est encaissée comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
À:
Pascal BUGIS
Reçu à la Préfecture
le 3 9 JUN 2072
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20 - ENFANCE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT COMMUN DES CRECHES, MULTI-ACCUEILS, SERVICE ACCUEIL FAMILIAL ET DES HALTES-GARDERIES MUNICIPALES
Rapporteur : Mme CAPO ORTEGA
Le décret n°2021-1131 du 25 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant, pris pour l'application de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique, prévoit la rédaction de nouveaux documents dont le règlement de fonctionnement qui a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des crèches.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement de fonctionnement commun des crèches, multi-accueils, service accueil familial et des haltes-garderies municipales et ses annexes, joints à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve le règlement de fonctionnement commun des crèches, multi-accueils, service accueil familial et des haïltes-garderies municipales et ses annexes, joints à la présente délibération,
- dit que le présent règlement entre en vigueur à compter du 1° septembre 2022.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 0 JUN 2077 ATX
Publié par affichage Pascal BUGIS le 3 D JUIN 2027 RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT COMMUN DES CRÈCHES - MULTI-ACCUEILS - SERVICE ACCUEIL FAMILIAL - HALTES-GARDERIES MUNICIPALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3111-2 à L3111-4, les articles L 2324- 1 à L 2324-4 et les articles R 2324-16 et les suivants,
Vu le décret n°93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la
profession d'infirmier,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants,
Le présent règlement de fonctionnement a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement au sein des structures petite enfance de la Ville de Castres. Il est
complémentaire du projet d'établissement qui met en œuvre, dans chaque crèche, la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant et qui est composé d'un projet d'accueil, d'un projet éducatif et d'un projet social et de développement durable.
Il s'applique dans les structures suivantes :
- Multi-accueil de Castelmoutou, situé Square Paul-Éluard, 81100 Castres,
qui dispose de 25 places
- Multi-accueil des Petits Princes, situé 49 Bd Pierre Mendes Frances, 81100 Castres,
qui dispose de 40 places
- Multi-accueil César Franck, situé rue César Franck, 81100 Castres,
qui dispose de 45 places
- Multi-accueil de Roulandou, situé 17 rue du Commerce, 81100 Castres,
qui dispose de 20 places
- Multi-accueil de Lameilhé, situé rue Van Gogh, 81100 Castres,
qui dispose de 30 places
- Halte-garderie de Bisséous, située 16 rue des Bleuets, 81100 Castres,
qui dispose de 20 places
- Halte-garderie de la Platé, 12 rue de la Platé, 81100 Castres, qui dispose de 20 places le matin et 16 l'après-midi
- Halte-garderie de Laden, « Les Coccinelles Bleues », Située 7 rue du Petit Train
qui dispose de 20 places
- Service d'Accueil Familial, situé 16, rue des Bleuets 81100 Castres,
qui dispose de 16 places.
ARTICLE 1 - LA FONCTION DE DIRECTION
Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021, la direction des structures est confiée, en tenant compte de leur capacité d'accueil, à un docteur en médecine, à une puéricultrice, à une éducatrice de jeunes enfants ou à tout professionnel justifiant d'une expérience de trois
années dans des fonctions de direction. La directrice est chargée de l’organisation et de l'animation, de la gestion administrative et financière de la structure, de l'encadrement et de la répartition des tâches. Elle participe à la
formation individuelle et collective de l’équipe. Elle responsabilise et motive le personnel placé sous son autorité.
Elle est garante de l'application du projet d'établissement.
Elle définit avec l'équipe les principes de répartition des enfants dans la structure et veille à l'organisation des espaces et des temps en cohérence avec le projet d'établissement.
Elle organise l'accueil et les modalités de participation des familles. Elle est le garant de la
qualité des relations avec elles.
Elle est associée aux décisions d'admission des enfants dans le cadre de la commission d'accueil de la petite enfance.
Elle est le garant d’un accueil individualisé de chaque famille et de chaque enfant.
Elle veille au bon développement physique, psychologique et affectif des enfants de la structure, tout en garantissant leur sécurité.
À la date de publication de ce règlement, les directrices sont :
|
MULTI-ACCUEIL DE CASTELMOUTOU | Madame Claudine CAVAIÏLLES | 0.75 ETP Puéricultrice
MULTI-ACCUEIL CÉSAR FRANCK Madame Céline PERIE | 1ETP | Puéricultrice
MULTI-ACCUEIL DE LAMEILHÉ Madame Annie MAUREL | 0.80 ETP Puéricultrice
MULTI-ACCUEIL DES PETITS PRINCES Madame Marjorie DEJEAN | 1ETP Puéricultrice
MULTI-ACCUEIL DE ROULANDOU Madame Isabelle SOULET- 1ETP | éducatrice de Jeunes Enfants GOUGET
HALTE- GARDERIE DE BISSÉOUS Madame Florence LAZIES 0.80 ETP Infirmière
HALTE- GARDE : RUES RIE LES COCCINELLES Madame Fabienne RAYGOT 1 ETP Éducatrice de Jeunes Enfants
HALTE- GARDERIE DE LA PLATÉ Madame Sabrina DJELLILAHINE | 1ETP Éducatrice de Jeunes Enfants
SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL Madame Claudine CAVAILLES 0.25 ETP Puéricultrice
ARTICLE 2 - LA CONTINUITÉ DE DIRECTION
En l'absence de la directrice de l'établissement, la continuité de direction est assurée par son adjointe pour ce qui concerne notamment la gestion de l'absence du personnel, les conduites à tenir en cas d'accident, le respect des taux d'encadrement, l'organisation des sorties.
En cas d'absence conjointe de la directrice et de son adjointe, la continuité de direction est
assurée par la professionnelle diplômée ayant le plus d'ancienneté présente dans la structure ce jour-là ou la personne expressément désignée par la directrice pour la période précisée par elle. ARTICLE 3 - LES MODALITÉS D'INSCRIPTION ET LES CONDITIONS D’ADMISSION DES ENFANTS
a/ Préinscription
Les préinscriptions sont possibles dès le 3ème mois de grossesse auprès : - du service Petite Enfance, sur rendez-vous : Maison des Services Publics, 110 Boulevard
Maréchal Joffre, 05 63 62 40 20.
- en ligne, à l'adresse suivante: https:/www.espace-citoyens net/ville-castres/espace- citoyens/
Le Dossier Unique Famille d'inscription complété et signé, accompagné des pièces
justificatives, doit être remis à l'Espace Famille avant la demande de préinscription.
Les documents à fournir sont :
° La photocopie du livret de famille ou, à défaut, celle d'une pièce d'identité,
° Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La préinscription, qui ne vaut pas inscription, doit être confirmée dans les quinze jours suivant la naissance de l'enfant par la remise d'un extrait d'acte de naissance au service Petite Enfance.
Une commission d’attribution, composée de l’élue chargée de la Petite Enfance, de la responsable du service et des directrices des structures, attribue les places pour les accueils contractualisés, en fonction des préinscriptions établies avec les parents et des places disponibles.
Cette commission se réunit de façon périodique.
Les familles domiciliées à Castres sont prioritaires
b/ Inscription
Dans le délai d'un mois maximum après l'information de la décision d'admission, les parents prennent contact avec la directrice de la structure qui leur a été proposée. Passé ce délai, la
place est déclarée vacante.
Ils fournissent les pièces justificatives suivantes :
“ une photocopie de la carte sécurité sociale et, le cas échéant de celle de mutuelle du parent
qui couvre l'enfant,
* un certificat médical d'admission,
* la photocopie des pages « vaccination » du carnet de santé,
»* le contrat d'accueil,
* une attestation de responsabilité civile en cours de validité et individuelle accident, * une autorisation parentale pour l'administration éventuelle de médicament, * la fiche « données famille » signée.
Tout changement concernant la famille, la situation professionnelle ou financière, le lieu d'habitation, le téléphone, les personnes autorisées à venir chercher l'enfant, etc. doit être signalé sans délai afin d'être pris en compte dans la base de données. Cette démarche peut
être effectuée en ligne via l'Espace citoyen. c/ Accueils
Plusieurs types de contrats d'accueil sont possibles.
L'accueil régulier ou accueil contractualisé
Le contrat est annualisé de septembre à juillet pour les multi-accueils et le service accueil familial, sauf cas particuliers, et de septembre à janvier ou de février à juin pour les haltes-
garderies.
La date d'entrée sera définie et effective lors de la signature du contrat par les familles et la responsable de la structure.
Le contrat est révisable une fois sur demande écrite et motivée en cas de changement de situation professionnelle ou familiale (congés maternité, séparation...) et en fonction des places disponibles. Cette révision peut être sollicitée par la famille ou par la directrice de la
structure.
L'accueil occasionnel
Cet accueil s'effectue sur réservation auprès de la directrice de la structure, en fonction des places disponibles. II peut être complémentaire d'un accueil contractualisé.
L'accueil d’urgence
Cet accueil exceptionnel répond à un besoin imprévu de garde (suite à une hospitalisation, une formation par exemple) et sur présentation d'un justificatif.
d/ Le terme de l’accueil
L'accueil de l'enfant prend fin à échéance de son contrat et dès lors que cet enfant a atteint ses 4 ans, sauf pour la Halte-garderie de la Platé qui accueille les enfants jusqu’ 6 ans. Pour les familles désirant mettre un terme à la garde, elles doivent remettre un préavis écrit
deux mois avant la date souhaitée.
Le préavis est ramené à un mois pour les situations exceptionnelles sur présentation d'un justificatif : changement de situation familiale ou professionnelle, déménagement, mutation ou attente de réponse pour l'entrée d’un enfant en école maternelle.
Il peut être mis un terme à l’accueil de l'enfant, à l'initiative de la structure en cas de : - non-respect du règlement de fonctionnement ou du projet d'établissement, - non-respect de la date d’entrée fixée lors de l'inscription,
- absence de l'enfant au-delà d'un mois sans justificatif.
Un déménagement de la famille hors de la commune entraîne une rupture de l'accueil après un préavis de 3 mois ou à la fin du contrat de réservation.
ARTICLE 4 - LES HORAIRES ET LES CONDITIONS D'ARRIVÉE ET DE DÉPART DES ENFANTS
a/ Les horaires
Les enfants sont accueillis de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi dans les multi-accueils et de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, du lundi au vendredi, dans les haltes-garderies des
Coccinelles bleues et de la Platé.
La halte-garderie de Bisséous ouvre, quant à elle, de 8h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, du lundi au vendredi.
Les assistantes maternelles du Service d'Accueil Familial accueillent les enfants à leur domicile, du lundi au vendredi, en fonction des besoins de garde des familles. b/ La période d'adaptation
Tout accueil nécessite une période d’adaptation de l'enfant à la structure. Cette période permet de tisser des liens de confiance mutuelle dans l'intérêt du bien-être de l'enfant. Ainsi la famille transmettra-t-elle toutes les informations importantes le concernant.
L'adaptation est planifiée sur une ou deux semaines en tenant compte des besoins de l'enfant, des contraintes de la famille et de la structure. Les parents s'engagent à respecter le planning proposé.
Si ce protocole n'est pas respecté, l'enfant ne pourra pas être accueilli.
c/ Les conditions d'arrivée et de départ des enfants
A son arrivée, l'enfant doit être propre, avoir été changé de la nuit et avoir bu le biberon ou pris son petit déjeuner. Il doit avoir un sac contenant des vêtements de rechange (marqués à son nom et adaptés à la saison.)
Les parents peuvent mandater par écrit, de façon permanente ou ponctuelle, une autre personne majeure pour venir chercher leur enfant. Cette dernière devra se munir d’une pièce d'identité.
Après l'heure de fermeture, si les parents ou une personne mandatée ne sont pas venus chercher l'enfant, ils sont contactés par le personnel de la structure. S'ils sont injoignables, l'enfant est confié à un établissement de l’aide sociale à l'enfance, par l'intermédiaire du commissariat de police.
En cas d'absence imprévue ou de retard ponctuel, la famille s'engage à avertir l'établissement, au plus vite.
ARTICLE 5 - LES MODES DE CALCUL DES TARIFS ET LES ÉLÉMENTS DU CONTRAT
D'ACCUEIL
a/ Le contrat d'accueil
Le contrat d'accueil reprend l'état civil des parents où représentants légaux et de l'enfant, ainsi que la moyenne des heures réservées par jour et par mois, le nombre d'heures réservées par semaine, le nombre jour de congés hors fermeture de la structure, le nombre d'échéances, le nombre d'heures réservées sur la période. Il comporte également le taux effort de la famille et son mode de calcul.
Les semaines de réservation sont également détaillées.
Le contrat d'accueil est signé par les parents et la directrice de la structure.
b/ La détermination du taux d'effort
Les structures municipales bénéficient d'un cofinancement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Ville de Castres. Le montant des participations des familles (ou taux d'effort) est établi en référence à un plafond et un plancher des ressources réactualisées annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). La directrice est habilitée par la CAF pour accéder aux ressources des familles via la plateforme CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par le Partenaire).
Le taux d'effort horaire pour la famille est calculé en fonction des revenus annuels (N-2) et du nombre d’enfants à charge, indiqués dans le logiciel CDAP. Le calcul du prix horaire de l'accueil occasionnel est identique à celui de l'accueil contractualisé. Le téléchargement des ressources a lieu une fois par an pour être applicable sur la facture du mois de février. Sur demande de la famille et sur présentation d'un justificatif, des téléchargements supplémentaires peuvent être faits et seront pris en considération le mois suivant.
Les parents d'un enfant en situation d'handicap, bénéficiaire de l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) à leur charge, se verront appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur.
c/ Le calcul de la base mensuelle :
Elle se calcule à partir de la formule suivante :
Nombre de semaines x nombre d'heures réservées dans la semaine Nombre de mois retenu pour la mensualisation
- la base mensuelle est arrondie à l'unité supérieure au-delà de 0,5 et ramenée à l'unité inférieure en dessous de 0,5.
Le montant de la facture est calculé à partir de la base mensuelle multipliée par le coût horaire.
Le tarif est révisable annuellement.
Une majoration de 10% est appliquée pour un enfant dont la famille est domiciliée hors de la commune.
En dehors des périodes de fermetures des structures (au minimum trois semaines en été et la semaine entre Noël et le jour de l’An) les parents ont la possibilité de prévoir des journées d'absences pour l'enfant. Ces « congés hors fermeture » de la structure sont déduits de la base mensuelle au prorata du nombre de jours.
Dans ce cas, les parents doivent prévenir la responsable de la structure un mois avant l'absence souhaitée.
La régularisation des congés hors fermeture non pris est faite lors de : - la fin de contrat.
- la modification de contrat,
- la rupture de contrat.
d/ Le tarif d'accueil d'urgence
Lorsque les ressources de la famille ne sont pas connues, ce tarif est fixé par le calcul du montant total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d'actes facturés au cours de l’année précédente.
el Situation particulière
- En l’absence du numéro d’allocataire CAF, l'avis d'imposition (N-2) est demandé.
Sans présentation de ce document, le prix plafond est appliqué. Dans le cas de familles non connues dans CDAP et ne disposant ni d'un avis d'imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire applique le tarif horaire moyen fixe de N-1 (total des participations familiales émanant du barème national divisé par les heures facturées au titre de la Prestation de Service Unique).
Pour ceux qui ne souhaitent pas fournir leurs justificatifs de revenus, le barème appliqué correspond au montant plafond de ressources publié par la CNAF.
- Le tarif plafond de là Prestation de Service Unique est appliqué aux familles ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale ni de la MSA. - Pour des enfants accueillis dans des familles au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil
Départemental (soit à la demande de leurs parents, soit par une décision de justice), le
montant « plancher » de ressources pour un enfant déterminé par la CNAF est appliqué.
ARTICLE 6 - LES MODALITÉS DU CONCOURS DU RÉFÉRENT « SANTÉ ET ACCUEIL
INCLUSIF » ET DES AUTRES PROFESSIONNELS
Le référent « Santé et Accueil inclusif » intervient dans chaque structure en collaboration avec la professionnelle responsable ainsi que les acteurs locaux en matière de santé
accompagnant l'enfant, pour :
- informer, sensibiliser et conseiller en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou de maladies chroniques
- présenter, expliquer et aider à la mise en œuvre des protocoles dans les situations d'urgence, les mesures préventives d'hygiène générale, en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, de délivrance de soin spécifique, de suspicion de maltraitance, de mesures de sécurité à l'extérieur ou de mise en sécurité face au risque attentat,
- assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnelles,
- aSSurer le respect des besoins du jeune enfant.
Cette fonction est exercée par les 2 médecins vacataires des crèches : Dr Christine MARION et Dr Béatrice CORRÈGE. Leur intervention respecte le nombre minimal annuel d'heures en fonction de la catégorie des structures, c'est-à-dire
+ 20h pour les crèches de 20 places ou moins,
e 30h pour les crèches de 25 et 30 places,
+ 40h pour celles de plus de 30 places.
Les médecins sont relayés auprès des équipes par une infirmière puéricultrice dont le temps d'emploi est également établi en fonction de la catégorie des crèches, soit 0,20 ETP pour les structures de 25 et 30 places et 0,30 ETP pour celles de plus de 30 places.
Le temps d'emploi des Éducateurs de Jeunes Enfants est également prévu en application
de la règlementation.
En tout état de cause, dans chaque établissement, une équipe pluridisciplinaire contribue à l'accueil des jeunes enfants et de leur famille. La qualification des agents et leur effectif varient en fonction de la capacité d'accueil de la structure conformément aux exigences du Code de
la Santé Publique.
ARTICLE 7 - LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DESDISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 2324-27 RELATIVES À L'ENCADREMENT [T ET À LA SURCAPACITÉ
L'accueil simultané d'enfants peut atteindre 115% de la capacité de l'établissement à condition que
+ la configuration des locaux le permette,
* le taux d'occupation hebdomadaire n'excède pas 100% de la capacité d'accueil
hebdomadaire,
* le taux d'encadrement des enfants (1 professionnelle pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 pour 8 qui marchent) et le taux de répartition des professionnelle
(40 % qualifiées / 60 % non qualifiées) soient respectés au regard du nombre d'enfants effectivement accueillis à tout instant,
* la qualité d'accueil reste maintenue pour tous les enfants. Pour les structures municipales, les capacités sont donc réparties comme suit :
Nombre maximum | Dans le respect de
Nombre de | ‘enfants pouvant ce nombre être
places simultanément d'heures
accueillis hebdomadaires
MULTI-ACCUEIL DE CASTELMOUTOU 25 29 1375
MULTI-ACCUEIL CÉSAR FRANCK 45 52 2475
MULTI-ACCUEIL DE LAMEILHÉ 30 35 1 650
MULTI-ACCUEIL DES PETITS PRINCES 40 46 2 200
MULTI-ACCUEIL DE ROULANDOU 20 23 1 100
HALTE- GARDERIE DE BISSÉOUS 20 23 800
HALTE- GARDERIE LES COCCINELLES BLEUES 20 23 775
20 le matin 23 le matin HALTE- GARDERIE DE LA PLATÉ et16l'AM | at 18 AM 698 |
ARTICLE 8 - LES ANNEXES
Les documents suivants sont annexés au présent règlement de fonctionnement : Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence, Un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé,
Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux où paramédicaux extérieurs à la structure,
Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant,
Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif,
Un protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d'attentat.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Castres, les directrices des structures et la responsable du service Petite Enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement de fonctionnement. PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES A PRENDRE DANS LES SITUATIONS D'URGENCE ET PRECISANT LES CONDITIONS ET MODALITES DU RECOURS AUX
SERVICES D'AIDE MEDICALE D'URGENCE
RECONNAÎTRE LES SIGNAUX D’ALERTE MAIS RESTER CALME
e Observer l'enfant :
o Est-il tonique/ apathique/ répond-il aux questions ou aux stimulations
o Respire-t-il sans difficulté ?
o Saigne-t-il ?
o De quoise plaint-il ?
+ __Isoler l'enfant du reste du groupe
e Rester auprès de lui
+ Le couvrir, le rassurer
+ Ne pas lui donner à boire
+ Assurer les gestes de premiers secours
ALERTER LE SAMU
o Faire le 15 et donner les renseignements suivants :
" Je m'appelle :
“* Je travaille à la crèche de :
* Je donne l'adresse et le numéro de téléphone
" J'appelle au sujet de l'enfant
né le ......................
* Je décris la situation ou l'accident
" Je décris les symptômes et l'état de l'enfant.
“* Je ne raccroche pas en premier
* Je laisse la ligne disponible
o Si le SAMU intervient, une personne de l'équipe se détache pour attendre les
secours à l'extérieur de la structure et leur indiquer le chemin
> APPLIQUER LES CONSEILS DONNES
Si le SAMU décide d'emmener l’enfants à l'hôpital, une personne de l'équipe accompagne l'enfant. Elle prend la fiche de données famille et le PAI de l'enfant, le cas échéant.
Parallèlement, prévenir la responsable de la crèche, les parents ou représentants légaux
et le service Petite enfance au 05 63 62 40 10.
Informer le référent santé accueil inclusif.
SUITE À DONNER
"Remplir la fiche d'appel du SAMU qui se trouve avec le registre infirmier
“ Remplir la déclaration d'accident. PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES PREVENTIVES D'HYGIENE GENERALE ET LES MESURES D'HYGIENE RENFORCEES A PRENDRE EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE OÙ D'EPIDEMIE, OU TOUT AUTRE SITUATION DANGEREUSE POUR LA SANTE
MESURES D'HYGIÈNE PRÉVENTIVES
Une application rigoureuse de ces mesures permet de prévenir la contamination par les agents infectieux et s'opposer à leur propagation. Elles doivent être appliquées au quotidien aux enfants et aux adultes.
e Hygiène des locaux :
o Nettoyer tous les jours les surfaces lavables (cf les différents protocoles en vigueur)
o NE PAS OUBLIER :
“ les robinets
“ les poignées de porte, loquets
"les interrupteurs
*" les chasses d'eau
“ les tapis de sol.
o Vider et laver tous les jours les poubelles
o Veiller à l'approvisionnement permanent des contenants de papier à usage unique,
de savon, de gel hydro alcoolique et des sur chaussures
o Ne pas surchauffer les locaux: limiter la température de la structure à 18 - 20°C maximum
o Aérer plusieurs fois par jour toutes les pièces de la structure
s Hygiène du matériel : (cf les différents protocoles en vigueur)
o Nettoyer tous les jours :
" Les jeux et jouets utilisés
" Le matériel de cuisine, chariots, plateaux
* Les lits et matelas si changement de draps
e Hygiène des sanitaires
L'objectif est de limiter les risques liés à la transmission des germes fécaux par les mains et par l’environnement.
La surface où les enfants sont changés, ou plan de change, doit être imperméable, facile à nettoyer et à désinfecter, près d’un lavabo.
Les lavabos, les plans et matelas de changes doivent être désinfectés deux fois par jour ainsi que le matériel touché par l’aduite ou l'enfant.
Le matelas de change doit être désinfecté à l'eau ozonée après chaque change avec souillure.
Une poubelle avec couvercle que l'on peut ouvrir sans les mains, munie d'un sac poubelle, doit se trouver dans l’espace de change.
Les vêtements souillés par les enfants sont manipulés avec des gants. Ils ne sont pas lavés dans l'établissement mais mis dans un sac hermétique fermé et rendus aux parents.
Le port de gants est recommandé uniquement si la personne qui change la couche a une plaie aux mains (dermite, blessure, infection) ou si l'enfant présente une diarrhée ou du sang dans les selles.
Il est nécessaire d'enlever les gants dès le change terminé, en prenant garde à ne pas contaminer l'environnement avec les gants souillés. Il convient de toujours se laver les mains avant de mettre les gants et après les avoir enlevés. L'entretien du pot : assurer un lavage et une désinfection après chaque usage avec une lavette imprégnée d’eau ozonée.
e Hygiène du linge dont l'usage doit rester individuel
o Laver à 60° les bavoirs, les gants de toilettes, les serviettes, les draps après chaque
utilisation,
o Laverles serpillères et lingettes à 90°,
o Laver le linge plus fragile à 30°.
e Hygiène de l’alimentation : Les règles d'hygiène alimentaire et la méthode HACCP seront
scrupuleusement respectées dans la préparation et la distribution des repas et des collations.
e Hygiène individuelle du personnel et des enfants :
o Hygiène des mains :
Le lavage des mains est un geste essentiel car la contamination manu portée est responsable de nombreuses infections.
"Pour le personnel : il doit être répété très souvent dans la journée avec un
savon liquide ou une solution hydro alcoolique pendant 30 secondes et
particulièrement :
+ Avant tout contact avec un aliment
+ Avant et après chaque repas
° Avant et après chaque change
+ Avant et après être allé aux toilettes
+ Après chaque contact avec une selle, un écoulement nasal, un
éternuement
I convient d'effectuer un séchage soigneux avec le papier à usage unique.
Les ongles doivent être coupés courts et propres.
* Pour les enfants : il doit être pratiqué avant et après chaque repas, après
être allé aux toilettes et après manipulation d'objet possiblement contaminés
(terre...)
o Hygiène vestimentaire du personnel :
+ || est important de porter des vêtement propres et fréquemment renouvelés.
e Gestion des déchets :
Une hygiène des mains rigoureuse doit être effectuée après avoir manipulé les couches, les
déchets.
+ _ L'évacuation des déchets ménagers et de la cuisine se fait régulièrement.
+ Les couches sales sont stockées dans une poubelle fermée et changée régulièrement. L'évacuation des déchets organiques selles, urines. est immédiatement suivie du nettoyage et de la désinfection du matériel (pot, adaptateurs de WC).
MESURES D'HYGIÈNE RENFORCÉES
En cas de maladie contagieuse identifiées dans la collectivité, l'application des mesures d'hygiène
courante doit être vérifiée et maintenue.
Les mesures d'hygiène renforcées doivent être appliquées pour minimiser le risque de
développement d’une épidémie ou l’endiguer, elles varient selon le mode de transmission et
le germe en cause. Elles sont ponctuelles et limiter dans le temps. + Contamination par les selles :
O
O
Lavage soigneux des mains avec le savon bactéricide
Utilisation des gants jetables lors du change et de la manipulation de
matériel souillé. Les jeter dans une poubelle avec couvercle et
ouverture à pédale.
Nettoyage à l'eau ozonée du matelas de change et toutes les
parties souillées.
e Contamination par les sécrétions respiratoires :
O
O
O
O
Tousser et éternuer dans le coude,
Se moucher ou moucher l'enfant avec des mouchoirs à usage unique, les jeter dans une poubelle munie d’un couvercle,
Se laver les mains avec le savon ou le gel hydro alcoolique
immédiatement et systématiquement après,
Laver et désinfecter les surfaces, jouets et autres objets présents
dans les lieux fréquentés par l'enfant malade
Porter le masque en cas de symptômes respiratoires,
Aérer régulièrement les pièces.
e Contamination à partir de lésions cutanées (ex : plaie, varicelle.…..) :
O
O
O
O
Se laver les mains avec le savon bactéricide
Utiliser des gants jetables pour effectuer les soins d'une lésion
cutanée
Couvrir la plaie
Jeter le matériel de soin dans une poubelle à couvercle et à pédale
Se laver les mains.
Si conjonctivite :
" Nettoyer avec du sérum physiologique, en changeant de
compresse à chaque œil
* Les jeter et se laver les mains
Si infections du cuir chevelu (ex : poux...)
“ Laver le linge de lit à 60°
«* Laver et désinfecter brosses, peignes..….
“Informer le parent et lui demander de traiter l'enfant avant son
retour
s Informer par prévention de la présence de poux par un
affichage
Si verrues :
* Mettre un pansement
"Nettoyer et désinfecter les sols et les tapis
e Contamination par du sang :
O
O
O
Se laver les mains et mettre les gants jetables
Nettoyer la plaie à l'eau et au savon, puis désinfecter
Arrêter le saignement en exerçant une pression au niveau d’une muqueuse (nez, bouche...) et rincer au sérum physiologique ou à l'eau Nettoyer les surfaces souillées à l'eau ozonée. PROTOCOLE DETAILLANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE SOINS SPECIFIQUES, OCCASIONNELS OÙ REGULIERS, LE CAS ECHEANT AVEC LE CONCOURS DE
PROFESSIONNELS MEDICAUX OÙ PARAMEDICAUX EXTERIEURS A LA STRUCTURE
Les médicaments seront de préférence administrés par les parents en dehors des horaires d'accueil de leur enfant.
Il est donc recommandé aux parents de demander au médecin traitant une prescription de médicaments répartis en 2 prises par jour soit le matin et le soir.
Toutefois, sur présentation d'une ordonnance, des médicaments peuvent être administrés au sein de la Structure par un professionnel qui a fait les vérifications suivantes, :
- le médecin n’a pas prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- les parents l'ont autorisé par écrit,
- les médicaments ou le matériel nécessaire a été fourni par la famille,
- les parents, ou le cas échéant le référent santé et accueil inclusif ont préalablement expliqué au
professionnel le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
Chaque geste est consigné dans un registre selon la réglementation en vigueur.
En tout état de cause, la première prise de chaque traitement ne sera pas effectuée au sein de la structure, à l'exception :
- du paracétamol suivant le protocole établi par le médecin de la structure, sauf contre-indication médicale,
- des traitements prévus pour les enfants faisant l’objet d'un projet d'accueil individualisé.
Par sécurité, il est de la responsabilité des parents d'informer la directrice de tout traitement médical suivi par l’enfant à la maison y compris la prise d’antipyrétique.
L'ensemble des protocoles d'action en situation d'urgence et des conduites à tenir sanitaires est
consultable auprès de la directrice de la structure.
A l’arrivée de l'enfant, le parent remet l’ordonnance, les médicaments sur lesquels le nom de l'enfant est noté, dans un sac isotherme si nécessaire. La professionnelle fait signer l’autorisation d'administration ef nofe dans le registre le prénom de l'enfant, le(s) médicament(s) à donner et la durée du traitement.
Elle range les médicaments à l'emplacement convenu, ou dans le frigo si besoin.
Le traitement sera donné par les membres permanents de l’équipe. Chaque geste fait l’objet d’une
inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- Le nom de l'enfant
- La date et l'heure de l'acte
- Le nom du médicament et la posologie
- Le nom et la signature du professionnel l'ayant réalisé.
Ce registre est conservé de manière à n'être accessible qu'aux professionnels réalisant le geste et, le cas échéant, à leurs supérieurs hiérarchiques, au référent Santé et Accueil inclusif ainsi qu'aux parents ou représentants légaux de l'enfant, au médecin traitant de l'enfant et aux autorités sanitaires.
Si l'équipe constate une aggravation des symptômes ou une réaction inattendue, elle prévient immédiatement le responsable de la crèche, les parents et le Samu si nécessaire. intervenant extérieur :
Si l'état de santé de l’enfant le nécessite, la structure peut accepter la venue d’un intervenant extérieur (kinésithérapeute, psychomotricien….). Les parents doivent le demander à la directrice au préalable et fournir une ordonnance. L'organisation pratique sera déterminée en fonction des besoins de l’enfants et des contraintes de l’équipe.
Modalités de délivrance de soins spécifiques réguliers : Projet d’accueil individualisé (PAI) ou Plan d’Accompagnement Individuel (PAP) :
Pour tous les enfants avec des besoins de santé particuliers (du fait d’un handicap, d’une maladie chronique, d'une allergie...), il est nécessaire de travailler avec le médecin et les parents à la formalisation d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) ou d’un PAP (Plan d'accompagnement personnalisé.
Cette démarche a pour objectif de bien connaitre les besoins de l'enfant au quotidien dans son environnement afin de faciliter son accueil. C'est la connaissance de ses besoins particuliers liés à son trouble de santé qui va déterminer s’il y a nécessité d'établir, entre autre, un protocole de soins médicaux (traitement médical quotidien et/ou protocole d'urgence.). Une formation sera donnée à l'équipe éducative si nécessaire.
Ce projet d'accueil permet de délimiter les responsabilités de chacun et d'assurer la sécurité de l'enfant. PROTOCOLE DETAILLANT LES CONDUITES A TENIR ET LES MESURES A PRENDRE EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE OÙ DE SITUATION PRESENTANT
UN DANGER POUR L'ENFANT
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code pénal). La loi du 5 mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d'informations à caractère secret, dans l'intérêt de l'enfant.
Le repérage :
Des signes physiques :
- Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées
non habituellement exposées
- Brülures sur des zones habituellement protégées par les vêtements - Fractures multiples d'âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d'un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur)
- Association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses, etc.)
Des signes de négligences lourdes portant sur l'alimentation, le rythme du sommeil, l'hygiène, les soins médicaux, l'éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
Des signes de maltraitance psychologique : humiliations répétées, insultes, exigences
excessives, emprise, injonctions paradoxales.
Des signes comportementaux de l’enfant :
- Toute modification du comportement habituel de l'enfant pour laquelle il n'existe pas d'explication claire.
- Un comportement d'enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard.
- Un comportement d'opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact ou d'affection sans discernement.
Des signes comportementaux de l'entourage vis-à-vis de l’enfant :
- indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l'enfant (absence de regard, de geste, de parole)
- Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l'enfant
- Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l'enfant.
Le recueil des faits :
La directrice recueille les observations de l'équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles possibles. Elle s'entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter. Elle informe la responsable du service.
La transmission d’information préoccupante ou le signalement :
L'article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s'expose à des sanctions pénales s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives ».
En cas de danger grave où imminent, il est indispensable de faire un signalement au Procureur de
la République par téléphone au 06 84 82 14 56. Ou par courriel sec.pr.ti-castres@ijustice.fr
En dehors d'une situation d'urgence ou lorsqu'on est dans le questionnement et le doute à propos de la situation d'un enfant, il convient de saisir la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du Conseil départemental par téléphone au 05.63.45.65.88 ou par courriel enfance-danger-ds@tarni.fr La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d’une Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Il également possible de joindre le 119 ou le numéro Vert d'Enfance et Partage 0800 05 1234
Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent l'inquiétude des professionnels et le désir de leur venir en aide. PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES DE SECURITE A SUIVRE LORS DES
SORTIES HORS DE L'ETABLISSEMENT
OÙ DE SON ESPACE EXTERIEUR PRIVATIF
Lors des déplacements à l'extérieur des locaux, les équipes respecteront les règles suivantes :
Pour les sorties à pied, le taux d'encadrement des professionnelles par rapport au nombre d'enfants accompagnés sera d'un professionnel pour cinq enfants et d'un accompagnateur (stagiaire, parent, bénévole choisi par la responsable de la structure) pour 2 enfants qui marchent ou une poussette multiple.
Les véhicules mis à disposition par la collectivité sont équipés de sièges auto respectant la règlementation en vigueur.
Chaque sortie sera encadrée au minimum par une responsable qui déterminera le rôle de chacun des adultes.
Les professionnelles s'assureront que les parents ont signé l'autorisation de sortie à l'inscription de leur enfant.
Un document de sortie sera renseigné indiquant le lieu vers lequel elles se rendent, le circuit emprunté, le nombre, le nom des professionnelles et des accompagnateurs et ceux des enfants. || sera transmis au service Petite Enfance pour validation.
Elles emporteront avec elles une trousse de secours, un gilet réfléchissant par adulte et le cas échéant les PAI des enfants concernés.
Elles pourront être joignables (téléphone sur les lieux ou portable). PROTOCOLE DE MISE EN SÛRETÉ
En préambule, il est rappelé que l'accès des établissements Petite Enfance est réservé aux personnes autorisées connues, parents et professionnels.
Les entreprises et les intervenants extérieurs doivent avoir pris rendez-vous préalablement.
I! convient de vérifier l'identité des personnes qui se présentent à l’interphone. Celles-ci doivent se présenter distinctement. C'est seulement après cette vérification qu'une personne peut être autorisée à entrer par la professionnelle qui lui répond. Cette consigne doit être rappelée aux parents oralement et par voie d’affichette.
Ce protocole précise la procédure à suivre pour une mise en sûreté des enfants et du personnel en cas d’intrusion de personnes étrangères à l'établissement.
La circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 rappelle les responsabilités de chaque acteur en la matière et précise les dispositions à prendre pour renforcer la sécurité des EAJE dans le contexte de situation d'urgence. Ces mesures sont destinées à faire face à des situations de risque majeur mais aussi à renforcer les protections nécessaires pour faire face aux intrusions de personnes mal intentionnées ou susceptibles de commettre des vols dans les établissements.
Chaque membre du personnel permanent est formé à la mise en œuvre du protocole de mise en sûreté :
- Collectivement, lors de la mise en place du protocole et des exercices, - individuellement, lors de la prise de poste d’un nouvel arrivant.
Une fois par an, au moins, le protocole fait l'objet d’un exercice permettant de tester et de valider le dispositif.
Le responsable détermine la conduite à tenir en fonction de l’environnement, la localisation du ou des individus, de l’âge des enfants, de la conception des locaux, des éventuelles indications des forces de l’ordre.
ALERTE :
Si un membre du personnel est témoin de l'intrusion d'une personne considérée comme présentant un risque de sécurité :
e Le témoin avise immédiatement le responsable d'établissement ;
+ La responsable alerte immédiatement les forces de l'ordre (Police Nationale en appelant le 17 ou le 112 ou Police Municipale en composant le 58.55 ou 05.63.71.58.55)
+ Au téléphone, elle décline sa qualité et décrit la situation (nombre d'individus, localisation, type de menace supposée, objets dont seraient porteur ces personnes...) ;
+ La responsable de l'établissement ordonne immédiatement le confinement et / ou l'évacuation des enfants et des professionnelles afin d'assurer leur mise en sécurité. CONFINEMENT
Les enfants sont immédiatement regroupés dans le ou les lieu(x) préalablement déterminé(s) par la responsable, encadrés par les professionnelles qui en ont la
charge.
Une vérification du listing journalier est faite: comptage des enfants et des
professionnelles.
Les personnels techniques les rejoignent et tous procèdent à la mise en
sécurité autant que possible :
en fermant les accès à l'établissement
en verrouillant les portes ;
en plaçant des éléments encombrants devant les portes (bureaux, tables, armoire) ;
en prenant au moins un téléphone.
Il convient aussi de
+ Descendre les volets roulants, fermer les rideaux ;
+ Faire s'éloigner les personnes des fenêtres et des portes ;
+ Faire s’allonger tout le monde ;
° Éteindre les lumières et demander le silence ;
+ Maintenir le contact avec les forces de l'ordre pour leur indiquer les lieux de mise à l'abri ;
+ Attendre les consignes des forces de l’ordre pour évacuer ;
EVACUATION
Le personnel suit les directives des services de secours et des forces de l’ordre lorsqu'elles sont connues :
Rassurer les enfants
Réunir les bébés dans un lit à barreaux à roulettes
Prendre le listing des enfants avec les coordonnées des familles
Prendre la sortie la moins exposée et la plus proche
Demander le silence absolu, le cas échéant
Se rendre au point de rassemblement désigné par les forces de l’ordre ou la responsable
STOCK DE PRECAUTION :
Les lieux de mise à l'abri identifiés sont équipés d’un mémo reprenant les numéros d'urgence, de bouteilles d’eau, de vivres, de couches, d’une trousse de secours, d'une radio à piles. Ce stock sera reconstitué en fonction des dates de péremption. DCM 28/06/2022
21 - ENFANCE - PROJET D'ACCUEIL COMMUN DES CRECHES, MULTI- ACCUEILS, SERVICE ACCUEIL _ FAMILIAL ET DES HALTES-GARDERIES MUNICIPALES
Rapporteur : Mme CAPO ORTEGA
Le décret n°2021-1131 du 25 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant, pris pour l'application de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, prévoit la rédaction de nouveaux documents dont le projet d'établissement qui met en œuvre la Charte Nationale pour l'Accueil du Jeune Enfant et qui comprend pour chaque structure :
° _un projet d'accueil,
e un projet éducatif,
° _un projet social et de développement durable.
il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet d'accueil qui a pour objet de fixer les conditions d'accueil, d'hygiène et de sécurité au sein des crèches de la Ville de Castres et qui est commun à toutes ces structures, joint à la présente délibération.
Les projets éducatifs, sociaux et de développement durable seront en revanche rédigés au sein de chaque crèche par les équipes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve le projet d'accueil commun des crèches, multi-accueils, service accueil familial et des haltes-garderies municipales et ses annexes,
- dit que ce projet d'accueil entre en vigueur à compter du 1% septembre 2022, - dit que les projets éducatifs, sociaux et de développement durable seront rédigés par les équipes de chaque structure municipale.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 Q JUIN 2022 À: À
Publié par affichage
le 3 Q JUIN 202? Pascal BUGIS PROJET D'ACCUEIL COMMUN DES CRÈCHES - MULTI-ACCUEILS - SERVICE ACCUEIL FAMILIAL - HALTES-GARDERIES MUNICIPALES
PRÉAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3111-2 à L3111-4, les articles L 2324-1 à L 2324-4 et les articles R 2324-16 et les suivants,
Vu le décret n°93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la
profession d'infirmier,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Le présent projet d'accueil a pour objet de fixer les conditions d'accueil, d'hygiène et de sécurité au sein des structures petite enfance de la Ville de Castres. ll s’applique dans les structures suivantes :
- Multi-accueil de Castelmoutou, situé Square Paul-Éluard, 81100 Castres, qui dispose de 25 places
- Multi-accueil des Petits Princes, situé 49 Bd Pierre Mendes Frances, 81100 Castres, qui dispose de 40 places
- Multi-accueil César Franck, situé rue César Franck, 81100 Castres, qui dispose de 45 places
- Multi-accueil de Roulandou, situé 17 rue du Commerce, 81100 Castres, qui dispose de 20 places
- Multi-accueil de Lameilhé, situé rue Van Gogh, 81100 Castres, qui dispose de 30 places
- Halte-garderie de Bisséous, située 16 rue des Bleuets, 81100 Castres, qui dispose de 20 places
- Halte-garderie de la Platé, 12 rue de la Platé, 81100 Castres, qui dispose de 20 places le matin et 16 l'après-midi
- Halte-garderie de Laden, « Les Coccinelles Bleues », située 7 rue du Petit Train qui dispose de 20 places
- Service d'Accueil Familial, situé 16, rue des Bleuets 81100 Castres, qui dispose de 16 places.
Le personnel de ces structures a pour mission de le faire respecter.
CHAPITRE 1 : ADMISSION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ACCÈS
La gestion des structures d'accueil petite enfance de la Ville de Castres est assurée par le service Petite Enfance, Maison des Services Publics, 110 Bd Maréchal Joffre
81100 Castres, 05 63 62 40 20.
Ce service apporte son aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il concourt à l'intégration sociale de tous les enfants
notamment ceux ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. ARTICLE 2- RÉSERVATION
Les familles ont la possibilité de réserver le temps d'accueil souhaité au quart d'heure.
Les temps d'échange entre parents et professionnels à l’arrivée et au départ de l'enfant doivent être inclus dans le temps d'accueil prévu au contrat (temps de transmission).
ARTICLE 3 —- REPAS ET PRODUITS D'HYGIÈNE
Les repas et les goûters sont fournis par les structures et pris en commun. Tout régime alimentaire ou allergie doit être signalé.
Le lait maternisé en revanche est fourni par les familles.
Un espace calme est réservé dans chaque crèche pour l'allaitement des enfants. Il est également possible, pour les bébés allaités, que les familles fournissent le lait qui sera conservé dans les conditions adaptées et donné à l'enfant dans la journée.
Les repas sont établis en fonction des recommandations de la Haute Autorité de Santé. Le personnel des crèches suit la diversification alimentaire entamée par les parents
Les couches et les produits d'hygiène sont également fournis.
ARTICLE 4 - LES PRISES EN CHARGE PARTICULIÈRES
° Projet d'Accueil Individualisé (P.A.l).
I peut être proposé pour les enfants nécessitant une prise en charge ou une attention particulière.
Le PAI est mis en place en collaboration entre :
- la famille,
- le médecin traitant,
- le référent « Santé et Accueil inclusif »,
- l'infirmière puéricultrice,
- la responsable de la structure.
Ce document garantit la qualité d'accueil de l'enfant et la mise en place de mesures adaptées à son état de santé.
Dans le cas d’allergies alimentaires, la famille peut être amenée à fournir les repas de son enfant, dans le respect de la chaine du froid.
° Plan d'accompagnement personnalisé (PAP)
Pour tous les enfants avec des besoins particuliers (du fait d’un handicap par exemple), il peut être nécessaire de travailler avec le médecin et les parents à la formalisation d'un PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé).
Cette démarche a pour objectif de bien connaitre les besoins de l'enfant au quotidien dans son environnement afin de faciliter son accueil. Une formation sera donnée à l'équipe éducative si nécessaire.
Ce projet d'accueil permet d'assurer la sécurité et le bien-être de l'enfant.
CHAPITRE 2 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
ARTICLE 5 - FACTURATION
La facturation mensuelle est établie à terme échu à partir des relevés transmis par les assistantes maternelles pour l'accueil individuel et par le personnel de secteur pour les structures d'accueil collectif. Les factures sont adressées au domicile des parents ou envoyées par email.
Le système de comptabilisation des temps de présence et la facturation sont informatisés.
Les heures d'adaptation sont facturées au réel au tarif horaire applicable à la situation de la famille.
Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées aux familles.
Ainsi, tout quart d'heure commencé est facturé.
Quand un enfant est accueilli pour un remplacement dans une autre structure municipale :
- La comptabilisation des heures de présence doit se faire sur la structure initiale
(enfants en contrat),
Ou
- Un accueil occasionnel est réalisé sur la structure accueillante (enfants sans contrat).
Facturation de l'accueil occasionnel
Le délai de prévenance est de 24 heures.
Le temps réel de présence de l'enfant est comptabilisé.
Ainsi, dans le cas où la famille prévient de son absence dans le cadre du délai de
prévenance, les heures réservées et non réalisées, ne sont pas facturées.
En revanche, dans le cas où une famille a réservé des heures mais ne prévient pas de son désistement dans les temps, les heures réservées et non réalisées lui seront quand même facturées.
Déductions
Aucune déduction financière ne sera prise en compte pour toutes les préconisations médicales figurant sur le Projet d'Accueil Individualisé (PA).
Toutefois des déductions s'appliquent
° sans délai :
- Pour hospitalisation de l'enfant, sur présentation d'un justificatif médical,
- Pour fermeture de la structure,
* avec 3 jours de carence (premier jour d'absence et des deux jours calendaires
suivants) :
- En cas d'absence de l'enfant pour maladie et sur présentation d'un certificat médical qui doit être transmis au plus vite.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Les modalités de paiement sont définies dans le règlement intérieur de l'Espace Famille consultable sur le Portail Espace Citoyen ou dans les locaux de l'Espace Famille.
Les factures doivent être conservées à titre de justificatif de frais de garde.
Une attestation fiscale est adressée, chaque année, par l'Espace Famille.
ARTICLE 7 - CONTESTATION DES FACTURES
En cas d'erreur de facturation imputable à l'administration, les familles ont la possibilité de contester le montant facturé avant la date limite de paiement et ce, en faisant établir par la directrice de la structure, un document attestant l'erreur de facturation.
Aucune déduction ne doit être effectuée par les familles. CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS SANITAIRES ET RÈGLEMENTAIRES
ARTICLE 8 - HYGIÈNE ET TENUE
Toute personne présente dans un établissement est tenue de respecter les règles élémentaires d'hygiène.
ARTICLE 9 - SANTÉ - ACCIDENT
Maladies
À l’arrivée de l'enfant, en présence d’une fièvre supérieure à 38°5, d'une éruption ou de symptômes inquiétants, la directrice peut décider de ne pas accueillir l'enfant dans l'attente d'une prise en charge par le médecin traitant.
La survenue d’une maladie chez un enfant, au cours de la journée, peut justifier une suspension de l'accueil en cas de :
- risques de contagion pour les autres enfants,
- risques encourus pour l'enfant du fait de sa maladie,
- nécessité de soins ou d'une surveillance trop importante incompatible avec l'accueil des autres enfants.
De fait, la directrice de la structure peut demander aux parents de venir le chercher.
Dans tous les cas, la directrice peut solliciter un avis du référent santé accueil inclusif.
Un certificat médical sera demandé aux parents :
- à la suite d'une absence supérieure ou égale à 4 jours (afin de permettre l'exonération du paiement)
- dans le cadre d'une maladie à éviction obligatoire (liste consultable auprès de la directrice de la structure). Un certificat médical pour la réadmission n'est pas nécessaire. Il suffira que le médecin traitant précise le nombre de jours d'éviction sur le certificat initial.
Toute maladie à déclaration obligatoire ou à caractère épidémique grave doit être signalée à la directrice afin que les dispositions sanitaires soient prises auprès de l'Agence Régionale de la Santé (08 800 301 301) ou par mail : ars31-alerte@ars.sante.fr et du service de la Protection Maternelle Infantile (P.M.1.) (05 63 49 02 24)
Administration des médicaments
Comme précisé dans l’annexe du règlement de fonctionnement, les médicaments seront de préférence administrés par les parents en dehors des horaires d'accueil de leur enfant. Il est donc recommandé aux parents de demander au médecin traitant une prescription de médicaments répartis en 2 prises par jour soit le matin et le soir.
Toutefois, sur présentation d’une ordonnance, des médicaments peuvent être administrés au sein de la structure par un professionnel qui a fait les vérifications suivantes : - le médecin n’a pas prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - les parents l'ont autorisé par écrit,
- les médicaments ou le matériel nécessaire a été fourni par la famille, - les parents, ou le cas échéant le référent santé et accueil inclusif ont préalablement expliqué au professionnel le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
Chaque geste est consigné dans un registre selon la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la première prise de chaque traitement ne sera pas effectuée au sein
de la structure, à l'exception :
- du paracétamol suivant le protocole établi par le médecin de la structure, sauf contre- indication médicale
- des traitements prévus pour les enfants faisant l’objet d’un projet d'accueil individualisé.
Par sécurité, il est de la responsabilité des parents d'informer la directrice de tout
traitement médical suivi par l'enfant à la maison y compris la prise d’antipyrétique.
L'ensemble des protocoles d'action en situation d'urgence et des conduites à tenir
Sanitaires est consultable auprès de la directrice de la structure.
Visites médicales
La visite médicale d'admission est généralement effectuée par le médecin traitant de l'enfant. Elle peut également être proposée par les médecins référents « santé accueil
inclusif » pour tous les enfants accueillis régulièrement.
Ces derniers peuvent, également, être amenés à examiner les enfants à la demande des parents, des équipes des crèches ou à leur initiative avec l'accord des parents et en leur présence quand cela est possible.
Vaccins
Avant son admission, l'enfant aura reçu les vaccinations obligatoires suivant la réglementation en vigueur, sauf contre-indication attestée par un certificat médical.
Accidents - Urgences
Les parents sont immédiatement informés. L'enfant peut être dirigé vers un service
hospitalier conformément à l'accord signé par les parents.
De plus, tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement, ou à l'occasion de son fonctionnement doit être signalé par la responsable de la structure au service de la Protection Maternelle Infantile (05 63 49 02 24)
Numéros de téléphone :
Numéros d'appel d'urgence : 112
SAMU : 15
Pompiers : 18
Hôpital : 05 63 71 63 71
Centre anti poison : 05 61 77 7447
ARTICLE 10 - ASSURANCE - RESPONSABILITÉ
L'enfant reste placé sous la responsabilité de ses parents lorsque ceux-ci sont présents dans la structure.
Les parents doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour leur enfant et en fournir chaque année l'attestation.
La Ville de Castres a souscrit une assurance responsabilité civile en vue de garantir les
enfants victimes d'un accident pendant le temps d'accueil dans l'hypothèse où la
responsabilité de la Collectivité serait engagée. La Ville décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, ou détérioration d'objets, bijoux, vêtements ou affaires personnelles. Les bijoux, barrettes ou autre objet porté par l'enfant pouvant présenter un danger, y compris les colliers dentaires et les colliers en ambre, sont interdits. Il appartient à la famille de veiller à les retirer. Si cela n'était pas fait, le personnel pourrait être amené à le faire
Il est demandé de marquer les vêtements de l'enfant et doudous ainsi que les sucettes.
CHAPITRE 4 - LE PERSONNEL
ARTICLE 11 —- COMPOSITION DES ÉQUIPES
À tout moment de la journée et dans chaque établissement, le personnel est adapté au nombre d'enfants présents, dans le respect des normes en vigueur. C'est une équipe pluridisciplinaire qui contribue à l'accueil des jeunes enfants et de leur famille. Elle est constituée principalement, outre la directrice dont les fonctions sont détaillées dans le règlement de fonctionnement :
- de personnel chargé de l'encadrement des enfants dont la qualification et l'effectif
varient en fonction de la capacité d'accueil de la structure conformément aux exigences du
Code de la Santé Publique : infirmier puériculteur, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires
de puériculture, titulaires de C.A.P Accompagnement Éducatif Petite Enfance, Assistantes
Maternelles agréées par le Conseil Départemental et employées par la Ville de CASTRES,
- d’agents d'office et/ou d'entretien,
- d’autres professionnels diplômés: médecin, psychologue, représentants du centre d'action médico-sociale précoce qui peuvent être amenés à intervenir ponctuellement dans l'ensemble des établissements d'accueil de jeunes enfants,
- des intervenants extérieurs, chargés d'animer ponctuellement diverses activités d'éveil (conte, musique, arts plastiques...),
- des stagiaires et des jeunes en contrat d'apprentissage des métiers de la Petite Enfance sont accueillis dans les établissements d'accueil de la Ville de CASTRES, dans le respect du projet d'établissement
Les structures du service Petite Enfance sont gérées par le secteur administratif du service dont la responsable participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d'accueil, d'hygiène et de sécurité. Elle mobilise chacun autour de projets et d'objectifs communs. Elle anime et soutient le travail d'équipe.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de toutes les personnes amenées à intervenir auprès des enfants, à quelque titre que ce soit, sera demandé.
ARTICLE 12 - TEMPS D’ANALYSE DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES Régulièrement les membres des équipes bénéficient de séances d'analyse de leurs pratiques professionnelles en dehors de la présence des enfants, animées par un professionnel extérieur au service. ARTICLE 13 - FORMATIONS
Tous les deux ans, un plan de formation est élaboré en fonction de l'analyse des besoins des agents, celle du service petite enfance et de la collectivité.
La collectivité met tout en œuvre pour permettre l'accès aux formations de ses agents et
faciliter ainsi le développement de compétences tout au long de leur carrière.
Les membres des équipes participent également à des réunions de coordination.
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS DES AGENTS MUNICIPAUX
Les agents salariés de la Ville de CASTRES doivent se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, aux obligations qui leur incombent en application du statut de la Fonction
Publique Territoriale. Ils sont soumis à un strict devoir de « dignité, impartialité, intégrité et probité » (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ils sont tenus à l'obligation de
neutralité et exercent leurs fonctions dans le respect de la laïcité.
Ils doivent également appliquer les règlements et consignes pris pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et porter les E.P.I. fournis (Équipements de Protection
Individuelle): port de blouses différenciées selon l’activité, de chaussures de sécurité, de gants, de coiffes, et respecter les procédures d'utilisation des produits d'entretien élaborées par l'assistant de prévention concerné.
Les agents sont soumis aux visites médicales du service de Médecine Professionnelle et
Préventive de la Ville de CASTRES et aux vaccinations imposées par la règlementation en
vigueur.
ARTICLE 15 - OBLIGATIONS DES USAGERS
Tout usager des structures municipales d'accueil de la Petite Enfance se doit de respecter l'agent municipal en sa qualité de personne chargée d'une mission de service public.
CHAPITRE 5 - MODALITÉS PARTICULIÈRES
ARTICLE 16 - RÈGLES DE VIE EN COLLECTIVITÉ
La prise en charge de l’enfant au sein de la structure ne s'envisage pas sans l'implication directe ou indirecte de sa famille. Des réunions d'informations, des rencontres festives, etc. sont organisées pour informer les parents et échanger avec eux autour de leur enfant. Les familles doivent faire preuve de respect vis-à-vis du personnel de la structure.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le projet d'établissement qui comprend :
- le projet d'accueil commun à toutes les crèches,
- le projet éducatif,
- le projet social et de développement durable,
est affiché en évidence à l’intérieur des structures d’accueil. Il est également disponible sur
le site du portail de l'Espace Citoyen.
Toute inscription aux crèches, multi-accueils, service accueil familial, haites-garderies municipales implique la prise de connaissance et l'acceptation des termes du règlement Intérieur Espace Famille, du règlement de fonctionnement et du projet d'accueil commun des crèches, multi-accueils, service familial, haltes garderies municipales et l'engagement à les respecter. ARTICLE 18 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Castres, les directrices des structures et la responsable du service Petite Enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent projet. DCM 28/06/2022
22 - JEUNESSE - DISPOSITIF "C'EST MON PATRIMOINE" - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Mme AMEN
C'est Mon Patrimoine est un dispositif de portée nationale, destiné aux jeunes de 6 à 18 ans, issus majoritairement des Quartiers Prioritaires de la Ville et dont l'objectif est de permettre aux jeunes et à leurs familles de s'approprier les lieux patrimoniaux et leur histoire.
Dans ce cadre, le service Enfance Jeunesse de la Ville de Castres propose, à des jeunes âgés de 13 à 17 ans fréquentant les accueils de loisirs de ia Savonnerie et de Loisirs Centre Jeunes, des actions en lien avec les différents patrimoines de la Ville.
En complément des visites sur site, il est prévu l’organisation d'ateliers pédagogiques et artistiques ainsi qu'un voyage à Paris, permettant des comparaisons stylistiques avec les monuments castrais, suivi d'un retour d'expériences auprès des jeunes fréquentant les différentes structures enfance et jeunesse de la Ville. Une exposition du travail des jeunes sera également organisée dans le cadre des Journées européennes du patrimoine.
Le coût de cette action s'élève à 7 585 €.
En conséquence, je vous propose :
- de solliciter une aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie d'un montant de 3 000 € et de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'un montant de 1 000 €.
- de s'engager à financer la part restant à la charge de la Ville au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2022, service gestionnaire 54210, fonction 522, natures correspondantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- sollicite une aide financière auprès de la DRAC d'un montant de 3 000 € et de la
DREETS d’un montant de 1 000 €.
- s'engage à financer la part restant à la charge de la Ville comme sus-indiqué.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 5 JUIN 2072 À
Publié par affichage
le 3 9 JUIN 702? Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
23 - ENSEIGNEMENT _- INDEMNITES VERSEES AUX ENSEIGNANTS RECRUTEMENT DE VACATAIRES ET MONTANT DE LA VACATION
Rapporteur : Mme VICENTE
Pour encadrer l'ensemble des temps périscolaires, la Ville de Castres a recours aux enseignants volontaires et à des agents contractuels vacataires. Il s’agit ainsi d'intervenir en période scolaire en matinée pour un service de garderie entre 7h30 et 8h20, pour la pause méridienne entre 11h30 et 13h30 et les études surveillées de 16h30 à 17h30.
La rémunération des enseignants est encadrée par le décret modifié n° 66-787 du 14 octobre 1966 instaurant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.
Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation définit 3 types de travaux supplémentaires: les heures d'enseignement, les heures d'étude surveillée et les heures de surveillance. Il fixe également la revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles.
Il revient dès lors à la collectivité territoriale de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par les décrets susvisés.
Les indemnités versées aux enseignants sont soumises aux cotisations de CDG, CRS et le cas échéant au RAFP.
Montants des Indemnités versées aux enseignants
I est proposé d'appliquer les taux plafonds de rémunération des heures supplémentaires dont les montants figurent dans le tableau ci-dessous :
HEURE DE SURVEILLANCE - Garderie du matin — restauration scolaire
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des . 1 11,91 €/h fonctions de directeur d'école
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions | h 43,11 €/h de directeur d'école |
Co HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des ‘ | h 22,34 €lh
fonctions de directeur d'école h
24,57 €lh Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
Organisation d'étude surveillée - Indemnité de responsabilité pour les directeurs des
écoles publiques élémentaires
Les directeurs des écoles élémentaires et primaires sont en charge de l'organisation des études surveillées de leur école lorsque celles-ci y sont proposées. Les modalités d'octroi sont les suivantes :
- Calcul sur la base du taux d'heure de surveillance à raison d’une heure par jour
- Pas de cumul avec l'indemnité versée pour les études surveillées.
Cas particulier des classes de découverte organisées à Gourjade :
Lors des classes de découverte, la Ville fournit le repas à l'ensemble des élèves et
enseignants. Comme pour toute sortie scolaire, les enseignants assurent, sur leur temps d'emploi, l'encadrement des élèves tout au long de la sortie scolaire. Aucune indemnité ne sera donc versée au titre de l'accompagnement des enfants lors de la pause méridienne. Un agent vacataire les accompagnera pour le temps de
restauration.
Montant des vacations versées pour les interventions sur les temps
périscolaires
Pour les contractuels vacataires, il est proposé une revalorisation du montant de la
vacation à 10,85 € brut de l'heure. Ce montant de vacation pourra évoluer en fonction
du montant du SMIC horaire.
Les vacations sont soumises aux cotisations, elles n'ouvrent pas droit au versement de l'indemnité de congés payés ainsi qu'à l'indemnité de précarité.
Les délibérations précédentes des 26 février 1981, 18 juin 1984, 21 octobre 1999, 7 décembre 2002, 11 décembre 2001 et 12 décembre 2006 sont abrogées.
Le financement de la dépense sera assuré au moyen des crédits inscrits au budget de la Ville, chapitre 012, nature 6218 "Autre personnel extérieur" et 64 "Charges de
personnel", service 41100, fonction 20 "Enseignement du premier degré”.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Approuve le montant des indemnités et vacations des garderies du matin, de la
Surveillance des restaurants scolaires, des études surveillées et des indemnités de responsabilité d'organisation pour les directeurs des écoles publiques, comme
indiqué ci-dessus :
- Approuve, pour chaque année scolaire, le recrutement de contractuels vacataires
pour réaliser la surveillance des garderies du matin, des restaurants scolaires, et des
études surveillées ;
- Approuve la mise en œuvre de ce dispositif à compter du 1° septembre 2022 ;
- Dit que le financement de la dépense sera assuré comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Pascal me
Reçu à la Préfecture
le 3 9 JUN 2072
Publié par affich
ke SON 0 DCM 28/06/2022
24 - CENTRE D'EXPLOITATION DE LA POUDRERIE - GESTION ET ENTRETIEN
DES VEHICULES - AVENANT N°4 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE CASTRES - MAZAMET
Rapporteur : M. SABLAYROLLES
Dans sa séance du 16 décembre 2004, le Conseil municipal a approuvé la convention passée avec la CACM pour la gestion et l'entretien des véhicules de collecte des
déchets et assimilés dans le cadre d’une utilisation partagée des services situés sur la
Poudrerie affectés à la gestion du parc de véhicules.
Dans ses séances des 27 septembre 2011, 2 juillet 2013 et 16 décembre 2014, le
Conseil municipal a approuvé les avenants n°1, 2 et 3 à cette convention.
Il est nécessaire de modifier la convention pour la prise en compte de la maintenance
des engins et des outils d'entretien du service des espaces verts, sur le site de la
Poudrerie.
Il convient de modifier la convention approuvée par délibération du 16 décembre 2004.
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver l’avenant n°4 à la convention établie avec la CACM,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 011, fonction 020, natures 60631, 61551 et 6188, service POUDRE, code divers 1 CACM.
Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville, chapitre 70, fonction 020, nature 70876, service POUDRE, code divers 1 CACM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve l'avenant n°4 à la convention établie avec la CACM,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
- dit que le financement est assuré comme sus-indiqué.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUIN 2027 À: ie”
le 3 Q UN 207 Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
25 - SECURITE - VIDEOPROTECTION ET BORNES D'ACCES - SERVICES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A HAUT DEBIT - MISE A DISPOSITION DE LIAISONS - CONTRAT DE SERVICE N°7 AVEC IMS NETWORKS - AVENANT N°1
Rapporteur: M. PARDO-CASADO
Par délibération du 20 juin 2017, le Conseil municipal a approuvé la conclusion des contrats de service n°6 et 7 relatifs à la mise à disposition de nouvelles liaisons en
fibres optiques.
La Ville a demandé à IMS Networks de mettre à disposition une liaison en fibres
optiques reliant le Centre technique municipal de la Poudrerie.
Afin de constater la modification du point de livraison prévu par le contrat de service
n°7, je vous propose d'approuver l'avenant n°1.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 38 voix pour, 3 non participants au vote (M. BUGIS, Mme DE VILLENEUVE, Mme DURAND).
- Approuve la conclusion de l'avenant n°1 au contrat de service n°7 avec IMS
Networks,
- Autorise Monsieur Hervé PARDO-CASADO, Premier adjoint, à accomplir toutes les formalités administratives et à Signer l'avenant n°1 sus visé au nom de la Commune de CASTRES
Pour extrait conforme,
LE MAIRE, Reçu à la Préfecture
le 7 5 JUIN 7077 À: (
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Pascal BUGIS Le_3 Q JUIN 2027 DCM 28/06/2022
26_- ENERGIE - PROGRAMME ACTEE SEQUOIA - CONVENTION DE
FINANCEMENT _ENTRE LA VILLE DE CASTRES ET LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET (C.A.C.M.)
Rapporteur: M. le Maire
En 2020, la Communauté d'agglomération Castres-Mazamet (C.A.C.M) a candidaté à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Soutien aux Elus Locaux Qualitatif, Organisé
Intelligent et Ambitieux » (SEQUOIA) coordonné par le Territoire d'Energie. Cet AMI a
pour objectif de faciliter la mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments
du patrimoine public.
Dans le cadre de cet appel à projet, la coopération entre territoires était vivement
encouragée. La C.A.C.M. a donc répondu pour l’ensemble des communes du territoire
intéressé. La Ville de Castres s'est positionnée sur l'axe « Outils de suivi des
consommations énergétiques » pour l'achat de 20 sondes de température
communicantes et une caméra thermique pour un montant total de 6 500 € H.T..
Territoire d'Energie a été lauréat de l'AMI. La subvention attribuée à la C.A.C.M. pour
l'ensemble des communes représente 15 754 €, dont 3 250 € au titre de la commune
de Castres.
Les dépenses seront engagées par la C.A.C.M., qui percevra en contrepartie les
subventions.
Par conséquent, il est nécessaire d'établir une convention afin de déterminer les
modalités de versement du reste à charge.
Les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 204, fonction 020, nature 2041511,
gestionnaire 76100.
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver la convention entre la Ville de Castres et la Communauté
d'agglomération,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve la convention entre la Ville de Castres et la Communauté d'agglomération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer
- dit que le financement sera assuré comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 Q JUIN 2022 À +
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le 3 0 JUIN 207 Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
27 - CADRE DE VIE - RUE LOUIS VIEU - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE
CASTRES ET EAUX DE CASTRES BURLATS POUR LA REHABILITATION DU
RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET DES BRANCHEMENTS DU
RESEAU D'EAUX USEES
Rapporteur : M. BORIES
Dans le cadre du réaménagement de la rue Louis Vieu, il est notamment prévu
l'extension du réseau de collecte des eaux pluviales. La Ville de Castres a programmé
la réalisation de ces travaux.
La Ville de Castres, intervenant sur le réseau de collecte des eaux pluviales rue Louis Vieu peut réaliser également l'intervention sur le renouvellement des canalisations et des branchements du réseau de distribution d’eau potable, ainsi que la reprise des branchements défectueux du réseau de collecte des eaux usées.
Il convient donc d'établir une convention entre la Ville de Castres et Eaux de Castres
Burlats fixant les modalités de prise en charge financière de ces travaux réalisés par la Ville de Castres, dont le montant prévisionnel de la participation de Eaux de Castres Burlats est fixé à 98 087,35 € HT. soit 117 704,82 € T.T.C..
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver la présente convention établie avec Eaux de Castres Burlats pour le renouvellement des canalisations et des branchements du réseau d’eau potable, ainsi que la reprise des branchements d'eaux usées défectueux dans le cadre des travaux de création d'un collecteur d'eaux pluviales rue Louis Vieu conduits par la Ville de Castres, et leur prise en charge par Eaux de Castres Burlats pour un montant
prévisionnel de 98 087,35 € H.T. soit 117 704,82 € T.T.C..
- d'autoriser Monsieur BUFFET, Adjoint, à la signer.
Le financement de la dépense sera prévu au budget de la Ville, au moyen des crédits
de paiement figurant au titre de l'AP 2022-003, chapitre 23, fonction 822, nature
2315246, service 77300. La recette sera encaissée au chapitre 13, fonction 822,
nature 1328, service 77300.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 33 voix pour, 8 non participants au vote (M. BUGIS, M.
PARDO-CASADO, Mme DE VILLENEUVE, Mme FARRENQ, M. FALGAYRETTES, Mme DE SAN NICOLAS, Mme VICENTE, Mme JURY).
- approuve la présente convention établie avec Eaux de Castres Burlats pour le renouvellement des canalisations et des branchements du réseau d’eau potable, ainsi que la reprise des branchements d'eaux usées défectueux dans le cadre des travaux de création d'un collecteur d'eaux pluviales rue Louis Vieu conduits par la Ville de Castres, et leur prise en charge par Eaux de Castres Burlats pour un montant prévisionnel de 98 087,35 € H.T. soit 117 704,82 € T.T.C.,
- autorise Monsieur BUFFET, Adjoint, à la signer, - dit que le financement de la dépense et l'encaissement de la recette sera assuré comme sus-indiqué.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 Q JUIN 2072 A° +
Publié par affichage Pascal BUGIS
le 3 G JUN 2072 DCM 28/06/2022
28 - CADRE DE VIE - CENTRE VILLE - QUARTIER SOULT - AMENAGEMENT DES
ACCES AUX EQUIPEMENTS CULTURELS - CINEMA MULTIPLEXE - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Rapporteur : M. BORIES
Depuis 2018, la Ville de Castres a entrepris de nombreux travaux de réhabilitation du quartier Soult, dans un objectif de valorisation patrimoniale et culturelle d’un centre-ville au périmètre élargi. Au titre de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville Signée le 28 septembre 2018, il a été réalisé les opérations suivantes :
- La réhabilitation du jardin du Mail,
- L'aménagement de la place Soult,
- La création d'un parking souterrain,
- La déconstruction de l’ancienne usine Gout et le renforcement des berges de la Durenque, afin d'y implanter un cinéma multiplexe dans le cadre d’un bail à
construction avec le groupe CGR Cinémas.
La Ville souhaite poursuivre la réhabilitation du quartier Soult par un aménagement de la voirie afin d'optimiser l'organisation des circulations, notamment l'accès à la salle de Spectacle « Gérard Philipe », à la scène de musiques actuelles « Lo Bolegason » et au
futur cinéma multiplexe. À ce titre il est prévu un élargissement du pont des Soldats sur
la rivière Durenque, la création d’un carrefour à feux avenue Charles de Gaulle,
l'aménagement d’un parvis, ainsi que la réalisation d’une piste cyclable dans le cadre du schéma directeur des itinéraires cyclables de la Communauté d'agglomération.
Le coût de ces aménagements, évalué à 2 000 000 € H.T., peut faire l'objet de
cofinancements à hauteur de 20% de la part de : |
- L'Etat au titre du Contrat de Relance et de Transition Écologique, fiche mesure 3,
objectif stratégique « requalifier les espaces publics »,
- La Région au titre du Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 à venir, - Le Département au titre du Contrat Atouts Tarn à venir,
- La Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet au titre d'un fonds de concours.
Il'est donc proposé de solliciter les cofinancements comme suit :
Cofinancements Montant € H.T. % sur H.T.
Etat 400 000 20%
Région 400 000 20%
Département 400 000 20%
Communauté d'agglomération de 400 000 20%
Castres-Mazamet
Autofinancement Ville 400 000 20%
TOTAL 2 000 000 100 % Les dépenses sont financées dans le cadre de l'autorisation de programme n°2018- 001, crédits de paiement inscrits au budget principal, chapitre 23, fonction 822, nature
2315239, services 77300/75000.
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus ainsi que le dossier de demande de subventions correspondant,
- de demander l'inscription de cette opération aux futurs Contrat Territorial Occitanie et
Contrat Atouts Tarn,
- de solliciter les aides financières comme indiqué ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents
correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 40 voix pour, 1 voix contre (M. DELEFORGE).
- approuve le plan de financement ci-dessus, ainsi que le dossier de demande de
subventions correspondant,
- demande l'inscription de cette opération aux futurs Contrat Territorial Occitanie et
Contrat Atouts Tarn,
- sollicite les aides financières comme indiqué ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents
correspondants,
- dit que le financement sera assuré tel qu'indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
| Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUN 2022 A:
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le 4 0 JUIN 7177 Pascal BUGI DCM 28/06/2022
29 - CADRE DE VIE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS _ FAMILIALES DU TARN (CAF) DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DE MISE EN LOCATION DITE "PERMIS DE LOUER"
Rapporteur : M. DELBREIL
Par délibération en date du 13 avril 2021, le Conseil municipal a sollicité la Communauté d'agglomération de Castres - Mazamet, compétente en matière d'habitat, afin de déléguer à la Ville de Castres, la mise en œuvre et le suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur le périmètre correspondant à celui de la zone de l'Opération de Revitalisation du Territoire.
Par délibération du 28 juin 2021, le Conseil de la Communauté d'agglomération de Castres - Mazamet a décidé la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable à la mise en location et a délégué cette compétence à la Ville de Castres.
Par délibération du 7 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention de délégation de compétence correspondante.
Les dispositions de l'article 85 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), permettent d'instaurer un dispositif de conservation des allocations familiales et sociales de logement mis en œuvre par les Caisses d'Allocation Familiales, afin d'inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
A ce titre, une convention de partenariat entre la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn, la Communauté d'agglomération de Castres - Mazamet et les communes de Castres, Mazamet et Labruguière a été établie. Cette convention permettra à la Ville de Castres d'informer la CAF des refus d'autorisation préalable de mise en location de logement.
Elle prendra effet à partir de sa date de signature et prend fin en même temps que le Programme Local de l'Habitat en 2026.
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver la convention de partenariat avec la CAF,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- d'approuver la convention de partenariat avec la CAF, - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUN 2022 A:
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le 3 Q JUIN 202? Pascal BUG DCM 28/06/2022
30 - AFFAIRES FONCIERES - RACHAT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DU TARN DE L'IMMEUBLE SITUE 38 RUE CROIX DE FOURNES
Rapporteur : M. BUFFET
Par délibération du 22 octobre 2019, le Conseil municipal a approuvé le principe de l'acquisition et du portage de l'immeuble situé 38 rue Croix-de-Fournès, cadastré section AO numéro 499 par l'Etablissement public foncier du Tarn (E.P.F.), pour une durée de 12 ans.
Conformément à l’article 11-3 de la convention de portage du 28 octobre 2019, la Ville a informé l’'E.P.F. de son souhait de procéder au rachat de cet immeuble.
Par délibération du 14 mars 2022, le Conseil d'administration de l'E.P.F. a décidé de rétrocéder la parcelle cadastrée section AO numéro 499, d'une superficie de 417 m2, pour le montant de 205 571,48 €, correspondant au prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition, du montant des travaux et déduction faite de l'annuité déjà versée par la Ville.
Le service des domaines a été consulté conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales.
Je vous propose donc de décider l'acquisition de l'immeuble cadastré section AO numéro 499, d'une superficie de 417 m2, pour le montant de 205 571,48 €.
Le financement de cette acquisition est inscrit au budget annexe des parkings, compte 2131
Le financement des frais d'honoraires notariés est inscrit au budget annexe des parkings, compte 6227,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 40 voix pour, 1 voix contre (M. DELEFORGE).
- Décide l'acquisition de l'immeuble cadastré section AO numéro 499, d'une superficie de 417 m°, pour le montant de 205 571,48 €,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités administratives et à signer l’acte d'acquisition correspondant au nom de la Commune de CASTRES,
- Dit que le financement de cette acquisition est réalisé comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Pascal BUGIS
Reçu à la Préfecture
le 3 6 JUIN 2022
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le 3 D JUIN 2027 DCM 28/06/2022
31_- AFFAIRES FONCIERES - LOTISSEMENT DE LA RUE DE CRABIE - COMMERCIALISATION DE 4 LOTS - FIXATION DU PRIX DE CESSION
Rapporteur : M. BUFFET
Afin de favoriser la création de logements, la Ville a décidé l'aménagement d'un
lotissement de 4 lots, situés 9, 11, 13, 15 rue de Crabié conformément au plan joint en annexe.
Le service des domaines a été consulté conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales.
Je vous propose donc :
- de fixer le prix de vente de chacun des 4 lots, conformément au tableau suivant :
Montant € | Montant € Montant € Lots Adresse Superficie Parcelles HT. TVA. TIC.
9 rue de BP 507- 1 Crabié 749 n°? 509-510 59 920 5 778,41 65 698,41
| | | | |
|
2 | flruede | 75m | Bp506 | 62560 | 6033 68 593 Crabié
3 | MU | 7o4m2 | BP505 | 56320 | 5431,24 | 61751,24 Crabié
a | Side | G34m | BP 502-504 | 50720 | 489120 | 5561120 Crabié
Le taux de la T.V.A. sur marge est de 9,64 %.
- de m'autoriser à accomplir toutes les formalités administratives et à signer chacun des actes de vente correspondants au nom de la Commune de CASTRES.
Les recettes correspondantes seront encaissées au budget annexe des lotissements, compte 7015, chapitre 70.
Le financement des honoraires notariés est inscrit au budget annexe des lotissements, compte 6227.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Décide de fixer le prix de vente de chacun des 4 lots, situés 9, 11, 13, 15 rue de Crabié conformément au tableau ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités requises et à signer les actes correspondants au nom de la Commune de CASTRES,
- Dit que les recettes correspondantes seront encaissées comme sus-indiqué,
- Dit que le financement des frais notariés sera réalisé comme sus-indiqué.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
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32 - AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION DE LOCAUX SITUES 7 RUE DES
TROIS-ROIS ET 10 PLACE JEAN-JAURES - CONVENTION DE PORTAGE AVEC
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU TARN
Rapporteur : M. BUFFET
Par décision du 6 avril 2022, la Ville a délégué à l'Établissement public foncier du Tarn
(E.P.F.) l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des lots 1, 2 et 4 de la
copropriété du 7 rue des Trois-Rois-10 place Jean-Jaurès, cadastrée section AD numéro 7.
La Ville a saisi l’'E.P.F. afin qu'il procède pour le compte de la Ville à cette acquisition et
au portage de ces locaux, conformément aux articles L213-3 et L 324-1 du Code de
l'urbanisme.
L'E.P.F. a communiqué la convention de portage qui définit les modalités d'intervention pour une durée de 12 ans.
L’acquisition de ces locaux par l'E.P.F. intervient au titre de la thématique
« logement-habitat » pour le montant de 100 000 € auxquels s’ajoutent les frais
d'acquisition.
Je vous propose donc :
- d'approuver la convention de portage relative à l'acquisition par l'E.P.F. pour le
compte de la Ville des lots 1, 2 et 4 de la copropriété du 7 rue des Trois-Rois-10 place
Jean-Jaurès, cadastrée section AD numéro 7, pour le montant de 100 000 € auxquels s'ajoutent les frais d'acquisition,
- d'autoriser l'E.P.F. à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à cette acquisition.
Le financement de cette acquisition sera assuré au moyen des crédits qui sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 27, nature 276382, fonction 824, service 74300 et
chapitre 011, natures 6226 et 62878, fonction 824, service 74300.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Approuve la convention de portage relative à l'acquisition par l'E.P.F. pour le compte de la Ville des lots 1, 2 et 4 de la copropriété du 7 rue des Trois-Rois-10 place Jean-
Jaurès, cadastrée section AD numéro 7, pour le montant de 100 000 € auxquels
s'ajoutent les frais d'acquisition,
- Autorise l'E.P.F. à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à cette acquisition,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
requises et à signer la convention correspondante ci-dessus au nom de la Commune de CASTRES, - Dit que le financement de la dépense sera réalisé comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUN 277 À: + Publié par affichage DCM 28/06/2022
33 - AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION DE TERRAINS SITUES LIEU-DIT LA VERDARIE_- CONVENTION DE PORTAGE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU TARN
#4
Rapporteur : M. BUFFET
Par décision du 23 mars 2022, la Ville a délégué à l'Établissement public foncier du Tarn (E.P.F.) l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des parcelles cadastrées section HH numéros 7, 16 et 17, pour une superficie totale de 21530 m2 situées lieu-dit la Verdarié.
La Ville a saisi l'E.P.F. afin qu'il procède pour le compte de la Ville à cette acquisition et au portage de ces parcelles, conformément aux articles L213-3 et L 324-1 du Code de l'urbanisme.
L'E.P.F. a communiqué la convention de portage qui définit les modalités d'intervention pour une durée de 12 ans.
L'acquisition de ces parcelles par l'E.P.F. intervient au titre de la thématique « logement-habitat » pour le montant de 194 000 € auxquels s'ajoutent les frais
d'acquisition.
Je vous propose donc :
- d'approuver la convention de portage relative à l'acquisition par l'E.P.F. pour le compte de la Ville des parcelles cadastrées section HH
numéros 7, 16 et 17, pour le montant de 194 000 € auxquels s'ajoutent les frais d'acquisition,
- d'autoriser l'E.P.F. à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
Le financement de cette acquisition sera assuré au moyen des crédits qui sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 27, nature 276382, fonction 824, service 74300 et chapitre 011, natures 6226 et 62878, fonction 824, service 74300.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Approuve la convention de portage relative à l'acquisition par l'E.P.F. pour le compte de la Ville des parcelles, situées lieu-dit la Verdarié, cadastrées section HH numéros 7,
16 et 17, pour le montant de 194 000 € auxquels s'ajoutent les frais d'acquisition,
- Autorise l'E.P.F. à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à cette acquisition,
- Autorise Monsieur le Maire où son représentant à accomplir toutes les formalités
requises et à signer la convention correspondante ci-dessus au nom de la Commune de CASTRES, - Dit que le financement de la dépense sera réalisé comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUN 2022 À:
e 3 D'UN Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
34 - AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION DE TERRAINS SITUES ROUTE DE LA
CAULIE _LIEU-DIT CAZERS BAS - CONVENTION DE PORTAGE AVEC
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU TARN
Rapporteur : M. BUFFET:
Par décision du 8 février 2022, la Ville a délégué à l'Établissement public foncier du
Tarn (E.P.F.) l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des parcelles
cadastrées section CZ numéros 30, 31, 32, 106, 108 et 110, pour une superficie totale de 6 719 m° situées route de la Caulié lieu-dit Cazers Bas.
La Ville a saisi l'E.P.F. afin qu’il procède pour le compte de la Ville à cette acquisition et
au portage de ces parcelles, conformément aux articles L213-3 et L 324-1 du Code de
l'urbanisme.
L'E.P.F. a communiqué la convention de portage qui définit les modalités d'intervention pour une durée de 12 ans.
L'acquisition de ces parcelles par l'E.P.F. intervient au titre de la thématique
« réserves foncières » pour le montant de 22 000 € auxquels s'ajoutent les frais
d'acquisition.
Je vous propose donc :
- d'approuver la convention de portage relative à l'acquisition par l'E.P.F. pour le compte de la Ville des parcelles cadastrées section CZ
numéros 30, 31, 32, 106, 108 et 110, pour le montant de 22 000 € auxquels s'ajoutent
les frais d'acquisition,
- d'autoriser l'E.P.F. à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à cette acquisition.
Le financement de cette acquisition sera assuré au moyen des crédits qui sont inscrits
au budget de la Ville, chapitre 27, nature 276382, fonction 824, service 74300 et
chapitre 011, natures 6226 et 62878, fonction 824, service 74300.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 40 voix pour, 1 abstention (M. DELEFORGE).
- Approuve la convention de portage relative à l'acquisition par l'E.P.F. pour le compte de la Ville des parcelles cadastrées section CZ numéros 30, 31, 32, 106, 108 et 110,
pour le montant de 22 000 € auxquels s'ajoutent les frais d'acquisition,
- Autorise l'E.P.F. à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à cette acquisition,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités requises et à signer la convention correspondante ci-dessus au nom de la Commune
de CASTRES, - Dit que le financement de la dépense sera réalisé comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu Àla Préfecture
le 3 9 JUIN 2022 À°
pue pi ND e Pascal BUG DCM 28/06/2022
35 - AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION DE LOTS DE LA COPROPRIETE SITUEE _6 RUE D'EMPARE _- CONVENTION DE PORTAGE _ AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU TARN
Rapporteur : M. BUFFET
Par décision du 23 juillet 2021, la Ville a délégué à l'Établissement public foncier du Tarn (E.P.F.) l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des lots numéros 1 et 2 de la copropriété située 6 rue d'Empare, cadastrée section AD numéro 92.
La Ville a saisi l'E.P.F. afin qu'il procède pour le compte de la Ville à cette acquisition et au portage de ces lots de copropriété, conformément aux articles L 324-1 à 9 du Code de l’urbanisme.
L'E.P.F. a communiqué la convention de portage qui définit les modalités d'intervention pour une durée de 12 ans.
L'acquisition de cet immeuble par l'E.P.F. intervient au titre de la thématique « logement-habitat » pour le montant de 115 000 €, auxquels s'ajoutent les frais d'acquisition.
Je vous propose donc :
- d'approuver la convention de portage relative à l'acquisition par l'E.P.F. pour le compte de la Ville des lots numéros 1 et 2 de la copropriété située 6 rue d'Empare, cadastrée section AD numéro 92 auxquels s’ajoutent les frais d'acquisition,
- d'autoriser l'E.P.F. à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
Le financement de cette acquisition sera assuré au moyen des crédits qui sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 27, nature 276382, fonction 824, service 74300 et chapitre 011, natures 6226 et 62878, fonction 824, service 74300.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 40 voix pour, 1 non participant au vote (M. ARCESE).
- Approuve la convention de portage relative à l'acquisition par l'E.P.F. pour le compte de la Ville des lots n°1 et 2 de la copropriété située 6 rue d'Empare, cadastrée section AD numéro 92, pour le montant de 115 000 € auxquels s'ajoutent les frais d'acquisition,
- Autorise l'E.P.F. à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités requises et à signer la convention correspondante ci-dessus au nom de ia Commune de CASTRES, - Dit que le financement de la dépense sera réalisé comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUN 2022 À:
Publié par affichage Pascal BUGI
le _3 0 JUIN 2072 DCM 28/06/2022
36 - AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SITUE 11 RUE
SABATIER - CONVENTION DE PORTAGE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DU TARN
Rapporteur :M: BUFFET
Par décision du 6 août 2021, la Ville a délégué à l'Établissement public foncier du Tarn
(E.P.F.) l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition d’un immeuble situé
11 rue Sabatier, cadastré section AD numéro 57.
La Ville a saisi l'E.P.F. afin qu'il procède pour le compte de la Ville à cette acquisition et
au portage de cet immeuble, conformément aux articles L 324-1 à 9 du Code de
l'urbanisme.
L'E.P.F. a communiqué la convention de portage qui définit les modalités d'intervention
pour une durée de 12 ans.
L'acquisition de cet immeuble par l'E.P.F. intervient au titre de la thématique
« logement-habitat » pour le montant de 250 000 €, majoré de 15 000 € de frais
d'agence, auxquels s’ajoutent les frais d'acquisition.
Je vous propose donc :
- d'approuver la convention de portage relative à l'acquisition par l'E.P.F. pour le
compte de la Ville de l'immeuble situé 11 rue Sabatier, cadastré section AD
numéro 57, pour le montant de 250 000 €, majoré de 15 000 € de frais d'agence,
auxquels s'ajoutent les frais d'acquisition,
- d'autoriser l'E.P.F. à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
Le financement de cette acquisition sera assuré au moyen des crédits qui sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 27, nature 276382, fonction 824, service 74300 et
chapitre 011, natures 6226 et 62878, fonction 824, service 74300.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Approuve la convention de portage relative à l'acquisition par l'E.P.F. pour le compte de la Ville de limmeuble situé 11 rue Sabatier, cadastré section AD
numéro 57, pour le montant de 250 000 €, majoré de 15 000 € de frais d'agence,
auxquels s'ajoutent les frais d'acquisition,
- Autorise l'E.P.F. à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à cette acquisition,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
requises et à signer la convention correspondante ci-dessus au nom de la Commune
de CASTRES, - Dit que le financement de la dépense sera réalisé comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 9 JUIN 2022 À:
e 3 UN A Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
37 - AFFAIRES FONCIERES - IMMEUBLE SITUE 1 PLACE DE L'ABATTOIR -
CONVENTION DE TRAVAUX AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU
TARN
Rapporteur: M. BUFFET
Par délibération du 16 mars 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention de portage avec l'Etablissement public foncier du Tarn (E.P.F.), d'une durée de 12 ans, pour l'acquisition de limmeuble situé 1 place de l’Abattoir, cadastré section BP
numéro 46.
La Ville souhaite que l'E.P.F. engage des travaux sur ce bâtiment afin d'y aménager
des bureaux.
Le montant estimé des travaux par l'E.P.F. est de 325 700 € H.T..
La Ville devra rembourser, sur la période restant à courir, soit 11 ans, l'intégralité des
dépenses de travaux réalisés pour son compte à l'achèvement complet de l'opération.
Je vous propose donc d'approuver :
- la convention de travaux qui définit les modalités d'intervention de l'E.P.F. sur
l’immeuble situé 1 place de l'Abattoir et le remboursement de ces travaux,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à la signer.
Le financement de la dépense sera assuré au moyen des crédits qui seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 27, nature 276382, fonction 824, service 74300.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Approuve la convention de travaux pour l'immeuble situé 1 place de l’Abattoir,
- Autorise Monsieur le Maire où son représentant à accomplir toutes les formalités
requises et à signer la convention ci-dessus au nom de la Commune de CASTRES,
- Dit que le financement de la dépense sera réalisé comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 0 JUIN 2027 À: €
Publié par affichage
le 3 G JUIN 2027 Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
38 - AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION D'UN LOCAL DANS LE CENTRE COMMERCIAL DE LAMEILHE À MADAME BERNADETTE SCHMITT
Rapporteur : M. BUFFET
Madame Bernadette SCHMITT a proposé la cession d’un local d'une superficie de 74,11 m° situé dans le Centre commercial de Lameilhé occupé auparavant par un bar- tabac.
La Ville étant déjà propriétaire de plusieurs locaux dans le Centre commercial de Lameilhé, il apparaît opportun d'acquérir ce local en vue de la réhabilitation de ce quartier.
Madame Bernadette SCHMITT a accepté la cession de ce local pour le montant de 50 000 €, prix inférieur au seuil de consultation des domaines.
Je vous propose de décider l'acquisition du lot numéro 128 représentant les 169/10 543èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de la copropriété du Centre commercial de Lameilhé, d’une superficie de 74,11 m?, pour le montant de 50 000 €.
Le financement de cette acquisition est assuré au moyen des crédits qui sont inscrits au budget de la Ville chapitre 21 fonction 020 nature 2138 service 74300.
Le financement des frais d'honoraires notariés est assuré au moyen des crédits qui sont inscrits au budget de la Ville chapitre 011 fonction 020 nature 6227 service 74300.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Décide l’acquisition du lot numéro 128 représentant les 169/10 543èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de la copropriété du Centre commercial de Lameilhé, d’une superficie de 74,11 m2, pour le montant de 50 000 €,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités administratives et à signer l'acte d'acquisition correspondant au nom de la Commune de CASTRES,
- Dit que le financement de cette acquisition est réalisé comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 & JUIN 2077 A
Publié par affichage
le 3 9 JUN 7077 Pascal BUGS DCM 28/06/2022
39 - AFFAIRES FONCIERES - TERRAIN SITUE CHEMIN DE MONTFANET - LIEU-
DIT LAGRANGE - CESSION A MADAME PAULINE GERMAIN ET MONSIEUR
SEBASTIEN GRAND
Rapporteur: M. BUFFET
Monsieur Sébastien GRAND et Madame Pauline GERMAIN ont sollicité la Ville afin
d'acquérir un terrain situé chemin de Montfanet, lieu-dit Lagrange.
Le service des domaines a été consulté conformément aux dispositions de l’article
L2241-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur Sébastien GRAND et Madame Pauline GERMAIN ont donné leur accord
pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section A numéro 3265, située chemin de
Montfanet, lieu-dit Lagrange, d'une superficie de 1416 m’, pour le montant de
42 480 €.
Je vous propose donc d'approuver la cession à Monsieur Sébastien GRAND et
Madame Pauline GERMAIN de la parcelle cadastrée section À numéro 3265, située
chemin de Montfanet, lieu-dit Lagrange, d'une superficie de 1416 m2, pour le montant
de 42 480 €.
La recette correspondante sera encaissée au budget de la Ville chapitre 77
fonction 824 nature 775 service gestionnaire 31000 service destinataire 74300.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Approuve la cession à Monsieur Sébastien GRAND et Madame Pauline GERMAIN de la parcelle cadastrée section A numéro 3265, située chemin de Montfanet, lieu-dit Lagrange, d’une superficie de 1416 m?, pour le montant de 42 480 €.
- Autorise Monsieur le Maire où son représentant à accomplir toutes les formalités
requises et à signer l'acte correspondant ci-dessus au nom de la Ville de CASTRES,
- Dit que la recette correspondante sera encaissée comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Pascal na
Reçu à la Préfecture
le 3 G JUN 2022
Publié par affichage
le 3 A JUN 2072 DCM 28/06/2022
40 - AFFAIRES FONCIERES - IMMEUBLE SITUE 38 RUE DE L'HOTEL DE VILLE -
CESSION A MADAME ET MONSIEUR BENJAMIN
Rapporteur : M. BUFFET
Par délibération du 28 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le
déclassement du domaine public et la cession de l'immeuble, situé 38 rue de l'Hôtel de Ville, cadastré section AE numéro 82, à Messieurs Xavier ABDELNOUR,
Rémy ALBENGE et Nicolas BOUISSOU.
En raison d’un refus de prêt, la vente ne s’est pas concrétisée.
Madame et Monsieur BENJAMIN ont proposé l'acquisition de cet immeuble.
Le service des domaines a été consulté conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales.
Madame et Monsieur BENJAMIN où toute personne morale qu'ils se substitueraient
pour le même objet ont accepté la cession de l'immeuble, cadastré section AE numéro 82, d'une superficie de 174 m2, pour le montant de 105 100 €.
Je vous propose donc de décider la cession à Madame et Monsieur BENJAMIN ou à
toute personne morale qu'ils se substitueraient pour le même objet de l'immeuble,
cadastré section AE numéro 82, d'une superficie de 174 m2, pour le montant de
105 100 €.
La recette correspondante sera encaissée au budget de la Ville, fonction 824,
nature 775, service gestionnaire 31000, service destinataire 74300.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Décide la cession à Madame et Monsieur BENJAMIN ou à toute personne morale
qu'ils se substitueraient pour le même objet de l'immeuble, cadastré section AE
numéro 82, d'une superficie de 174 m2, pour le montant de 105 100 €,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
requises et à signer l'acte correspondant ci-dessus au nom de la Ville de CASTRES,
- Dit que la recette correspondante sera encaissée comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Recçu à la Préfecture
le3 G JUIN 2027 A \
e OUR AT Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
41 - AFFAIRES FONCIERES - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SPL EAUX
DE CASTRES BURLATS POUR LA REGULARISATION DE CANALISATIONS D'EAUX PLUVIALES ET D'EAUX USEES SITUEES CHEMIN DU GRAVIER
Rapporteur : M. BUFFET
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AO numéro 419, d’une superficie de 4597 m2, située chemin du Gravier.
La S.P.L. Eaux de CASTRES BURLATS informe qu'une canalisation d'eaux pluviales,
d'une longueur de 65 mètres environ et qu'une canalisation d'eaux usées de
233 mètres environ sont situées sur cette parcelle.
La S.P.L. Eaux de CASTRES BURLATS souhaite qu'une convention de servitude soit
signée avec la Ville.
Je vous propose donc d'approuver la convention de servitude qui régularise la
présence de canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées sur la parcelle cadastrée
section AO numéro 419, située chemin du Gravier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Approuve la convention de servitude qui régularise la présence de canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées sur la parcelle cadastrée section AO numéro 419, située chemin du Gravier,
- Autorise Monsieur le Maire où son représentant à accomplir toutes les formalités requises et à signer la convention de servitude correspondante au nom de la Ville de CASTRES.
Pour extrait conforme,
| LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 Q JUIN 207? À°
Publié ffich
le 2 a UN 07 Pascal BUGI DCM 28/06/2022
42 - AFFAIRES FONCIERES - CONVENTIONS DE SERVITUDE ET DE MISE A
DISPOSITION___ AVEC ENEDIS POUR L'IMPLANTATION __ DE LIGNES
SOUTERRAINES _ET D'UN TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE _ SUR DES
PARCELLES SITUEES RUE D'EMPARE
Rapporteur: M. BUFFET
La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section BP numéros 53 et 54, situées
rue d'Empare.
Dans le cadre de la démolition de l'immeuble appartenant à l'Office public de l'habitat
de la Communauté d'agglomération de CASTRES-MAZAMET dans lequel un
transformateur électrique se situe, ENEDIS qui implantera sept canalisations
Souterraines sur ces parcelles sur une longueur d'environ 45 mètres ainsi que leurs
accessoires, souhaite qu’une convention de servitude soit signée avec la Ville.
ENEDIS va également installer un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires et souhaite qu'une convention de mise à disposition d'une emprise de 25 m? à extraire de la parcelle cadastrée section BP numéro 54 soit signée
avec la Ville.
Je vous propose donc d'approuver les conventions de servitude et de mise à
disposition qui permettent à ENEDIS d'implanter sept canalisations souterraines ainsi qu'un poste de transformation de courant électrique et tous leurs accessoires sur les parcelles cadastrées section D numéros 53 et 54, situées rue d'Empare, à titre gratuit et pour la durée de la présence de ces ouvrages.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Approuve les conventions de servitude et de mise à disposition qui permettent à
ENEDIS d'implanter Sepl canalisations souterraines ainsi qu'un poste de transformation de courant électrique
et tous leurs accessoires sur les parcelles
cadastrées section D numéros 53 et 54, situées rue d'Empare, à titre gratuit et pour
la durée de la présence de ces ouvrages,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités
requises et à signer les conventions de servitude et de mise à disposition
Correspondantes au nom de la Commune de CASTRES.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE, Reçu à la Préfecture
le 3 Q JUIN 2022 A:
Publié par affichage
le 3 D JUIN 7977? Pascal BUG DCM 28/06/2022
43 - AFFAIRES FONCIERES - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR
L'IMPLANTATION DE LIGNES SOUTERRAINES SUR DES PARCELLES SITUEES RUE D'EMPARE ET BOULEVARD HENRI SIZAIRE
Rapporteur : M. BUFFET
La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section BP numéros 54 et 456, situées respectivement rue d'Empare et boulevard Henri Sizaire.
ENEDIS a implanté deux canalisations souterraines sur ces parcelles sur une longueur d'environ 18 mètres ainsi que leurs accessoires.
ENEDIS souhaite donc qu'une convention de servitude soit signée avec la Ville.
Je vous propose donc d'approuver la convention de servitude qui permet à ENEDIS d'implanter deux canalisations souterraines et leurs accessoires sur les parcelles cadastrées section BP numéros 54 et 456, situées rue d'Empare et
boulevard Henri Sizaire, à titre gratuit et pour la durée de la présence de ces ouvrages.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Approuve la convention de servitude qui permet à ENEDIS d'implanter deux
canalisations souterraines et leurs accessoires sur les parcelles cadastrées section BP numéros 54 et 456, situées rue d'Empare et boulevard Henri Sizaire, à titre gratuit et
pour la durée de la présence de ces ouvrages,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités requises et à signer la convention de servitude correspondante au nom de la
Commune de CASTRES.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 Q JUN 2077 A
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le 3 Q JUIN 207 Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
44 - AFFAIRES FONCIERES - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - ANCIEN
CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DU PIOCH DE GAIX - PROMESSE DE
BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC TOTAL ENERGIES RENOUVELABLES FRANCE
Rapporteur : M. BUFFET
La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section A numéros 405, 426, 427 et 461, situées lieux-dits Pech du Carla et Las Combes, Commune de Valdurenque,
comprises dans l’ancienne décharge du Pioch de Gaïx, fermée en 2008.
Dans le cadre de sa compétence de protection et mise en valeur de l'environnement et
du cadre de vie, la Communauté d'agglomération de CASTRES-MAZAMET
(C.A.C.M.), gestionnaire du centre d'enfouissement technique du Pioch de Gaïx a été
autorisée à le réhabiliter par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2011.
Par délibération en date du 12 avril 2021, le Conseil de la Communauté
d'agglomération a approuvé le lancement d’un appel à manifestation d'intérêt pour la réalisation, l'exploitation et la maintenance d’un parc photovoltaïque au sol sur l’ensemble du site de l’ancien centre d'enfouissement du Pioch de Gaïx.
Considérant que la fonction de desserte et de circulation publique n’est pas affectée par le déclassement des parcelles cadastrées section À numéros 405, 426, 427 et 461, Commune de Valdurenque, la décision de déclassement de celles-ci est dispensée de l'enquête publique préalable et réglementaire et s'effectue sur simple délibération du Conseil municipal conformément aux articles L 141-3 du Code de la voirie routière et L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le service des domaines a été consulté conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales.
La S.A.S. Total énergies renouvelables France ou toute société affiliée à cette S.ASS.
qu'elle se substituerait pour le même objet a été retenue et exploitera une centrale photovoltaïque sur les parcelles cadastrées section A numéros 405, 426, 427 et 461, d'une superficie totale de 15 353 m2, par bail emphytéotique, d'une durée de 30 ans, renouvelable une fois pour une durée de 10 ans, moyennant un loyer annuel de
3 250 € H.T. par hectare, soit un total de 4 989,72 € HT.
Ce bail est précédé d’une promesse de bail emphytéotique d’une durée de 4 années
renouvelable pour deux périodes d'un an maximum permettant notamment la réalisation d'études de faisabilité, la demande d'autorisations administratives, la construction de la centrale photovoltaïque.
Je vous propose donc :
- de décider le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section A numéros 405, 426, 427 et 461, situées Commune de Valdurenque,
- d'approuver le bail emphytéotique de ces parcelles au profit de la S.AS. Total
énergies renouvelables France ou toute société affiliée à cette S.AS. qu'elle se substituerait pour le même objet pour une durée de 30 ans, renouvelable une fois pour une durée de 10 ans, moyennant un loyer annuel de 3 250 € H.T. par hectare, soit un
total de 4 989,72 € HT. - d'approuver la promesse de bail emphytéotique avec la S.AS. Total énergies
renouvelables France d'une durée de 4 années renouvelable pour deux périodes d’un an maximum.
Les recettes relatives à cette location seront inscrites au budget annexe Locations
immobilières chapitre 70 nature 7083 service gestionnaire 74LOC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Décide le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section A numéros 405, 426, 427 et 461, situées Commune de Valdurenque,
- Approuve le bail emphytéotique de ces parcelles au profit de la S.A.S. Total énergies renouvelables France ou toute société affiliée à cette S.A.S. qu'elle se substituerait pour le même objet pour une durée de 30 ans, renouvelable une fois pour une durée de 10 ans, moyennant un loyer annuel de 3 250 € H.T. par hectare, soit un total de 4 989,72 €EH.T.,
- Approuve la promesse de bail emphytéotique avec la S.AS. Total énergies renouvelables France d'une durée de 4 années renouvelable pour deux périodes d'un an maximum,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités requises et à signer la promesse de bail emphytéotique et le bail emphytéotique au nom de la Commune de CASTRES,
- Dit que les recettes correspondantes seront encaissées comme indiqué ci-dessus.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
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le 3 Q JUIN 2027 Pascal BUGIS DCM 28/06/2022
45 - URBANISME - ALLEE DES PINS - CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL (P.U.P.)
Rapporteur : M. BORIES
Les articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à 3 du Code de l'urbanisme
disposent que, dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par le plan
local d'urbanisme (P.L.U.), la Commune peut mettre à la charge de l'aménageur ou
des propriétaires de terrains, les coûts des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins de l'opération d'aménagement d'une zone spécifique.
Les modalités de cette participation sont définies par convention dans le cadre d’un
Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) annexée à la présente délibération.
La SARL DES PINS, représentée par M. Yves Jean QUENECANT et
M. Frédéric MAUREL, envisage la réalisation d'une opération d'aménagement de 14 lots à bâtir à destination d'habitation sur les parcelles cadastrées section HO
numéros 54, 165, 167, d'une contenance totale de 16 630 m2, en zone UC du Plan
Local d'Urbanisme.
Le présent P.U.P. concerne l'extension du réseau d'assainissement des eaux usées pour une longueur de 85 ml, diamètre 150 à 250 mm, de canalisation d'eaux usées, pour une dépense totale estimée à 39 393,50 € H.T. soit 47 272,20 € T.T.C., majoré de 6 % pour une prestation forfaitaire pour l'élaboration, les études et le suivi des travaux,
soit un total de 50 108,53 €.
L'ensemble des travaux sera réalisé par la Ville de Castres et la SPL Eaux de Castres
Burlats.
Vu les dispositions des articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à 3 du Code de
l'urbanisme.
Considérant qu’il convient que la Ville de Castres mette à la charge de la SARL DES
PINS, le coût des équipements publics à réaliser pour permettre l'aménagement des parcelles citées plus haut, pour un montant total de 47 272,20 € T.T.C., majoré de 6 %
soit un total de 50 108,53 €.
Considérant que le P.U.P exonère, les propriétaires ou ayant droits des parcelles
cadastrées citées plus haut du montant de la part communale de la taxe
d'aménagement sur une durée maximale de 10 ans,
Considérant que la convention de P.U.P. envisage dans son article 6 une exonération
de la part communale de la taxe d'aménagement de 3 ans,
En conséquence, je vous propose :
- d'approuver le programme des équipements publics, pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées section HO numéros 54, 165, 167, sises Allée des Pins, situées dans la zone UC du P.L.U., dont le montant total est à 47 272,20 € T.T.C. majoré de
6 % soit un total de 50 108,53 €.
- d'exonérer de la part communale de la taxe d'aménagement pendant 3 ans les propriétaires ou ayant droits des parcelles cadastrées citées plus haut,
- d'approuver la convention de P.U.P. annexée à la présente délibération entre la Ville, la SPL Eaux de Castres Burlats et la SARL DES PINS
- d'autoriser Monsieur BUFFET, Adjoint, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 33 voix pour, 8 non participants au vote (M. BUGIS, M. PARDO-CASADO, Mme DE VILLENEUVE, Mme FARRENQ, M. FALGAYRETTES, Mme DE SAN NICOLAS, Mme VICENTE, Mme JURY).
- approuve le programme des équipements publics, pour ouvrir à l’urbanisation les parcelles cadastrées section HO numéros 54, 165, 167, sises Allée des Pins, situées dans la zone UC du P.L.U., dont le montant total est à 47 272,20 € T.T.C., majoré de 6 % soit un total de 50 108,53 €.
- exonère de la part communale de la taxe d'aménagement pendant 3 ans les propriétaires ou ayant droits des parcelles cadastrées citées plus haut,
- approuve la convention de P.U.P. annexée à la présente délibération entre la Ville, la SPL Eaux de Castres Burlats et la SARL DES PINS
- autorise Monsieur BUFFET, Adjoint, à la signer.
Pour extrait conforme,
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le 30 JUN 2027 À +
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lle 3 0 JUN 207 | DCM 28/06/2022
46 - URBANISME - DENOMINATIONS DE VOIES
Rapporteur : M. le Maire
À la demande notamment des riverains, de la Poste ou des Services municipaux, un examen des voies à dénommer est régulièrement réalisé pour résoudre des difficultés d'adressage ou dénommer des voies nouvelles.
Suivant leur localisation, les dénominations s'effectuent de façon à permettre de rendre un hommage public à des personnalités, locales de préférence, ou à conserver l'origine ou la désignation historique de la voie par ses riverains.
Aujourd’hui, il s'agit de dénommer 8 voies répertoriées selon le tableau ci-dessous :
En conséquence, je vous propose d'approuver les dénominations ci-dessous :
Voie à dénommer Plan Désignation cadastrale ou utilisée Dénomination proposée
Voie prolongeant la rue
André Ampère jusqu'à
l'intersection avec le
CR 530
Aucune Rue André Ampère
Tronçons des CR 530,
CR 518 et CR 517 jusqu'à
la Route de la Fédial
CR 530, CR 518
et CR 517 Chemin de Camaillergue
VC 2 de la Route de ia
Fédial jusqu'au chemin de |
la Lauretié Haute
VC 2 Chemin de La Roberte
CR 505 du chemin de la
Lauretié Haute jusqu'aux
CR 516 et CR 504
CR 505 Chemin du Carla
VC 3 du chemin de Saint
Palais jusqu’au giratoire
du chemin du Corporal
VC3 Chemin de Saint Palais
CR 201 du chemin de
l'Intendant jusqu'à la
Rampe de Puech Déma
CR 201 Chemin de La Damasso
VC 25 de la Route de
Saint Salvy de la Balme
jusqu'en limite de
commune
VC 25 Route de La Laugerie
Partie revêtue du CR 201
de la limite de commune
au droit de la parcelle
HV0030
CR 201 Chemin d'As Peziniés LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Approuve les dénominations de voies telles que proposées.
Pour extrait conforme,
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47 _- ADMINISTRATION - CONSEIL MUNICIPAL _- REGLEMENT INTERIEUR _- MODIFICATIF
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 17 novembre 2020, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de CASTRES, en application de l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portent réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de modifier comme suit les articles 19 « Du procès-verbal » et 20 « De la publicité des délibérations ».
ARTICLE 19 : DU PROCES VERBAL
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats. Ce procès-verbal, une fois établi, est diffusé aux membres du Conseil municipal.
Avant l'adoption d'un procès-verbal, les membres du Conseil municipal peuvent en demander la rectification. L'intervention ne peut excéder 3 minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Les signatures du Maire et du secrétaire de séance sont apposées sur la dernière page du procès-verbal inscrit au registre des délibérations de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sur le site de la Ville et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
ARTICLE 20 : DE LA PUBLICITE DES DELIBERATIONS
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la Ville.
Les extraits des délibérations du Conseil municipal sont publiés sous forme électronique sur le site de la Ville.
Ces documents sont également disponibles et consultables par les Conseillers municipaux, la presse et le public aux heures d'ouverture du Secrétariat général.
Je vous propose donc d'approuver les articles 19 et 20 du règlement intérieur modifiés comme sus-indiqué et annexés à la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve les articles 19 et 20 du règlement intérieur modifié comme sus-indiqué et annexés à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
le 3 9 JUIN 2022 A:
STUNT Pascal BUGIS ANNEXE
CHAPITRE QUATRIEME
DU PROCES VERBAL ET DE LA PUBLICITE DES
DELIBERATIONS
ARTICLE 19 : DU PROCES VERBAL
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats. Ce procès-verbal, une fois établi, est diffusé aux membres du Conseil municipal.
Avant l'adoption d'un procès-verbal, les membres du Conseil municipal peuvent en demander la rectification. L'intervention ne peut excéder 3 minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Les signatures du Maire et du secrétaire de séance sont apposées sur la dernière page du procès-verbal inscrit au registre des délibérations de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sur le site de la Ville et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
ARTICLE 20 : DE LA PUBLICITE DES DELIBERATIONS
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la Ville.
Les extraits des délibérations du Conseil municipal sont publiés sous forme électronique sur le site de la Ville.
Ces documents sont également disponibles et consultables par les Conseillers municipaux, la presse et le public aux heures d'ouverture du Secrétariat général.
Je vous propose donc d'approuver les articles 19 et 20 du règlement intérieur modifiés comme sus-indiqué et annexés à la présente délibération. DCM 28/06/2022
48 _- ADMINISTRATION _- STATIONNEMENT PAYANT _- RAPPORT DU DELEGATAIRE ANNÉE 2021 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
En application de l'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, je vous communique le rapport établi par le Groupe Q-PARK pour la gestion déléguée du stationnement pour l'année 2021.
Ce rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux du 28 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- prend acte de la communication du rapport du Groupe Q-PARK pour la gestion déléguée du stationnement pour l'année 2021.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
cd Pascal BUGIS
Reçu à la Préfecture
le 3 g JUN 2072
Publié par NT
le 3 JUIN 207 DCM 28/06/2022
49 - ADMINISTRATION - GRDF - RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE - ANNÉE 2021 -
COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
En application de l'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, je
vous communique le rapport établi par GRDF pour la gestion déléguée du service
public de la distribution de gaz pour l'année 2021.
I a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du
28 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- Prend acte de la communication du rapport GRDF pour la gestion déléguée du
service public de la distribution de gaz pour l'année 2021.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Recu à la Préfecture
le 3 9 JUN 2072 \
Publié par affichage Pascal BUGI Lle 3 6 JUN 2027 DCM 28/06/2022
50 - ADMINISTRATION - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE - RAPPORT 2019 - 2021 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme PECALVEL
Conformément à l'article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Castres a créé, par délibération du Conseil municipal en date du 3 février 2015, la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA).
Ce même article stipule que la CCA doit dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics, qu'elle doit établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal et qu'elle doit transmettre ce rapport au Préfet, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Je vous communique donc le rapport 2019-2021 établi par la Commission Communale pour l’Accessibilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- prend acte de la communication du rapport 2019-2021 de la Commission Communale pour l'Accessibilité.
Pour extrait conforme,
| LE MAIRE,
Reçu à la Préfecture
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Publié par affichage Pascal BUGIS le 3 G JUIN 2027